Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste delib CM 29012026
Procès Verbal - PV CM 29012026
Déliberation - Delib CM 02042026
Conseil Municipal - CM 29012026
Déliberation - Deliberations CM du 05.06.2025
Procès Verbal - PV CM 29012026
Déliberation - Liste delib CM 02042026
Déliberation - Deliberations CM 29012026 1
Déliberation - Liste des deliberations cm du 21 mars 2024
Conseil Municipal - convoc CM 29012026
Déliberation - DELIB cm 29012026
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Beaupuy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB cm 29012026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Mairie
de
Haute-Garonne
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
de
mille
vingt-six,
Le
29
janvier
à
dix-huit-heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Beaupuy,
Düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
À
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Marc
FERNANDEZ,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 22
janvier
2026
Étaient
présents,
Mesdames
et Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
Messieurs
Marc
FERNANDEZ,
Christophe
GOURSAUD,
Davy
BORHOVEN,
Dominique
CALAS,
M.
Aires
HENRIQUES,
Franck
PORCHER,
Jean-Louis
DATSIRA
Mesdames
Christine
LEJEUNE,
Martine
STARCKMANN,
Odile
HUGUES,
Bernadette
PARANT,
Laetitia
SERVEILLE
Absents
sans
procuration :
Nombre
de
membres
M.
David
MAMAN
,
En
exercice
Absents
ayant
donné
procuration
: //
Présents
Mme
Élisabeth
RUIZ
à
M.
Marc
FERNANDEZ
Votants
M.
Patrick
PERIC
à
M.
Christophe
GOURSAUD
Absents Procurations
OBJET
:
SBHG
-— Syndicat
du
Bassin
Hers
Girou
: approbation
des
modifications
statutaires
La
commune
de
Beaupuy
est
adhérente,
comme
21
autres
communes
de
Toulouse
Métropole
au
syndicat
mixte
du
Bassin
Hers
Girou
(SBHG)
au
titre des
compétences
suivantes
: «
mise
en
œuvre
et suivi
et
animation
de
toute
action
découlant
d'une
démarche
partenariale
ou
contractuelle
dont
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(contrat
de
rivière,
SAGE...)
»
et
«
mise
en
place
des
actions
de
sensibilisation
en
milieu
scolaire
».
Par
délibération
du
18 juin 2025,
le SBHG
a approuvé
les modifications
statutaires,
jointes
en
annexe
de
la
présente
délibération,
dont :
e
La
transformation
d'un
syndicat
à
la carte
avec
les
compétences
suivantes :
o
Carte
1 GEMAPI
o
Carte
2:
animation
dont
SAGE
e
L'extension
du
périmètre
ainsi
que
l'adhésion
de
nouveaux
membres
: la
communauté
de
communes
Castelnaudary
Lauragais
Audois,
la
communauté
de
communes
Piège-
Lauragais-Malepère
; la communauté
de
communes
Lautrécois-Pays
d'Agout
e
La
création
de
commissions
territoriales,
regroupant
les
représentants
de
chaque
membre
(la commune
de
…
y disposant
d’un/
de
deux
titulaires
et d'un/de
deux
suppléants)
et élisant
en
leur
sein
les
délégués
qui
siégeront
au
conseil
syndical
(8
délégués
pour
les
22
communes
de
Toulouse
Métropole) ;
Conformément
aux
articles
L
5211-17,
L
5211-18,
L.
5211-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
collectivités
membres
disposent
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
SBHG
pour
se
prononcer
sur
les
modifications
statutaires.
De
plus,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-39-2
du
CGCT,
dans
le cadre
de
l'extension
de
son
territoire
aux
communautés
de
communes
Lautrécois-Pays
d'Agout,
Castelnaudary-Lauragais-Audois
et
Piège-
Lauragais-
Malpère,
le SBHG
a réalisé
une
note
d'incidences
de
l'opération
d'adhésion
de
nouveaux
membres
sur
les
ressources
et
les
charges,
ainsi
que
sur
le personnel.
