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Déliberation - 23072025 04 participation au permis de conduire et a la conduite accompagnee
Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 23072025 04 participation au permis de conduire et a la conduite accompagnee)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025 . Lonrunt dé S'IL ( 7 A f Publié le
; L | ID : 064-216403964-20250729-23 07 _ 2025 04-DE Www.snairie-mront Îr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 23 juillet 2025
Le vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, se sont réunis, en salle du Conseil
MAIRIE DE MONT Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-
ARANCE-GOUZE- Lendresse). LENDRESSE
(Communes fusionnées) Etaient présents: Mmes, BAZIARD, DAUBAS, LOQUET, CAZENAVE, ETCHART et GRAUX,
ainsi que MM. CLAVÉ, CAMGRAND, LACOSTE-PEDELABORDE, LAMASOU, LETARGUA, 23-07-2025-04 HILLOOU, LAPÊTRE, et SALEFRANQUE
Date de convocation le 16/07/2025 Secrétaire de séance élu : M. SALEFRANQUE Nombre de conseillers en exercice : 15
PrOCurelons, 1 Avaient donné pouvoir : Mme GUITTONNEAU pouvoir à M LAMASOU Votants : 15
OBJET : PARTICIPATION AU PERMIS DE CONDUIRE ET À LA CONDUITE ACCOMPAGNÉE |
Le Conseil municipal, considérant le coût élevé d’un permis de conduire permis B ou de la conduite
accompagnée pour un foyer la volonté d’aider chacun des administrés concernés.
La conduite accompagnée permet aux jeunes d'acquérir de l’expérience et une meilleure assurance au volant
avant de se présenter, ou entre deux présentations, à l'examen du permis de conduire. ll existe trois formules
de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), la conduite supervisée et la conduite
encadrée.
L'assemblée décide d'attribuer, selon les critères définis ci-après, une participation au permis de conduire ou
à la conduite accompagnée d’un montant forfaitaire de 500 euros dans la limite du reste à charge par foyer.
Les critères suivants sont fixés pour la prise en compte des demandes :
— La demande pourra se faire pour chaque candidat au permis de conduite et à la conduite accompagnée
présenté pour la première fois ;
— Un justificatif de domicile de plus de trois mois sur la commune sera demandée à tout demandeur ou
pour les étudiants un justificatif de domicile des parents ;
— Le versement ne pourra se faire qu’après obtention du code de la route (justificatif faisant foi) sur
présentation de factures acquittées de l’école de conduite ;
— Plusieurs personnes d'une même famille peuvent obtenir une participation :
— Cette bourse peut se cumuler avec d'autres aides financières :
— L'aide doit être sollicitée entre le 1er septembre 2025 et le 31 août 2026 ;
La bourse n'est attribuée qu'une fois par demandeur.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Le Conseil municipal,
FIXE le montant de l’aide au permis de conduire permis B et à la conduite accompagnée à 500 euros selon les
modalités ci jointes
JC49 Envoyé en préfecture le 29/07/2025
AUTORISE le Maire à signer tous documents entrant dans ce cadre Reçu en préfecture le 28/07/2025 Publié le S L 0 7%
ID : 064-216403964-20250729-23 07 2025 04-DE
AUTORISE le dispositif pour les agents communaux
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jacques CLAVÉ
Pascal SALEFRANQUE
Secrétaire de séance
JCS50