Compte-Rendu - CR 10.02.22

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Compte-Rendu - CR 10.02.22 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Rochetaillée-sur-Saône. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10.02.22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, 1

DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2022

En exercice : 19

présents : 13

votants : 14

L’an deux mil vingt-deux , le 10 février, à 20 heures, le conseil municipal de ROCHETAILLEE SUR SAONE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie – Salle Multifonction, sous la présidence de Mr Eric VERGIAT, Maire.

Date de convocation : 04 février 2022

Étaient présents : Mr Eric VERGIAT, Mme Mélyne REY, Mr Eric VATONNE, Mme Mélanie CIVATI, Mr Bernard POIZAT, Mr Pierre-Alexandre PRAT, Mr Jacques VUITTON, Mme Edith GUYOT, Mr Loic DUHAZE, Mme Jacqueline MIGNOTTE, Mr Jean-Marie ALLEX, Mme Frédérique PUTANIER, Mr Nicolas POIVEY Absents représentés : Mme Danielle CLARENNE pouvoir donné à Mme CIVATI Absent : Mme Isabel RAY-FRANCO, Mr Laurent MARTINOD, Mme Véronique DAMOUR, Mme Catherine DREVET, Mr Jean-Daniel LAMARQUE.

Secrétaire : Mr Pierre-Alexandre PRAT.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé à l’unanimité.

Numéro d’ordre : 2022 - Janvier

01 – PLU H – Modification 3 - Métropole de Lyon

Rapporteur: M r Eric VERGIAT

Mr le Maire expose que dans le cadre de la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme et de l’Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon, le conseil doit valider des changements apportés, ainsi que les éléments avant et après modification pour chaque point pour la commune.

Pour la commune, cette modification reprend notamment les demandes formulées dans la délibération 01 du 09 septembre 2021 ainsi que des modifications au niveau de la zone des Jardins du Train Bleu.

Mr le Maire présente au conseil municipal le projet de modification 3, dossier d’enquête publique 2022.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à 13 voix pour et une abstention de Mme Frédérique PUTANIER :

 DONNE UN AVIS FAVORABLE : sur le projet de modification 3 du PLU H de la Métropole de Lyon

02 – Avis sur le projet de Règlement Local de Publicité (RLP)

Métropole de Lyon

Rapporteur: M r Bernard POIZAT

Mr le rapporteur expose que conformément aux articles L581.14 et suivants du code de l’environnement, la Métropole de Lyon est chargée d’élaborer le Règlement Local de Publicité (RLP).2

La procédure d’élaboration du RLP a débuté en 2017 et arrive désormais à l’arrêt de projet sur lequel les communes sont invitées à donner un avis.

Par délibération n° 2021-0414 du 25 janvier 2021, le Conseil de la Métropole de Lyon a de nouveau débattu sur les orientations générales du RLP. Ces orientations sont ainsi renforcées pour permettre au RLP d’agir plus fortement dans les domaines de la protection du cadre de vie métropolitain.

Ces orientations sont organisées autour des 3 grands objectifs adoptés par le Conseil de la Métropole de Lyon lors de sa séance du 15 décembre 2017 :

- garantir un cadre de vie de qualité,

- développer l’attractivité métropolitaine,

- développer l’efficience des outils à la disposition des collectivités.

Le dossier de RLP est constitué, conformément aux articles R 581-72 à R 581-78 du code de l’environnement :

- du rapport de présentation,

- du règlement,

- des plans de zonage,

- en annexe des arrêtés municipaux fixant les limites de chaque agglomération communale, pris en application de l’article R 411-2 du code de la route, et de leur représentation graphique.

Après présentation par Mr le rapporteur, le conseil doit emmètre un avis sur le dossier d’arrêt de projet de l’élaboration du RLP de la Métropole de Lyon.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DONNE UN AVIS FAVORABLE: sur le projet du Règlement Local de Publicité (RLP) de la Métropole de Lyon arrêté par délibération du conseil métropolitain n°2021-0867 du 13.12.2021

03 – Avis sur le projet de la Métropole de Lyon

relatif à l’extension de la Zone à Faible Emissions (ZFE)

Rapporteur: M r Eric VERGIAT

Mr le Maire expose que La Métropole a saisi l’avis commune sur la première étape d’amplification à venir de la Zone à Faible Émissions (ZFE) fin décembre.

