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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 058 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 058 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2020-058
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2020Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
15-2020-06-19-001 - Décision de délégation de signature du 19 juin 2020 en matière
d'ordonnancement secondaire (2020/2) (1 page) Page 3
15-2020-04-01-029 - Délégation de signature du 1er avril 2020 du responsable de service
de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Aurillac (2020/1) (2 pages) Page 4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2020-06-25-001 - BARÈME INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER du 25
juin 2020 - Remise en état des prairies - 2020 (1 page) Page 6
15-2020-06-25-002 - LISTE DES ESTIMATEURS DES DÉGÂTS DE GIBIER en date du
25 juin 2020 (1 page) Page 7
15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 -
Délégation locale ANAH (56 pages) Page 8
15_DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal
15-2020-06-17-003 - Arrêté du 17 juin 2020 modifiant la composition du comité technique
spécial départemental du Cantal (2 pages) Page 64
15_Préfecture du Cantal
15-2020-06-24-001 - Arrêté préfectoral n°2020-0759 du 24 juin 2020 portant autorisation
pour le projet de restauration du buron du Tournel (en site classé des Monts du Cantal) sur
la commune de Mandailles Saint-Julien (2 pages) Page 66
Préfecture du Cantal
15-2020-06-22-001 - AP N° 2020-0747 du 22 juin 2020 portant autorisation d'effectuer des
prélèvements pour l'examen de détection du génome du SARS COV 2 à Saint-Flour (2
pages) Page 68
2h . = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (2020/2)
Le directeur du pôle ressources de la direction départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2004-374 du 289 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, préfet
du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral 2020-0348 du 24 mars 2020, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Gérard JOUVE, Administrateur des finances publiques, Directeur du pôle ressources ,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-0349 du 24 mars 2020, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Gérard JOUVE, Administrateur des finances publiques,
Directeur du pôle ressources,
DECIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés susvisés du
préfet du Cantal, seront exercées par :
Mathilde GIGUET, Inspectrice principale des finances publiques
Philippe NEVADO, Inspecteur des finances publiques.
Maryse BENECH, Inspectrice des finances publiques
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées ci-dessus, délégation de signature est
donnée à :
Catherine ANGLADE, contrôleuse principale
Martine MIALOU, contrôleuse principale
Hélène TEUILLIERAS, contrôleuse principale
Nathalie VANWINKEL ,contrôleuse
Sylvie CASAS, contrôleuse
Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 19 juin 2020
L'administrateur des finances publiques, directeur du pôle ressources.
Signé
Gérard JOUVE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-06-19-001 - Décision de délégation de signature du 19 juin 2020 en matière d'ordonnancement secondaire (2020/2) 3DE 7 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT
D'AURILLAC(2020/1)
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement d'Aurillac,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1°
À - Concernant la mission de publicité foncière,
Délégation de signature est donnée, en l'absence du responsable du Service, à Mme BLONDE Laura, Inspectrice.
adjointe du Service de publicité foncière et de l'enregistrement d'Aurillac, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000
€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
B - Concernant la mission de l'enregistrement,
Délégation de signature est donnée, en l'absence du responsable du service, à Mme BLONDE Laura, Inspectrice
adjointe du Service de publicité foncière et de l'enregistrement d'Aurillac , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000
€,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montan ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement,
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-029 - Délégation de signature du 1er avril 2020 du responsable de service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Aurillac (2020/1) 4tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
A - Concernant la mission de publicité foncière,
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 15 000 €, à Mme. BLONDE Laura, Inspectrice, adjointe du Service de publicité foncière et de
l'enregistrement d'Aurillac,
et dans la limite de 10 000 €, à M. Alain ESCURE, agent des finances publiques de catégorie B.
B - Concernant la mission de l'enregistrement,
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 15 000 €, à Mme BLONDE Laura, Inspectrice, adjointe du Service de publicité foncière et de
l'enregistrement d'Aurillac,
et dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CALAMY Thomas ESCURE Christine LASSERRE Claire
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CANTAL
A Aurillac, le 1°" avril 2020
Le comptable, Responsable du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement,
Signé
Yves GUILLAUME
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-029 - Délégation de signature du 1er avril 2020 du responsable de service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Aurillac (2020/1) 5ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
°
PRÉFET DU CANTAL
Le 25 juin 2020
BARÈME INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
Remise en état des prairies
Validé par la CDCFS spécialisée consultée par écrit le 15 juin 2020
SAISON 2020
NATURE DE LA CULTURE
PRIX DU QUINTAL
OU A L'HECTARE
2020
REMISE EN ETAT MECANIQUE PRAIRIE 94,79 à 563,02 €/ha
REMISE EN ETAT MANUELLE PRAIRIE 19,50 € de l'heure
RESSEMIS DE MAIS ENSILAGE 339,01 €/ha
RESSEMIS DE CEREALES 257,01 €/ha
NB : Le prix maximum de remise en état mécanique des prairies a été calculé à partir de l'utilisation des outils suivants: charrue, herse (2 passages), semoir, rouleau à laquelle s'ajoute la semence et le traitement. Certaines situations peuvent rendre nécessaire l'utilisation d'une combinaison d'outils différente. Dans ce cas seront retenus les tarifs suivants : Charrue : 142,61 € - Rotavator : 101,07 € - Herse (2 passages croisés) : 94,79 € - Herse à prairie, étaupinoir : 72,45 € - Herse rotative ou alternative + semoir: 137,41 € - Herse rotative ou alternative (seule) : 95,76 € - Broyeur à marteaux à axe horizontal: 101,07 € - Semoir: 72,45 € - Rouleau : 39,36 € - Traitement: 53,37 € - Semence: 160,44 €.
Ce barème prend pas en compte la majoration de 15 % des barèmes de remise en état des cultures en zone de montage
DATES EXTREMES D'ENLEVEMENT DES RECOLTES
Céréales et plantes sarclées 15 Octobre
Maïs et Pommes de terre 1er Novembre
Cultures fourragères 15 Novembre
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires
Le chef du service environnement, forêt, risques naturels
signé
Pierre VINCHES
1/1
Direction
départementale
des territoires
Service environnement,
forêt, risques naturels
Unité nature et biodiversité
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-25-001 - BARÈME INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER du 25 juin 2020 - Remise en état des prairies - 2020 6ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
°
PRÉFET DU CANTAL
Le 25 juin 2020
LISTE DES ESTIMATEURS DES DÉGÂTS DE GIBIER
Validé par la CDCFS spécialisée consultée par écrit le 15 juin 2020
Nom-Prénom Adresse N° Téléphone
Monsieur Jacques CONDAMINE Aubugues 15130 PRUNET 04.71.62.61 . 9 9
Monsieur Robert DELRIEU 9 Promenade de la Commanderie Saint- Jean-de-done 15130 SAINT SIMON
04.71.43.08.38 /
06.79.58.02.94
Monsieur Jean NICOLAUDIE La Bouygues 15800 RAULHAC 06.88.70.20.42
Monsieur Jean-Pierre ASTRUC Lescure 15110 CHAUDES-AIGUES 04.71.23.56.69 / 06.83.22.72.71
Monsieur Thomas PISSAVY Le Puech 15400 CHEYLADE 06.77.86.56.57
Monsieur Pierre SERIEYS 3 les Prades 15120 LABESSERETTE 07.83.72.95.72
Monsieur François BARRIERE Le jardin du Mas 15600 SAINT-
CONSTANT
06.86.72.86.89
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires
Le chef du service environnement, forêt, risques naturels
signé
Pierre VINCHES
1/1
Direction
départementale
des territoires
Service environnement,
forêt, risques naturels
Unité nature et biodiversité
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-25-002 - LISTE DES ESTIMATEURS DES DÉGÂTS DE GIBIER en date du 25 juin 2020 7Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE nationale Anah
del'habitat
Direction départementale des Territoires du Cantal
Service Habitat Construction
Unité Habitat Logement
DÉPARTEMENT DU CANTAL
PROGRAMME D’ACTIONS DÉPARTEMENTAL 2020
Délégation locale
1
PA 2020
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 8Sommaire
Préambule / Contexte local
I : Analyse des bilans de l’année 2019
A : Bilan quantitatif et qualitatif
A1 - Bilan financier
A2 - Atteinte des objectifs
A3 - Bilan qualitatif
B : Cohérence avec les enjeux poursuivis
B1 - Les objectifs prioritaires
B2 - Les interventions hors priorités
C : Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs
II : Conclusion du bilan de l’année 2019
III : Enjeux, orientations et actions pour l’année 2020
A : Identification des enjeux territoriaux
B : Orientation et actions
IV : Priorités d’intervention et critères de sélectivité pour l’année 2020 A: Prise en compte des priorités
B : Présence d’un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire C : Les dispositifs programmés
C1 - Opérations signées
C2 - Programmes et études susceptibles de démarrer en 2020
D : Action dans le diffus
E : Les partenariats
F : Conditions d'attribution des aides
F1 - Conditions d’attribution communes aux propriétaires occupants et bailleurs F2 - Propriétaires occupants
F3 - Propriétaires bailleurs
F4 - Aides au syndicat
G : Dispositions prises pour la gestion des stocks
G1 - Stock global
G2 - Cas particulier des fins d'opérations programmées
V : Conditions financières maxi de chaque type d'intervention pour l’année 2020
VI : Loyers conventionnés : conditions de loyers applicables pour l’année 2020 A : Généralités
B : Conventionnement et dispositif fiscal « Louer abordable »
B1-Conventionnement avec travaux et sans travaux
B2- Conventionnement sans travaux
C : Dispositif « Denormandie » et conventionnement Anah
VII : Communication pour l’année 2020
2
PA 2020
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 9VIII : Politique des contrôles pour l’année 2020
IX : Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au cours de l’année 2020
X : Formations animation prévues pour 2020
ANNEXES
3
PA 2020
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 10Préambule
En application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le programme d'action établi par le délégué de l’Agence dans le département est soumis pour avis à la CLAH du territoire concerné.
Ce programme d'action précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment des programmes locaux de l'habitat, du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, du plan départemental de l'habitat, le cas échéant des conventions de délégation des aides à la pierre et de la connaissance du marché local.
Sur la base d'un bilan annuel et de l'évolution de la politique générale de l'agence, le programme d'action fait l'objet d'au moins une adaptation annuelle en début d'année pour tenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l'évolution des niveaux de loyer applicable aux logements conventionnés et du niveau des engagements contractuels.
L’année 2020 sera marquée par la crise sanitaire due à l’épidémie du COVID 19. L’entrée en vigueur de l'état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national à compter du 24 mars 2020, et prolongé jusqu’au 10 juillet 2020, pourrait avoir une incidence sur la réalisation des objectifs assignés à la délégation locale. En effet, durant la période de confinement (2 mois), les opérateurs et les professionnels du bâtiment n’ont pas pu exercer leur activité normalement, et les résultats pourraient en être impactés. L’Anah a néanmoins pu maintenir ses aides (dépôt de dossiers via le service en ligne, instruction des dossiers et paiement des subventions) en adoptant un mode de fonctionnement en télétravail.
Conformément au calendrier initialement fixé, l’instruction des dossiers MaPrimeRénov’ a débuté le 08 avril, et le versement des premières aides est intervenu à compter de la fin du mois d’avril.
4
PA 2020
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 11Contexte local
Principales caractéristiques du Cantal
Le Cantal totalise 145 969 habitants (INSEE 2016) avec une densité de population de (25,5 habitants au km² ). Ce chiffre confirme une baisse de la population du département depuis 2009 de 1,62 %.
On observe pour la période 2010-2015 une variation du solde migratoire négative puisque le solde migratoire de 0,2 % ne couvre pas le déficit naturel de -0,5 % lié au caractère âgé de la population.
En effet, le Cantal se caractérise par une population vieillissante. Ce sont les 45-59 ans qui sont les plus représentés dans la structure par âge avec 21,8 % des habitants, mais les personnes de plus de 60 ans représentent en cumul des tranches d’âges 34,2 % (INSEE 2015).
Du point de vue du logement, ce sont les propriétaires occupants qui augmentent le plus dans cette période (+ 250) au détriment du locatif privé (-34) du locatif communal (-25) et surtout des « autres ménages » (-304) (Source Filocom 2015).
La vacance pour le département du Cantal s’élève à 12,37 % (91% des logements vacants sont dans le parc privé) alors que le taux national est de 9,1 %. On constate dans la même période une augmentation de la vacance de l’ordre de 2% : • +825 logements pour le parc privé
• +172 logements pour le parc social HLM
Sur la commune d’Aurillac, la vacance totale est de 13,5 % (89 % sont des logements du parc privé).
Le Parc privé potentiellement indigne
Malgré une légère amélioration ces dernières années, le nombre de résidences principales sans confort reste important sur le département (5 971). Selon les données de l’Anah 2015 (FILOCOM 2015), le nombre de logements du parc privé potentiellement indignes s’élève à 6 804 (10,4 % des résidences principales privées).
L’emploi dans le Cantal
Selon Pôle Emploi, le nombre de demandeurs d’emploi sans activité (catégorie A) s’établit à 4 280 soit une diminution de 2,7 % de demandeurs sur un an. (décembre 2018). La région AURA connaît une baisse de 1,2 % sur 1 an.
