Compte-Rendu - 1 octobre 2014

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Conseil Municipal - cm 2014 10 07

Compte-Rendu - 1 octobre 2014 Document publié le Mercredi 1 octobre 2014 par la commune de Fouleix. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 octobre 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Consommateurs, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er octobre 2014

Le mercredi 1er octobre 2014 à 20 h, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie sur convocation qui leur a été adressée le 19 septembre 2014 par M. le Maire et qui a été affichée le même jour.

Présents: MM LEGAY E, BONVOISIN C, BUREY P, ANDRADE SIMAL M, MALLET L, MALLET J, REYSSET T, COURTINES F.

Mmes : BALAINE A, LAVISA A, LAMBERT L.

La lecture du compte rendu de la précédente réunion n’amène aucune observation, les membres du conseil apposent leur signature.

M. le Maire propose à l’assemblée d’ajouter à l’ordre du jour : « Composition de la CCID »

Ordre du jour :

Gestion du Transport Scolaire : institution d’une régie de recettes avenant à la délibération du 09 juillet 2014.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Considérant la décision du Conseil Municipal, par délibération du 30 avril 2014, de reprendre la gestion du transport scolaire sur le RPI (Fouleix-St Amand de Vergt-St Michel de Villadeix-St Laurent des Bâtons) ; Considérant la nécessité d’encaisser la participation des parents d’élèves au transport scolaire de leurs enfants ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement de la participation des parents d’élèves au transport scolaire de leurs enfants.

- le règlement du transport sera effectué en une seule fois lors de l’inscription de l’élève, en chèques ou en espèces et donneront lieu à remise d’un reçu P1RZ. Une facturation sera établie pour les enfants dépendant de l’Aide Sociale.

- Cette régie est installée à la Mairie de Fouleix.

- Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 €. - Le régisseur sera désigné par le Maire, sur avis conforme du comptable. - Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.

- Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis du Trésorier de la Trésorerie de Périgueux Est, selon la règlementation en vigueur.

- Les recouvrements des produits seront effectués par la Trésorerie de Périgueux Est. - Le Maire et le Trésorier de la Trésorerie de Périgueux Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Election délégués aux Comités Communaux Feux de Forêts :

A la suite des élections municipales et conformément aux articles L 5211-7, L 5212-7 et 5215-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au nouveau Conseil Municipal de désigner deux représentants aux Comités Communaux Feux de Forêts.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé, élit comme délégués :

 M. Emmanuel LEGAY – M. Frédéric COURTINES

Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du S.P.A.N.C. pour l’exercice 2013.Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) pour l’exercice 2013.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré prend acte de cette présentation.

M. le Maire précise que la Vice-Présidence pour l’Urbanisme et le SPANC auprès de la CCPVTT est Mme Marie-Claude Kergoat.

Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable pour l’exercice 2013 du SIAEP de la région de Vergt.

Conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, Monsieur le Maire présente pour l’exercice 2013, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SIAEP de la région de Vergt.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré prend acte de cette présentation.

M. le Maire informe l’assemblée d’une nouvelle loi parue en juillet 2013 concernant les fuites après compteur : celles-ci doivent être constatées par un professionnel, en foi de quoi l remboursement sera effectué par le fournisseur d’eau potable moins une franchise égale au double de la consommation annuelle.

Adhésion à la Charte 0 herbicide initiée par le Conseil Général de la Dordogne et sollicitation d’aide financière auprès de l’Agence de l’eau Adour-Garonne pour diminuer l’usage des pesticides dans la commune.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la « Charte 0 herbicide ».

• Les démarches engagées au niveau européen pour diminuer la présence et l'utilisation des produits chimiques, notamment des pesticides, et au niveau national à travers le Grenelle de l'Environnement et le plan Ecophyto 2018, interpellent chaque collectivité dans sa gestion des espaces verts.

• La charte « 0 herbicide» propose une démarche d’excellence environnementale pour concevoir et entretenir les espaces publics en diminuant et supprimant les herbicides.

• Les objectifs visés concernent la protection de la santé des personnels chargés de l'entretien et des habitants fréquentant ces espaces publics, des ressources naturelles et de la biodiversité (faune et flore).