Cette étape concerne l’interdiction de circulation et de stationnement des véhicules Crit’air 5 et non classés sur un périmètre central de l’agglomération. Cette sollicitation intervient dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées du projet de ZFE.

La date limite pour nous transmettre l’avis de la commune est le 22 février 2022.

A ce jour, la ZFE s’étend sur les communes de Lyon, Villeurbanne, Vénissieux, Caluire et Bron concernant les VUL (Véhicules Utilitaires) et PL (Poids Lourds)3

Les élus de la Métropole de Lyon ont délibéré en faveur d’une amplification du projet de Zone à Faibles Émissions aux particuliers, ceci afin de lutter contre les émissions de dioxyde d’azote (NO2) sur notre territoire.

Cette amplification doit être mise en œuvre en 2 étapes :

- Extension de ce dispositif aux véhicules particuliers classés Crit’Air 5 au 2ème semestre 2022 - Extension de ce dispositif aux véhicules particuliers classés Crit’Air 4, 3, et 2 d’ici 2026 sur un périmètre à déterminer.

Sur les véhicules interdits :

La Métropole de Lyon souhaite échelonner les interdictions de circulations, plus restrictives que celles imposées par l’Etat. En effet, alors que le calendrier national prévoit d’interdire :

- Les véhicules Crit’Air 5 (Diesel d’avant 2001 et Essence d’avant 1997) : Au 1er janvier 2023 - Les véhicules Crit’Air 4 (Diesel d’avant 2006) : Au 1er janvier 2024

- Les véhicules Crit’Air 3 (Diesel d’avant 2011 et Essence d’avant 2006) : Au 1er janvier 2025

La Métropole de Lyon, elle prévoit d’interdire :

- Les véhicules Crit’Air 5 (et non-classés) dès Juillet 2022. Ici, une échéance relativement proche de celle imposée par le cadre national.

- Les véhicules Crit’air 4 à Crit’air 2 entre 2023 et 2026

Concrètement, cela revient à dire que :

- Près de 4,30% du parc roulant immatriculé sur la Commune de Rochetaillée-sur-Saône qui sera interdit sur le périmètre de la ZFE d’ici six mois.

- 64,50% du parc roulant immatriculé sur la Commune de Rochetaillée-sur-Saône sera interdit sur le périmètre de la ZFE en 2026, dont 33% sur la seule volonté métropolitaine (les Crit’air 2 : véhicules essences d’avant 2011 et tous les véhicules diesels). Cette interdiction est conséquente et alerte sur les conséquences sociales et économiques qui peuvent en découler.

Conformément à l’article R2213-1-0-1 du CGCT, la commune doit donner son avis sur ce projet

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à :

 A 13 vote pour et 1 vote contre de Mr Loic DUHAZE

DONNE UN AVIS favorable : sur l’extension de ce dispositif aux véhicules particuliers classés qui vise à interdire les véhicules particuliers Crit’Air 5 et non classés, sous réserve que la Métropole de Lyon :

• Contacte individuellement et par tous les moyens dont elle dispose (courrier, courriel) l’ensemble des habitants de la commune concernée par cette mesure pour les informer de son entrée en vigueur imminente, expliquer la réglementation et sensibiliser aux enjeux de santé publique et de qualité de l’air ;

• Informe les personnes concernées de l’ensemble des aides nationales et métropolitaines dont ils peuvent bénéficier pour acheter un véhicule moins polluant par la transmission d’un document synthétique ;4

• Accompagne les publics les plus éloignés du numérique ou nécessitant une aide dans leurs démarches administratives relatives à cette conversion ;

• Propose une aide financière suffisante afin que l’aide soit à la hauteur des enjeux en matière de justice sociale.