Caractéristiques des ménages et du parc de logement privé cantalien (filocom
5
PA 2020
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 122015) :
Sur les 70 645 résidences principales du Cantal, 48 835 sont occupées par leurs propriétaires (87 % en maison individuelle). Ces propriétaires résident essentiellement en milieu rural. Parmi eux, 60 % ont plus de 60 ans et habitent dans une maison construite avant 1975 (première réglementation thermique). Ce dernier pourcentage représente environ 8 000 logements potentiellement énergivores.
21 810 résidences sont louées à titre principal ou occupées gratuitement, dont plus de 19 000 ont plus de 15 ans .
Caractéristique d’un département rural présentant de vastes zones d’habitat diffus peu desservies par les réseaux de gaz, le bois (31 %) le fioul (30 %) et l’électricité (28 %) qui sont les trois principaux types d’énergie utilisés dans le parc résidentiel du Cantal. En moyenne, la consommation d’une résidence principale atteint 22 200 kWh par an, soit une valeur supérieure au chiffre régional (21 500 kWh). Cette différence est liée à la rigueur climatique et à la part plus importante de maisons individuelles. Le chauffage (chauffage central, appoint et appareils indépendants) représente 75 % de la consommation énergétique1
Avec 145 969 habitants au 1er janvier 2016, le Cantal appartient aux six départements métropolitains les moins peuplés. Sur les 246 communes que compte le département, près des trois quarts ont moins de 500 habitants et seulement 8 communes ont plus de 2 000 habitants.
Le niveau de vie médian des cantaliens se situe en dessous des moyennes nationales et auvergnates. En 2015, la moitié des habitants du Cantal vit avec moins de 1 605 euros par mois et par unité de consommation, soit 164 euros de moins que le niveau de vie médian de l’ensemble des métropolitains. 14,3 % vivent sous le seuil de pauvreté, contre 14,1 % au niveau métropolitain. Ces écarts s’expliquent, en partie, par le poids plus important des retraites dans les revenus déclarés (32 % contre 25 % au niveau national). Au-delà, et en raison du faible niveau des retraites agricoles en particulier, le département est marqué par la précarité des personnes âgées de 65 ans ou plus. En effet, 16,9 % d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté (8,8 % en métropole)2.
Selon les dernières statistiques disponibles, 22 492 propriétaires occupants de résidences principales de plus de 15 ans sont éligibles aux aides de l’Anah. Parmi ces propriétaires, 15 412 relèvent du critère « revenus très modestes » (69%) et 7 080 du critère « revenus modestes » (31%).
1 SRCAE Auvergne - Potentiel d’économies d’énergie des bâtiments – données concernant le département du cantal 2013
2 INSEE Auvergne – Le Cantal à grands traits – La Lettre n° 97- décembre 2013
6
PA 2020
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 13FAMILLE COPROPRIETES LOGEMENTS
A 192837 34,0% 2189171 29,0%
B 175943 31,0% 2987278 39,0%
France C 84327| °00225 15,0% 1227375] 000671 16,0% D 107118 19,0% 1196847 16,0% C+D 191445 34,0% 2424222 32,0%
A 29476 35,0% 327878 29,0%
Auvergne B 27786 33,0% 467355 39,0%
Rhône C 12990 83063 16,0% 179170 103632 16,0% Alpes D 12811 15,0% 129229 16,0% C+D 25801 31,0% 308399 32,0%
A 444 38,0% 2707 31,0%
B 408 35,0% 4024 46,0%
Cantal C 156 2e11 13,0% 1202 8770 14,0% D 163 14,0% 837 9,0% C+D 319 27,0% 2039 23,0%
Les copropriétés dans le Cantal
En 2009, la DGALN et l’Anah ont fait réalisé une étude sur l’estimation et la localisation des copropriétés présentant un potentiel de fragilité, afin de permettre l’identification des secteurs dans lesquels la présence de copropriétés fragiles est pressentie. C’est à partir de la combinaison d’indicateurs statistiques issus du fichier FILOCOM que les copropriétés ont été évaluées puis classées en 4 familles :
- A : sans problème particulier
- B : parc de copropriétés à surveiller
- C : parc de copropriétés potentiellement vulnérables
- D : parc de copropriétés potentiellement dégradées
Source : Filocom 2013, MEEM d‘après DGFPI, fichier infra-communaux d‘aide au repérage des copropriétés fragiles ANAH/DGALN
- 27% des copropriétés du Cantal sont en famille C et D (familles pressenties pour être les plus fragiles, contre 31% pour la région et 34% au niveau national).
Registre d’immatriculation des copropriétés :
Au 31 décembre 2019, 521 copropriétés se sont enregistrées sur le registre d’immatriculation des copropriétés.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 14I : Analyse des bilans de l’année précédente, conclusions, orientations
Le présent programme d'actions de l’année 2020 s 'appuie sur une analyse du bilan du programme 2019 que l'on peut synthétiser ainsi qu'il suit.
A :Bilan quantitatif et qualitatif
• A1 – Bilan financier Anah et Habiter Mieux
a) Anah
Pour l'année 2019, le montant de la dotation finale Anah et Habiter Mieux (travaux et ingénierie) allouée au département du Cantal s'est élevée à 4 348 153 € répartis ainsi :
- 4 026 590 € pour les aides aux travaux (dont 43 200€ engagé pour les dossiers concernant le dispositif expérimental AMO gratuite en secteur diffus).
- 321 563 € pour les aides à l’ingénierie
(dotation initiale : 5 097 700 €)
A cette dotation s’ajoute une enveloppe de :
- 28 898€ engagé pour des travaux d’humanisation.
b) État du stock
- 6 dossiers « Habiter Mieux Agilité »
- 3 dossiers « autres thématiques »
Soit un montant de 17 223€.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 15• A2 – Atteinte des objectifs
Type d’intervention Objectifs Résultats %
Propriétaires occupants
– Lutte contre l'habitat indigne et
logements très dégradés (LHI-TD)
– Autonomie
– Habiter Mieux Sérénité (Gain énergétique
> 25%)
– Habiter Mieux Agilité
– Autres
sous total PO
100
152
270
522
36
113
297
170
0
616
36
74
110
118
– Propriétaires bailleurs
sous total PB
16
16
11
11
69
69
Aides aux syndicats de copropriété
– dont copropriétés en difficulté
– dont copropriétés fragiles
sous total SDC
0
12
8
0
0
0
0
0
0
Total 550 627 114
Programme « Habiter Mieux »
sous total PO/PB
sous total aides aux syndicats
374
362
12
511
511
0
137
141
0
Total Programme « Habiter Mieux » 374 511 137
Dispositif expérimental AMO Gratuite en
secteur diffus
90 98 109
L’ enveloppe financière initiale 2019 était quasiment identique à celle de la dotation initiale 2018 (-3,2%).
Pour ces 2 années, au vu de la consommation, les enveloppes initiales ont été revues à la baisse en fin d’année.
Cependant, en 2019, le taux de consommation a augmenté de 10 % par rapport à 2018
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 16(11,9 % au niveau national). Le montant engagé en ingénierie étant plus faible en 2019 (- 8 %), cette augmentation porte en totalité sur les subventions travaux.
Le montant engagé « travaux » en territoires programmés représentent 45 % de l’enveloppe totale.
Les objectifs en termes de logements ont été revus à la hausse avec un objectif PO de 522 logements contre 486 en 2018, objectif largement dépassé car 616 logements ont pu être financés toutes thématiques confondues.
A contrario, les objectifs PB ont été réduits à 16 logements contre 19 en 2018. Malgré cette baisse, les résultats restent toujours en dessous des objectifs fixés et ce sont seulement 11 logements qui ont été financés sur le territoire du Cantal.
Le nombre de logements subventionnés dans le cadre du programme « Habiter Mieux » (511) est également exceptionnel, car il dépasse largement l’objectif assigné (374). Le taux de réalisation de 137 % montre que le programme Habiter Mieux a connu en 2019 un véritable engouement, notamment avec la montée en puissance de la thématique Habiter Mieux Agilité qui a permis de financer 170 logements, soit 34% des logements de propriétaire occupant ayant bénéficié de la prime Habiter Mieux.
Par ailleurs, la délégation a été retenue pour mettre en œuvre le dispositif AMO Gratuite en territoire diffus. Cette opération a connu un réel succès puisque 98 dossiers ont pu en bénéficier (objectifs fixés :90).
• A3 – Bilan qualitatif
En 2019, un seul opérateur (SOLIHA) intervenait en secteur programmé et en secteur diffus.
Un 2ᵉ opérateur (Nde Rénov) a été agréé en milieu d’année. Son intervention concernait les territoires suivants non couverts par un programme, à savoir :
- Hautes-Terres communauté,
- St Flour communauté (hors OPAH en cours)
- Communauté de communes du Pays Gentiane
Avec 5 dossiers déposés, l’activité de Nde Rénov est restée faible, mais la qualité des dossiers est satisfaisante.
La majorité des dossiers a donc été déposée par SOLIHA dont l’activité a été plus soutenue au 2ᵉ semestre avec des pics de dépôt de dossiers à l’approche des commissions. Globalement, le dépôt des dossiers gagneraient à être lissé sur l’année, ce qui faciliterait la qualité de l’instruction.
Une prise en main rapide par SOLIHA du dispositif expérimental AMO gratuite en secteur
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 17diffus (instruction Anah du 26/06/2019) a permis de dépasser les objectifs assignés.
Par ailleurs, SOLIHA est également « point de rénovation info service » (PRIS) de l’Anah et de l’ADEME, ce qui constitue une situation atypique sur le plan national mais qui permet une organisation simple, concentrée géographiquement et lisible pour les particuliers.
En outre, SOLIHA donne globalement satisfaction concernant la qualité des prestations, cependant, il conviendra de mettre en place un système de suivi régulier de son activité, afin d’avoir une visibilité sur l’atteinte des objectifs. Cette veille sera étendue à l’ensemble des opérateurs intervenant sur le département.
2 opérations ont démarré en 2019 :
- l’OPAH RU Action Coeur de Ville d’Aurillac portée par la CABA, signée le 20/09/2019. Avec un démarrage tardif, ce sont 2 dossiers PO et 1 dossier PB qui ont fait l’objet d’un financement.
- le PIG Châtaigneraie Cantalienne signé le 09/12/2019. 12 dossiers PO ont pu faire l’objet d’un financement sur ce programme.
Les opérations en cours étaient les suivantes :
- l’OPAH de revitalisation du Centre Bourg et du développement du territoire de Saint Flour : les objectifs globaux n’ont pas été atteints, ceci dû, en partie au marché de suivi animation qui est arrivé à son terme à mi-année. Aussi, aucun dossier n’a été déposé au cours du 2ᵉ semestre, pénalisant ainsi les résultats.
- l’OPAH du Pays de Maurs : face à une demande croissante, ce programme avait fait l’objet d’un avenant en 2018 portant le nombre de logement propriétaire occupant à 48 . Au final, ce sont seulement 34 logements PO qui ont été financés en 2019, et aucun bailleur.
- l’OPAH CABA : avec un résultat de 167 logements PO et 4 logements PB, la convention a fait l’objet d’un avenant en fin d’année pour pouvoir financer l’ensemble des dossiers. Pour mémoire, l’objectif initial était de 135 dossiers PO et 2 dossiers PB. Cette même convention avait déjà fait l’objet d’un avenant en milieu d’année pour tenir compte du lancement de l’OPAH RU et à ce titre ramener les objectifs PB à 2 logements. Globalement, il semble que les objectifs soient sous évalués pour ce territoire qui présente un potentiel important, notamment pour les propriétaires occupants.
- l’OPAH Entre 2 lacs : elle s’est terminée le 12/02/2019 avec 3 dossiers PO déposés en 2019.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 18- Diffus :
Territoires concernés :
- Hautes Terres communautés
- Communautés de communes Cère et Goul
- Communautés de communes du Pays de Salers
- Communauté de communes du Pays de Gentiane
- Communauté de communes du Pays de Mauriac
- Communauté de communes Sumène Artense
- Le territoire de Saint Flour Communauté non couvert par une l’OPAH Centre Bourg - Le territoire de Châtaigneraie Cantalienne non couvert par l’OPAH RR du Pays de Maurs (jusqu’au 9/12/2019)
De plus, tous les logements financés sur la thématique Habiter Mieux Agilité (170) sont comptabilisés en « Diffus ».
374 logements ont été financés sur ces territoires, soit 60% des logements financés. Cependant, 46 % de ces logements sont des dossiers Habiter Mieux Agilité. En réalité, les dossiers en diffus sont donc au nombre de 204, soit 33 % des dossiers financés, ce qui reste identique à 2018.
Il y a un réel besoin sur ces territoires qui gagnerait à être couverts par des programmes afin de faciliter la réalisation de travaux en associant les aides des collectivités à celles de l’Anah. En 2019, seule la communauté de communes Cère et Goul a apporté un financement complémentaire aux dossiers financés sur son territoire.
B : Cohérence avec les enjeux poursuivis
• B1 – Les objectifs prioritaires
Le tableau précité met clairement en avant le décalage entre les enjeux affichés dans le PA de l'année 2019 et les résultats constatés sur les objectifs prioritaires.
Pour les propriétaires occupants, les objectifs étaient ambitieux, notamment pour les travaux en faveur de la lutte contre l’habitat indigne (100). Malgré un besoin important dans le département, ce type de dossier a du mal à émerger, car les bénéficiaires rencontrent des difficultés sociales et financières.
