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Déliberation - 2024 0212 4 DP creation porte salle polyvalente
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Four.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0212 4 DP creation porte salle polyvalente)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Éthique publique,
-
Nombre de Conseillers
En exercice : 15
Présents: 11
Votants: 14
Département de l'lsère
Arrondissement de la Tour du Pin
D é I i b é ration 2024-02L2-4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 02 DECEMBRE 2024
fan deux milvingt quatre,
le lundi02 décembre
le Conseil Municipal de la commune de FOUR
dûment convoqué le 27 novembre 2024 s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence de Jean PAPADOPULO,
Maire. La séance est ouverte à 20h03.
Présents : Jean Papadopulo, Eric Doyen, Anh Brun, Matthieu Joly, Cécile Gerey, Pascale Besch, Nicolas
Jambot, Matthieu Querenet, Jimmy Delroise, Véronique Luxos, Serge Comberousse.
Pouvoirs : Christelle Bernard à Anh Brun, Marielle Berlioz à Nicolas Jambot, Patrice Fournier à Cécile
Gerey.
Absents : Emilie Delwaulle.
Secrétaire de séance : Matthieu QUERENET
OBJET: Déclaration Préalable pour la création d'une porte à la salle polyvalente
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-2L
Vu le Code de I'urbanisme
Considérant que le projet consiste en la création d'une porte à la salle polyvalente en lieu et place de
l'actuelle fenêtre,
Considérant que par leur nature les travaux rentrent dans le champ d'application d'une demande de
déclaration préalable,
Considérant qu'il convient de donner au Maire I'autorisation de déposer une déclaration préalable au
nom de la commune pour ces travaux,
Le Maire informe le Conseil Municipal que pour les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de
construire, permis d'aménager, déclaration préalable...) déposées au nom de la commune, il convient
de joindre au dossier une délibération autorisant Monsieur le Maire à déposer et à signer une telle
demande.
En effet, cette autorisation n'entre pas dans le champ des délégations accordées au maire par le
Conseil Municipal, dans le cadre de I'article L2L22-2t du CGCT. Le projet de création d'une porte à la
salle polyvalente est soumis, conformément au code de I'urbanisme, au dépôt d'une déclaration préalable. Selon le code de I'urbanisme et notamment son article R421-l-1. 1er alinéa. La demande de
déclaration préalable est présentée par le propriétaire du terrain ou son mandataire.
Le maire est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager,
déclarations préalables...) pour un bâtiment de la commune dans la mesure où il n'est pas personnellement intéressé et qu'il n'y a pas de risque de conflit d'intérêt. ll est demandé au Conseil Municipal d'habiliter Monsieur le Maire à signer et déposer la demande de
déclaration préalable ainsi que tout acte s'y rapportant afin de permettre la réalisation des travaux de
création d'une porte à la salle polyvalente. ll est également demandé au Maire de signer I'arrêté (accordant ou refusant la demande d'autorisation d'urbanisme après instruction).
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et délibéré :
- AUTORISE le Maire à signer et à déposer la demande de déclaration préalable pour les travaux sus
indiqués et tout acte s'y rapportant.
- NOUTE qu'en I'absence de conflit d'intérêt, le Maire est autorisé à signer l'arrêté qui accordera ou
refusera la demande de déclaration préalable après instruction.
Pour: 14
Contre : 0
Abstention :0
Acte rendu exécutoire par: - dépôt en Sous-Préfecture le
- publication et/ou notification le
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Jean Papadopulo, Matthieu Querenet,
Maire de Four Secrétaire