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Compte-Rendu - CR 10.11.2022
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Rochetaillée-sur-Saône.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10.11.2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi,
DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10.11.2022
En exercice : 19
présents : 15
votants : 19
L’an deux mil vingt-deux le 10 novembre, à 20 heure, le conseil municipal de ROCHETAILLEE SUR SAONE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie – Salle Multifonction, sous la présidence de Mr Eric VERGIAT, Maire.
Date de convocation : 06 novembre 2022
Étaient présents : Mr Eric VERGIAT, Mme Mélyne REY, Mr Eric VATONNE, Mme mélanie CIVATI, Mr Bernard POIZAT, Mme Danièle CLARENNE, Mr Pierre-Alexandre PRAT, Mme Isabel RAY-FRANCO, Mr Jacques VUITTON, Mme Edith GUYOT, Mr Loic DUHAZE, Mme Jacqueline MIGNOTTE, Mme Frédérique PUTANIER, Mr Laurent MARTINOD, Mr Nicolas POIVEY.
Absents représentés : Mr Jean-Marie ALLEX pouvoir donné à Mr VUITTON, Mme Véronique DAMOUR pouvoir donné à Mr VERGIAT, Mme Catherine DREVT pouvoir donné à Mme CIVATI, Mr Jean-Daniel LAMARQUE pouvoir donné à Mr VATONNE
Absents :
Secrétaire : Mr Laurent MARTINOD
Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé à l’unanimité.
Numéro d’ordre : 2022 – novembre
01 – Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité Adjoint technique polyvalent (BP Commune)
Rapporteur : Mr VERGIAT
Vu le Code Général de la Fonction Publique entré en vigueur le 1er mars 2022,
Considérant que la commune peut recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, sur le fondement de l’article L. 332-23-1° du code susdit,
Considérant qu’actuellement sur les deux agents techniques en charge des espaces verts et des bâtiments, un est en phase de reprise en temps partiel thérapeutique à 50% qui vient d’être prolongée et le second doit subir une intervention en début d’année 2023 qui va le contraindre à être arrêté plusieurs mois,
Considérant que l’effectif actuellement en poste ne permet pas une gestion efficace de l’entretien des espaces verts et des bâtiments,
Il est proposé au conseil municipal, en cas de nécessité, la création de d’un emploi non-permanent pour accroissement temporaire d’activité ouvert au grade d’Adjoint Technique.
Les caractéristiques de cet emploi sont les suivantes :
- Emploi non permanent pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2023 - Agent d’entretien polyvalent assurant principalement les missions d’entretien des espaces verts et des bâtiments publics
- Temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire
- Rémunération fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade susdit Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de créer un emploi non-permanent pour accroissement temporaire d’activité dans les conditions exposées ci-dessus
➢ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal 2023 et suivant
02 – Pack ADS DEMAT – Convention Métropole de Lyon
Rapporteur : Mr VERGIAT
Mr le Maire rappelle que En juin dernier, le conseil a validé le renouvellement de la convention relative à l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol.
La présente convention proposée a pour objet de définir l’utilisation de l’application PACK ADS DEMAT pour l’instruction des demandes d’urbanisme.
Cette convention vient en application du code de l’urbanisme qui dispose que les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022.
Cette procédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanismes, comme c’est le cas pour notre commune.
Sont mises en commun au titre de cette convention
• Les logiciels « CART@DS » de gestion du droit des sols associé au module de gestion électronique de documents (GED) « Document Manager »
• Un logiciel spécifique de SIG (Système d’Information Géographiques) • Un outil de consultation dématérialisée des services lié à l’Application Droits des Sols (Portail des services de CART@DS)
• Une téléprocédure de dépôt pour les ADS via le guichet Métropolitain Toodego • Une solution de parapheur électronique mise à disposition par la Métropole • Une interface vers la solution de Système d’Archivage Electronique de la commune • Une téléprocédure de dépôt des DIA via le guichet Métropolitain Toodego • Un module de gestion des ravalements de façades
Le Pack ADS DEMAT inclut :
• Le raccordement à PLAT’AU, plateforme de l’état pour la transmission des ADS au format dématérialisé
• Le stockage sécurisé de tous les documents enregistrés dans la GED pendant 5 ans.
L’accès pour la commune se fait via un portail type extranet avec authentification.
Conditions financières
La tarification de l’accès à l’application « Pack ADS DEMAT » pour chaque commune sera forfaitaire.
Ce forfait est défini sur la base de deux composantes :
- Un coût unitaire / dossier - Le nombre de dossier facturable enregistrés dans CARTE@ADS par la commune sur l’année de référence
Sont facturés les dossiers suivants :
• Les dossiers ADS soumis à la SVE (Saisie par Voie Electronique) : les certificats d’urbanisme de type CUb, les déclaration préalables (DP), les permis d’aménager (PA), les permis de construire (PC) et les permis de démolir (PD) y compris les permis modificatifs et transferts.
Coût unitaire au dossier ADS pour les communes : 7.70€
Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ VALIDE la convention PACK ADS DEMAT avec la Métropole de Lyon ➢ AUTORISE Mr le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents.
Pour extrait certifié conforme,
A Rochetaillée, le 14 novembre 2022
Le Maire,
Mr Eric VERGIAT
Publié le 15 novembre 2022