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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - DEC AR 20260310 Meyzieu au Coeur 2025 2026)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
© | Publié le
ID : 069-216902825-20260310-CONV24VI1038MCCE-CC
Direction générale adjointe services à la population
Direction des sports, de la culture, de la jeunesse et des loisirs
Réf : AV/RM/CG/CL/DD
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L'ESPACE JEAN POPEREN
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Meyzieu, représentée par son maire, Monsieur Christophe QUINIOU, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n° 2024-VI-103 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2024 prise en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. ‘ ‘
D'UNE PART,
ET:
Le groupe MEYZIEU AU COEUR, représenté par Monsieur Christian CONTREAU dont le siège est situé à MEYZIEU.
Dans ce document les utilisateurs seront dénommés ci-après « l'organisateur »
D'AUTRE PART,
IE a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Objet de la mise à disposition
Le propriétaire s'engage à mettre à la disposition de l'organisateur l'espace Jean Poperen le 11 mars 2026 de 10h00 à 23h00.
L'organisateur reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur de mise à disposition de l’espace Jean Poperen et s'engage à le respecter.
1/4 La mise à disposition de l'espace Jean Poperen va permettre à l'organisateur de programmer une réunion.
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le ARTICLE 2 - Assurance
ID : 069-216902825-20260310-CONV24V1103MCOE-CC
L'organisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant les risques locatifs ainsi que sa responsabilité civile d'organisateur de manifestations auprès de l'assureur de son choix et ce, durant la période où l’espace Jean Poperen est mis à disposition. Il s'engage à
transmettre dans les délais impartis une attestation ou une copie de son assurance.
Les dommages sont à déclarer par l'organisateur à l'assurance dans les délais prévus dans le contrat.
ARTICLE 3 - Rangement et nettoyage
Le matériel appartenant à l'organisateur doit être installé et désinstallé dans le temps imparti à la location.
L'organisateur est tenu de débarrasser le dessus des tables, le bar, la scène, la cuisine et les
loges s’il y a lieu.
A l'issue de la manifestation, l’organisateur sera en charge du débarrassage des poubelles. Pour l'espace Jean Poperen, des containers sont à disposition à proximité.
Les sols devront être nettoyés de toutes fioritures (confettis, aliments, paillettes, etc.).
ARTICLE 4 — Responsabilité
L'organisateur reconnaît avoir été informé que la présente convention ne peut être cédée à un tiers et que la sous location est interdite.
L'organisateur devra payer tout impôt lui incombant (SACEM par exemple).
L'organisateur devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité, la salubrité, le droit du travail, la concurrence et la consommation, de sorte que la commune ne puisse faire l’objet d'aucune poursuite.
I! devra respecter la tranquillité et le repos des voisins sous peine de contravention (article L2212-2 du Code Général Des Collectivités Territoriales).
Il est également convenu entre l'organisateur et la Ville de Meyzieu que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l'organisateur pourrait être victime dans ies locaux mis à disposition.
L'organisateur est responsable de la surveillance, du contrôle des mesures de sécurité et d'hygiène à l’intérieur de la salle et ses annexes. ‘
2/4 L'organisateur s'engage à respecter les consignes données et reconnaît avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction et avoir pris connaissance
des itinéraires d'évacuations et des issues de secours.
L'organisation de la manifestation est tenu de mettre en place un dispositif en adéquation avec le niveau Vigipirate en vigueur pour assurer la sécurité des personnes et les biens de la
collectivité.
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le
ARTICLE 5 — Tarifs ID : 069-216902825-20260310-CONV24VI108MCOE-CC
Conformément à la délibération du 12 décembre 2024, les associations et les écoles domiciliées sur la Ville de Meyzieu sont exonérées du paiement de la mise à disposition de la salle des fêtes et de l'espace Jean Poperen (durant 10 heures d'utilisation consécutives entre 6h00 du matin et 2h00 du matin). Au-delà, paiement d’heures suppiémentaires. Sont également compris l'accès au bar et à la scène pour l'espace Jean Poperen. Pour les autres organisateurs, les tarifs indiqués sont pour une utilisation de 10 heure consécutive. Au-delà, paiement d'heures supplémentaires.
Ainsi, pour l'organisation de l'événement ci-dessus de 10h00 à 23h00, la mise à disposition
de l'espace Jean Poperen est facturée : 0 €
Le cas échéant :
Heures supplémentaires : 3h00 soit 153 €
Régie avec personnel : 455 €
Régie sans personnel: 0 €
Utilisation de l’espace de réchauffe :0 €
Soit un montant total de: 608 € à régler par chèque à l’ordre de régisseur de recettes ou par virement lors de la signature de la présente convention.
ARTICLE 6 — Dépôt de garantie
Pour votre événement, aucun dépôt de garantie ne vous est demandé.
ARTICLE 7 - Mesures spécifiques aux salles
L'espace Jean Poperen
Un agent municipal sera présent durant la manifestation et veillera à ce que l’organisateur
respecte les consignes de sécurité et d'hygiène données. Si besoin, l'agent municipal peut intervenir auprès de l'organisateur pour lui signaler tout manquement et prendre toutes mesures d'urgence indispensables à la conservation du bâtiment et du matériel.
La salle des fêtes
Un état des lieux d’entrée est effectué le jour même de l'occupation de la salle entre l'organisateur et un agent municipal. Il comprend aussi bien le contrôle de l'intérieur (chaises, tables, sol, mur...) que de l'extérieur de la salle des fêtes (vitreries, sorties de secours, état des façades, abords extérieurs….). La remise des clés sera effectuée après la réalisation de
l'état des lieux contradictoire.
3/4 L'état des lieux de sortie est effectué en fin de manifestation, ou le lendemain, suivant l'horaire défini par la direction des sports, culture, jeunesse et loisirs.
En cas de détérioration et/ou de dégradations constatées par l’agent municipal lors de l'état des lieux de sortie, l'article 6 sera appliqué.
Lors de l’état des lieux d'entrée, l'agent municipal informe l'organisateur des consignes de sécurité et d'hygiène à respecter. | |
L'organisateur sera en charge de la fermeture complète du bâtiment à l'issue de la
manifestation. Tous les accès extérieurs devront être fermés.
L'organisateur déclare avoir pris connaissance de la présente convention, ainsi que du règlement intérieur, et s'engage à les respecter. | |
. - Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Fait à Meyzieu, le 10 mars 2026 Reçu en préfecture le 01/04/2026
/ | . Publié le S'LOST [ID : 069-216902825-20260310-CONV24VI103MCOE-CC
L'organisateur | = Pour le maire,
l'adjointe déléguée
aux Affaires roltrirallse
Christian CONTREAU Cu ngeeque vue
à]
4/4