La
compétence
animation
est
composée
de
deux
volets :
-
L'animation
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SAGE)
«
Hers
Mort
Girou
»,
ainsi
que
le
suivi
et
l'animation
de
toute
action
découlant
d'une
démarche
partenariale
ou
contractuelle
» ;
-
«L'information
et
la
sensibilisation
de
tous
publics
(tous
citoyens,
élus,
scolaire,
professionnels,
usagers
de
l’eau,
usagers
des
loisirs,
touristes,
collectivités
locales...)
du
périmètre
syndical
». Le
SAGE,
outil
de
planification
visant
la gestion
équilibrée
et durable
de
la
ressource
en
eau,
a été
établi
de
manière
collégiale,
et certains
des
grands
enjeux
qu'il définit
sont
partagés
par
la métropole
car
en
lien
avec
son
action
en
termes
de
préservation/reconquête
des
milieux,
réduction
de
la
vulnérabilité
du
territoire
au
risque
inondation
et
d'aménagement
du
territoire.
Il est
donc
pertinent
de
continuer
cette
animation
sur
le territoire
métropolitain
et
de
rester
présent
pour
participer
à
ce
SAGE,
qui
est
le cadre
dans
lequel
est
exercée
la compétence
GEMAPI.
Compte
tenu
de
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI
par
la
Métropole,
la
pertinence
du
maintien
direct
de
ses
communes
membres
au
sein
du
SBHG
pour
cette
compétence
animation
se
pose.
Il
serait
en
effet
plus
cohérent
et opérationnel
que
Toulouse
Métropole
se
substitue
à ses
communes
membres
au
sein
du
Syndicat.
Cette
substitution
ne
peut
toutefois
se
faire
sans
un
transfert
préalable
de
la
compétence
« Animation
»
des
communes
à
Toulouse
Métropole,
et
donc
une
modification
statutaire
qui
est
difficilement
envisageable
à quelques
semaines
du
renouvellement
des
équipes
municipales.
Aussi,
dans
l'intervalle,
afin
de
maintenir
cohérence
et
compatibilité
entre
les
actions
relevant
de
la
GEMAP]
et les
objectifs
et enjeux
du
SAGE
et afin
de
ne
pas
bloquer
l'instruction
du
Plan
Pluriannuel
de
Gestion
Hers
par
les
services
de
l'Etat
et de
réaliser
les
actions
prévues
dans
ce
dernier
à
brève
échéance,
il
est
proposé
d'approuver
l'adhésion
de
la
commune
de
Beaupuy
à
la
nouvelle
compétence
« Animation
»
du
SBHG
telle
que
décrite
ci-dessus
et
toutes
les
autres
modifications
statutaires. Vu
les
projets
de
statuts
modifiés,
annexés
à
la présente
délibération,
Vu,
la note
d'incidence
relative
à
l'extension
du
périmètre
réalisée
par
le SBHG,
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
Article
1
: Approuve
les
nouveaux
statuts
du
SBHG,
tels
qu'annexés,
Article
2
: Approuve
l'adhésion
de
la
Commune
de
Beaupuy
à
la
compétence
animation
telle
que
décrite
ci-dessus,
tout
en
émettant
le souhait
que
Toulouse
Métropole
se
substitue
à ses
communes
membres
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Article
3
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
afférents.
Acte
publié
et
Transmis
à la Préfecture
Pour
copie
Conforme,
pou
copie Conforme,
Le
30 janvier
2026
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de séance,
Date
de
publication
:
_
nn
|
Le
30 janvier 2026
\
2
OL
os
«
—
/
&
LR
SRg
—
Certifié exécutoire
Marc
FERNANDEZ
_AÏrés
po
QUES
ar
PE
USE
Délai
de
recours
:
2
mois
à compler
de
la date
de
publication
Voie
de
recours
: Tribunal
Administratif
de
Toulouse
(article
R.421-1
et R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative} Mairie
de
Beaupu
Haute-Garonne
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
de
mille
vingt-six,
Le
29
janvier
à
dix-huit-heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Beaupuy,
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
À
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Marc
FERNANDEZ,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 22
janvier
2026
Étaient
présents,
Mesdames
et Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
Messieurs
Marc
FERNANDEZ,
Christophe
GOURSAUD,
Davy
BORHOVEN,
Dominique
CALAS,
M.
