Compte-Rendu - CR 15.05.23

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Compte-Rendu - CR 15.05.23 Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Rochetaillée-sur-Saône. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 15.05.23)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, 1

DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

En exercice : 19

présents : 13

votants : 18

L’an deux mil vingt-trois, le 11 mai, à 20 heures, le conseil municipal de ROCHETAILLEE SUR SAONE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie – Salle Multifonction, sous la présidence de Mr Eric VERGIAT, Maire.

Date de convocation : 05 mai 2023

Étaient présents : Mr Eric VERGIAT, Mme Mélyne REY, Mr Eric VATONNE, Mme Mélanie CIVATI, Mr Jacques VUITTON, Mme Danièle CLARENNE, Mr Pierre-Alexandre PRAT, Mme Isabel RAY-FRANCO, Mme Edith GUYOT, Mr Loic DUHAZE, Mr Jean-Marie ALLEX, Mme Frédérique PUTANIER, Mr Nicolas POIVEY.

Absents représentés : Mme Jacqueline MIGNOTTE pouvoir donné à Mme REY, Mr Laurent MARTINOD pouvoir donné à Mme CIVATI, Mme Véronique DAMOUR pouvoir donné à Mr VUITTON, Mme Catherine DREVET pouvoir donné à Mr VATONNE, Mr Alexandre NUSS pouvoir donné à Mr VERGIAT Absent : Mr Jean-Daniel LAMARQUE

Secrétaire : Mr Loic DUHAZE

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé à l’unanimité.

Numéro d’ordre : 2023 – Mai

01 – Convention Saône en Scène

Rapporteur : Mme CLARENNE

Madame le Rapporteur rappelle que la commune a signé une convention pour l’organisation du festival mais qu’il convient de faire évoluer le document initial pour les raisons suivantes :

- Prise en charge de l’initiative du festival Saône en scènes par l’association du Théâtre du Bord de Saône,

- Souhait d’engagement pluriannuel pour donner une visibilité à l’organisateur, - Mise en place de l’enveloppe de financement de la Métropole pour la diffusion de la culture vivante….

-

Les principaux changements de cette convention sont les suivants :

- L’initiative de ce festival par l’association précitée,

- La convention devient pluriannuelle pour la période 2023-2026,

- La convention devient pluri-communale,

- Les modalités d’entrée et de sortie de cette manifestation,

- Le comité de pilotage et le retour à assurer deux fois par an auprès de la CTM du Val de Saône.

Mme le rapporteur expose au conseil le projet de convention pluriannuelle et pluri-communale.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la convention telle que proposée et annexée au présent rapport de présentation ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette convention et ce pour la durée de celles-ci,

➢ DIRE que les crédits seront prévus au budget de chaque exercice.2

02 – Règlement de location des salles communales – Tarifs 2023

Rapporteur : Mr Eric VERGIAT

Monsieur le Maire expose que nous avons été sollicités par des associations, des syndics pour des assemblée générale ou des particuliers pour la location de la salle Fernand Lacroix.

Cette dernière n’apparaissant pas dans la grille de tarification du règlement de location des salles communales, il est proposé au conseil municipal de modifier le paragraphe comme suit :

VI Tarifs

Salle

Polyvalente

Salle Jean

Chambon

Salle Fernand

Lacroix

ROCHETAILLARDS ET

ASSOCIATIONS ROCHETAILLARDES à partir de la

2ème réservation

Euro des Ecoles et Comité des Fêtes à partir de la 3éme

réservation

550 €

200 €

200 €

250 €

150 €

150 €

150 €

100 €

Non disponible

Commerçants de Rochetaillée sur Saône avec tarif

Commerçant abonnés (TCA) (engagement minimum de 5

locations annuels)

300 € 150 € Non disponible

Location Tarif Abonnement Commerçant en semaine

(19h00- 02h00)

130 € 100 € Non disponible

EXTERIEURS 750 € 330 € Non disponible

Partis politiques et syndicats pour l’organisation des

activités d’administration

Non

disponible

Gratuité Gratuité

Mr le rapporteur présente le règlement de location qui sera annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ VALIDE la modification du règlement de location des salles communales - 2023

03 – Tarif occupation Domaine Public - 2023

Rapporteur : Mr Eric VERGIAT

Monsieur le Maire le rapporteur rappelle que l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques expose le principe que « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance ».

Il rappelle également la délibération 12 du 1er avril 2021 qui approuve les tarifs d’occupation du domaine public à compter du 1er avril 2021.3

Mr le Maire expose que la commune a été sollicitée pour l’organisation d’un salon sur les berges de Saône. Nos tarifs d’occupation du domaine public ne prévoient pas ce type de manifestation et il convient donc de modifier et actualiser les tarifs en vigueur.

ll est proposé au conseil d’adopter les tarifs suivants :

Proposition tarifs d’occupation du domaine public 2023

Droit de place camion d’outillage (1/2 journée) 50.00 € Branchement électrique annuel – forains (1/2 journée) 40.00 € Branchement électrique annuel – forains (créneau 14h-23h) 50.00 € Redevance annuelle sur le stationnement sur la voie publique (Taxi) 300.00 € Terrasses 25 € / m² / an 17 € / m² du 01.04 au 31.10

