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Arrêté - Arrete n.2024 339
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n.2024 339)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
. GC République Française
on! Liberté - Égalité - Fraternité
Ds — Département du Val-d'Oise - Commune d'Eaubonne
pr É
D + A EAUBONNE
[ PAIE ARRETE DE LA MAIRE
n° 2024 ;. 339
Règlement de fonctionnement du Marché de Noël des 14 et 15
décembre 2024
LA MAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2;
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU la décision de la Maire n° 2024/166 fixant les droits d'emplacement pour les exposants ;
CONSIDERANT que la Commune organise un Marché de Noël dans le parc de Mézières le samedi 14 et le dimanche 15 décembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'il importe de définir les règles de fonctionnement de ce Marché de Noël ;
ARRETE
& ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE
La Commune d'Eaubonne organise un Marché de Noël le samedi 14 décembre de 10h à 19h et le
dimanche 15 décembre de 10h à 18h, dans le parc de Mézières, sis avenue de l'Europe.
Le Marché de Noël est ouvert aux commerçants, agriculteurs, auto-entrepreneurs et aux associations pour permettre aux visiteurs de faire leurs achats de Noël en leur proposant une gamme diversifiée de produits de Noël. L'esprit convivial et festif de la période de Noël est privilégié.
Les demandes d'admission seront examinées par la Commune qui se réserve le droit de les accepter ou de les refuser selon les places disponibles et en fonction de la profession ou des objets présentés sans être tenu de motiver ses décisions. Joindre au dossier de candidature quelques photos, un site internet s'il existe, ou tout autre élément nécessaire à cette sélection
- Date limite de réception des dossiers de candidatures - par courrier ou par mail : Lundi 8 juillet 2024.
Contact organisateur : evenementiel@eaubonne.fr - 01.34.27.26.20
Adresse postale : Maison des associations, 14 boulevard du Petit-Château, 95600 Eaubonne
Avant de s'installer sur le Marché de Noël, chaque exposant devra fournir :
° Pour tous les exposants : une attestation d'assurance « responsabilité civile » en cours de validité ;
° Pour les commerçants, agriculteurs et autoentrepreneurs: un extrait K bis du Registre du Commerce ;
° Pour les associatifs : un document justifiant de l'appartenance à l'association.
La Commune mettra des emplacements à disposition des exposants, qui seront identifiés par des numéros. Chaque exposant s'engage à exposer les produits pour lesquels il a été retenu. L'affichage des prix de vente des produits est obligatoire.
Le stand devra être décoré par les soins de l’exposant suivant la thématique de Noel. Chaque exposant pourra procéder à son installation le vendredi 13 décembre de 14h à 18h et le samedi 14 décembre de 8h à 9h30. Aucun exposant ne sera autorisé à déballer en dehors des heures fixées.
Dès son arrivée, chaque exposant doit se présenter afin d'être orienté vers son emplacement. Il devra être muni du bulletin de confirmation qui lui aura été envoyé préalablement. Il est interdit de modifier la disposition des emplacements. Seule la Commune sera habilitée à y procéder si nécessaire.
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240531-A2024-182-AR
Date de réception préfecture : 31/05/2024 Chaque exposant s'engage à être présent et prêt à recevoir du public dès l'ouverture du marché à 10 h et pendant toute la durée du Marché de Noël. Aucun départ ne sera accepté avant la fermeture c'est-à-dire 19 h le samedi et 18 h le dimanche.
Seuls les produits indiqués sur la liste prévue devront être mis à la vente.
Ÿ ARTICLE 2 : ACCES / DROITS D'ENTREE
Un droit de place (voir document tarifs des emplacements) est demandé aux exposants participant au Marché de Noël. Le règlement est à effectuer en totalité à la réception d’un titre de recettes émis par le Trésor Public. AUCUN CHEQUE NE DOIT ETRE ADRESSE A LA MAIRIE. LES DEMANDES DE PAIEMENT SERONT TRANSMISES PAR LE TRESOR PUBLIC.
Ce titre de recette sera transmis et à régler en amont de la manifestation. Si le chiffre d'affaires espéré de l'exposant n'a pas été atteint, aucun remboursement ni dédommagement ne sera effectué.
Ce n'est qu'à réception de l'intégralité des pièces du dossier que l'inscription sera définitive.
& ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES EXPOSANTS
Tout exposant est tenu :
- de se conformer à la législation en vigueur concernant le commerce et la réglementation particulière pour les produits mis en vente, d'une part, en matière d'hygiène, de sécurité et de salubrité (alcool, denrées périssables, matériels électriques, jouets .) et d'autre part, en ce qui concerne l'affichage des prix qui est obligatoire ;
- d'être en règle avec la réglementation concernant les autorisations de licences I et II, vente à emporter.
En outre, les commerçants vendant des produits au poids devront impérativement être détenteurs d'une balance à usage réglementé (vignette verte valide et munie d'un carnet métrologique à jour de vérification).
L'exposant est responsable de son stand. Il devra veiller à le fermer, à l'aide d'un cadenas ou à l'aide d'une clé chaque soir pour les chalets, et à ne pas laisser d'objets de valeur ou d'argent dans le stand. Tout exposant devra laisser libre de toute occupation les abords de son chalet pour permettre la circulation dans les allées. Il devra également veiller à la propreté autour de son chalet, enlever tous détritus et objets inesthétiques et les déposer chaque jour régulièrement dans les containers prévus à cet effet sur le marché.
Ÿ ARTICLE 4 : AUTORISATION DE VENTE
Le participant s'engage à être conforme à la législation en vigueur et assume l'entière responsabilité de ses ventes. L'organisateur décline toute responsabilité relative aux déclarations légales vis-à- vis de l'Administration fiscale.
ARTICLE 5 : PERTES / VOLS / DETERIORATIONS
En aucun cas la Commune ne sera rendue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d'objets qui pourraient se produire.
Il est interdit aux services municipaux d'accepter la garde de quelque objet que ce soit.
& ARTICLE 6 : DROIT A L'IMAGE
Les exposants ne pourront s'opposer à ce qu'il soit pris des vues de leur stand, ni à la diffusion de ces vues concernant la communication liée à la manifestation.
& ARTICLE 7 : ENTRETIEN ET GARDIENNAGE
L'entretien des espaces collectifs est assuré par les services municipaux. Les emplacements devront être laissés en parfait état de propreté par les exposants, qui sont tenus de se conformer à la législation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité.
Un gardiennage de nuit et une surveillance en journée sont assurés sur le site pendant toute la durée du Marché de Noël.
& ARTICLE 7 : SECURITE
Les allées et les sorties de secours devront rester dégagées pour la bonne circulation du public et la sécurité de tous.
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240531-A2024-182-AR
Date de réception préfecture : 31/05/2024 Li
MOSS EAUBONNE
PASTEUR LLOI
D ARTICLE 9 : ASSURANCES
La police d'assurance responsabilité civile de la Commune intervient pour tout préjudice, qu'il soit matériel ou corporel, lorsque la responsabilité d’un agent ou d'un élu est engagée.
Les exposants sont couverts par leur propre police d'assurance responsabilité civile. Chaque exposant devra fournir une attestation en cours de validité, avant son installation sur le Marché.
Si un accident a lieu entre deux personnes étrangères à la collectivité, ce sont les responsabilités civiles des intéressés qui interviennent.
L'assurance Dommages aux biens de la Commune couvre tous les sinistres causés au patrimoine municipal.
&, ARTICLE 10 : SANCTIONS
Conformément à l'article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe ;
& ARTICLE 11 : ANNULATION
A partir du 7 octobre 2024, aucun désistement ne pourra être pris en compte. En cas de force majeure ou évènement grave prouvé, le règlement de l'emplacement sera remboursé avec une justification valable. Si le Marché de Noël devait être annulé du fait de l'organisateur, les fonds seraient intégralement remboursés sans intérêts. En aucun cas, l'organisateur ne remboursera l'exposant s'il ne fait pas le chiffre d'affaires espéré ou s'il a un empêchement mineur.
&, ARTICLE 12 : ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
La signature de ce règlement vaut acceptation des conditions du marché de Noël ;
L'organisateur fera respecter le présent règlement et se réserve le droit de faire quitter de la manifestation tout exposant qui enfreint ce dernier, sans aucun remboursement ni indemnité.
G ARTICLE 13 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a préalablement été déposé. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Eaubonne, le
3 1 MAI 2024
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoirs le :
l'agent
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT 3 Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 O0
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240531-A2024-182-AR
Date de réception préfecture : 31/05/2024 Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240531-A2024-182-AR
Date de réception préfecture : 31/05/2024