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Procès Verbal - DCM 11 Participation financiere de la ville a lobtention du permis de conduire
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 11 Participation financiere de la ville a lobtention du permis de conduire)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
VILLE DE RIXHEIR
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
élus :
33
Séance ordinaire du 09 mars 2023 Conseill fonction : .: . À . _
FR EMBRONIORTERSE dans la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Rixheim 33 (le neuf mars de l'an deux mille vingt-trois) Conseillers présents :
22 sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire Conseillers absents :
11
Présents (22): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Valérie MEYER, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Adriano MARCUZ, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Raphaël SPADARO, Guileine LEVY, Véronique FLESCH, Bérengère MICODI, Sébastien BURGY, Alexandre DURRWELL et Marie-Pierre BOUGENOT
Excusés (11) :
M. Patrice NYREK (procuration à Mme BOUGENOT)
M. Richard PISZEWSKI
Mme Marie ADAM (procuration à Mme MATHIEU-BECHT)
M. Alain DREYFUS
M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. BOUTHERIN)
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme LOUIS)
Mme Miné SEYHAN
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Bilge BAYRAM
M. Lucas SCHERRER
-0-0-0-
Point 11 de l’ordre du jour
Participation financière de la ville à l’obtention du permis de conduire
Le permis de conduire constitue un atout incontestable pour l'emploi ou la formation des jeunes.
Son obtention contribue, en outre, à la lutte contre l'insécurité routière, qui constitue la première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans. Néanmoins, elle nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles.
Pour favoriser l’accès des jeunes au permis de conduire, la ville de Rixheim a décidé de mettre en place un dispositif d'aide au permis de conduire.
Le nombre maximum de bénéficiaires de cette aide sera déterminé dans la limite des crédits disponibles à l’article fonctionnel 93256. A titre indicatif, un plafond de 2 bénéficiaires par an est envisagé.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230314-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 15/03/2023
Date de réception préfecture : 15/03/2023 Cette aide sera attribuée selon les modalités techniques et financières suivantes.
Les jeunes ayant leur résidence habituelle à Rixheim, âgés de 17 à 25 ans, souhaitant bénéficier de cette aide au permis de conduire automobile, rempliront un dossier de candidature, seuls ou en étroite liaison avec une structure locale associative, partenaire de l’action, dans lequel ils expliciteront précisément leur situation familiale, sociale, scolaire, professionnelle, leurs motivations pour l'obtention du permis de conduire, ainsi que leurs propositions d'action ou d'activité humanitaire ou sociale qu'ils s'engagent à mener en contrepartie de l'obtention de l’aide au permis de conduire.
Ce dossier sera étudié par une commission, composée d'élus et d'agents de la ville de Rixheim, qui émettra un avis sur chaque candidature.
L'aide sera attribuée par délibération du conseil municipal.
La participation de la Ville est de 500€, et attribuée selon les critères suivants :
- financier : prise en compte des revenus du jeune ou du foyer fiscal auquel il est rattaché:
- insertion : prise en considération du parcours du postulant, de sa motivation réelle, de l'appréciation de la situation sociale ainsi que de la nécessité de l'obtention du permis de conduire ;
-_ citoyen: prise en compte de l'engagement du candidat à s'investir dans une action où une activité humanitaire ou sociale.
En cas d'obtention de l’aide au permis de conduire, le jeune signera une charte dans laquelle il s'engagera à verser sa contribution à l’auto-école au début de sa formation, à suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière, à réaliser un projet d'action ou d’activité à caractère humanitaire ou social d'une cinquantaine d'heures au profit de la ville de Rixheim ou d’une association locale.
L'aide de la ville sera versée directement à l’auto-école choisie par le jeune bénéficiaire et une convention sera signée avec cette dernière.
Si le jeune ne réussit pas l'épreuve théorique du permis de conduire, dans les dix-huit mois à compter de son inscription, l’aide et la convention seront annulées de plein droit sans que la commune ait à accomplir une formalité.
En cas de non présentation du bénéficiaire à l'épreuve pratique du permis de conduire, l’auto- école ne pourra réclamer le paiement du solde de l’aide auprès de la ville.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
-_ d'approuver les modalités techniques et financières d'attribution du dispositif d'aide au permis de conduire automobile versée directement aux auto-écoles dispensatrices de la formation selon les modalités prévues par le règlement d'attribution ;
-_ de fixer le montant de cette aide à 500€ ;
- d'approuver la convention à passer avec chaque auto-école dispensant la formation aux bénéficiaires de ladite aide ;
-_ d'autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à la mise en place et à l'attribution de cette aide.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230314-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 15/03/2023
Date de réception préfecture : 15/03/2023 République Française
Ville de
Rixheim
Le permis de conduire constitue pour le public jeune, un atout incontestable pour accéder à l'emploi ou la formation. Son obtention contribue, en outre, à la lutte contre l'insécurité routière, qui constitue la première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans nombreux. Néanmoins, elle nécessite des moyens financiers conséquents. Pour favoriser l'accès des jeunes au permis de conduire, la ville de Rixheim décide de mettre en place un dispositif d’aide financière au permis de conduire.
