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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2026 021
Document publié le Vendredi 13 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2026 021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-021
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026 Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2026-02-10-00005 - BAREME 2026 POUR LES PRAIRIES ET LES RESSEMIS (1
page) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2026-02-12-00001 - Arrêté dissolution Assocation Foncière de
Remembrement de Charmes-Saint-Valbert (2 pages) Page 5
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2026-02-13-00004 - interdiction rassemblement auto (4 pages) Page 8
70-2026-02-13-00003 - interdiction transport artifiice (4 pages) Page 13
2 DDT de Haute-Saône
70-2026-02-10-00005
BAREME 2026 POUR LES PRAIRIES ET LES
RESSEMIS
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-10-00005 - BAREME 2026 POUR LES PRAIRIES ET LES RESSEMIS 3 E 3
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DAONE UOTE 24 boulevard des Alliés 70014 VESOUL - Tél. 03 63 37 92 00 Liberté Égalité
Fraternité
BAREME 2026 POUR LES PRAIRIES ET LES RESSEMIS
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 février 2026
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 1° janvier et le 31 décembre 2026
REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES
Manuelle 23,08 €/heure Herse (2 passages croisés) 97,46 £jha
Herse à prairie, étaupinoir, herse étrille 74,43€/ha
Herse rotative ou alternative (seule) 99,64 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 142,97€/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 105,17 €/ha
Rouleau 40,51 €/ha Charrue 146,65 €/ha Rotovator 105,17 €/ha
Cover-crop 85,97 €/ha
Semoir 74,43 €fha
Semoir à semis direct 85,17 €/ha
Traitement 54,88 €/ha Semences fourragères 189,57 €/ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
OU
REMISE EN ETAT MECANIQUE
Comprend l'utilisation de tout engin agricole nécessaire (tracteur, 51,99 €/heure herse, etc...)
En zone de montagne, les barèmes des outils uniquement (à l'exception de la main d'œuvre et des semences) sont systématiquement majorés de 15 %.
RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES
Herse rotative ou alternative + semoir 142,97 €/ha
Semoir 74,43 €fha
Traitement 54,88 €/ha
Semoir à semis direct 85,17 €/ha
Semence certifiée de céréales 120,30 £/ha
Semence certifiée de maïs 215,94 £/ha
Semence certifiée de pois 223,18 €/ha
Semence certifiée de colza 107,81 €/ha
Semences fourragères 189,57 €/ha
VESOUL, le 10 février 2026 :
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DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-10-00005 - BAREME 2026 POUR LES PRAIRIES ET LES RESSEMIS 4 Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-12-00001
Arrêté dissolution Assocation Foncière de
Remembrement de Charmes-Saint-Valbert
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-12-00001 - Arrêté dissolution Assocation Foncière de Remembrement de Charmes-Saint-Valbert 5 Es PREFET DE LA HAUTE- Direction des collectivités territoriales
SAÔNE et de la coordination interministérielle
a Bureau du contrôle budgétaire et de légalité galité Fraternité
Arrêté n°
portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Charmes-Saint-Valbert
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche et notamment les dispositions législatives et réglementaires des titres Il et II du livre |:
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales
de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance
n° 2004- 632 du 1er juillet 2004 modifiée ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Jean Victor ROUX, secrétaire
général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône ; |
VU l'arrêté N° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-Victor ROUX, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône;
VU l'arrêté préfectoral D.D.A/1/75 N° 4281 du 23 décembre 1975 portant création et
nomination des membres du bureau de l'association foncière de remembrement (AFR) de
Charmes-Saint-Valbert ;
VU l'arrêté DDT N°131 du 13 mars 2014 adoptant d'office les statuts de l'association foncière de remembrement (AFR) de Charmes-Saint-Valbert ;
VU la délibération du bureau de l'AFR de Charmes-Saint-Valbert en date du 12 avril 2025
acceptant la dissolution de cette AFR ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Charmes-Saint-Valbert du
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
BP 429 — 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03 84.77.70.00
courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-12-00001 - Arrêté dissolution Assocation Foncière de Remembrement de Charmes-Saint-Valbert 6 12 avril 2025 acceptant la dissolution de l’AFR de Charmes-Saint-Valbert et l'incorporation de
l'actif et du passif de l’AFR dans le budget de la commune de Charmes-Saint-Valbert ;
VU l'acte de cession en date du 09 février 2026 établi entre l’AFR de Charmes-Saint-Valbert
et la commune de Charmes-Saint-Valbert;
CONSIDÉRANT que le maintien de l'association foncière de remembrement de Charmes-Saint-Valbert ne se justifie plus ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône en date du 30 janvier 2025 ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: L'association foncière de remembrement (AFR) de Charmes-Saint-Valbert
instituée par arrêté préfectoral du 23 décembre 1975 est dissoute.
Article 2 : La totalité de l'actif et du passif de l'AFR de Charmes-Saint-Valbert sera transférée
au budget de la commune de Charmes-Saint-Valbert conformément à la délibération du bureau de l’AFR de Charmes-Saint-Valbert.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général adjoint de la préfecture, la directrice départementale
adjointe des finances publiques, le président de l'AFR de Charmes-Saint-Valbert et le maire
de la commune de Charmes-Saint-Valbert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Saône et affiché en mairie de Charmes-Saint-Valbert.
