Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 012 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2022-012

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2022Sommaire

Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation

générale

15-2022-01-31-00001 - Arrêté n° 2022-0108 du 31 janvier2022 portant

délégation de signature à Mme Nadège CALENDINI, Directrice de la

Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement et à certains de ses

collaborateurs (6 pages) Page 3

2Ex PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

DCLE/BERG

Arrêté n° 2022 – 0108 du 31 janvier 2022

portant délégation de signature à Madame Nadège CALENDINI Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement et à certains de ses collaborateurs

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,

VU l'arrêté ministériel n° 21/0249/A du 2 février 2021 portant changement d'affectation et de résidence, attribution de la nouvelle bonification indiciaire et détachement et nomination dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer de Mme Nadège CALENDINI en qualité de Directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités territoriales à compter du 1er mars 2021,

VU l'arrêté préfectoral n°2021-0772 du 17 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Territoriales et à certains de ses collaborateurs,

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-99 du 26 janvier 2022 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-Préfectures,

VU la note de service SGCD/SIDRH en date du 26 janvier 2022 relative aux affectations de personnel à compter du 26 janvier 2022,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

A R R Ê T E

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Préfecture du Cantal - 15-2022-01-31-00001 - Arrêté n° 2022-0108 du 31 janvier2022 portant délégation de signature à Mme Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement et à certains de ses collaborateurs 3ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement, à l’effet de signer les correspondances courantes, les demandes et transmissions de renseignements relatives aux attributions de sa direction.

ARTICLE 2 : Délégation est notamment donnée à Mme CALENDINI dans les matières relevant du bureau des élections et de la réglementation générale pour signer :

- les récépissés de dépôt et d’enregistrement de candidatures pour les élections politiques ou professionnelles,

- les attestations destinées à obtenir le remboursement des cautionnements déposés pour bénéficier de la propagande électorale,

- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux permis de conduire (attestations pour transport de personnes, réponses aux réquisitions des forces de l’ordre),

- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux CNI et aux passeports,

- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux certificats d’immatriculation,

- les documents se rapportant aux dossiers liés à la réglementation funéraire (habilitations d’opérateurs), en matière de tourisme (classements, délivrance des titres de maître restaurateur), ou dans le domaine économique (secrétariat de la CDAC, réglementation des taxis et véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC).

ARTICLE 3: Délégation est notamment donnée à Mme CALENDINI dans les matières relevant du bureau des migrations et de l’intégration pour signer :

- les titres autorisant le séjour et les voyages des étrangers et apatrides,

- les visas apposés sur les passeports étrangers, récépissés, sauf-conduits et autorisations provisoires de séjour,

- les saisines du Juge des Libertés et de la Détention pour toutes demandes aux fins de prolongation de rétention administrative d'un étranger placé en centre de rétention,

- tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l’État, dans le cadre des contentieux d’urgence,

- les rétentions de passeports ou documents de voyage des étrangers placés en assignation à résidence,

- les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement,

- les laissez-passer européens,

- les demandes d'identification des étrangers démunis de documents,

- les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés confiés à l’Aide sociale à l’enfance.

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Préfecture du Cantal - 15-2022-01-31-00001 - Arrêté n° 2022-0108 du 31 janvier2022 portant délégation de signature à Mme Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement et à certains de ses collaborateurs 4ARTICLE 4 : Délégation est notamment donnée à Mme CALENDINI dans les matières relevant du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité pour :

1°) signer :

- les formalités afférentes à la liquidation et au mandatement ainsi qu’à toutes pièces comptables pour les différentes dotations, les allocations compensatrices et les avances du Trésor versées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,

- les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux,

- les notifications des décisions de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

2°) viser :

- les délibérations des associations syndicales autorisées et toutes pièces annexes, à l’exception des documents soumis à approbation.

3°) valider :

- les arrêtés portant versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), après autorisation du signataire desdits arrêtés recueillie au moyen d’un document de liaison.

ARTICLE 5 : Délégation est notamment donnée à Mme CALENDINI dans les matières relevant du bureau des interventions financières de l’État pour :

1) signer :

- la correspondance courante ainsi que les demandes et transmissions de renseignements,

- les accusés de réception, les demandes de pièces, les demandes d’avis relatifs aux dossiers de demande de subvention des programmes 112, 119, 122, 833,

- les documents afférents à l’engagement, aux paiements et toutes pièces de comptabilité relatives aux subventions allouées dans le cadre des programmes 112, 119, 122, 833,

- les documents afférents aux opérations de rattachement à l’exercice des charges des programmes 112, 119, 122, 833,

- les documents relatifs aux procédures de reversement des subventions des programmes 112, 119, 122, 833,

- dans le cadre de l’exécution du budget opérationnel de programme n° 0112-DIR5 (Vallée du Lot), les accusés de réception, les opérations de constater le service fait et de certifier les pièces nécessaires au règlement des dépenses par le centre de services partagés Chorus PRFPLTF031,