Aires
HENRIQUES,
Franck
PORCHER,
Jean-Louis
DATSIRA
Mesdames
Christine
LEJEUNE,
Martine
STARCKMANN,
Odile
HUGUES,
Bernadette
PARANT,
Laetitia
SERVEILLE
Nombre
de
membres
Absents
sans
procuration :
M.
David
MAMAN
En
exercice
Absents
ayant
donné
procuration
: {/
VOIents
Mme
Élisabeth
RUIZ
à M.
Marc
FERNANDEZ
Absents
M.
Patrick
PERIC
à
M.
Christophe
GOURSAUD
,
Procurations
OBJET
:
Autorisation
de
vente
pour
un
bien
immobilier
appartenant
à
la
commune
de
Beaupuy
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
code
civil
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP)
relatif
au
domaine
des
personnes
publiques
;
VU
le
plan
cadastral ;
VU
le
plan
des
délimitations
établi
par
Monsieur
Jean-Philippe
BOISSAVY,
géomètre-expert
à
SAINT
SULPICE
LA
POINTE
(Tarn)
;
VU
le
document
d'arpentage
établi
par
Monsieur
Jean-Philippe
BOISSAVY,
géomètre-expert
sus
nommé,
numéroté
le
15 janvier
2026,
sous
le numéro
338
N ;
VU
le
devis
obtenu
de
Monsieur
Olivier
MONNIER,
à
SAINT
ORENS
DE
GAMEVILLE
(31650),
Chemin
de
Monpapou,
en
date
du
5 juin
2025,
pour
l'entretien
de
la
parcelle
ci-après
considérée,
d'un
montant
de
8.400,00
EUR,
VU
le
rapport
de
Monsieur
le Maire
relatif au
projet
de
déclassement,
de
vente
et de
constitution
de
servitudes
concernant
le
bien
communal
sis
Rue
des
peupliers
et
s'étendant
de
la
voie
publique
à
la parcelle
cadastrée
section
AA,
numéro
29,
à
présent
cadastré
section
AA,
numéro
238,
pour
une
contenance
de
255
m° ;
VU
l'avis
de
la
Direction
de
l'immobilier
de
l’État
(service
des
domaines)
en
date
du
21
janvier
2026
fixant
la valeur
vénale
de
l'immeuble
à
HUIT
MILLE
HUIT
CENTS
EUROS
(8
800,00
EUR)
;
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
suite
à
la chute
d’un
arbre
implanté
en
bordure
de
la rue
des
Peupliers
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AA
numéro
29
appartenant
à
Monsieur
BAZIN
et
Madame
LELOUP,
il est
apparu
que
le talus
en
bordure
de
route
ainsi
qu’une
étendue
enherbée
en
contrebas
de
ce
talus
allant jusqu'à
la
parcelle
cadastrée
section
AA
numéro
29,
actuellement
sans
usage
particulier
(bordure
de
voirie
publique),
dépendait
du
domaine
public
de
la commune
comme
étant
affecté
à
la
circulation
des
piétons
en
bordure
de
voirie
et
qu'il
lui
appartenait
donc
de
l'entretenir. Il précise
que
cette
parcelle
n'est
plus
utilisée
pour
cet
usage
depuis
1985
la
partie
du
talus
non
cadastrée
à
ce
jour
étant
suffisante
pour
la
circulation
des
éventuels
piétons
et
pour
anticiper
tout
éventuel
élargissement
de
voirie
ultérieur,
et
qu'elle
ne
répond
plus
aux
besoins
du
service
public, de
sorte
qu'il
est
envisagé
de
mettre
fin
à
cette
affectation
et
de
procéder
à
son
déclassement
afin
de
permettre
sa
vente.