199 FEY, LOC Fait à Vesoul, le E FET:
Pour le préfet et par délégation,
Le SC adjoint,
A Jean-Victor ROUX
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03 84.77.70.00
courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-12-00001 - Arrêté dissolution Assocation Foncière de Remembrement de Charmes-Saint-Valbert 7 Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-13-00004
interdiction rassemblement auto
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-13-00004 - interdiction rassemblement auto 8 Ex Direction du Cabinet PRÉFET : 5 js DE LA HAUTE- Service des Sécurités
pe ps Pôle Sécurité Intérieure Éaié
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 70-2026-02-13- du | v/ o? | LE
Portant interdiction de tous les rassemblements automobiles non déclarés et non autorisés sur la voie publique dans le département de la
Haute-Saône du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 122-1 et L 211-1 et suivants :
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R 610-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L 236-1 et suivants, L 411-7, R 411-5, R 4711-10, R 4171-31 et R 4171-32 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L 2214-4 et L 2215-1;
Vu le code du sport, notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, R 331-18 à R 331-34 et R 331-45 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône :
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant qu'au regard de l'article L 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ;
Considérant les publications de messages sur les réseaux sociaux du collectif « La Piraterie » annonçant un rassemblement automobile intitulé « ASPHALTE 13 » non déclaré, de type tuning, le samedi 14 février 2026; que le lieu exact et les modalités de ralliement pour les convois ne seront communiqués aux participants que le jour même de l'événement et par message privé; que des consignes ont été données aux participants pour bloquer physiquement l'intervention des forces de l'ordre ;
Préfecture de la Haute-Saône
1 Rue de la préfecture - 70000 VESOUL
Tél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-13-00004 - interdiction rassemblement auto 9 Considérant que le dernier rassemblement d’ampleur organisé par le collectif « La Piraterie », qui s'est déroulé à Chalon-sur-Saône (71) le 24 janvier 2026, a réuni 500 véhicules et environ 1000 personnes ; que des manœuvres de type « drift » ont été réalisées par les participants sur la voie publique et des mortiers d'artifice ont été découverts dans plusieurs véhicules de participants ;
Considérant que l'emplacement exact de la manifestation automobile « ASPHALTE 13 » n'est pas connu, mais pourrait se dérouler dans l’est de la France ;
Considérant que ces rassemblements automobiles, non déclarés et sans organisateur clairement identifié, regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils donnent lieu à des troubles importants à l'ordre public, à la sécurité publique et à des manœuvres dangereuses, pour les spectateurs notamment, de type « drifts » et « burns », et à des courses de vitesse ;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font l’objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
Considérant que ces rassemblements sont susceptibles de générer des affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public et les riverains que les forces de sécurité intérieure engagées ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques sur l'ensemble du département ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement de personnes et de véhicules, dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de type « tuning », « drift », « rodéo » ou « runing », autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Saône, à compter du vendredi 13 février 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 16 février 2026 à 8h00.
Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L 211-9 du Code de la sécurité intérieure.
Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous. "
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-13-00004 - interdiction rassemblement auto 10 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vesoul.
le préfet,
Serge JACOB
1) Dans les deux mois à compter de la présente publication, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à :
M. le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet - Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOUL CEDEX
un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé :
- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANÇON CEDEX 3.
- Soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-13-00004 - interdiction rassemblement auto 11 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-13-00004 - interdiction rassemblement auto 12 Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-13-00003
interdiction transport artifiice
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-13-00003 - interdiction transport artifiice 13 Ex Direction du Cabinet
PRÉFET scurité DE LA HAUTE- Service des Sécurités
SAONE Pôle Sécurité Intérieure
Du Fraternité
x > , 2/1 719 ,-
ARRETE PREFECTORAL N° 70-2026-02-13- du \3 [mers
Portant réglementation du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques dans le département de la Haute-Saône du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Préfecture de la Haute-Saône
1 Rue de la préfecture - 70000 VESOUL
Tél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-13-00003 - interdiction transport artifiice 14 Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement, modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l’article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et. proportionnées nécessaires ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomène de bandes ;
Considérant que l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des troubles à l’ordre public et des mouvements de panique ;
Considérant les publications de messages sur les réseaux sociaux du collectif « La Piraterie » annonçant un rassemblement automobile intitulé « ASPHALTE 13 » non déclaré, de type « tuning », le samedi 14 février 2026; que le dernier rassemblement d'ampleur organisé par ce collectif, qui s'est déroulé à Chalon-sur-Saône (71) le 24 janvier 2026, a réuni 500 véhicules et environ 1000 personnes ; que des mortiers d'artifice ont été découverts dans plusieurs véhicules de participants ;
Considérant que ces rassemblements automobiles, non déclarés et sans organisateur clairement identifié, regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils donnent lieu à des troubles importants à l’ordre public, à la sécurité publique et à des manœuvres dangereuses, pour les spectateurs notamment, de type « drifts » et « burns » et à des courses de vitesse ;
Considérant que ces rassemblements sont susceptibles de générer des affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public et les riverains que les forces de sécurité intérieure engagées ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques sur l'ensemble du département ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public; que, dans ces circonstances, la limitation temporaire du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques, afin de prévenir leur usage détourné, apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-13-00003 - interdiction transport artifiice 15 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
Article 1°: Le transport des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé, est interdit sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Saône, du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00.
Article 2 : Les dispositions de l’article 1° ne s'appliquent pas aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré en préfecture tel que défini par l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, ainsi qu'aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vesoul.
le préfet,
Serge JACOB
1) Dans les deux mois à compter de la présente publication, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à :
M. le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet - Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOUL CEDEX
un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé :
- Soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANÇON CEDEX 3.
- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-13-00003 - interdiction transport artifiice 16 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-13-00003 - interdiction transport artifiice 17