 A 12 vote contre, 1 vote pour de Mr Nicolas POIVEY et 1 abstention de Mme Mélanie CIVATI

DONNE UN AVIS dé favorable . : sur le calendrier de l’extension de ce dispositif aux véhicules particuliers classés Crit’Air 4, 3, et 2 d’ici 2026 sur un périmètre à déterminer, le risque de mettre en opposition l’amélioration de la qualité de l’air et liberté de déplacement étant trop important

 DEMANDE une concertation importante sur chaque commune sur l’évolution du périmètre, des catégories de véhicules concernées et du calendrier

 DEMANDE que ce projet soit conditionné à l’amélioration et l’extension des transports en commun dans les communes périphériques

 DEMANDE à la Métropole de Lyon de revenir au calendrier national dans le déploiement de la réglementation ZFE

04 – Plan de Protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise – Avis

Rapporteur: M r Eric VERGIAT

Mr le Maire expose révision du PPA de l’agglomération lyonnaise a franchi des étapes décisives sur cette fin d’année 2021 avec la finalisation de sa rédaction et de son évaluation par ATMO. Le projet de plan a été présenté en COPIL le 7 décembre, puis aux CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) de l’Isère, de l’Ain et du Rhône les 14 et 16 décembre.

Il est désormais soumis à l’avis des organes délibérants des collectivités conformément aux dispositions des articles L.222-4 et R.222-21 du code de l’environnement.

Les 167 communes et les 8 EPCI du périmètre du PPA3, la Métropole de Lyon, le Sytral, les conseils départementaux du Rhône, de l’Ain et de l’Isère, ainsi que le conseil régional ont donc reçu une saisine officielle du préfet du Rhône les invitant à rendre un avis sur le projet de plan avant le 25 mars 2022

Le plan de protection de l’atmosphère est l’un des outils prévus par la réglementation pour améliorer la qualité de l’air que nous respirons, en particulier dans les secteurs où cette qualité de l’air est dégradée.

Les PPA sont pilotés par les services de l’État, en étroite collaboration avec l’ensemble des acteurs concernés sur le territoire (collectivités, associations, acteurs économiques, etc.). Ils prévoient diverses mesures réglementaires ou volontaires visant à diminuer les émissions de polluants atmosphériques dans plusieurs secteurs d’activités.

L’agglomération lyonnaise est concernée par un plan de ce type. Le premier PPA a été adopté en 2008, puis un deuxième PPA a pris la suite en 2014. Faisant suite à son évaluation en 2019, la décision a été prise d’engager une révision de ce PPA, afin d’y intégrer de nouvelles mesures permettant de réduire plus rapidement les niveaux de pollution constatés.

Le PPA2 a permis d’obtenir certaines amélioration sur l qualité de l’air.5

Ce futur PPA dit « PPA 3 » traduit la stratégie portée par l’État et les acteurs du territoire pour la période de 2022 à 2027 en intégrant 35 actions concernant l’industrie, le résidentiel, l’agriculture, la mobilité et l’urbanisme.

Après la présentation de Mr le Maire, le conseil est invité à se prononcer sur ce PPA.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DONNE UN AVIS FAVORABLE : sur le Plan de Protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise

05 – Convention de gestion du Relais Petite Enfance 2022

Rapporteur: M me M élyne REY

Mme le rapporteur expose que la commune est associée avec celles de Montanay, Neuville et Fleurieu sur Saône dans le cadre du contrat enfance de la CAF.

Ce contrat prévoit différentes actions, dont le fonctionnement du Relais d'Assistantes Maternelles, « Les Petits Copains du Val de Saône » dont la gestion est assurée par l’association ALFA 3A.

La convention entre cette association et l’ensemble des communes partenaires doit être renouvelée. Le projet de convention doit reprendre les missions, le fonctionnement, les financements et les moyens utilisés.

