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Arrêté - Arrete n 2025 29
Document publié le Jeudi 26 décembre 2024 par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 2025 29)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
ARRETE N° 2025/29
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE
DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
RUE DE LA DELLE DU RENARD
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-8, R411-25 et R417-10,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le Livre |, 8°" partie, signalisation temporaire,
VU la demande de l'entreprise CONNECT TP en date du 26 décembre 2024,
CONSIDERANT que pour permettre la réparation d’un fourreau cassé et le déploiement de la fibre optique rue de la Delle du Renard, et pour assurer la sécurité des usagers, il y a lieu d'y réglementer la circulation et le stationnement,
ARRETE
ARTICLE 1 :
À compter du 21 janvier 2025 et jusqu’au 4 février 2025 (1 journée sur la période), le stationnement des véhicules sera interdit au droit du chantier, à hauteur du n° 3 rue de la Delle du Renard.
ARTICLE 2:
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place par l'entreprise CONNECT TP. Celle-ci sera tenue responsable vis-à-vis des tiers, des conséquences de la réglementation ci- dessus et devra notamment veiller à afficher le présent arrêté et prendre toutes dispositions pour éviter tous risques d'accidents.
ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par cet arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Il pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Saint-Contest. Un recours contentieux pourra également être introduit auprès du Tribunal administratif de Caen, par voie postale ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
ARTICLE 5:
Les dispositions définies par cet arrêté annulent et remplacent toutes celles contraires antérieures.
ARTICLE 6:
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique du Calvados,
- Monsieur le Président de la Communauté urbaine Caen la mer,
- Monsieur le Directeur de l’entreprise CONNECT TP,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à ST CONTEST, le 20 janvier 2625
Le Maire,
| Jean-Marc PHILIPPE Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest
Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : 02 31 95 23 73
www.mairie-saint-contest.fr
e-mail : accueil@mairie-saint-contest.fr