Le
Maire
indique
:
Que
consécutivement
à
la
chute
de
l'arbre,
le
propriétaire
de
la
parcelle
voisine
cadastrée
section
AA
numéro
29
a fait
intervenir,
à ses
frais,
par
l’entreprise
COOP
COOP
SOPS
dont
le siège
est
à ODOS
(35310),
8,
rue
de
la clé
des
Champs,
qui
a
procédé
à
l'entretien
de
ce
talus
et
de
cet
espace
allant
de
la voie
publique
à
la
parcelle
lui
appartenant
et
à
la
remise
en
état
de
la parcelle
voisine
après
la chute
de
l'arbre,
Que
ce dernier a
sollicité
la mairie
afin
que
l'entretien
en
soit réalisé
et a manifesté
son
intérêt
pour
l'acquisition
de
ladite
parcelle.
Que
Monsieur
BAZIN
et
Madame
LELOUP
demeurant
à
BEAUPUY
(31850),
1,
rue
des
Peubpliers,
ont
fait
connaître
leur
intérêt
pour
l'acquisition
de
ce
bien,
et
qu'il
est
proposé
de
lui céder
ce
bien
au
prix
de
SEPT
MILLE
VINGT
EUROS
(7
020,00
EUR),
hors
frais
et droits,
qui
resteront
à
la charge
de
l'acquéreur ;
Que
cette
vente
ne
pourra
intervenir
qu'avec
constitution
d'une
servitude
non
aedificandi
et
d'entretien,
de
conservation
et
de
remplacement
de
la
végétation
existante
grevant
la
parcelle
vendue
au
profit
du
domaine
public,
qui
sera
constituée
sans
indemnité,
hors
frais
et droits,
qui
resteront
à
la charge
de
l'acquéreur ;
Que
ledit
prix
sera
payable
par
compensation
ou
par
la
prise
en
charge
des
factures
de
l'entreprise
COOP
COOP
SOPS
dont
le
siège
est
à
ODOS
(35310),
8,
rue
de
la
clé
des
Champs,
ayant
procédé
au
nettoyage
et à l'entretien
de
la parcelle,
d’un
montant
de
5.220,00
EUR,
de
l'entreprise
TOLOSA
ELAGAGE
à
MONTRABE
(31850),
14,
allée
de
la
Treille,
intervenue
pour
l'abattage
d'arbres
pour
un
montant
de
300,00
EUR,
et
de
toutes
autres
entreprises
qui
seraient
intervenues
pour
la
remise
en
état
du
terrain
vendu
et
du
bien
appartenant
à
Madame
LELOUP
et
Monsieur
BAZIN
en
raison
du
manque
d'entretien
du
terrain
et
par
compensation
ou
par
la
prise
en
charge
des
frais
du
géomètre-expert
en
vue
de
délimiter
toutes
parcelles
nécessaires
au
déclassement
à
la vente
et aux
constitutions
de
servitudes,
pour
un
montant
de
1.500,00
EUR,
le
bien
devant
être
libre
de
toute
occupation
ou
location,
que
ce
bien
relèvera,
après
déclassement,
du
domaine
privé
de
la commune,
qu'il
n’est
plus
nécessaire
à
la
bonne
marche
des
services
municipaux
ni
à
la
réalisation
des
projets
communaux
et
qu'il
ne
présente
aucune
possibilité
d'utilisation
pour
la
commune
compte
tenu
de
sa
configuration
et de
sa
topographie,
que
son
entretien
constitue
une
responsabilité
et
une
charge
pour
la commune
; en
conséquence,
il est
nécessaire
d'envisager
la vente
de
l'étendue
enherbée
en
contrebas
de
ce
talus
allant jusqu'à
la
parcelle
cadastrée
section
AA
numéro
29
et
de
partie
du
talus,
cadastrée
section
AA
numéro
238,
au
profit
de
Monsieur
Jonathan
BAZIN
et
Madame
Amandie
LELOUP,
ou
de
la
société
dénommée
PADMAJA,
société
civile
immobilière
au
capital
social
de
1.000,00
EUR,
ayant
son
siège
social
à
BEAUPUY
(31850),
1,
rue
les
Peupliers,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
TOULOUSE
(Haute-Garonne),
sous
la
numéro
988
269
015,
constituée
entre
eux,
ou
de
toute
morale
qu'ils
se
seront
substitué,
conformément
au
plan
de
délimitation
établi
par
Monsieur
BOISSAVY,
géomètre-expert,
et au
document
d'arpentage ;
Que
le réseau
d'eaux
pluviale
passe
en
tréfonds
de
la parcelle
cadastrée
section
AA
numéro
238
et