Cirques Moins de 60 places : 25 € / jour De 60 à 200 places : 50 €/jour

Au-delà de 200 places : 100 €/jour

Camion pizza / Food-truck 220 €/an Echafaudages 10€ le m linéaire et par mois Construction provisoire 10€/m2/mois jusqu’à 20m2, 7€/m2/mois au-delà

Tout emprise sur le domaine public dans le cadre d’un chantier 10€/m2/mois Caution clef potence route de la Nation 75€ Affichage sur bâche ou palissade 1,50€ le m2/mois Poteaux fixe, pylône 10€/mois / installation

Domaine VNF superposition

Bord de Saône sur berges < 40 m2 35€/m2/an Bord de Saône sur berges >= 40 m2 25€/m2/an Bord de Saône coté route < 40 m2 25€/m2/an Bord de Saône coté route >= 40 m2 17€/m2/an

Evénements ponctuels par jour ou week-end (salon, exposition,

manifestation, événement, …)

10€/m linéaire/jours

Mr le rapporteur rappelle également que les articles L2122-1 à L2122-3 encadrent l’occupation du domaine public de la façon suivante : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. »

« L’occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. » « L’autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. »

Ces tarifs s’appliqueront à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération et pourront faire l’objet d’une révision annuelle.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE les tarifs d’occupation du domaine public proposé applicable à compter du 10 mai 2023.4

04 – Evaluation des transferts de charges

consécutifs au transfert des compétences « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et « terrains familiaux locatifs »

Rapporteur : Mr Eric VERGIAT

Monsieur le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (Métropole de Lyon) a été saisie pour procéder à l’évaluation des transferts de charges et de ressources liés à deux champs de compétences transférés à la Métropole de Lyon au 1er janvier 2015 et qui portent sur :

- La gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dite « GEMAPI »

- La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs

Considérant que le rapport tel qu’adopté par la CLETC le 13 mars 2023 n’appelle pas d’observation / appelle les observations suivantes.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 3641-1 ; Vu le code général des impôts, notamment ses article 1609 nonies C et 1656 ; Vu le rapport adopté par la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) des communes à la Métropole de Lyon, lors de sa séance du 13 mars 2023.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE le rapport adopté par la CLETC des Communes à la Métropole de Lyon lors de sa séance du 13 mars 2023 tel qu’il demeure ci-annexé

➢ DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Métropole de Lyon

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

05- Tarifs petite enfance :

Restaurant Scolaire et Périscolaire – Agents municipaux

Rapporteur : Mme Mélyne REY

Mme le rapporteur rappelle la délibération 04 du 09.05.2019 qui fixe les tarifs pour les services du restaurant scolaire et du périscolaire (ALSH).

Elle expose que ces services sont utilisés par des enfants d’agents municipaux inscrits au sein du groupe scolaire Jean Raine.

Elle propose que soit appliquée une tarification spécifique pour les enfants des agents de la commune :

- Tarification minimale pour le restaurant scolaire selon les tarifs en vigueur - Tarification minimale pour le périscolaire selon les tarifs en vigueur

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ VALIDE l’application des tarifs minimaux en vigueur du restaurant scolaire et du périscolaire pour les enfants des agents municipaux.5

06 – Compte Administratif 2022 – Commune

Annule et remplace

Rapporteur : Mme CLARENNE

Madame le Rapporteur rappelle la délibération 07 du 09 juin 2023 portant validation de la DM1 du BP commune 2022 et régularisant une erreur de 43.59€ de reprise d’excédent antérieur.

À la suite d’une erreur de saisie informatique, cette DM n’a pas été prise en compte dans le CA commune 2022 voté le 24 mars dernier.

Compte tenu de ce décalage, il convient donc d’annuler la délibération 03 du 24.03.2023 et faire procéder à l’assemblée le vote du compte administratif 2022 de la commune.

Le compte administratif fait apparaître les résultats suivants :

Section

Fonctionnement

Dépense 1 124 563,16 €

Recettes 1 482 487,38 €

Résultat exercice 2022 357 924,22 €

Résultat de clôture 2021 465 292,15 €

Résultat de clôture 2022 823 216.37 €

Investissement

Dépense 2 407 467,74 €

Recettes 193 816,35 €

Résultat exercice 2022 -2 213 651,39 €

Résultat de clôture 2021 1 819 042,37 €

Résultat de clôture 2022 -394 609,02 €

Dès que Mr Eric VERGIAT, Maire et président de séance quitte la salle, VATONNE doyen de la présente assemblée prend la parole pour faire procéder au vote

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ANNULE la délibération 03 du 24.03.2023

➢ APPROUVE le compte administratif 2022 tel qu’il est présenté

07 - Décisions modificatives 1 – BP Commune 2023

Rapporteur : Mme Danielle CLARENNE

Mme le rapporteur expose que par suite du vote la délibération du compte administratif, il convient de soumettre au conseil une décision modificative portant régularisation des 43.59 € de différence d’excédent antérieur.

DM 1 – Commune

DESIGNATION Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur crédits

ouverts

1068 (10) Excèdent de

fonctionnement

43.59 €

2111 (21) Terrains nus 43.59 €6

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ VALIDE la DM 1 – Commune 2023

Pour extrait certifié conforme,

A Rochetaillée, le 15 mai 2023

Le Maire,

Mr Eric VERGIAT

Publié le 16 mai 2023