Les objectifs et missions fondamentales du RAM :

- Orienter et informer les parents et assistantes maternelles sur ce mode de garde - Favoriser la formation des assistantes maternelles

- Organiser des temps de rencontre collectifs pour les enfants et participer à la sociabilisation progressive

Les Communes s’engagent à soutenir financièrement la gestion de cette structure conformément à la répartition suivante, la participation reste fixe en 2022 :

Commune Taux 2022 Montant prévisionnel

Fleurieu-sur-Saône 15.44% 6 784.80 €

Montanay 20.43 % 8 977.55 €

Neuville-sur-Saône 50.35 % 22 125.30 €

Rochetaillée-sur-Saône 13.78 % 6 055.35€

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE : la convention de gestion du Relais Petite Enfance pour l’année 2022.  AUTORISE Mr le Maire à signer tous les documents y afférents6

06 – Aide à l’achat d’un vélo

Modification des critères d’attribution - Exercice 2022

Rapporteur: M r Eric VERGIAT

Mr le Maire expose que le conseil a validé en juillet et novembre 2020 une aide communale pour l’achat d’un vélo neuf et s’il s’agit d’un vélo électrique, pliant, ou cargo.

Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée des dossiers dans la limite du budget alloué à cette opération d’aide, soit 4.000,00€ pour l’année 2022.

Il est proposé de reporter cette aide sur 2022 mais en modifiant les critères :

L’aide communale est d’un montant maximum de 100,00€ pour l’achat d’un vélo à assistance électrique d’occasion.

L’aide cumulée de la Commune et de la Métropole -si cette dernière reconduit ses aides en 2022- ne pourra pas excéder la moitié du prix d’achat du vélo.

Le vélo, neuf ou d’occasion, doit être acheté dans un magasin établi dans l’une des communes de la Métropole.

Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée des dossiers, jusqu’à épuisement du budget alloué à cette opération d’aide, soit 4.000,00€ pour l’année 2022.

 L’aide communale sera attribuée à raison d’une par foyer, pour un vélo neuf ou d’occasion acheté entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

 Vous pourrez bénéficier de l’aide de la Commune si vous habitez à Rochetaillée sur Saône, si vous êtes âgés de plus de 18 ans, et que votre dossier est dûment complété et justifié.

 L’aide pourra être élargie aux jeunes apprentis de plus de 16 ans, sous conditions listées dans les justificatifs à fournir.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 VALIDE l’aide à l’acquisition d’un vélo d’un montant de 100 €

 VALIDE les critères d’attribution pour l’année 2022

 DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022

07 – Question diverse

Convention COS Métropole de Lyon – 2022

Rapporteur : Mr Eric VERGIAT

Mr le rapporteur rappelle que la commune est liée depuis de nombreuses années avec l’association Comité Social du Personnel de la communauté urbaine de Lyon qui est devenue la métropole de Lyon à compter du 1er janvier 2015.

Cette association a pour but « d’instituer en faveur des agents toutes formes d’aides jugées opportunes, notamment financières et matérielles, toutes actions de nature à favoriser leur épanouissement7

personnel, plus spécialement dans le domaine social, culturel et sportif et à favoriser les liens de solidarité et d’amitié entre les agents. »

Le COS propose toutes sortes de prestations (prime à la naissance, déménagement, locations saisonnière, places de cinéma, de spectacles, voyages, aides sociales…) et elles sont utilisées très fréquemment par la plupart des agents communaux.

Les modalités de financement ont été modifiées depuis l’année 2016 et celles de la métropole transposées aux communes adhérentes. Désormais, la subvention est assise sur 0.9% de la masse salariale telle qu’identifiée dans le compte administratif précédent, déduction faite des charges liées aux vacataires

La subvention communale de 2021 était de 2 899.57 € et 2 955.35 € en 2020. Celle de l’EAJE en 2021 était de 1 888.53€ et de 1 858.29€ en 2020.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 VALIDE le projet de convention 2022 avec le comité social du personnel de la Métropole Lyonnaise

 AUTORISE Mr le Maire à signer ladite convention

Pour extrait certifié conforme,

A Rochetaillée, le 14 février 2022

Le Maire,

Mr Eric VERGIAT

Publié le 15 février 2022