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Document publié le Mardi 1 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 339 Virement cpte a cpte n1 2024 BA Baigura)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
1/2
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
BUDGET ANNEXE 2024 BASE DE LOISIRS DU BAIGURA : VIREMENT DE CREDITS DE COMPTE À COMPTE N°1.
Vu l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2312-1, L. 2312-2 et L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 2322-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2 e Vice-Président, en date du 4 octobre 2021,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 mars 2024 portant approbation du budget primitif du budget annexe de la base de loisirs du Baigura au titre de l’exercice 2024,
Considérant que l’article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales permet à l’ordonnateur d’effectuer des virements d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre,
Considérant que le président est en outre autorisé, en application des dispositions de l’article L. 2322-1 du code général des collectivités territoriales précité, à effectuer, en cours d’exercice, des virements de crédits des chapitres de dépenses imprévues (chapitres 022 et 020) aux autres chapitres à l’intérieur d’une section,
Considérant la nécessité de procéder à des modifications d’affectation de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la Communauté d’Agglomération,
DECIDE
ARTICLE 1 : de procéder à des virements de crédits de compte à compte détaillés comme suit :
FONCTIONNEMENT - Dépenses.
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
Chapitre 011 Charges à caractère général 0,00
Article Libellé
611 SOUS-TRAITANCE GENERALE 240,00
6262 FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS -240,00
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT 2/2
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.