• L'engagement de la commune dans cette démarche de progrès conduira à mener des actions de formation, d'information de la population, d'études sur les milieux naturels de la commune et à l'élaboration d'un plan et de méthodes d'entretien.

• Cet engagement doit conduire la commune à élaborer dans un délai objectif d'un an une stratégie d'action pour les années à venir, à respecter toutes les prescriptions réglementaires relatives au stockage et à l'utilisation des produits phytosanitaires et à compléter la formation des agents les plus concernés.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de s'engager en faveur de la réduction des herbicides sur la commune, adopte le règlement et sollicite l'adhésion de la commune à la Charte « 0 Herbicide ».

Il décide également de solliciter une aide financière auprès de l’Agence de l’eau Adour-Garonne pour diminuer l’usage des pesticides dans la commune.

M. le Maire précise que, dans un premier temps, un diagnostic des espaces verts de la commune sera effectué gratuitement par le Conseil Général. Une formation gratuite sera également assurée pour le personnel chargé de leur entretien.

Dans un 2ème temps et sur la base du diagnostic effectué, il y aura une proposition de gestion et des aides financières de l’Agence de l’Eau qui peuvent représenter jusqu’à 60 % des dépenses à engager pour passer à « 0 » herbicide.

Il faudra par la suite et une fois définie notre politique, informer la population. Le diagnostic peut être réalisé avant la fin de l’année.

Chemins de « Berlandie » : proposition de courriers.

M. le Maire explique à l’assemblée, qu’il y a une trentaine d’année, des échanges entre chemins privés et ruraux avaient été prévus, cadastrés mais non finalisés chez le Notaire. De ce fait, un CR sis à Berlandie a été goudronné par erreur et la continuité de CR se trouve interrompue.Il s’agirait, aujourd’hui, d’assurer la continuité des chemins ruraux du « Moulin de Galet » et de « Berlandie ». Pour cela, il faudrait acquérir les morceaux de chemins privés appartenant à Mme HIRTZ et M. Joël DALEME numérotés 906 – 925 – 922 – 909 – 911 de la section B. M. le Maire propose d’adresser un courrier en ce sens aux deux intéressés. Le Conseil donne son accord.

Gestion de prêt tables et bancs salle des fêtes + vaisselle.

Tables et bancs de la salle des fêtes sont régulièrement empruntés par des particuliers. Le conseil décide d’assurer le suivi de ce prêt à l’aide d’un cahier où seront consignés sorties et retours du mobilier emprunté, ainsi que le nom de l’emprunteur. Un délai de retour devra être exigé.

Habillage des containers à OM.

M. le Maire a demandé un devis à ASPPI 24 pour des barrières de soutien des containers ; également pour la protection du puits qui se trouve à côté de l’église.

Les conseillers signalent une nouvelle fois les dépôts sauvages autour des containers et le mélange du tri. Ils proposent d’apposer des affichettes sur les containers afin de rappeler la distinction entre containers à sacs noirs et jaunes ainsi que la présence de la déchetterie et ses heures d’ouverture.

Miroir du « Pezul » et Stop.

Pour le miroir, un devis a été demandé à « Signalisation 24 » : Fourniture + pose 744,00 € TTC – garanti 5 ans.

Un panneau Stop est prévu au « Pezul », également à l’intersection de la VC3 et la D21E, avec panneaux de pré signalisation et peinture au sol.

Le Conseil approuve ces mesures de sécurité.

Décision modificative n° 1.

Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de reprofilage de la voirie communale, Considérant l’augmentation de salaire du poste d’adjoint technique,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide de procéder à une décision modificative au budget primitif 2014 pour affecter des fonds aux comptes 2315 et 6413, de la façon suivante :

Fonctionnement Recettes Fonctionnement Dépenses

74127 + 1 000,00 - 6413 + 600,00 7482 + 3 900,00 - 023 + 4 300,00

Investissement Recettes Investissement Dépenses

- 021 + 4 300,00 - 2151 - 3 800,00 - 10 223 + 4 000,00 - 2315 + 12 100,00

Pour la voirie, des devis ont été demandés aux entreprises : MURET – LACHAUD – LAGARDE et LARONZE – SNPTP – EUROVIA.