En réalisant une cinquantaine d'heures de travaux d'intérêt collectif au sein d’une association rixheimoise ou directement comme bénévole auprès de la ville, un jeune rixheimois pourra faire verser en contrepartie à l’auto-école partenaire de son choix, la somme de 500€ pour financer la formation pratique (leçons de conduite) du permis B.
Cette initiative vise notamment l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et permettra de créer de nouvelles passerelles entre les jeunes et le monde associatif.
1. RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES
Pour déposer un dossier, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
Avoir entre 17 et 25 ans révolus à la date de dépôt du dossier
Résider de manière habituelle à Rixheim
Justifier d’une situation d'insertion professionnelle et/ou sociale
Avoir un projet professionnel ou associatif et une motivation dans lesquels s'inscrit le besoin de passer le permis de conduire.
2. MODALITÉS PRATIQUES ET RETRAIT DES DOSSIERS
Le dossier de candidature est à retirer sur le site internet de la ville de Rixheim.
Les dossiers complets déposés entre le 1°’ janvier et le 31 mai seront instruits courant juin et ceux déposés entre le 1° juin et le 31 décembre courant décembre.
Afin d'apprécier la situation d'insertion du jeune et de son foyer fiscal, le candidat devra notamment fournir dans le dossier : ses coordonnées, sa situation familiale, sa situation sociale
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230314-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 15/03/2023
Date de réception préfecture : 15/03/2023 (logement, ressources, situation scolaire, situation professionnelle...) et ajouter les documents ci-dessous :
e Dernier avis d'imposition avec justificatif de toutes ressources (Allocations, bourses...)
e Copie recto-verso de la carte d'identité
e Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, eau, Téléphone fixe...) ou certificat d'hébergement
e Certificat de scolarité (lycéen-étudiant) ou une attestation d'inscription à Pôle Emploi
3. EXAMEN DES CANDIDATURES
Les dossiers complets seront étudiés par un jury constitué d'élus et d'agents de la ville. Les dossiers seront étudiés et les candidats pourront être auditionnés par le jury.
Après validation du jury, les décisions d'attribution d'aide sont prises par délibération en Conseil Municipal.
4. ENGAGEMENTS DU CANDIDAT
Le bénéficiaire devra réaliser une mission d’une cinquantaine d'heures dans une structure associative de la commune ou directement comme bénévole auprès de la ville.
Il peut soit proposer directement un projet, soit le travailler avec le service jeunesse de la ville.
La mission d'intérêt collectif devra être amorcée au plus tard dans les 6 mois qui suivent l'acceptation du dossier par la commission d'attribution.
L'action du candidat sera encadrée par une convention de bénévolat signée entre les différentes parties.
5. MONTANT DE L'AIDE ET CRITÈRES D’OBTENTION
La participation de la ville au financement du permis de conduire (Permis B) sera de 500€. L'aide sera attribuée selon 3 critères :
e Les ressources du candidat : portant sur les revenus personnels (ou ceux des parents/foyer fiscal du candidat).
e Le projet d'insertion : prenant en considération le projet professionnel et le parcours du postulant, sa motivation réelle, l'appréciation de sa situation sociale ainsi que la nécessité de l'obtention du permis B.
e La citoyenneté : tenant en compte de l'engagement du candidat à s'investir dans une action d'intérêt collectif ou une activité humanitaire où sociale.
6. SUIVI DES BENEFICIAIRES
Le candidat s'engage à signer la convention de bénévolat, à verser à l’auto-école partenaire le restant dû de la prestation de base au début de sa formation, à suivre régulièrement les cours théoriques du code de la route, à réaliser son projet d'actions d'intérêt collectif ou
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230314-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 15/03/2023
Date de réception préfecture : 15/03/2023 d'activités à caractère humanitaire ou social et à répondre aux modalités de suivi imposées par le service jeunesse.
Les auto-écoles s'engagent à transmettre par mail chaque mois au service jeunesse en charge du suivi, un état de l’assiduité du candidat. Le référent du service suivra le boursier dans sa démarche d'obtention du permis, auprès de l’auto-école.
7. MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'AIDE
Une première partie de l’aide d’un montant de 200€ sera versée directement à l’auto-école dans un délai de 45 jours à compter de la réception par le service jeunesse de la copie de l'attestation de la Préfecture de réussite à l'examen théorique.
Le jeune devra avoir validé l'examen théorique dans un délai maximum de 18 mois à compter de l'acceptation de sa candidature par la commission d'attribution sans quoi l’aide deviendra caduque de plein droit.