qu'il
y
aura
lieu
à
constitution
d'une
servitude
de
passage
de
canalisations
d'eaux
pluviales
et
de
passage
en
vue
de
pouvoir
y
accéder
pour
son
entretien,
sa
réparation
ou
son
remplacement
aux
frais exclusifs
de
la commune,
devant
grever
la parcelle
vendue,
sans
indemnité
à la charge
de
la commune ;
que
le
prix
proposé
apparaît
non
conforme
à
la valeur
vénale
de
l'immeuble
au
regard
des
éléments
d'appréciation
dont
dispose
la commune
et de
l'avis
de
la
Direction
de
l'immobilier
de
l'État,
mais
que
compte
tenu
de
l'impossibilité
d'affecter
ce
bien
à
un
usage
quelconque
compte
tenu
de
sa
configuration
et
de
sa
topographie,
des
coûts
d'entretien
qui
ne
seront
alors
plus
à
la
charge
de
la commune
et
de
la servitude
non
aedificandi
et de
conservation,
d'entretien
et
de
remplacement
de
la
végétation
imposée
aux
acquéreurs
et
de
celle
de
passage
et
de
passage
du
réseau
d'eaux
pluviales,
il y a
lieu
de
considérer
que
la vente
au
profit
des
propriétaires
de
la parcelle
voisine,
qui
en
auront
seuls
l'utilité,
est
dans
l'intérêt de
la
commune
; -
Qu'il
y
a
lieu,
dans
l'intérêt
de
la
commune,
de
procéder
à
la
vente
de
ce
bien
à
Monsieur
BAZIN
et Madame
LELOUP,
ou
à la société
dénommée
PADMAJA,
société
civile
immobilière
au
capital
social
de
1.000,00
EUR,
ayant
son
siège
social
à
BEAUPUY
(31850),
1,
rue
les
Peupliers,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
TOULOUSE
(Haute-
Garonne),
sous
le
numéro
988
269
015,
constituée
entre
eux,
ou
à
toute
morale
qu'ils
se
seront
substitué
dans
les
conditions
ci-après
définies
;
Il rappelle
que
la cession
de
ce
bien,
après
déclassement,
sera
réalisée
dans
les
conditions
du
droit
privé
et donnera
lieu
à
la signature
d’un
acte
authentique.
CONSIDÉRANT
que
la parcelle
susvisée
est
matériellement
désaffectée
de
tout
usage
du
public
et
de
tout
service
public
depuis
1985,
et
qu'il
y
a
lieu
de
constater
sa
sortie
du
domaine
public
communal
par
un
déclassement
préalable
à toute
cession
;
CONSIDÉRANT
que
la
vente
de
ce
bien,
désormais
sans
utilité
pour
la
commune,
permet
de
rationaliser
et
optimiser
le
patrimoine
communal,
d'éviter
des
frais
récurrents
d'entretien
et
de
dégager
des
ressources
financières,
tout
en
permettant
la
conservation
de
la
végétation
existante
sur
ladite
parcelle,
sans
porter
atteinte
à
un
intérêt
public
local
;
CONSIDÉRANT
que
la
constitution
de
servitudes
de
passage
et
de
réseau
d'eaux
pluviales
est
nécessaire
pour
garantir
:
-
D'une
part,
le
passage
en
tréfonds
du
réseau
d'eaux
pluviales
et
l'accès
à celui-ci,
-
D'autre
part,
la
préservation
des
intérêts
de
la commune
et des
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
la
constitution
de
servitude
d'entretien,
de
conservation
et
de
remplacement
de
la végétation
existante
est
nécessaire
pour
garantir
la conservation
l'aspect
actuel
de
la parcelle
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
DÉCIDE
:
Article
1 —- Déclassement
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
constate
la
désaffectation
du
bien
considéré,
et
prononce
son
déclassement
du
domaine
public
communal
à compter
de ce
jour,
afin
de
l'intégrer
au
domaine
privé
de
la commune.
La
présente
décision
de
déclassement
pourra,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
des
formalités
nécessaires
en
vue
de
sa
transcription
dans
les
documents
domaniaux
et cadastraux.