Sur la thématique PO « autonomie » le nombre de logements financés est de 113 pour un objectif initial de 152 logements. Depuis plusieurs années, la demande est importante sur cette thématique mais cette année, l’objectif n’a pas été atteint. Le nombre de logements financés se rapproche de celui de 2018 (111), ce qui correspondrait à un objectif réaliste pour le département.
(Le département du Cantal est un territoire ou la population est vieillissante : les personnes de plus de 60 ans représentent 34,2 % de la population, c’est pourquoi il est important de conserver un objectif suffisant sur cette thématique).
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 19Les objectifs en termes de logements de propriétaires bailleurs ont été revus à la baisse (16) et le résultat (11) est, cette année encore, en dessous de l’objectif départemental, objectif en réduction ces dernières années. Cet objectif aurait certainement pu être atteint si le territoire de Saint Flour Communauté n’avait pas stoppé son activité au 2nd semestre (fin du 1er marché suivi animation et renouvellement du marché en cours de signature).
En 2019, le programme Habiter Mieux a connu une évolution croissante avec une augmentation de 51 % des logements financés (511) par rapport à 2018 (338 logements). Ceci est du en partie au dispositif Habiter Mieux Agilité qui a permis de financer 170 logements en 2019 contre 18 logements en 2018.
Le taux de réalisation de 137 % démontre que l’objectif assigné par l’Anah (374) a été sous évalué pour le département. Ce constat s’est également confirmé aux niveaux régional et national.
Par ailleurs, l’objectif de 12 logements en copropriétés fragiles était surévalué en 2019. En effet, seule la CABA qui concentre les enjeux sur cette thématique, a réalisé une étude sur les copropriétés mais à ce stade aucune demande n’a été déposée sur cette thématique.
En 2019, 95 logements ont été déconventionnés - contre 61 en 2018 – tandis que 11 logements ont fait l’objet d’une demande de conventionnement avec travaux. 2 logements ont fait l’objet d’une demande de conventionnement sans travaux (2 en 2018).
Les axes de progrès suivants devront être maintenus et/ou accentués :
• Suivre et encourager le développement des opérations programmées ; • Améliorer la détection, l’information et l’orientation des publics éligibles ; • Généraliser l’utilisation du service en ligne pour améliorer le service rendu aux demandeurs ;
• Décliner le programme Habiter Mieux en mobilisant la bonification en cas de sortie de précarité énergétique ;
• Développer les connaissances et les partenariats locaux sur la thématique des copropriétés afin d’identifier en concertation avec les collectivités locales des objectifs opérationnels et permettre la déclinaison locale du dispositif d’aides en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés fragiles. La priorité en 2020 sera mise sur le secteur de la CABA, qui concentre 80 % des enjeux départementaux en ce domaine.
• B2 – Les interventions hors priorités
Néant.
C : Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs (hors prime HM)
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 20Les résultats de l'année 2019 arrêtés à la date du 31/12/2019 sont les suivants :
Type d’intervention
(Subventions de droit commun allouées
aux travaux)
Objectifs de
réalisation (en
nb de logement)
(1)
Nombre de
logements
subventionnés
(2)
Montant des
Subventions Anah
engagées
(3)
propriétaires occupants P
Lutte contre l'habitat indigne
et logements très dégradés 100 38 747 443 €
Autonomie 152 113 366 426€
Énergie 270 297 2 056 706 €
HMA 0 170 696 901 €
Sous total PO 522 618 3 867 476 €
Propriétaires bailleurs
Lutte contre l'habitat indigne
et logements moyennement
et très dégradés
16
6 89 908 €
Gain énergétique > 35 % 5 26 006 €
Autonomie 0 0 €
Transformation d’usage 0 0 €
Sous total PB 16 11 115 914 €
Syndicats
Aides aux
Copropriétés en difficulté
0 0 0 €
Copropriétés fragiles 12 0 0 €
sous total aides aux syndicats 12 0 0 €
Tableau comparatif des subventions moyennes attribuées dans le Cantal et au niveau national
Ces montants ont été calculés en incluant les primes Habiter Mieux(sauf dispositif Agilité).
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 21Thématiques Type de dossiers Cantal National
Logement indigne , très
dégradé ou moyennement
dégradé
PO 19 670 € 22 965 €
PB 14 985 € 22 113 €
Autonomie PO 3 242 € 3 372 €
PB 0 € 2 812 €
Habiter Mieux Sérénité PO 6 925 € 9 376 €
PB 5 201 € 20 208 €
Habiter Mieux Agilité PO 4 099 € 3 879 €
Globalement le montant de subvention moyen attribué dans le Cantal est en dessous des montants moyens attribués au niveau national sauf sur la thématique Habiter Mieux Agilité où la moyenne est sensiblement plus élevée.
Pour les dossiers propriétaires bailleurs, la moyenne Cantal est plus basse qu’au niveau national. L ‘échantillon Cantal est faible et peu représentatif (11 logements rénovés en 2019).
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 22Le montant des travaux éligibles associé à l’ensemble des aides Anah accordées en 2019 pour le département du Cantal est de 9 752 275 €. Pour mémoire, il était de 8 030 759 € en 2018. ( + 21%)
Subventions de droit commun allouées à l'ingénierie des programmes 321 563 €
Subventions allouées au titre du programme
« Habiter Mieux »
Objectif de
réalisation
Nombre de
logements
subventionnés
Montant total
de
subvention
(travaux
et/ou Prime
HM)
Propriétaires occupants HM Sérénité
Propriétaires occupants HM Agilité
Propriétaires bailleurs (prime HM)
Aides aux syndicats de copropriété (prime HM)
374
331
170
10
2 280 981
670 876 €
95 405 €
0 €
Total 3 047 262 €
II : Conclusion du bilan de l’année 2019
• Face à des objectifs ambitieux et une dotation confortable, les résultats 2019 sont en augmentation par rapport à 2018. En termes de logements, les objectifs ont été atteints et dépassés, cependant la consommation de l’enveloppe initiale n’aurait pas pu être atteinte. Ceci peut s’expliquer en partie par le fait que les moyennes de subventions allouées sont plus faibles que les moyennes nationales utilisées pour calculer les dotations.
Le programme Habiter Mieux a connu cette année une évolution à la hausse, et notamment la thématique Habiter Mieux Agilité qui a fortement contribué au dépassement des objectifs fixés.
Ceci est en partie dû à la campagne de communication réalisée au cours du 2nd semestre, et notamment :
- la réalisation et diffusion de plaquettes sur les aides Anah et sur le programme Habiter Mieux via les collectivités et partenaires,
- des articles de presse publiés,
- la visite préfectorale de travaux réalisés chez un propriétaire occupant. - l’appui des délégations territoriales de la DDT pour porter le message auprès des collectivités.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 23En revanche les résultats sur les autres thématiques montrent que les objectifs étaient élevés pour le département du Cantal.
• Un travail sur la connaissance des copropriétés devra être poursuivi en lien avec les collectivités afin de développer les aides à la rénovation énergétique des copropriétés fragiles.
• Le dispositif expérimental AMO gratuite en secteur diffus a connu un franc succès dans le département, il conviendra d’être attentif à l’évaluation qui en sera faite au niveau national.
• En 2019, le taux de dématérialisation des demandes d’aides atteint 74,8 % contre 82 % au niveau régional et 86 % au niveau national.
Malgré une volonté de privilégier le dépôt de dossier dématérialisé, la délégation a fait le choix d’accepter des dossiers papiers, car ces dossiers relevaient de situations particulières.
Les situations de blocage rencontrées ont été les suivantes :
- Demandeurs exclus du numérique,
- Dysfonctionnements du service en ligne pour lesquels le délai d’assistance allongeait les délais d’instruction et mettait le demandeur en situation d’attente.
En outre, la délégation a été bienveillante à l’égard du demandeur, et au vu des objectifs à atteindre, il semblait inopportun de mettre des dossiers en attente suite à des problèmes techniques.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 24III : Enjeux, orientations et actions pour l’année 2020
A : identification des enjeux territoriaux
Les principaux enjeux liés aux politiques de l’Anah sur le Cantal (données FILOCOM au 1/1/2015) :
• 6341 résidences principales classées dans les catégories 7 et 8 sur les 61 767 logements privés peuvent à coup sûr être considérées comme « potentiellement indignes » (dont 1 770 locatifs et 4 571 propriétaires occupants).
• un niveau de vacance dans le parc privé assez conséquent (plus de 11 000 logements privés vacants en 2015, soit environ 12,36%), touchant principalement les plus dégradés (catégories 6, 7 et 8 à 75 %) et en augmentation sur les 5 dernières années.
• une population à très faible niveau de ressources, correspondant à la cible de l’Anah, avec 22 492 PO éligibles aux aides de l’Anah (46 % des PO), dont :
◦ 15 412 ménages « très modestes » (31,6 % des PO)
◦ 7 080 « modestes » (14,5 % des PO)
• une population âgée importante éligible aux aides de l’Anah :
◦ 35 119 ménages Cantaliens ont plus de 60 ans, dont 15 583 ménages sont éligibles aux aides de l’Anah, soit 44,4 % des ménages de plus de 60 ans. (En Auvergne, le nombre de ménages de plus de 60 ans est de 285 214 dont 101 403 ménages éligibles aux aides de l’Anah, soit 35,5%).
Les enjeux liés aux objectifs prioritaires de l'Anah sont recensés et traduits en actions à travers les documents suivants:
le PDALHPD 2018-2023 a été signé le 16 octobre 2018.
Il repose sur trois enjeux majeurs pour le département :
• conforter l’animation, l’observation et les aides au parcours dans le logement • adapter les circuits d’accès au logement, et l’offre, aux besoins des publics du plan
• s’assurer du mieux vivre des personnes dans leur logement
Les principales actions concernant le parc privé sont les suivantes :
• Mobiliser les dispositifs permettant de sécuriser les bailleurs privés
• Rechercher la couverture optimale du territoire en OPAH
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 25• Multiplier les supports d’information pour le n° d’alerte et construire une stratégie de communication à moyen terme afin d’améliorer le repérage des logements insalubres, indignes et indécents
le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) a été arrêté, à l'unanimité, par le Conseil Communautaire de la CABA du 7 janvier 2019.
Le PLUi-H s’articule autour de deux grands axes :
- Développer l’attractivité économique du Bassin Aurillacois
- Favoriser la qualité de vie et d’accueil sur l’ensemble du Bassin de vie d’Aurillac
Les principales actions du PLUI-H de la CABA concernant le parc privé sont les suivantes :
• « Action 2 : Poursuivre prioritairement les actions d’amélioration, notamment énergétiques, de l’habitat par la mise en œuvre de dispositifs incitatifs »
‣ Lutter contre l’habitat indigne
‣ Améliorer les conditions d’habitat du parc de logement
‣ Lutter contre la précarité énergétique et limiter le coût des charges pour les occupants
‣ Poursuivre la réflexion sur un élargissement du dispositif opérationnel à la thématique des copropriétés fragiles
‣ Engager une nouvelle OPAH-RU sur le centre-ancien de la ville d’Aurillac
• « Action 3 : Renforcer l’attrait du bâti ancien et lutter contre la vacance structurelle »
‣ Améliorer la connaissance des situations de vacance par la mise en place d’une enquête spécifique auprès des propriétaires
‣ Poursuivre les actions entreprises sur le centre ancien d’Aurillac portées par la commune (Action Cœur de Ville, mise en œuvre d’une Opération de Revitalisation des
Territoires, Opérations de Restauration Immobilière)
Par ailleurs, on notera une déclinaison locale des grands programmes nationaux concernant la revitalisation des cœurs de ville / cœurs de bourgs avec :
-le programme Action Coeur de Ville qui a fait l’objet de la signature d’une convention cadre le 20 septembre 2018, entre l’État, la CABA, les villes d’Aurillac et d’Arpajon ainsi que leurs partenaires. L’objectif central du programme d’actions est la revitalisation du centre ancien d’Aurillac, avec des objectifs importants sur le volet habitat. Cela s’est traduit en 2019 par la signature d’une convention d’OPAH RU sur le centre-ville.
-l’AMI « revitalisation des centres-bourgs » qui a fait l’objet de la signature de la
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 26convention de revitalisation du centre-bourg de St-Flour et de développement du territoire, signée le 16/12/2016 pour une durée de 6 ans. Cette convention vaut convention d’OPAH RU.
Ces deux conventions de programme ont été transformées en 2019 en convention d’ORT (opération de revitalisation du territoire) et ouvrent ainsi droit à l’application du nouveau dispositif fiscal « De Normandie » favorisant l’acquisition-amélioration de logements ou biens vacants à destination d’habitat locatif.
Enfin, il est à souligner la volonté d’atteindre les objectifs assignés au département du Cantal et de consommer en totalité l’enveloppe de crédit. Cet enjeu essentiel se traduira par une recherche d’optimisation de la couverture territoriale en programmes, par une mobilisation accrue de moyens d’ingénierie et par des actions de communication.
B : Orientation et actions
1. Dans l’optique de hausser la dynamique locale et d’atteindre les objectifs, les orientations et actions poursuivies en 2020 sont les suivantes :
• optimiser la couverture du territoire en programmes :
Afin d’encourager la couverture totale du territoire, une étude pré-opérationnelle devrait démarrer en 2020 sur le territoire de la communauté de communes Cère et Goul.
Une étude sur le territoire Hautes-Terres Communauté pourrait démarrer aussi en 2020.
