Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 344 Virement cpte a cpte n1 2024 BA Dechets
Document publié le Mardi 1 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 344 Virement cpte a cpte n1 2024 BA Dechets)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
1/2
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
BUDGET ANNEXE 2024 DÉCHETS MENAGERS ET ASSIMILÉS : M57 - VIREMENT DE CREDITS DE COMPTE À COMPTE N°1.
Vu l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2e Vice-Président, en date du 4 octobre 2021,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 mars 2024 portant approbation du budget primitif du budget annexe Déchets ménagers et assimilés au titre de l’exercice 2024 ,
Considérant la possibilité donnée à l’ordonnateur d’effectuer des virements d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre,
Considérant que le président est en outre autorisé à effectuer, en cours d’exercice, des virements de crédits des chapitres de dépenses imprévues (chapitres 022 et 020) aux autres chapitres à l’intérieur d’une section,
Considérant la nécessité de procéder à des modifications d’affectation de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la Communauté d’Agglomération,
DECIDE
ARTICLE 1 : de procéder à des virements de crédits de compte à compte détaillés comme suit :
FONCTIONNEMENT - Dépenses.
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 0,00
Article Fonction Libellé
65568 7213 AUTRES CONTRIBUTIONS -1 000,00
65742 7212 SUBV. FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS ET AUTRES 1 000,00
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT 2/2
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.