Il faut rajouter un bout de chemin qui va chez M. Laurent BOST.

Taxe d’aménagement.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;

Considérant sa délibération en date du 09 novembre 2011,

Le conseil municipal décide, de modifier sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 2 %.

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2017). Toutefois, le taux fixé ci-dessus pourra être modifié tous les ans.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Taxe d’aménagement : annule et remplace la précédente

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;

Considérant sa délibération en date du 09 novembre 2011,

Le conseil municipal décide :- de modifier sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 2 %. - d’exonérer en application de l’article L 331-9 du Code de l’Urbanisme : les abris de jardin.

La présente délibération est reconduite de plein droit annuellement. Le taux fixé ci-dessus ainsi que les exonérations pourront être modifiés tous les ans.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Délibération instituant la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles

Le Maire expose à l’assemblée que l’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1529 du CGI, permet aux communes d’instituer, à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- Par un plan local d’urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles.

Son taux, fixé à 10 %, s’applique sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE. En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article.

La taxe ne s’applique pas :

- Lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition,

- Aux cessions de terrains :

 Lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans,

 Ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 €,

 Ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents,

 Ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,

 Ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées),  Ou cédés, avant le 31 décembre 2009, à un organisme d’HLM, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, à l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation, ou à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation.

 Ou cédés, avant le 31 décembre 2009, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée à la DGFIP au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date.

Mutualisation des services avec la CCPVTT.

M. le Maire informe l’assemblée des incitations de l’Etat à la mutualisation de moyens et sa demande aux EPCI d’établir un plan de mutualisation qui permettrait à celles-ci de bénéficier d’une majoration de dotations.

La CCPVTT étudie en ce moment la possibilité de mutualisations au niveau des contrats d’assurances, des contrats de location du matériel de bureautique, de la vérification des extincteurs, du fauchage et de l’entretien de la voirie – en prenant garde, toutefois, à ne pas écarter les entreprises locales -, du personnel. La CCPVTT a le souci d’économiser les deniers publics mais, en même temps, de conserver une qualité de service à la population.Questions diverses :

 Aménagement sortie du bourg : une estimation des travaux à réaliser a été effectuée par David Barbieri, technicien de la CCPVTT. Il propose de dévier légèrement la route pour faire un trottoir allant au lotissement. Mettre un plateau ralentisseur à la sortie du lotissement (comme celui qui se trouve devant l’école), ceci dans l’esprit d’une continuité de l’aménagement du bourg. Les bordures, à notre charge, peuvent être posées simples (16.000 € HT) ou avec un caniveau (+ 4 000 €). Les poutres de rive pourraient être prise en charge par l’intercommunalité. On peut également envisager une aide du Conseil Général au titre du fonds de sécurisation. Le Conseil souhaite poursuivre cette étude.

 Consommation en électricité de la salle des fêtes : M. le Maire a demandé à l’architecte de l’ATD qui est venu pour l’école de regarder la salle des fêtes, eu égard à des factures d’électricité très élevées. Son constat immédiat a été la source de froid représentée par la baie vitrée, les bouches de chauffage non adaptées et a conseillé de faire réaliser un diagnostic énergétique. Des courriers ont été adressés en ce sens à trois bureaux d’étude que lui-même a conseillés, pour obtenir des devis. Le but est d’améliorer l’isolation de la salle et de diminuer la consommation électrique.  Délégués pour le collectif des associations de Vergt : l’assemblée considère que cette désignation relève directement des associations et propose d’adresser un courrier au collectif des associations en leur indiquant les 5 associations de la commune et leurs représentants.

 Délégués ERDF pour être correspondants aléa climatiques : MM. E Legay et F Courtines.  Commission Prospective Territoriale : la commission se réunit demain. Elle recense les actions à mettre en place de manière concrète pour la CCPVTT. Des étudiants du Lycée Agricole prospectent sur tout le territoire. Leur compte rendu aura lieu à la Mairie de Vergt le 14 octobre à 20 h 30. M. Legay a rencontré les élus et a pu constater leur satisfaction de pouvoir s’exprimer sur le sujet.

La séance est levée à 22 h 30.