Après avoir conduit une étude pré-opérationnelle en 2019, les territoires suivants devraient démarrer une OPAH en 2020 :
- la communauté de communes du Pays de Salers,
- la communauté de communes du Pays de Mauriac,
- la communauté de communes Sumène-Artense
- la communauté de communes du Pays de Gentiane
• Renforcer la communication et les partenariats :
Un plan de communication (annexe 5) a été élaboré afin d’informer les particuliers des dispositifs mis en place par l’Anah et sur les aides destinées à financer les projets. Ce plan repose également sur la mobilisation des principaux acteurs (élus, syndicats de copropriétés, opérateurs…) intervenant auprès des particuliers.
• Rechercher une mobilisation élargie de moyens d’ingénierie pour accompagner les propriétaires :
Pour hausser les résultats, il est nécessaire de chercher à mobiliser davantage de moyens d’ingénierie locale. SOLIHA Cantal qui assure le rôle du PRIS/Anah n’est plus l’unique opérateur sur le département. En 2019, l’opérateur Nde Rénov a été habilité pour la réalisation de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage en diffus. Ce contexte évolue encore en 2020 : OCTEHA a été retenu pour assurer le marché de suivi animation
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 27du PIG et de l’OPAH RU de Saint Flour Communauté.
En conséquence, une réflexion sera également menée sur l’exercice de la mission de Point relais info service Anah (PRIS Anah), qui assure l’interface entre les demandeurs et les opérateurs présents sur le territoire. Cette réflexion sera menée en articulation avec celle portée par la Région et les collectivités locales sur la mise en place du Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat.
• Étudier avec les collectivités maîtres d’ouvrage de programme la mise en place d’actions complémentaires de repérage.
2. Il s’agira également d’accompagner les collectivités dans la déclinaison des programmes nationaux de revitalisation des cœurs de ville et de bourg avec :
• La déclinaison du plan national de mobilisation des logements vacants lancé le 10 février 2020 qui s’articule autour des axes suivants :
- outiller les collectivités dans le repérage, le suivi et la compréhension de la vacance des logements du parc privé pour mettre en place des solutions incitatives adaptées ;
- mobiliser l’ensemble des acteurs au contact des propriétaires de logements et locaux vacants ;
- favoriser la mobilisation d’autres formes de vacances (locaux d’activité, logements sociaux) ;
- réquisitionner les logements vacants en derniers recours dans les marchés tendus ;
- déployer le plan sur un échantillon de territoires ;
- mobiliser les logements vacants pour mieux répondre aux différentes initiatives portées par le gouvernement (Action Coeur de Ville et plan Logement d’Abord).
Par courrier en date du 24 février 2020, la CABA a candidaté pour faire partie des territoires sélectionnés pour le déploiement accéléré du plan national de mobilisation des logements et locaux vacants.
Le plan « Petites Villes de Demain » qui s’adresse aux villes de moins de 20000 habitants pour conforter leur rôle de centralité, renforcer le maillage du territoire et leur permettre de faire face aux enjeux démographiques, économiques et sociaux à venir. Plusieurs villes pourraient en bénéficier dans le Cantal.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 28 Le programme ETEHC « engager la Transition Energétique dans l’Habitat Collectif » destinés aux petites copropriétés localisées dans les centres villes des communes ACV et dans les villes de la reconstruction. Ce programme prévoit notamment une série d'aides expérimentales destinées à financer des actions d’informations- sensibilisations, de formations.
Pour le Cantal, ce programme ne concernera que les centres d'AURILLAC et ARPAJON SUR CERE.
IV : Priorités d’intervention et critères de sélectivité pour l’année 2020
Le présent programme d'actions apporte des précisions au règlement général de l'Anah (RGA) quant aux priorités d'intervention. Il peut faire l’objet d’avenant dans la limite et le respect des règles nationales.
La subvention n’étant pas de droit, l'article 11 du règlement général de l'Anah prévoit que la décision d’attribution est prise sur le territoire de la délégation en application du programme d’actions.
La décision repose sur l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet lui-même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d’actions.
En cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières effectivement mises à disposition de la délégation locale de l'Anah.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 29A: Prise en compte des priorités
L’évolution des règles d’intervention de l'Agence vise à prendre en compte les plans nationaux et l’enjeu thermique.
Ainsi, l'articulation entre les objectifs prioritaires fixés à l'Anah et les besoins exprimés par les territoires conduit pour 2020 à poursuivre le recentrage des moyens d'intervention sur les priorités assignées par l'Anah :
• Promouvoir le développement du programme Habiter Mieux à travers notamment : - les partenariats avec les collectivités locales et partenaires locaux (espace FAIRE, Action Logement...)
- l’accompagnement du développement du programme SARE et à son articulation avec les autres dispositifs d’aide à la rénovation énergétique. - la promotion du dispositif de lutte contre les passoires thermiques avec la bonification du programme Habiter Mieux (dans le cadre du programme « Habiter Mieux » lié au Plan Climat, l’État a assigné à l'Anah un objectif de 60 000 logements à aider en 2020)
• La mise en place et l’accompagnement des plans nationaux de revitalisation des centres avec Action Coeur de Ville et Centre Bourg, Petites Villes de Demain. Les aides en faveur du développement d’un parc locatif privé accessible seront fléchées prioritairement sur ces territoires couverts par des programmes d’initiative nationale.
• Le traitement de l'habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dans les PDALPD, PLH, et PDH précités. L'action de l'Anah porte sur des aides aux travaux de résorption du parc indigne, dégradé et indécent mais également sur la mise en œuvre d'actions foncières renforcées (RHI, THIRORI) conduites par les collectivités territoriales.
• Le redressement des copropriétés en difficulté et prévention de la dégradation des copropriétés fragiles, notamment en articulation avec les actions menées dans le cadre de programmes de rénovation urbaine et le Plan Initiative Copropriété. L'intervention sur les copropriétés en difficulté est par ailleurs, en centres anciens, l'un des éléments essentiels d'une politique de lutte contre l'habitat indigne.
• L’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie pour l’adaptation de leur logement dans le cadre du plan « Grand Age ».
• Autres priorités : favoriser l’intermédiation locative et le conventionnement sans travaux à destination des locataires aux ressources modestes, notamment dans le cadre du Plan Logement d’Abord.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 30Les conditions d'attribution des aides énoncées plus loin visent à centrer au maximum les aides sur les priorités de l'Anah.
Les objectifs 2020 consistent pour le Cantal en la réhabilitation ou l'amélioration de :
Pour les propriétaires occupants
49 logements indignes et très dégradés (LHI-TD)
42 logements en adaptation au handicap ou à la
perte d'autonomie
196 logements habiter mieux sérénité et sortie de
précarité.
Pour les propriétaires bailleurs
18 logements
dont MOI : 0 logement
Aides aux syndicats de copropriété 0 logement en copropriétés en difficulté
0 logements en copropriétés fragiles
Objectif total au titre du
programme Habiter Mieux (PO PB
SDC)
254 logements au titre du programme « Habiter
Mieux »
Les objectifs « PO Indignes et Très dégradés ont été fortement réduits par rapport à 2019. Cet objectif se rapproche du réalisé 2019 (38).
Les objectifs « PO Autonomie » restent indicatifs et ne concernent que les 1ers mois de l’année. Ils pourront être réajustés en cours d’année en fonction de la consommation des territoires. En effet, au vu des nouvelles sources de financement en matière d’adaptation des logements privés à la perte d’autonomie (Plan d’investissement Logement), l’Anah réfléchit à la structuration de son intervention
Les objectifs « PO Habiter Mieux Sérénité » prennent en compte le potentiel de dossiers éligibles à la bonification du programme Habiter Mieux et les résultats 2018. (263). L’objectif assigné (196) semble donc en dessous de ces prévisions.
L’objectif PB (18) semble cohérent par rapport au réalisé, mais risque d’être faible : en effet, le démarrage de l’OPAH RU Aurillac fin 2019, va certainement être incitatif pour les propriétaires bailleurs et donc déclencher quelques dossiers.
Les dotations définies par le préfet de Région pour l’année 2020 pour le département du Cantal afin d’atteindre ces objectifs sont les suivantes :
- Anah : 4 057 792 € (hors réserve régionale)
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 31B : Présence d’un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire
Il n’y a pas de délégataire sur le département du Cantal.
C : les dispositifs programmés
Les programmes existants et à venir sont représentés dans les tableaux ci-dessous.
(cf annexe 6 : carte des dispositifs programmés)
C1- Opérations signées
• Liste des opérations contractualisées (montant travaux + suivi animation indiquées dans les conventions de programme)
Programmes Année 2020 * Année 2021 * Année 2022* Année 2023* Année 2024*
OPAH CABA 1 067 020 1 067 020
OPAH RU Aurillac 487 411 525 911 487 411 525 911 353 747
OPAH de Maurs 414 350 331 355
PIG Châtaigneraie
Cantalienne
514 033 514 033
OPAH CB de Saint
Flour
836 664 836 664 823 704 823 704
PIG Saint Flour
Communauté
344 254 344 255 340 475 340 474
Chef de projet ACV 22 000 22 000 22 000 22 000 22 000
Chef de projet AMI
Saint Flour
20 010 20 010 20 010 20 010
TOTAL 3 705 742 3 744 243 1 693 360 1 732 099 375 747
* Les montants indiqués dans ces colonnes sont les montants de droit commun. Ce sont les montants prévisionnels inscrits dans les conventions signées et saisies dans Contrat Anah, ils sont susceptibles d’évoluer selon les avenants pris ultérieurement pour intégrer les primes Habiter Mieux.
Compte tenu du taux effectif d'engagement en opérations programmées constaté ces dernières années, la dotation attribuée au département devrait permettre le fonctionnement des opérations ci-dessus.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 32C2- Programmes et études susceptibles de démarrer en 2020 (conventions non signées et études à venir ou en cours )
Compte tenu des négociations engagées, de la maturité des projets, les programmes et études suivants devraient démarrer en 2020 :
• Liste des programmes et études envisagés (Les montants indiqués intègrent pour les programmes le suivi-animation)
Programmes et études Année
2020*
Année
2021*
Année
2022*
Année
2023*
Année
2024*
Etude pré-opérationnelle sur
les territoires
- Hautes Terres communauté
- Communauté de communes
Cère et Goul
Programmes
OPAH Sumène Artense
OPAH Gentiane
OPAH Pays de Salers
OPAH Pays de Mauriac
35 000
20 000
136 500
112 000
155 000
123 000
273 000
224 000
310 000
246 000
273 000
224 000
310 000
246 000
136 500
112 000
155 000
123 000
Chef de projet ORT (Chaudes
Aigues Pierrefort)
20 000 20 000 20 000 20 000
VOC
POPAC
Autre dispositif
TOTAL estimé 601 500 1 073 000 1 073 000 1 073 000
* Les montants indiqués dans ces colonnes sont les montants de droit commun (montants Anah + prime Habiter Mieux)
Synthèse C1 + C2:
Programmes et études Année
2020*
Année
2021*
Année
2022*
Année
2023*
Année
2024*
TOTAL (C1 + C2) estimé 4 307 242 4 817 243 2 766 360 2 805 099 375 747
D : Actions dans le diffus
Le territoire non couvert par un dispositif programmé relève du secteur diffus.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 33E : Les partenariats
Les partenariats se nouent dans le cadre des programmes avec les collectivités qui aident financièrement les propriétaires ou selon des thèmes bien précis comme les travaux d’économie d’énergie.
La délégation locale incite les collectivités à intervenir également en faveur des propriétaires bailleurs qui acceptent le conventionnement ou des propriétaires occupants dont les ressources sont très faibles, afin de déclencher des opérations qui ne pourraient l'être sans cette aide et notamment compléter le dispositif proposé par l'Anah et l’État en faveur de la lutte contre la précarité énergétique.
En complément des partenariats existants entre l’État / Anah dans le cadre des différents programmes, comme la lutte contre l'habitat indigne, le programme « Habiter Mieux » et les OPAH et PIG en cours, l’année 2020 sera marquée par une information-sensibilisation des collectivités non engagées dans un programme.
Par ailleurs, la délégation a signé une convention en 2019 avec l’organisme PROCIVIS/SACICAP SUD MASSIF CENTRAL portant sur le financement des travaux des propriétaires occupants sous plafond de ressources Anah.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 34F :Conditions d’attribution des aides
• F1 – Conditions d’attribution communes aux propriétaires occupants et bailleurs
Tous les dossiers qui font l’objet d’un rapport permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels (travaux lourds, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pour l’autonomie de la personne, programme « Habiter Mieux », réhabilitation d’un logement locatif dégradé, travaux réalisés à la suite d’une procédure « règlement sanitaire départemental » ou d’un contrôle de décence) devront impérativement remédier à l’ensemble des besoins identifiés.
Dans certains cas, le traitement des points de dégradation les plus urgents pourra être autorisé dans le cadre d'un programme de travaux hiérarchisé, notamment en copropriétés.
Afin de garantir le résultat d’une bonne réalisation de ces prestations, les travaux correspondants devront impérativement être réalisés par des professionnels du bâtiment qui assureront la fourniture et la mise en œuvre, financées dans le cadre du dossier. A titre dérogatoire, seuls les travaux de finitions pourront ne pas être inclus dans le dossier et réalisés par le demandeur.
Règles d’écrêtement concernant les engagements ou les paiements de subventions
- La subvention Anah sera écrêtée à l’engagement et/ou au paiement de sorte que le total des aides publiques (aides des caisses de retraites comprises) ne dépasse pas 80 % du montant TTC des travaux subventionnables, sauf pour les propriétaires occupants très modestes qui pourront bénéficier d’un taux allant jusqu’à 100 % du montant TTC des travaux subventionnables.