Article
2 —- Décision
de
vendre
Le
conseil
municipal
autorise
la vente
du
bien
immobilier
appartenant
à
la commune
de
BEAUPUY
(Haute-Garonne)
sis
rue
des
Peupliers,
cadastré
section
AA,
numéro
238
pour
une
contenance
de
255
m?,
désormais
intégrée
au
domaine
privé
communal
au
profit
de
Monsieur
Jonathan
Louis
Robert
BAZIN,
demeurant
à
BEAUPUY
(31850)
1 rue
des
Peubpliers.
Né
à
SAINT-CLOUD
(92210)
le 3 janvier
1980.
Et
Madame
Amandine
Agnès
Catherine
LELOUP,
demeurant
à
BEAUPUY
(31850)
1
rue
des
Peubpliers. Née
à
BLOIS
(41000)
le
14
juin
1982.
Ou
de
la
société
dénommée
PADMAJA,
société
civile
immobilière
au
capital
social
de
1.000,00
EUR,
ayant
son
siège
social
à
BEAUPUY
(31850),
1,
rue
les
Peupliers,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
TOULOUSE
(Haute-Garonne),
sous
le
numéro
988
269
015,
constituée
entre
eux,
Ou
de
toute
personne
physique
ou
morale
qu'ils
se
substitueront
avec
l’accord
préalable
et écrit
de
la
commune.
Au
choix
exclusif
de
l'acquéreur.
Article
2 —
Prix
et conditions
financières
La
vente
est
consentie
et acceptée
pour
le prix
principal
de
SEPT
MILLE
VINGT
EUROS
(7
020,00
EUR)
hors
frais
et droits,
à
la charge
exclusive
de
l'acquéreur.
Le
paiement
du
prix
interviendra
comptant
le jour
de
la signature
de
l'acte
authentique
de
vente,
par
compensation
ou
par
la
prise
en
charge
des
factures
de
l'entreprise
COOP
COOP
SOPS
dont
le
siège
est
à ODOS
(35310),
8,
rue
de
la clé
des
Champs,
ayant
procédé
au
nettoyage
et à l'entretien
de
la
parcelle,
d'un
montant
de
5.220,00
EUR,
de
l’entreprise
TOLOSA
ELAGAGE
à
MONTRABE (31850),
14,
allée
de
la Treille,
intervenue
pour
l'abattage
d'arbres
pour
un
montant
de
300,00
EUR,
et
de
toutes
autres
entreprises
qui
seraient
intervenues
pour
la
remise
en
état
du
terrain
vendu
et
du
bien
appartenant
à
Madame
LELOUP
et
Monsieur
BAZIN
en
raison
du
manque
d'entretien
du
terrain
et
par
compensation
ou
par
la
prise
en
charge
des
frais
du
géomètre-expert
en
vue
de
délimiter toutes
parcelles
nécessaires
au
déclassement
à la vente
et aux
constitutions
de
servitudes,
pour
un
montant
de
1.500,00
EUR,
le
bien
devant
être
libre
de
toute
occupation
ou
location,
Ou,
le cas
échéant,
selon
les
modalités
fixées
par
l'acte
authentique.
Le
transfert
de
propriété
et
l'entrée
en
jouissance
s'effectueront
le jour
de
la signature
de
l'acte
authentique
de
vente
les
biens
étant
vendus
libres
de
tout
encombrement,
occupation
ou
location.
Article
3 -
Charges
et
conditions
particulières
La
vente
aura
lieu
aux
risques
et
périls
de
l'acquéreur,
dans
l’état
où
se
trouve
le bien
au
jour
de
la signature
de
l'acte
authentique,
sans
garantie
de
la commune
autre
que
celle
découlant
de
la
loi.
L'acquéreur
fera
son
affaire
personnelle,
sans
recours
contre
la
commune,
de
toutes
les
questions
relatives :
-
À la situation
d'urbanisme ;
-
Aux
éventuelles
servitudes
apparentes
ou
non,
publiques
ou
privées,
grevant
le
bien ;
-
Aux
diagnostics
techniques,
qui
seront
annexés
à
l'acte,
pour
leur
valeur
purement
informative.
