Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 341 Virement cpte a cpte n2 2024 BA AssColl
Document publié le Mardi 1 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 341 Virement cpte a cpte n2 2024 BA AssColl)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
1/2
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
BUDGET ANNEXE 2024 ASSAINISSEMENT COLLECTIF : VIREMENT DE CREDITS DE COMPTE À COMPTE N°2.
Vu l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2312-1, L. 2312-2 et L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 2322-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2 e Vice-Président, en date du 4 octobre 2021,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 mars 2024 portant approbation du budget primitif du budget annexe assainissement collectif au titre de l’exercice 2024,
Vu la décision du 10 avril 2024 portant virements de crédits de compte à compte n°1 du budget annexe assainissement collectif au titre de l’exercice 2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15 juin 2024 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget annexe assainissement collectif au titre de l’exercice 2024,
Considérant que l’article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales permet à l’ordonnateur d’effectuer des virements d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre,
Considérant que le président est en outre autorisé, en application des dispositions de l’article L. 2322-1 du code général des collectivités territoriales précité, à effectuer, en cours d’exercice, des virements de crédits des chapitres de dépenses imprévues (chapitres 022 et 020) aux autres chapitres à l’intérieur d’une section,
Considérant la nécessité de procéder à des modifications d’affectation de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la Communauté d’Agglomération,
DECIDE
ARTICLE 1 : de procéder à des virements de crédits de compte à compte détaillés comme suit :
INVESTISSEMENT - Dépenses.
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 0,00
Article Libellé
2031 FRAIS D'ETUDES -6 217,80
2033 FRAIS D'INSERTION 6 217,80
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT 2/2
FONCTIONNEMENT - Dépenses.
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00
Article Libellé
2111 TERRAINS NUS 4 655,00
2128 AUTRES TERRAINS -4 000,00
21351 BATIMENTS D'EXPLOITATION 108 342,84
21532 RESEAUX D'ASSAINISSEMENT -544 497,84
21562 SERVICE D'ASSAINISSEMENT 372 170,00
2182 MATERIEL DE TRANSPORT 55 000,00
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 8 330,00
Chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00
Article Libellé
2312 TERRAINS 52 698,91
2313 CONSTRUCTIONS 64 450,77
2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES -307 207,49 238 AVANCES VERSEES SUR COMMANDES IMMO. CORP. 190 057,81
Chapitre 011 Charges à caractère général 0,00
Article Libellé
611 SOUS-TRAITANCE GENERALE -11 280,00
6161 MULTIRISQUES -720,00
6226 HONORAIRES 12 000,00
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 0,00
Article
6541 CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR -6 000,00
6542 CREANCES ETEINTES -3 999,70
6588 AUTRES CHARGES DIVERSES DE GESTION COURANTE 9 999,70