Le RGA permet de fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de calcul de l'aide plus restrictives que celles de la réglementation nationale. Par type d'intervention les conditions particulières du présent programme d'action sont énoncées ci-après.
En annexe 8 sont par ailleurs traitées, en complément, un certain nombre de questions pratiques.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 35• F2 Propriétaires occupants
Les règles et modalités financières nationales ainsi que les dispositions propres à chaque programme visé au IV C seront appliquées à l’exception des dispositions ci-après.
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave dans un logement occupé :
• qui a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;
• ou pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une situation d’insalubrité établie sur la base d’une grille d’évaluation de l’insalubrité :
✔ cotation ≥ 0,4
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.
b) Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé (vacant)
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation de dégradation très importante pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une situation de dégradation très importante établie sur la base d’une grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.
✔ ID ≥ 0,55
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources..
Il n'est pas instauré de conditions particulières.
c) Travaux de sécurité ou salubrité de l’habitat
Il s’agit de travaux permettant de traiter l’insalubrité ou un péril d’ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds dans un logement occupé pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une telle situation établie sur la base d’une grille d’évaluation de l’insalubrité :
✔ cotation comprise entre 0,3 et 0,4
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 36d) Travaux pour l’autonomie de la personne
Il s’agit des travaux permettant d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement.
Conformément à la réglementation, le demandeur doit justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie et un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels.
e) Travaux impactant la performance énergétique du logement
Il s’agit des travaux soumis à la réglementation thermique éléments par éléments (chauffage, production d’eau chaude, ventilation, menuiseries extérieures, etc.) ou conditionnés à la conformité aux exigences du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (charpente, couverture, isolation extérieure ou intérieure, etc.).
Les travaux éligibles au programme «Habiter Mieux Sérénité» seront financés (gain énergétique potentiel > 25 %) ainsi que les travaux éligibles au programme de sortie de précarité énergétique (gain énergétique potentiel > 35 % et gain de 2 classes énergétiques à partir de la classe G ou F ).
Il n'est pas instauré de conditions particulières.
f) Autres situations / autres travaux
Les dossiers « autre travaux » ne permettant pas l’éligibilité à la prime Habiter Mieux n’ont pas vocation à être subventionnés, à l’exception des travaux suivants :
f 1) Travaux d’assainissement non collectif pour les propriétaires très modestes
Il s’agit de travaux sous injonction visant à la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif et donnant lieu à un financement de l’Agence de l’eau.
f 2) Travaux d'amélioration
Les dossiers comportant exclusivement des travaux ne figurant pas dans l’un ou l’autre des cas précités et les items ci-dessous ne seront pas financés.
En revanche, les dossiers comportant à la fois des travaux leur conférant un caractère prioritaire (habitat indigne ou très dégradé) et des travaux non prioritaires figurant dans la liste des travaux recevables, pourront se voir aider pour ces derniers aux conditions en vigueur.
f 3) Transformation/Changements d’usage
Ces travaux ne relevant pas des priorités de l’Agence ne sont pas subventionnés, à l’exception des travaux réalisés dans les villes inscrites dans un programme national ou régional de revitalisation. Cette possibilité concerne uniquement les travaux de précarité énergétique concourant à la transformation des locaux en habitation et apportant un gain énergétique de 25 %.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 37• F3 - Propriétaires bailleurs
Les opérations PB sont prioritaires pour toutes les opérations de revitalisation des centres bourgs.Elles peuvent aussi participer au développement sur les communes rurales à condition que celles-ci offrent un niveau de service minimum considérant le statut social des occupants. Ces opérations ne doivent pas s'inscrire dans un marché locatif déjà atone et donc créer de la concurrence avec un parc déjà vacant. Enfin l'opération ne doit en rien conforter le mitage et plutôt s'inscrire dans un habitat regroupé.
Les règles et modalités financières nationales ainsi que les dispositions propres à chaque programme visé au IV C seront appliquées à l’exception des dispositions ci-après.
- Conditions particulières:
• Pour donner lieu à subvention, au niveau de l’éco-conditionnalité, les logements devront obligatoirement s’inscrire en étiquette D en sortie de travaux.
Toutefois, il est possible de n’exiger que l’étiquette E pour les petits logements (Studio et T1) pour lesquels il n’existe pas d’alternative autre que l’énergie électrique pour le mode de chauffage. Cette demande devra être dûment justifiée par un rapport de l’opérateur.
• Pour préserver le caractère social des logements subventionnés, la surface fiscale prise en compte pour le calcul du loyer sera plafonnée à 100 m².
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne occupé
.Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation
d’habitat indigne particulièrement grave dans un logement occupé :
• qui a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;
• ou pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une situation d’insalubrité établie sur la base d’une grille d’évaluation de l’insalubrité :
✔ cotation ≥ 0,4
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.
b) Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé (vacant)
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation de dégradation très importante pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une situation de dégradation très importante établie sur
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 38la base d’une grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat :
✔ ID ≥ 0,55
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.
- Conditions particulières :
Pour les communes de - 500 habitants, la délégation locale de l’Anah sera saisie des demandes en portant un regard selon les critères suivants :
1) la commune doit être attractive et offrir des services de proximité tels que les services à la personne, les services de première nécessité (complexe multi rural).
2) le taux de vacance des logements doit être faible (au moins < au taux moyen de 11,5 %) et la demande en terme de logements locatifs sur la commune doit être avérée.
3) le logement ne doit pas être isolé c’est-à-dire hors du bourg constitué ou d’un hameau.
Chaque dossier présenté doit faire l’objet d’un état permettant d’objectiver la situation de la commune et du logement vis-àvis des critères ci-dessus.
Travaux de sécurité ou salubrité de l’habitat (petite LHI) pour logement occupé
Il s’agit de travaux permettant de traiter l’insalubrité ou un péril d’ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds dans un logement occupé pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une telle situation établie sur la base d’une grille d’évaluation de l’insalubrité :
✔ cotation comprise entre 0,3 et 0,4
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.
d) Travaux pour l’autonomie de la personne
Il s’agit des travaux permettant d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement.
Conformément à la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie du locataire et un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 39Le dossier de demande de subvention devra ainsi comporter l’un des justificatifs de handicap ou de perte d’autonomie suivants :
- décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant l’éligibilité à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), à l’allocation pour adulte handicapé (AAH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH),
-décision de la CDAPH mentionnant le taux d’incapacité permanente et rendue à l’occasion d’une demande de carte d’invalidité,
- évaluation de la perte d’autonomie en Groupe iso-ressource (GIR), mettant en évidence l’appartenance à un GIR de niveau 1 à 6.
L’adéquation du projet peut être justifiée par l’un des documents suivants :
- l’évaluation complète réalisée à l’occasion de la demande de PCH à domicile, lorsque la demande concerne des aides liées au logement,
- un rapport d’ergothérapeute,
- un diagnostic autonomie.
- Conditions particulières : (pour logement vacant)
Pour les communes de - 500 habitants, la délégation locale de l’Anah sera saisie des demandes en portant un regard selon les critères suivants :
1) la commune doit être attractive et offrir des services de proximité tels que les services à la personne, les services de première nécessité (complexe multi rural).
2) le taux de vacance des logements doit être faible (au moins < au taux moyen de 11,5 %) et la demande en terme de logements locatifs sur la commune doit être avérée.
3) le logement ne doit pas être isolé c’est-à-dire hors du bourg constitué ou d’un hameau.
Chaque dossier présenté doit faire l’objet d’un état permettant d’objectiver la situation de la commune et du logement vis-àvis des critères ci-dessus.
e) Travaux d’amélioration pour réhabiliter un logement dégradé (MD) vacant
Il s’agit de travaux permettant de résoudre une situation de dégradation « moyenne » constatée sur la base d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat
✔ 0,35 ≤ ID < 0,55
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 40• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.
- Conditions particulières :
Pour les communes de - 500 habitants, la délégation locale de l’Anah sera saisie des demandes en portant un regard selon les critères suivants :
1) la commune doit être attractive et offrir des services de proximité tels que les services à la personne, les services de première nécessité (complexe multi rural).
2) le taux de vacance des logements doit être faible (au moins < au taux moyen de 11,5 %) et la demande en terme de logements locatifs sur la commune doit être avérée.
3) le logement ne doit pas être isolé c’est-à-dire hors du bourg constitué ou d’un hameau.
Chaque dossier présenté doit faire l’objet d’un état permettant d’objectiver la situation de la commune et du logement vis-àvis des critères ci-dessus.
f) Travaux pour amélioration des performances énergétiques
Il s’agit de travaux d’amélioration des performances énergétiques dans des logements peu ou pas dégradés (c’est-à-dire si ID < à 0,35) dès lors que le gain de performance énergétique est d’au moins 35 %.
Les travaux éligibles au programme de sortie de précarité énergétique (gain énergétique potentiel > 35 % et gain de 2 classes énergétiques à partir de la classe G ou F) seront également financés à ce titre.
- Conditions particulières : (pour les logements vacants)
Pour les communes de - 500 habitants, la délégation locale de l’Anah sera saisie des demandes en portant un regard selon les critères suivants :
1) la commune doit être attractive et offrir des services de proximité tels que les services à la personne, les services de première nécessité (complexe multi rural).
2) le taux de vacance des logements doit être faible (au moins < au taux moyen de 11,5 %) et la demande en terme de logements locatifs sur la commune doit être avérée.
3) le logement ne doit pas être isolé c’est-à-dire hors du bourg constitué ou d’un hameau.
Chaque dossier présenté doit faire l’objet d’un état permettant d’objectiver la situation de la commune et du logement vis-àvis des critères ci-dessus.
g) Travaux réalisés à la suite d’une procédure « règlement sanitaire départemental » ou d’un contrôle de décence
Il s’agit de travaux permettant de résoudre une situation de non-conformité au règlement sanitaire départemental ou une situation de non-décence mise en évidence par un
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 41contrôle de la CAF ou de la MSA dans un logement occupé.
- Conditions particulières :
Conventionnement non obligatoire si logement occupé
h) Changements d’usage
Ces travaux ne relevant pas des priorités de l’Agence ne sont pas subventionnés, à l’exception des travaux réalisés dans les villes inscrites dans un programme national ou régional de revitalisation.
• F4 – Aides au syndicat de copropriété
a) Copropriétés en difficulté
Sans objet
b) Copropriétés fragiles
L’aide est destinée à financer les travaux d’amélioration des performances énergétiques portant sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble ainsi que le cas échéant les travaux d’intérêt collectifs réalisés sur les parties privatives sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat de copropriétaires.
Ne pourront être aidées que les copropriétés qui sont immatriculées au registre national des copropriétés.
G : Dispositions prises pour la gestion des stocks
• G1 – Stock global
Les dossiers complets en instance au 31/12 de l'année n-1, tant propriétaires bailleurs (PB) que propriétaires occupants (PO) seront engagés sur la base des critères de priorité du programme d'actions de l’année n-1.
Il en sera de même des dossiers incomplets en instance au 31/12 de l’année n-1, à condition qu’ils aient été complétés avant la fin janvier de l’année n.
• G2 – Cas particulier des fins d'opérations programmées
Tout dossier déposé non complet en fin d'opération programmée doit impérativement être complété dans un délai d’un mois, à partir de la date de dépôt. Passé ce délai, s’il est toujours incomplet, il sera classé sans suite.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 42V : Conditions financières maxi de chaque type d'intervention pour l’année 2020
Néant
VI : Loyers conventionnés : conditions de loyers applicables pour l’année 2020
A : Généralités
L'instruction Anah 2007 – 04 du 31 décembre 2007 relative à l'adaptation des loyers conventionnés, est complétée par l'instruction fiscale n° 13 du 7 février 2008, qui, après analyse des loyers de marché, a défini les zones et les niveaux de loyers par type de zone et par type de logement.
Depuis le 1er février 2017, le dispositif fiscal « Borloo dans l’ancien » est abrogé et un nouveau dispositif fiscal « Louer abordable » (ou dispositif « Cosse ») est mis en place. Il permet un abattement fiscal variant de 50 % à 85 % des revenus locatifs en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien. Ce dispositif a été prorogé jusqu’au 31/12/2022, et sera conditionné au respect d’une étiquette énergétique pour les conventions avec ou sans travaux signées à partir du 01/07/2020. Cette condition ne concernera pas les conventions prorogées.
Le décret d’application N° 2017-839 du 5 mai 2017 a institué ce nouveau dispositif. Il a été modifié par l’article 162 de la loi ELAN (Evolution du Logement Aménagement et Numérique), qui a rajouté, uniquement pour les logements conventionnés Anah avec travaux, la possibilité de bénéficier d’un abattement fiscal sur les revenus locatifs sans exigence de recours à l’IML ou au mandat de gestion.
Néanmoins, pour les conventions prorogées par avenant après le 1er janvier 2017, c’est le régime de la convention initiale soit le « Borloo dans l’ancien » qui continue à s’appliquer pour toute la période de prorogation.
Il est aussi toujours possible d’accorder, y compris après le 1er janvier 2017, une prorogation aux conventions existantes, sans remise en cause du régime fiscal associé aux dites conventions.
Toutefois, le « Borloo dans l’ancien » ayant vocation à s’éteindre progressivement, aucune prorogation supérieure à 3 ans ne sera acceptée.