L'auto-école s'engage à dispenser la formation pratique au jeune selon les modalités mentionnées dans la convention de partenariat signée avec la ville.
Le solde de l’aide, soit 300€ sera versé directement à l'auto-école dans un délai de 45 jours à compter de la présentation du bénéficiaire à l'épreuve pratique du permis de conduire.
En cas de non présentation du bénéficiaire à cette épreuve, l'auto-école ne pourra réclamer le paiement du solde de l’aide auprès de la ville.
8. ENGAGEMENTS DE L’AUTO-ECOLE
Elle devra avoir adhéré à l'opération en signant la convention ville/auto-école. Par la signature de la convention, l’auto-école s'engage sur les éléments suivants :
Frais de dossier
Cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière
Une présentation à l'épreuve théorique du permis de conduire
1 heure d'évaluation en conduite
20 heures de conduite sur la base de l'évaluation de départ
Une présentation à l'épreuve pratique du permis de conduire
L'’auto-école s'engage à ne pas donner de leçon de conduite au candidat avant la validation de l'examen théorique.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230314-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 15/03/2023
Date de réception préfecture : 15/03/2023 her De
ES RE LOST
DE ED
Ville de” Æ
Rixheim
DISPOSITIF D'AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'AUTO-ECOLE...................
Entre
La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal du 9 mars 2023,
Ci-après dénommée « Ville de Rixheim d’une part,
Et
L'autG-É0DlS.. ss à se sous à
Représentée par M., Mme, Mile
Ci-après dénommé « le prestataire » d'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Considérant que le permis de conduire constitue aujourd'hui un atout incontestable pour l'emploi ou la formation,
Considérant que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes,
Considérant que l'obtention du permis de conduire contribue, en outre, à la lutte contre l'insécurité routière,
Considérant qu'il convient en conséquence, d'attribuer une aide à des jeunes résidents de la Ville de Rixheim, âgés de 17 à 25 ans, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 9 mars 2023,
Ceci exposé, il est ensuite convenu ce qui suit :
Article 1 : Adhésion à l'opération
Par la présente convention, le prestataire
Représenté par M (me)... ... .. déclare adhérer à l'opération « aide = au permis de conduire : » mise en n place par la Ville de Rixheim.
Article 2 : Les engagements du prestataire
Le prestataire s'engage à assurer la formation du bénéficiaire de l’aide pour l'obtention du permis de conduire automobile.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230314-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 15/03/2023
Date de réception préfecture : 15/03/2023 Cette formation intègre a minima les prestations suivantes :
-_ Frais de dossier ;
-__ Cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière ;
- Une présentation à l'épreuve théorique du permis de conduire ;
- Une heure d'évaluation en conduite ;
- Vingt heures de conduite sur la base de l'évaluation de départ ;
- Une présentation à l'épreuve pratique du permis de conduire.
Le prestataire s'engage à accepter les conditions d'attribution de l’aide au permis de conduire définies par la délibération du Conseil municipal 9 mars 2023.
Article 3 : Les engagements de la ville
La Ville s'engage à verser directement au prestataire l’aide accordée au bénéficiaire selon les modalités suivantes :
- 200€ dans un délai de 45 jours à compter de la réussite à l'épreuve théorique du permis
de conduire
- 300€ dans un délai de 45 jours à compter de la présentation du bénéficiaire à l'épreuve
pratique du permis de conduire.
La Ville bénéficiera de tous les renseignements pertinents concernant le bénéficiaire de ladite aide, afin de pouvoir contrôler l’assiduité du bénéficiaire, de l'aider au mieux dans son parcours d'obtention du permis de conduire automobile.
Article 4 : Dispositions spécifiques
Le bénéficiaire de l’aide verse, avant le début de la formation, le solde restant à sa charge directement au prestataire.
En cas de non réussite à l'épreuve théorique du permis de conduire dans un délai de 18 mois, à compter de l'inscription du bénéficiaire, il est convenu que l’aide sera annulée de plein droit.
En cas de non présentation du bénéficiaire à l'épreuve pratique, l’auto-école ne pourra réclamer le paiement du solde de l’aide auprès de la ville.
La bénéficiaire ne pourra prétendre à une indemnité, ni demander à la Ville ou au prestataire le remboursement de sa contribution.
Article 5 : Dispositions d’ordre général — contentieux
Les signataires s'engagent à veiller au respect de la présente convention.
Préalablement à toute action en justice, les parties tenteront de trouver un arrangement à l'amiable.
En cas d'échec, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires à Rixheim, le
Le Prestataire, Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230314-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 15/03/2023
Date de réception préfecture : 15/03/2023 Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 14 mars 2023
\
Rachel BAECHTEL
Le Secrétaire de séance,
| \\
\ 1 \ \
à 4 À AAA \ ù __ {
\
Alexandre DURWELL
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 1 5 MARS 2023
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230314-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 15/03/2023
Date de réception préfecture : 15/03/2023