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Arrêté - 0146 085 2026 Permission de voirie et reglementation temporaire de la circulation
Document publié le Lundi 3 août 2026 par la commune de Bâgé-Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - 0146 085 2026 Permission de voirie et reglementation temporaire de la circulation)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRÊTÉ du MAIRE
Commune de BAGÉ-DOMMARTIN (Ain)
Réf : 0146-085/2026
Objet : Permission de voirie et réglementation temporaire de la circulation - D47 — Route de Chevroux — Travaux ENEDIS
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1
à L.2213-6,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.411-8, R.411-25 et R.411-26,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.115-1 à L.116-8 et L.141-10, VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I, huitième partie « Signalisation
temporaire », approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU la demande de permission de voirie présentée par l'entreprise GUINOT TP Romanèche-Thorins, pour
des travaux ENEDIS sur la D47 — Route de Chevroux, à Bâgé-Dommartin,
VU la demande d'arrêté temporaire de police de la circulation présentée par cette même entreprise pour les mêmes travaux,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser l'occupation temporaire du domaine public et de réglementer la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des personnels intervenant sur le chantier,
ARRETE
Atticle 1 : L'entreprise GUINOT TP Romanèche-Thorins est autorisée à occuper temporairement le domaine public routier afin de réaliser des travaux ENEDIS de réhabilitation de quatre lots sur la D47 — Route de Chevroux, à Bâgé-Dommartin.
Article 2 : Le présent arrêté est applicable du 3 août 2026 au 9 août 2026 inclus.
Article 3 : Pendant toute la durée des travaux :
la circulation sera réglementée par alternat au moyen de feux tricolores temporaires
la vitesse sera limitée à 30 km/h au droit du chantier
le dépassement sera interdit dans l'emprise des travaux
le stationnement sera interdit au droit du chantier lorsque les besoins de l'intervention l'exigent
e _les usagers devront respecter la signalisation temporaire mise en place
Article 4 : La signalisation temporaire, le balisage du chantier et l'entretien des dispositifs de sécurité seront assurés par l'entreprise GUINOT TP Romanèche-Thorins, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : L'entreprise prendra toutes les mesures nécessaires afin :
d'assurer la sécurité des usagers et des intervenants
de maintenir, dans la mesure du possible, l'accès aux propriétés riveraines et aux services de
secours
e de maintenir la propreté de la chaussée et de ses dépendances pendant toute la durée des travaux Article 6 : À l'issue des travaux, le domaine public devra être remis dans son état initial. Toute dégradation constatée sera réparée aux frais de l'entreprise.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'entreprise demeure seule
responsable des dommages pouvant résulter de l'exécution des travaux.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à l'entreprise GUINOT TP Romanèche-Thorins. Ampliation sera
adressée à :
e+__ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Laurent-sur-Saône
+ Monsieur le Brigadier-chef Principal de Police Municipale
°+ Les Services Techniques de la commune
Article 9 : Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de Saint Laurent sur Saône, Monsieur le Maire
et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à BAGE-DOMMARTIN, le 20 juillet 2026.
Pour le Maire,
Et par délégation,
Madame Marie-Dominique BUIRET
2e adjointe au maire