Seules les conventions qui sont prorogées en raison de la réalisation de nouveaux travaux subventionnés par l’Anah pourront l’être pour une durée de 9 ans. Elles restent potentiellement éligibles au dispositif Borloo aux conditions initiales.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 43En revanche, il n’est pas possible de résilier une convention émise sous le régime « Borloo dans l’ancien » en cours de validité pour conclure une nouvelle convention sous le régime « Louer abordable ».
Par ailleurs, le conventionnement, notamment très social, peut également permettre le logement des bénéficiaires du DALO (loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvrant la possibilité au préfet de proposer aux ménages prioritaires au titre du DALO un logement réquisitionné selon la procédure prévue aux articles L. 642-1 à L. 642-17 du CCH dans l'attente de l'attribution d'un logement définitif.)
En complément de la prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires, lorsque la convention est conclue pour un logement qualifié de très social, des conditions particulières d'attribution sont prévues dans la convention que le bailleur a signée avec l’Anah : le bailleur doit informer le préfet lors de la mise en location ou à chaque remise en location. Dans un délai d'un mois, le préfet ou l'organisme désigné à cette fin lui adresse une liste de candidats. Le bailleur s'engage à choisir son locataire parmi ce (ou ces) candidat(s).
En l'absence de candidat proposé, il peut louer le logement à des personnes de son choix dès lors que leurs revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus dans la convention.
Enfin, l’anah coordonne avec la Dihal l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du "Plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022)" et des Territoires de mise en œuvre du Plan Logement d’abord, répondant aux constats d’un sans-abrisme persistant en France et d’une saturation croissante des dispositifs d’hébergement d’urgence dans les territoires. L’instruction du 4 juin 2018, renforce et précise le dispositif d’intermédiation locative permettant de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur,
La délégation de l’Anah dans le département et les services en charge des attributions (DDCSPP) peuvent ainsi s’organiser de manière à ce qu’une proposition de candidat soit effectuée par le biais d’échange de liste de logements disponibles, notamment dans le cadre du Plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées (PDALHPD).
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 44B : Conventionnement Anah et dispositif fiscal « louer abordable »
Le tableau ci-dessous montre la situation à compter du 1er janvier 2020 (Loi Elan) concernant l’abattement sur le montant des loyers perçus que le propriétaire bailleur ayant conventionné avec l’Anah peut appliquer dans le cadre de sa déclaration au réel des revenus fonciers, pour les conventions Anah conclues en 2020 :
Type de convention
Niveau de
conventionnement
Zones A,
A bis et B1
(CAT et CST)
Zone B2
(CAT et CST)
Zone C
Convention Avec
travaux (CAT)
Convention
Sans Travaux (CST)
Loyer « intermédiaire » 30 % 15 % --- ---
Loyer « social »
et « très social » 70 % 50 % 50 % ---
Intermédiation
locative
intermédiaire 85 % 85 % --- ---
Social / Très
social 85 % 85 % 85 % 85 %
Le département du Cantal est situé en zone C.
A signaler : la loi ELAN a également porté de 10 700€ à 15 300€, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019, le plafond annuel de déficit foncier imputable.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 45B1 – Conventionnement avec travaux (CAT)
Dans le cadre de travaux subventionnés par l'Anah, le propriétaire doit obligatoirement conventionner son logement. Il s'engage à le louer à un niveau de loyer maîtrisé pendant 9 ans.
Le bailleur s’engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs aux plafonds de ressources définis par le Code général des impôts.
Ce dispositif permet une déduction fiscale fonction du niveau des loyers et des zones dans lesquelles se situent les logements.
Le locataire peut bénéficier de l'APL que le propriétaire peut percevoir directement.
Pour 2020 , les loyers maximaux pratiqués ne peuvent faire l’objet d’aucune révision.
B2 – Conventionnement sans travaux
Si le logement est décent, le propriétaire peut conventionner avec l'Anah. Il s’engage à louer ce logement à un niveau de loyer maîtrisé pendant 6 ans.
Le bailleur s’engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs aux plafonds de ressources définis par le Code général des impôts.
Ce dispositif permet une déduction fiscale fonction du niveau des loyers et des zones dans lesquelles se situent les logements.
Le locataire peut bénéficier de l'APL que le propriétaire peut percevoir directement.
Pour 2020, les loyers maximaux pratiqués ne peuvent faire l’objet d’aucune révision.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 46VALEURS MAXIMALES DES LOYERS CONVENTIONNES – CAT /CST (prix par m2 de surface utile au 1/01/2020)
Pour préserver le caractère social des logements conventionnés, la surface fiscale prise en compte pour le calcul du loyer sera plafonnée à 100 m².
C : Nouveau dispositif fiscal « Denormandie » et conventionnement Anah
Un nouveau dispositif d’incitation fiscale dit "Denormandie" a été institué par la loi de finances 2019 ; il a pour objectif d’inciter les investisseurs à acheter et rénover des logements anciens dans certains centres-villes (en déclin démographique, en cas de dégradation du parc de logements anciens ou de fuite des activités commerciales en périphérie…). Il s’agit d’une extension du dispositif Pinel déjà en place.
Les conditions et périmètres d’application en ont été précisés par :
-décret du n°2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt
-arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt
-arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, l’investisseur doit :
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Social Intermédiaire très social
studio-T1 T2-T3 <65m² T3>65m² et >=T4 studio-T1 Studio-T1 T2-T3 <65m² T3> 65 m2 et autres types
Zone 1 6,59 € 6,24 € 9,06 € 5,59 €
Zone 2 6,24 € 5,92 €
néant 5,40 €
Zone 3 6,24 € 5,59 €
5,59 €
(plafonné à 100 m2
de surface fiscale)
5,40 €
(plafonné à 100 m2 de surface fiscale)
Zone 1: Aurillac+Arpajon/Cère zone urbaine et Saint-Flour (périmètre centre bourg ville de St flour)
Zone 2: Zone péri urbaine CABA + St Flour (hors périmètre centre bourg ville de Saint Flour)
Zone 3: Reste du département
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 47• acheter un logement en centre-ville, dans les territoires où les besoins sont identifiés, notamment les 222 villes qui ont signé des conventions dites "Cœur de ville" ou dans les communes où une opération de revitalisation de leur territoire sera mise en place;
• et effectuer des travaux qui doivent représenter 25 % du coût total de l’opération (achat + travaux). Ces travaux doivent améliorer la performance énergétique du logement (obtention a minima de l’étiquette énergétique E après travaux).
• et mettre le bien en location pendant 6, 9 ou 12 ans à un loyer plafonné. Le bailleur bénéficie d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de l’opération. Cette réduction varie de 12 à 21 % en fonction de la durée de la mise en location du bien. Si le bien est loué pendant six ans, la réduction est de 12 %, 18 % pour un bien loué neuf ans et 21 % pour un bien loué douze ans.
La location est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources (de niveau dit « intermédiaire).
Les travaux doivent :
• soit améliorer la performance énergétique d’au moins 30 % (20 % en habitat collectif) ;
• soit correspondre à deux des cinq types de travaux suivants : la rénovation des murs, des toitures, des fenêtres, le changement de chaudière, le changement de production d’eau chaude.
Jusqu’alors, seuls les travaux de rénovation étaient comptabilisés dans les 25 % du coût total du projet.
Depuis le 1er janvier 2020, pour atteindre le seuil de 25 % sont désormais éligibles :
• La modernisation
• l’assainissement ou l’aménagement de surfaces habitables (dont les combles et sous-sols),
• ou encore les travaux permettant la création d’une surface nouvelle.
Le plafond des dépenses pris en charge pour le calcul de la réduction d’impôt est de 300 000 €. Il s’applique à l’ensemble des dépenses « acquisition + travaux », déduction faite des subventions éventuelles.
Ce dispositif est cumulable avec des aides de l’Anah. Dans ce cas, le bailleur devra cependant respecter les conditions liées à l’octroi des aides de l’Agence, notamment de plafonds de ressources pour les locataires et de loyer (conventionnement Anah avec travaux).
Il n’est en revanche pas cumulable avec le dispositif fiscal « louer abordable ».
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 48VII : Communication pour l’année 2019
Toutes les plaquettes, prospectus, affiches, documentations transmises par l'Agence sont diffusés aux différents partenaires.
Outre les informations également disponibles sur le site de l'Anah, des informations sur les programmes en cours sur le (département) sont données sur le site internet de l’État dans le département.
Les interventions de l'Anah sont également présentées lors du lancement des études pré- opérationnelles ou des bilans annuels des OPAH.
Un plan de communication (cf annexe 4) a été réalisé afin d’atteindre les objectifs fixés.
VIII : Politique des contrôles pour l’année 2020
Afin de garantir la bonne utilisation des aides publiques, des contrôles seront organisés sur place chaque année, pour vérifier la réalité de l’utilisation des crédits et le respect par les propriétaires des engagements de location, conformément à l'instruction du 29 février 2012 de la directrice générale de l’Anah, de l’instruction du gouvernement du 26 juillet 2016 et de l’instruction révisée du 6 février 2017 de la directrice générale de l'Anah. Ce contrôle après travaux préalable au paiement de la subvention n’exclut pas des visites sur place avant travaux dans le cadre de l'instruction des dossiers.
En 2019, 59 logements ont fait l’objet d’une visite de contrôle externe (40 logements propriétaires occupants et 19 logements propriétaire bailleur).
Pour 2020, la prévision de contrôle est de :
Contrôle externe (contrôle sur place)
Propriétaires occupants / travaux 29
Propriétaires bailleurs / travaux 1
Conventionnement sans travaux (Seules les
conventions conclues sans vérification
intermédiaire par un opérateur agréé seront
contrôlées)
100 % des CST
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 49IX : Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au cours de l’année 2020
L’état d’avancement des consommations de crédits, ventilées sur chaque programme, est présenté à chaque réunion de la CLAH.
En cours d’année, au vu des résultats provisoires constatés, la CLAH se réserve la possibilité d’apporter les mesures correctives nécessaires, par avenant au présent programme d’actions.
Le bilan annuel du programme d’actions est pris en compte dans le rapport annuel d’activité, présenté à la CLAH en début d'année, puis transmis au délégué de l’Agence dans la région.
-----
La date d’application des priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets, des modalités financières d'intervention et du dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions est la date de signature du présent programme d’action qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs.
X : Formations et animation prévues pour 2020
- Formation prise de poste des 2 instructeurs
- Participation au club « instructeurs » (2/an)
- Réunion technique annuelle avec les équipes opérateur– instructeurs délégation locale .
- Réunion de suivi d’activité avec les opérateurs ( au moins 2 par an).
- Réunion d’information avec les professionnels du bâtiment sur les aides Anah et dispositifs en place
- Réunions et rencontre avec les professionnels de l’immobilier sur le registre des copropriétés.
Après avis favorable de la commission d’amélioration de l’habitat du
A Aurillac, le 05 juin 2020
Le Directeur Départemental des Territoires Adjoint,
Délégué adjoint de l’Anah,
Signé
Emmanuel TIRTAINE
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 50LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : lexique des sigles et abréviations
Annexe 2 : tableau de synthèse des aides du territoire
Annexe 3 : tableau de programmation 2020
Annexe 4 : bilan du plan de communication 2019
Annexe 5 : plan de communication 2020
Annexe 6 : carte des dispositifs programmés
Annexe 7 : plafonds de ressources 2020 pour les bénéficiaires de l’Anah
Annexe 8 : questions pratiques PO/PB
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 51ANNEXE 1 : lexique des sigles et abréviations
AMO Assistance à maîtrise d’ouvrage
ANAH Agence nationale de l’habitat
ASE Aide de solidarité écologique (programme « Habiter Mieux ») CAF Caisse d’allocations familiales
CCH Code de la construction et de l’habitation
CLAH Commission locale d’amélioration de l’habitat
CRHH Comité régional de l’habitat et de l’hébergement
DALO Droit au logement opposable (mars 2007)
DPE Diagnostic de performance énergétique
FART Fonds d’aide à la rénovation thermique
ID Indicateur de dégradation
GIR Groupe Iso Ressource
LCS Loyer conventionné social
LCTS Loyer conventionné très sociales
LI Loyer intermédiaire
LHI Lutte contre l’habitat indigne
LTD Logement très dégradé
MOLLE Loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite loi « MOLLE » ou loi « BOUTIN »
OPAH Opération programmée d’amélioration de l’habitation
OPAH-RU OPAH de renouvellement urbain
NPNRU Nouveau programme national de renouvellement urbain PAT Programme d’actions territorial
PB Propriétaire bailleur
PDALHPD Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Cadre institutionnel : Etat/Conseil Départemental (depuis 1990). Elaboré pour 5 ans (en cours 2014-2018).
Il définit les mesures destinées à permettre aux personnes éprouvant des difficultés à se loger d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir et de disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. Il est doté des moyens financiers du Fonds social logement. PIG Programme d’intérêt général
PIG LHIIE PIG de lutte contre l’habitat indigne, indécent, énergivore PIL Prime d’intermédiation locative
PLH Programme local de l’habitat élaboré pour 6 ans. Principal dispositif en matière de politique du logement au niveau d’un établissement public de coopération intercommunal. Document essentiel d’observation, de définition, de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l’échelle intercommunale.
