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Arrêté - 0150 088 2026 Reglementation permanente de la circulation pour les interventions sur le reseau fibre
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Bâgé-Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - 0150 088 2026 Reglementation permanente de la circulation pour les interventions sur le reseau fibre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Transports,
ARRÊTÉ du MAIRE
Commune de BAGÉ-DOMMARTIN (Ain)
Réf : 0150-088/2026
Objet : Réglementation permanente de la circulation pour les interventions urgentes sur le réseau de fibre
optique du SIEA
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-
1 à L.2213-6,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I, huitième partie « Signalisation
temporaire », approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU la demande présentée par la société Eiffage Énergie Systèmes Telecom Centre-Est, agissant pour le compte du Syndicat Intercommunal d'Énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA), visant à permettre les interventions urgentes sur le réseau de fibre optique situé sur le territoire communal,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la continuité du service public des communications électroniques tout en garantissant la sécurité des usagers de la voie publique,
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté autorise l’entreprise mandatée par le SIEA, Eiffage Énergie Systèmes Telecom Centre-Est, à mettre en œuvre, lors des interventions urgentes de maintenance ou de dépannage sur le réseau de fibre optique situé sur le territoire de la commune de Bâgé- Dommartin, les mesures temporaires de circulation prévues au présent arrêté.
Article 2 : Les mesures suivantes peuvent être mises en œuvre lorsque les circonstances l'exigent :
circulation alternée par piquets K10 ou feux tricolores temporaires
limitation de vitesse à 30 km/h
interdiction de dépasser au droit du chantier
empiètement temporaire sur chaussée
neutralisation ponctuelle d'une voie de circulation lorsque la configuration des lieux le
nécessite
Article 3 : Les fermetures complètes de route, les déviations ou toute autre mesure de circulation non prévue au présent arrêté devront faire l'objet d'un arrêté municipal spécifique.
Article 4 : L'entreprise assurera la mise en place, l'entretien et la dépose de la signalisation temporaire conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Préalablement à toute intervention sur le territoire de la commune, l'entreprise devra informer la mairie de Bâgé-Dommartin de la nature des travaux, de leur localisation et de leur date
prévisionnelle d'exécution.
Cette information devra être transmise avant le commencement des travaux, par tout moyen permettant d'en assurer la bonne réception. En cas d'intervention présentant un caractère d'urgence avéré, rendant impossible cette
information préalable, l'entreprise en informera la mairie dans les meilleurs délais et au plus
tard dès le début de l'intervention, en précisant les motifs de l'urgence.
Le présent arrêté ne dispense pas l'entreprise de solliciter un arrêté municipal spécifique lorsque
les travaux nécessitent des mesures de circulation non prévues par le présent arrêté, notamment
une fermeture de voie, la mise en place d'une déviation ou toute autre restriction particulière.
Article 6 : Le présent arrêté est applicable à compter du 1er août 2026. Il est conclu pour une durée d'un
an et cessera de produire ses effets le 31 juillet 2027.
À l'issue de cette période, il pourra être renouvelé, le cas échéant, par un nouvel arrêté municipal, après réexamen de la demande et des conditions d'intervention.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'entreprise demeure seule
responsable des dommages susceptibles de résulter de l'exécution des travaux.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à l'entreprise Eiffage Énergie Systèmes Telecom Centre-Est. Ampliation sera adressée à :
e Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Laurent-sur-Saône
e Monsieur le Brigadier-chef Principal de Police Municipale
e Les Services Techniques de la commune
Article 9 : Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de Saint Laurent sur Saône, Monsieur le Maire
et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à BAGE-DOMMARTIN, le 28 juillet 2026.
Le Maire,
Christian BERNIGAUD