Article
4 — Servitudes
attachées
au
bien
Le
conseil
municipal
autorise
la
constitution
et
l'acceptation,
par
l'acte
authentique
de
vente,
des
servitudes
suivantes
:
1°)
Servitude
non
aedificandi
sur
la totalité
des
biens
vendus,
cadastrés
section
AA
numéro
238,
et
de
conservation,
d'entretien
et de
remplacement
de
la végétation
existante
sur
le bien
vendu
au jour
de
la vente,
aux
frais
exclusifs
du
propriétaire
du
fonds
servant,
Au
profit
de
la commune,
Grevant
le
bien
vendu,
cadastré
section
AA
numéro
238,
Précision
étant
ici
faite
que
cette
servitude
n'empêchera
pas
l'acquéreur
de
clôturer
son
terrain
et
de
planter
plus
de
végétation.
Sans
indemnité
à
la charge
de
la commune.
Les
frais
et
droits
afférents
à
cette
constitution
de
servitude
seront
à
la
charge
exclusive
de
l'acquéreur
du
bien.
2°)
Servitude
de
passage
de
réseaux
d'eaux
pluviales :
Une
servitude
de
passage
de
canalisations
d'eaux
pluviales,
Au
profit
de
la
commune
ou
de
toutes
communauté
de
communes
ou
d'agglomération
ou
de
tous
organisme
gestionnaire,
Grevant
le
bien
vendu,
cadastré
section
AA
numéro
238,
Comprenant
le
droit
de
poser,
entretenir,
réparer
et
remplacer
les
installations,
de
procéder
aux
fouilles
nécessaires,
sous
réserve
de
remettre
les
lieux
en
état,
et
le droit
de
passage
nécessaire
à
ces
opérations,
aux
frais
exclusifs
du
fonds
dominant
;
Sans
indemnité
à
la charge
de
la commune.
Les
servitudes
feront
l’objet
d'une
description
précise
dans
l'acte
de
vente,
avec
mention
de :
-
Leur
objet,
leur
étendue,
leur
assiette,
-
L'identification
des
fonds
servants
et dominants,
-
La
répartition
des
charges
d'entretien,
Et
seront
publiées
au
service
de
la
publicité
foncière.
Article
5 — Acte
authentique
et frais
Le
déclassement,
la vente
et
les
constitutions
de
servitudes
seront
constatées
par
acte
authentique
reçu
par
Maître
Jeanne
BARNAY,
notaire
à MONTRABE
(Haute-Garonne).
Tous
les
frais,
droits
et
honoraires
relatifs
à
cette
cession
et
à
la
constitution
desdites
servitudes
(frais
d'acte,
émoluments,
droits
d'enregistrement,
taxe
de
publicité
foncière,
etc.)
seront
intégralement
à
la charge
de
l'acquéreur. Article
6 — Autorisation
donnée
au
Maire
Le
conseil
municipal
autorise
Monsieur
le
Maire,
à
l’unanimité
:
-
À
signer
l'acte
authentique
de
vente
correspondant
à
la présente
délibération,
ainsi
que
tous
avenants
éventuels
ne
remettant
pas
en
cause
les
conditions
essentielles
fixées
ci-dessus
;
-
À
signer
tous
actes,
plans,
documents
et
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
y
compris
les
documents
de
déclassement,
de
mise
à
jour
cadastrale,
de
publicité
foncière
et
les
éventuelles
conventions
relatives
aux
servitudes
constituées ;
-
À
accomplir
toutes
démarches
auprès
des
services
de
l'État
et de
toute
autre
administration
intéressée.
-
Signer
tout
avenant
où
acte
modificatif
n’entraînant
pas
de
modification
substantielle
des
éléments
essentiels
de
la présente
délibération
(identité
du
bien,
identité
de
l'acquéreur,
prix
principal) ;
-
Accomplir
ou
faire
accomplir
toutes
formalités
administratives,
techniques
et
fiscales
nécessaires
à
la
parfaite
exécution
de
la
présente
décision,
y
compris
les
formalités
de
publicité
foncière.