PO Propriétaire occupant
POPAC Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement en copropriétés
QPV Quartier prioritaire de la politique de la ville
RGA Règlement général de l’agence
SDC Aides au syndicat de copropriété
SCOT Schéma de cohérence territoriale
VOC Veille et observation des copropriétés
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 52Délibération n° 2010-37 : Régime d'aides applicable aux propriétaires occupants
{article R. 321-412 1, 2° du CCH) st aux personnes assurant la chargs effective des
travaux pour lsurs ascsndants ou descendants propriétairss occupants (article
R. 321-12, L 3° du CCH)
Le morisré maxrnel des aides de l'agence pouvert étre sibbuses eux benefcares meskicnnes eux 2° ei 3° du |
de ladcie R 321-12 du CCH est delermme corformemeré su tsblesu synieique el eux dispoubons c-apres :
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 53Délibération n° 2019-38 - Régime d'aides applicable aux propriétaires bailleurs st
aux autres bénéficiaires mentionnés au 1° du | de l’article R. 2321-12 du CCH, ainsi
qu'aux organismes agréés mentionnés au 6° du | de l’article R. 321-12 du CCH
Le mortant ranirel des side de fsgence pouvant etre sibuses aus bereficarez merbonnes aux 1° et 6° du
|de lericie R_321-12 du CCH est détermine corformemert eu isblesu syréhetque el sus dsposdions ci-apres -
Condiiues mmtxxberes ° l'es ren sées
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 54Délibération n° 2019-41 : Prestations d'ingénierie subventionnables au titre des
interventions sur l'habitat privé (article R. 321-15 du CCH et 24 du RGA) et régime
d'aides applicable aux maîtres d'ouvrage de ces prestations (articles R. 321-12 [9°
du] et R. 321-16 du CCH)
1. Financement des diagnostics et études préalables et des études d'évaluation :
. Taux Plafond des dépenses
Type de prestation maximum subventionnables Étude et diagnostic préalaible ou de repérage 50% 100 000 € HT.
Étude d'évaluation 50 % 100000 €HT
Mission d'assistance 3 la maïinse d'ouvrage pour la défimton d'opéra ie 50% 100000 EHT.
2. Financement des études pré-opérationnelles nécessaires à la mise en place des programmes ou
opérations financées par l'agence :
‘ Taux | Plafond des dépenses Type de prestation " *
(en OPAH, OPAH - RU, ORQAD, OPAH —RR, PIG) 50% 200 000 € H.T.
Etude pré- Intervention sur une copropnets en dificulte 100 000€ HT opsrationnells | {en plan de sauvegarde, OPAH « copropriété dégradée à et jé 4
ORCOD) 500 € HT. / logement
Étude de faisabilité d'une opération de résomption de l'hakrtat insalubre
rremedisble ou dangereux (RHI] et / ou de tratement de l'habitat insalubre 50% 200 000€ HT remedishle ou dangereux et des opérations de restauration mmobiiers (THIRORI}
3. L'agence particwe au fmancement de l'ingémiene nécessaire au trattement des copropnétés fragiles ou en
difficulté et à la mise en œuvre des programmes financés par l'agence dans les conditions suivantes :
3.1. Intervention sur une ou des copropriétés fragiles ou en difficulté
‘ Taux Plafond annusl des
Resa pees maximum dépenses subventionnables
Suivi — aremabon et expertises complementaires 50 % RARE (en plan de sauvegarde, OPAË « copropriété » et ORCOD) SOEHT /1 +
Cocedonnateur du plan de sauvegarde 50 % 5 000EAT
Missions du mandatare ad hoc 50 % 50 000 €AT.
Aide 34 redressement de la geston 5 000 €fbätiment (en plan de sauvegarde, OPAH « copropriete dégradées », volet copropnétes degradées d'une opération programmée et ORCOD) + 450 € / kbgement pour les coproprites de plus
de 30 bts d'habitabon pnncipale
Gestion urbaine de proximite
(en plan de sauvegarde, OPAH « copropniétes dégradées », volet 5% 900 logement
« copropnietes degradées d'une opératon programmes et ORCOD
48
PA 2020
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 553.2. Opérations programmées sur un terntoire ou quartier (hors copropriété en difficulté)
Part fixe :
Type de prestation Taux maximum :
Suivi-animation (OPAH, OPAH-RR, PIG... 35% 20 0DEHT
Suvi-arimation en OPAH de
renouvellement wbain (OPAH - RU) et OROAD 0% 250 000 € HT.
Part variable, selon objectifs et résultats — cf. b}
Type de prime —+ cf. 3) Montant — cf c)
Prime à l'accompagnement (i) 840 € par logement
Travaux burds (PO/PB]
Pnme 3 l'accompagnement {:)
Travaux de sorte de précane énergétique pour les propnétaires occupants {CCH : R.321-12, 560 € par logement
1 2°.et 3°
Prime à l'accompagnement () 560 € par logement
Travaux d'amélioration de la performance énergétique (PO/PB} avec octroi d'une prime
Habiter Mieux
Prme à l'accompagnement (1) 300 € par logement
- Travaux d'autonomie (PO/PB)
- Réhabilitation d'un logement moyennement dégradé{PE)
Pnme complementare au développement du logement 5003 dans le parc privé (ill
(conventonnement social en secteur tendu) CRE Prime pour l'atirbution d'un logement comventionne tres social à un menage priontare ou
dans le cadre d'un dspostif d'intermédaton locative (5) 660 € par logement (en secteur tendu)
Prme « MOUS 5 à l'accompagnement sanitare et socal renforce (ii) 1 450 € par menage
49
PA 2020
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 56Secteur diffus : complément de subvention forfaitaire pour l’Assistance à Maîtrise d’Œuvre (en plus de l’aide aux travaux)
Types de travaux Montant AMO 2020
Travaux pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (PO-PB) 875
Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (PO-PB) 313
Travaux pour l’autonomie de la personne (PO-PB) 313
Travaux d’amélioration de la performance énergétique avec prime Habiter Mieux y compris les sorties de précarité énergétique
(PO-PB)
583
Travaux pour réhabiliter un logement dégradé (PB) 313
Autres situations ( autres travaux PO, RSD Décence, transformation d’usage (PB)
156
50
PA 2020
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 57ANNEXE 3 : Tableau de programmation 2020
51
PA 2020
TABLEAU DE SUIVI ET DE PROGRAMMATION DES OPAH - DEPARTEMENT DU CANTAL -
Date de la mise à jour: 25/04/2020
Opération Type
2017 2018 2019 2020 Observations
consommé consommé consommé consommé consommé consommé consommé consommé Consommé Consommé
CC Sumène artense OPAH RR
CC de la Planèze OPAH
CC Cère-Goul OPAH RR
C, de l'Agglo d' d'Aurillac OPAH DD
CC du pays de Murat OPAH RR
CC Caldagués-Aubrac OPAH RR
C,C du Pays de St-Flour OPAH
Châtaigneraie PIG
CC du pays de Salers OPAH RR
CC du pays gentiane OPAH RR
PST PST
C.C Margeride Truyère OPAH RR
CC Cère et Rance OPAH RR ******************** 0
AURILLAC OPAH RU quartiers anciens OPAH RU ******************** Fin 07/03/2016
CC du Pays de St-Flour/Margeride OPAH ********************
PIG ******************** 167
CABA OPAH Fin 31/12/2021
CC du Pays de Pierrefort OPAH RR ******************** ******************** Fin 20/08/2018
OPAH RR ******************** Fin 11/03/2019
CC du Pays de Maurs OPAH RR ******************* Fin 31/12/2021
PIG 0 Fin 31/12/2018
OPAH St-Flour AMI Centre-bourg OPAH Fin 31/12/2023
PIG Châtaigneraie PIG Fin 31/12/2021
PIG Saint-Flour Communauté PIG Fin 31/12/2023
OPAH RU AURILLAC OPAH Fin juin 2024
OPAH RR Sumène artense OPAH
OPAH RR Gentiane OPAH En cours de lancement
OPAH RR Pays de Salers OPAH En cours de lancement
OPAH RR Pays de Mauriac OPAH En cours de lancement
TOTAL engagts contractuels
106% 92% 54% 45% 77% 102% 77% 87% 60% 71% 81%
DIFFUS 0 0
AMO expérimentale
CONSO réelle ou Prévision
Légende:
******************* Diagnostic
Etude Pré-opérationnelle
Animation
- pour les années antérieures, aux consommations effectives
- pour l'année en cours ou les années futures, aux consommations prévisionnelles (estimatif)
2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016
engagt
contractuel
engagt
contractuel
engagt
contractuel
engagt
contractuel
engagt
contractuel
engagt
contractuel
engagt
contractuel ou
prévision
engagt
contractuel ou
prévision
engagt
contractuel ou
prévision
engagt
contractuel ou
prévision
engagt contractuel
ou prévision
Prévision
consommé
engagt
contractuel ou
prévision
Prévision
consommé
335 000 182 354 50 000 121 898
1 193 000 2 160 038 596 500 705 996
419 350 182 760 200 000 279 279 70 000 207 537
271 125 117 831 271 125 100 317 50 000 49 558
472 350 399 169 472 350 402 999 472 350 228 532 472 350 375 861 134 558
276 250 188 563 276 250 116 521 276 250 57 003 276 250 142 447 28 011
90 000 180 000 190 344 180 000 135 534 90 000 30 898
354 300 282 737 354 300 88 518 354 300 69 674 354 300 267 098 354 300 277 519 29 500 170 131 1 432
24 000 301 300 174 589 301 300 236 181 301 300 434 069 301 300 220 076 301 300 263 760
641 000 150 627 677 000 203 222 677 000 185 684 677 000 276 243 677 000 772 677 169 250 322 716
549 400 188 613 585 400 303 769 614 400 354 995 613 000 334 000 613 000 684 875
PIG CABA / précarité Energétique,
Autonomie, LHI 234 000 170 136 618 000 803 182 618 000 1 309 289 950 000 699 210
984 000 771 669 984 000 994 926 959 765 1 101 577 959 765 1 100 000
142 000 82 440 298 500 355 789 298 500 152 976 298 500 177 375 298 500 114 314 199 000 108 839
CC « entre 2 lacs » 183 000 176 127 183 000 123 134 183 000 54 546 183 000 114 604 183 000 170 545 17 165 17 093
310 000 193 663 310 000 403 294 368 980 299 843 368 980 368 980
PIG départemental « diffus » précarité
énergétique, Autonomie, Habitat
Indigne
1 396 000 1 431 077 2 697 800 2 188 487 2 696 150 1 382 452 13 824
635 000 264 086 635 000 566 793 718 600 272 171 718 600 718 600
223 693 92 219 451 873 451 873
292 054 292 054
117 473 40 171 432 621 432 621
136 500 136 500 Consultation suivi animation
lancée
112 000 112 000
155 500 155 500
123 000 123 000
3 057 075 3 230 715 2 400 525 2 200 091 1 426 900 766 682 2 918 600 1 302 845 2 678 000 2 058 461 3 046 500 3 093 472 4 448 300 3 406 847 4 770 600 4 143 319 5 275 900 3 163 504 2 311 000 2 258 221 2 405 676 1 823 074 3 750 893 3 891 128
Taux de réalisation des
engagements contractuels
633 710 868 323 1 038 555 631 846 1 003 048 1 502 711 6 117 1 358 110 2 160 316 600 000 600 000
43 200
3 864 426 3 068 415 1 805 238 1 934 691 3 061 510 4 596 184 3 412 965 4 143 320 3 163 505 3 616 332 4 026 591 4 491 128
NB : les chiffres figurant pour chaque OPAH, dans la colonne "réel ou prévision", correspondent :
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 58ANNEXE 4 : Bilan du plan de communication 2019
Cible Action Échéance Qui Réalisé/date
1 EPCI Préparer une base d’article à diffuser dans les bulletins intercommunaux diffusés à toute la population. (article
court mais « accrocheur »)
1er trimestre 2019 Anah Oui
2ᵈ semestre
2 Toute la
population
Mettre à jour le site Internet des services de l’État :
Diffuser régulièrement les actualités en matière d’aide à
la rénovation énergétique
1er semestre 2019
Tout au long de l’année
Anah En partie
Au cours de
l’année
3 Toute la
population
Organiser une conférence de presse et visite
préfectorale avec présentation de travaux de
rénovation financés par l’Anah
1er semestre 2019 Anah + Opérateur +
préfecture
Oui
2ᵈ semestre
3 Toute la
population
Réaliser un dépliant sur les aides de l’Anah 1er semestre 2019 Anah Oui 2ᵈ semestre
4 Collectivités Distribuer aux collectivités (maire) :
- Dépliant sur les aides Anah
- Dépliant sur le service en ligne
1er semestre 2019 Appui des délégués
territoriaux de la
DDT
Oui
2ᵈ semestre
5 Toute la
population
Publier dans la presse locale un article mettant en
avant les aides de l’Anah et le programme Habiter
Mieux
1er semestre 2019 Anah Oui
2ᵈ semestre
6 La Poste Organiser une rencontre avec les partenaires dans le cadre du dispositif Agilité (La Poste)
2ᵉ semestre 2019 Anah Non
7 Artisan et
professionnels
locaux
Informer sur les aides Anah et sur l’articulation du
dispositif « coup de pouce » avec « Habiter Mieux »
Agilité
1er semestre 2019 Anah + opérateur Non
8 Syndics Contacter les syndics immobiliers sur Aurillac et Saint Flour pour évoquer le registre d’immatriculation des
copropriétés.
Tout au long de l’année Appui de l’unité
Accessibilité
Bâtiment Énergie
Non
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PA 2020
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 59ANNEXE 5 : Plan de communication 2020
Cible Action Échéance Qui
1 Toute la population Mettre à jour le site Internet des services de l’État : Diffuser régulièrement les actualités en matière d’aide à
la rénovation énergétique
2ᵉ semestre 2020
Tout au long de l’année
Anah
2 Toute la population Organiser une conférence de presse et visite préfectorale avec présentation de travaux de rénovation
financés par l’Anah
2ᵉ semestre 2020 Anah + Opérateur +
préfecture
4 Collectivités Distribuer aux collectivités (maire EPCI) : - Dépliant sur les aides Anah
- Dépliant sur le service en ligne
- Dépliant sur la réforme du CITE
2ᵉ semestre 2020 Appui des délégués
territoriaux de la DDT
4 Toute la population Publier dans la presse locale un article mettant en avant les aides de l’Anah et le programme Habiter
Mieux
2ᵉ semestre 2020 Anah
5 Syndics Contacter les syndics immobiliers sur Aurillac et Saint Flour pour évoquer le registre d’immatriculation des
copropriétés.
Tout au long de l’année Appui de l’unité
Accessibilité Bâtiment
Énergie
6 Agents des SPPEH sous réserve
de la mise en place du service
Formation/information des aides de l’Anah 2ᵉ semestre 2020 Anah
7 Agents des Maisons France
Services
Formation/information des aides de l‘Anah 2ᵉ semestre 2020 Anah
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PA 2020
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 60Un programme d'amélioration de l'habitat permet de favoriser le
développement d'un territoire par la requalification de l'habitat privé ancien. ÿ
C'est une offre partenariale qui propose une ingénierie et des aides
financières. Il est de portée générale ou thématique {PIG}et _ :
contribue à la réhabilitation de quartiers ou centres urbains
anciens, de bourgs ruraux dévitalisés, de copropdétés dégradées, d'adaptation de logements pour les personnes âgées où
handicapées.
Chaque programme se métérialise par une convention signée entre l'Etat, l'Anah et la collectivité contractante, Elle ést d'une durée de
3 (PIG) à 5 ans. Ce contrat expose le diagnostic, les objectifs, le © 1,9
programme local d'actions et précise les engagements de chacun” des signataires. rl L J
”|
«q
| Villes principales | F Fe C2 œa AP es Communes a 01/01/2019 ” f Opérations Programmées pour l'Amétioration
de l'Habitat (OPAH) en cours (date de fin)
OPAH CABA (31/12/2021) s
QI ©PAH de revtalisaion du centre bourg de St FLour d Xe et développement du territoire {31/12/2022}
ss] OPAH de Rentaliation Rurale (RR) de l'ex CC du
Pays de Maurs (31/12/2021)
PA Etude pré-opérstonnele en cours
PIG (date signature):
N P1G Chitaignernie (12/2019)
NN #16 St-Pour (01/2320)
ER cc
L
Réabsation : DOT15/SCAD/UCO/GL
MÉRITE 204 de carte : BD Topo EIGAQOLE | Doanées : ANAH
ANNEXE 6 : Carte des dispositifs programmés 2020
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PA 2020
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 61Valeurs en euros applicables à compter du 1° janvier 2020
Île-de-France
Nombre de personnes Plafond de ressources...
composant le ménage des ménages à ressources
« très modestes » (1)
des ménages à ressources
« modestes » (2)
20 593 25 068
Province
Nombre de personnes
composant le ménage
Plafond de ressources...
des ménages à ressources
« très modestes » (1)
des ménages à ressources
« modestes » (2)
1
(1) Ces plafonds correspondent aux plafonds de ressources « standards » prévus à l'article 1 (annexe 1) de l'arrêté
du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de
14 879
26 170
34 993
l'Agence nationale de l'habitat modifié.
(2) Ces plafonds correspondent aux plafonds de ressources « majorès » prévus à l'article 2 (annexe 2) de l'arrêté du
24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de
l'Agence nationale de l'habitat modifié. |! s'agit des ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de
19 074
33 547
44 860
ressources « standards » mais inférieures ou égales aux plafonds de ressources « majorés ».
ANNEXE 7 : Plafonds des ressources
55
PA 2020
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 62ANNEXE 8 : Questions pratiques PO/PB Développement durable :
- Pompe à chaleur : doit répondre aux exigences de la réglementation éléments par éléments; PAC air/air non éligibles.
- Chauffage: (création ou remplacement): thermostat d'ambiance programmable obligatoire (sauf bois).
- Menuiseries extérieures : volets roulants non éligibles sauf dans la thématique autonomie
Ravalement de façades ou crépis extérieurs
- Non éligible sauf si consécutif à une isolation par l'extérieur
Propriétaire occupant :
- Chauffage électrique (si chauffage principal) : subventionnable si gain d'une classe à partir de G
- Montant travaux > 50 000€ : plan ou croquis obligatoire
- Photovoltaïque: éligible si utilisé pour production personnelle.
- Couverture en thème Précarité énergétique : éligibilité soumise à travaux d’isolation parallèles, (plancher des combles ou rampants) ; la couverture doit comporter des désordres justifiés par un rapport de l’opérateur, et son coût ne doit pas être disproportionné par rapport à celui de l’isolant. Si isolation existante : travaux non éligibles
- Création d’une deuxième salle de bain : non éligible sauf pour les cas suivants :
- Thématique « Autonomie Handicap »
- Dossier déposé par une famille composée de plus de 5 occupants.
56
PA 2020
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-06-05-002 - Programme d'Actions départemental 2020 en date du 5 juin 2020 - Délégation locale ANAH 63acadé
Clermont-Ferra
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Cantal
ARRÊTÉ du 17 juin 2020
Modifiant la composition du comité technique spécial départemental du Cantal
L’Inspectrice d’académie - directrice académique des services
de l'éducation nationale du Cantal
- VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (articles 14 et 15),
- VU le décret 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat,
- VU l'arrêté rectoral du 07 décembre 2018 portant constitution du comité technique spécial départemental du Cantal
- VU l’arrêté du 08 janvier 2019 portant constitution du comité technique départemental du Cantal
A R R Ê T É
ARTICLE 1er : La composition du comité technique spécial départemental du Cantal est fixée comme suit :
Membres de droit
- Madame l’Inspectrice d’académie - directrice académique des services de l’éducation nationale du Cantal, présidente, ou son représentant
- Monsieur le Secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Cantal, responsable des ressources humaines
Représentants des personnels de l’Etat
5 représentants de la FSU
3 représentants de UNSA ÉDUCATION
1 représentant de la CGT
1 représentant de FO
Titulaires
- Monsieur Julien BARBET, FSU, professeur des écoles, école de Neussargues en Pinatelle - Monsieur Emeric BURNOUF, FSU, professeur des écoles, école de Belbex à Aurillac - Monsieur Guillaume GUILBERT, FSU, professeur des écoles, école de Junhac - Madame Stéphanie LAVERGNE, FSU, professeure des écoles, titulaire de secteur, école de Saint Paul des Landes
- Monsieur Lionel MAURY, FSU, professeur des écoles, école de la Fontaine à Aurillac
- Madame Céline GARCIA, UNSA Éducation, professeure des écoles, école de Yolet - Monsieur Nicolas PRUNET, UNSA Éducation, principal, collège Marcellin BOULE à Montsalvy - Madame Joëlle SALARNIER, UNSA Éducation, professeure des écoles, école de Naucelles
- Madame Véronique GRIMAL, CGT, professeure des écoles, école Marie Marvingt à Jussac
15_DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2020-06-17-003 - Arrêté du 17 juin 2020 modifiant la composition du comité technique spécial départemental du Cantal 64- Monsieur Benoit JACQUART, FNEC FP FO 15, professeur des écoles, école de Condat
Suppléants
- Monsieur Didier BERTRAND, FSU, professeur, collège Jeanne de la Treilhe à Aurillac - Monsieur Denis LOUBIERE, FSU, professeur, lycée Monnet-Mermoz à Aurillac - Madame Sophie MARSAN, FSU, professeure des écoles, école élémentaire de Vic sur Cère - Madame Nicole MILHAU, FSU, professeure des écoles, école maternelle d’Arpajon sur Cère - Monsieur Philippe RAVIT, FSU, professeur des écoles, école élémentaire de Drugeac
- Madame Sandrine DOINEL, UNSA Éducation, professeure des écoles, titulaire de secteur, école maternelle de Vic sur Cère
- Madame Cécile DUVERGER, UNSA Éducation, professeure, collège La Jordanne à Aurillac - Monsieur Bruno TAILLANDIER, UNSA Éducation, professeur des écoles, école du Palais à Aurillac
-Madame Céline PERONNET, CGT, professeure, collège Marcellin Boule à Montsalvy
- Monsieur André CHAVAROCHE, FNEC FP FO 15, professeur, E.R.E.A. Albert Monier à Aurillac
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui annule et remplace l’arrêté du 08 janvier 2019 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 17 juin 2020.
Fait à AURILLAC, le 17 juin 2020
L’Inspectrice d’académie - directrice
académique des services de l’éducation
nationale du Cantal
SIGNÉ
Marilyne LUTIC
15_DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2020-06-17-003 - Arrêté du 17 juin 2020 modifiant la composition du comité technique spécial départemental du Cantal 65PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2020 - 0759 du 24 JUIN 2020
PORTANT AUTORISATION pour le projet de restauration du buron du Tournel (en site classé des Monts du Cantal)
sur la commune de Mandailles Saint-Julien
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985, modifiée le 9 février 1994, relative au développement et à la protection de la montagne,
VU le code de l’Urbanisme et notamment l’article L 122-11,
VU la demande d’autorisation préfectorale déposée par Monsieur Frédéric Mazières pour la restauration du buron du Tournel situé en site classé des Monts du Cantal sur la commune de Mandailles Saint-Julien ;
VU l’avis favorable donné par la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), le 11 mars 2020 ;
VU l’avis favorable donné par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) le 16 juin 2020 ;
VU l’arrêté du Maire de Mandailles Saint-Julien instituant une servitude administrative limitant l’usage du bâtiment en date du 19 décembre 2019 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
Article 1er:
Le projet de restauration du buron du Tournel situé sur la commune de Mandailles Saint-Julien sur les parcelles A 302, 303, 305 et 306 est autorisé au titre de l’article L 122-11, du code de l’Urbanisme dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard sous réserve de prendre en compte les recommandations suivantes :
- respecter les éléments architecturaux présentés dans le dossier,
- qu’aucun accès ne soit créé,
- que les portes et volets prévus (pignon sud et façade est) soient en bois et constituées de planches larges irrégulières avec des clous forgés, à tête large, fixés en quinconce à intervalles réguliers assurant une liaison intérieure avec les planches intérieures placées verticalement.
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-06-24-001 - Arrêté préfectoral n°2020-0759 du 24 juin 2020 portant autorisation pour le projet de restauration du buron du Tournel (en site classé des Monts du Cantal) sur la commune de Mandailles Saint-Julien 66Article 2 :
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux ( 2 ) mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le Tribunal Administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Mandailles Saint-Julien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Aurillac le 24 JUIN 2020
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
[signé]
Charbel ABOUD
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-06-24-001 - Arrêté préfectoral n°2020-0759 du 24 juin 2020 portant autorisation pour le projet de restauration du buron du Tournel (en site classé des Monts du Cantal) sur la commune de Mandailles Saint-Julien 67Liberte
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2020- 0747
portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR»
Le préfet du Cantal,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de la santé publique notamment l'article L.3131-15 et L.3131-17 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
VU l'arrêté du 23 mars 2020 modifié et complété prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus COVID-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;
CONSIDERANT que la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT le plan gouvernemental de déconfinement selon lequel afin d'isoler les porteurs du Covid-19 et d'endiguer l'épidémie, des tests massifs seront réalisés sur les personnes présentant les symptômes du coronavirus mais aussi sur tous ceux qui ont été en contact avec des personnes déclarées positives ;
CONSIDERANT l’article 10-2 de l’arrêté du 23 mars 20202 modifié susvisé qui dispose :
« I. - Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR” ne peut être réalisé, ni sur le site d'un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient, le représentant de l'État dans le département est habilité à autoriser que cet examen soit réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases. Ces prélèvements sont assurés dans le respect des
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Préfecture du Cantal - 15-2020-06-22-001 - AP N° 2020-0747 du 22 juin 2020 portant autorisation d'effectuer des prélèvements pour l'examen de détection du génome du SARS COV 2 à Saint-Flour 68dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article ; »
CONSIDERANT le projet présenté par le laboratoire de biologie médicale OXYLAB, le 16 juin 2020 à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes afin d’être autorisé à effectuer des prélèvements de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun ;
CONSIDERANT qu’au vu des éléments présentés, les conditions requises par l’article 10-2 de l’arrêté du 23 mars 2020 modifié sont réunies ;
ARRETE
Article 1 - Il est autorisé la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale OXYLAB, siège social : 1 porte Chanelles - 48 100 MARVEJOLS, dans le lieu dédié situé à :
Collège La Vigière
1 rue de l’Egalité
15100 SAINT FLOUR
jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
En application des dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, le délai mentionné ci-dessus dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l’article 1er de ladite ordonnance, est prorogé de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période.
Article 3 - Monsieur le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture et Madame la Directrice départementale de la délégation territoriale du Cantal au sein de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aurillac, le 22 juin 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Charbel ABOUD
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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