2) rendre exécutoires :

- les ordres de recettes visés à l’article 28 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Préfecture du Cantal - 15-2022-01-31-00001 - Arrêté n° 2022-0108 du 31 janvier2022 portant délégation de signature à Mme Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement et à certains de ses collaborateurs 5ARTICLE 6 : Délégation est notamment donnée à Mme CALENDINI dans les matières relevant du bureau de l’environnement et de l’utilité publique pour signer :

- les correspondances se rapportant aux procédures, les communications, les demandes et transmissions de renseignements,

- les accusés de réception de dossiers soumis à instruction dans les domaines de l’environnement et de l’utilité publique,

- les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire départemental pour l’ensemble du département hormis pour les installations d’élevage.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Secrétaire Général, délégation est donnée à Madame Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement, à l’effet de signer :

- les arrêtés de transport de corps international et arrêtés d’inhumation ou de crémation en dehors du délai légal de six jours,

- les arrêtés d’autorisation d’inhumation en terrain privé,

- l’état d’imposition des votes des quatre taxes communales et des taxes départementales (état 1259, 1253, etc),

- les décisions de versement du FCTVA.

ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement, la délégation qui lui est conférée à l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Françoise DEVEZ, chef du bureau des élections et de la réglementation générale, et en cas d’absence de Mme Françoise DEVEZ, par M. Frédéric BONAL, son adjoint.

ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement, la délégation qui lui est conférée à l’article 3 du présent arrêté sera exercée par Madame Florence FONTANA, chef du bureau des migrations et de l’intégration.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Nadège CALENDINI, et de Madame Florence FONTANA, cette délégation de signature est donnée à Madame Françoise DEVEZ, chef du bureau des élections et de la réglementation générale.

ARTICLE 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement, la délégation qui lui est conférée à l’article 4 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Alain LEMERCIER chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.

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Préfecture du Cantal - 15-2022-01-31-00001 - Arrêté n° 2022-0108 du 31 janvier2022 portant délégation de signature à Mme Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement et à certains de ses collaborateurs 6En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Nadège CALENDINI, et de Monsieur Alain LEMERCIER, cette délégation de signature est donnée à Madame Jacqueline DE PRATO, Chef du Bureau des Interventions financières de l’État.

ARTICLE 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement, la délégation qui lui est conférée à l’article 5 du présent arrêté sera exercée par Madame Jacqueline DE PRATO, chef du Bureau des Interventions Financières de l’État.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Nadège CALENDINI et de Madame Jacqueline DE PRATO, cette délégation de signature est donnée à Madame Nathalie MAYNARD, adjointe au chef du bureau des interventions financières de l’État.

ARTICLE 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement, la délégation qui lui est conférée à l’article 6 du présent arrêté sera exercée par Monsieur François HOTTON, chargé de mission au bureau de l’environnement et de l’utilité publique.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Nadège CALENDINI et de Monsieur François HOTTON, cette délégation de signature est donnée à Madame Jacqueline DE PRATO, chef du Bureau des Interventions Financières de l’État.

ARTICLE 13 : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Françoise DEVEZ, chef du bureau des élections et de la réglementation générale, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements, ainsi que les autorisations administratives.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise DEVEZ, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BONAL, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation générale.

ARTICLE 14 : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Florence FONTANA, chef du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements, ainsi que les titres, les autorisations administratives, les récépissés dont les attestations de demandes d’asile et les autorisations provisoires de travail délivrées aux mineurs non accompagnés confiés à l’Aide sociale à l’enfance.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame FONTANA, délégation de signature est donnée à Madame Nadine ALEYRANGUE ou Madame Aurélie ADVISSE-DESRUISSEAUX, agents du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les communications, les demandes et transmissions de renseignements, les récépissés, les attestations de demande d’asile et les documents pour étrangers mineurs.

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Préfecture du Cantal - 15-2022-01-31-00001 - Arrêté n° 2022-0108 du 31 janvier2022 portant délégation de signature à Mme Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement et à certains de ses collaborateurs 7ARTICLE 15 : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Alain LEMERCIER, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.

ARTICLE 16 : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Jacqueline DE PRATO, chef du Bureau des Interventions Financières de l’État à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jacqueline DE PRATO, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie MAYNARD, adjointe au chef du Bureau des Interventions Financières de l’État.

ARTICLE 17 : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur François HOTTON, chargé de mission au bureau de l’environnement et de l’utilité publique à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.

ARTICLE 18 : Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés n° 2021-00772 du 17 juin 2021 portant délégation de signature à Madame CALENDINI et à certains de ses collaborateurs et n°2021-1326 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Jacqueline DE PRATO, Monsieur François HOTTON , Madame Josiane BENET et Monsieur Gérard CLAUDE ainsi qu’à certains de leurs collaborateurs.

ARTICLE 19 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et la Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.

Signé

Serge CASTEL

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