Acte
publié
et
Transmis
à
la
Préfecture
Pour
copie
Conforme,
Pour
copie
Conforme,
Le
30
janvier
2026
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Date
de
publication
sl
=.
Le
30
janvier
2026
TE
EEE
ES
Certifié
exécutoire
Marc
TE
Ke
fe
HENRIQUÉ
S
À
ee
[PS
k
LE
2
AR)
S
Délai
de
recours
:
2
mois
à compter
de
la date
de
publication
Voie
de
recours
: Tribunal
Administratif
de
Toulouse
(article
R.421-1
et R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative) Mairie
de
Beau
Du
Haute-Garonne
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
de
mille
vingt-six,
Le
29
janvier
à
dix-huit-heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Beaupuy,
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
À
la Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Marc
FERNANDEZ,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 22 janvier
2026
Étaient
présents,
Mesdames
et Messieurs
les
Conseillers
Municipaux :
Messieurs
Marc
FERNANDEZ,
Christophe
GOURSAUD,
Davy
BORHOVEN,
Dominique
CALAS,
M.
Aires
HENRIQUES,
Franck
PORCHER,
Jean-Louis
DATSIRA
Mesdames
Christine
LEJEUNE,
Martine
STARCKMANN,
Odile
HUGUES,
Bernadette
PARANT,
Laetitia
SERVEILLE
Absents
sans
procuration
:
Nombre
de
membres
M.
David
MAMAN
En
exercice
15
Absents
ayant
donné
procuration
:
//
tuésents
7
Mme
Élisabeth
RUIZ
à
M.
Marc
FERNANDEZ
Absents
03
M.
Patrick
PERIC
à
M.
Christophe
GOURSAUD
.
Procurations
02
OBJET
:
Demande
de
subvention
— Création
de
toilettes
publiques
pour
le complexe
sportif
l'est exposé
au
Conseil
Municipal
que
le sol
de
l'église
présente
aujourd’hui
d'importantes
déformations
dues
au
développement
de
racines
d'arbres
situés
à
proximité
immédiat
du
bâtiment,
rendant
nécessaire
une
réfection
totale
des
sols
—
il est
également
indispensable
de
remplacer
certaines
fenêtres
et
portes
au
vu
de
leur vétusté
et pour
une
bonne
conservation
du
patrimoine.
Travaux
pour
la
création
de
toilettes
publiques
Terrassement
21
750.00
€
HT
26
100.00
€ TTC
Aménagement
des
toilettes
publiques
41
537.03
€
HT
49
844.44
€ TTC
63
287.03
€
HT
75
944.44
€ TTC
L'État
au
titre
de
la
DSIL
- Dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
ou
de
la
DETR
: participe
pour
ce
type
d'aménagement
à
hauteur
de
40
%
de
la dépense
hors
taxe
Le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
participe
pour
ce
type
d'aménagement
à hauteur
de
35
%
de
la dépense
hors
taxe.
Il est
précisé
que
nous
sollicitons
les
subventions
aux
taux
maximum
mais
nous
n'avons
aucune
garantie
d'obtenir
ce
montant
sachant
que
le pourcentage
maximum
de
ne
peut
dépasser
80
%
des
travaux
HT.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
pour
13
voix
pour
et
une
abstention
:
-
De
solliciter
une
subvention
au
titre
de
la
DSIL/DETR
auprès
de
l'État
-
De
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne.
- __
D'approuver
le plan
de
financement
suivant
:
+ DETR + Conseil
Départemental
47
465.27
€HT
+ Commune
15
821.76
€
HT
reste
à charge
de
la commune
28
479.17
€ TTC
Ace
publ
À Préfecture
Pour
copie
Conforme,
Pour
copie Conforme,
Le
30
janvier
2026
Le
Maire,
Le Secrétqire
de
séance,
Date
de
publication
>
&
EE
nee
Le
30
janvier
2026
a
—
=
A
.
a
ai
À
Certifié
exécutoire
Marc
FERNANDEZ
=
|
ss
HENRIQUES
Délai
de
run,
7
2 mois à compter dé
TT depüblication
Voie
de
recours
:
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
{article
R.421-1
et R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative)