Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 064 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 012 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 161 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 161 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 041 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 047 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 020 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 006 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Fiscalité,
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2023-006
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2023Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Habitat
Construction
15-2023-01-12-00002 - 2023 01 12 Decision 02 2023 Subdelegation version
RAA (3 pages) Page 3
15-2023-01-11-00004 - 2023_01_11_Décision 01 2023 Nomination délégué
adjoint (3 pages) Page 6
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2023-01-13-00002 - Arrêté n° 2023 -0065 du 13 janv 2023 portant
délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, directeur de la Direction
de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement à la préfecture du
Cantal et à certains de ses collaborateurs (6 pages) Page 9
15-2023-01-13-00001 - Arrêté n° 2023-0064 du 13 janvier 2023 portant
délégation de signature à Mme Marion BLOCQUET, conservatrice du
patrimoine, directrice du service départemental d'archives du Cantal (3
pages) Page 15
2Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°02/2023
M. Nicolas MEYER, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Cantal en vertu de la décision n° 01/2023 du 11 janvier 2023.
DECIDE :
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme. Marjorie LAPORTE, cheffe du service habitat construction,
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO .
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-01-12-00002 - 2023 01 12 Decision 02 2023 Subdelegation version RAA 3Article 2:
Délégation est donnée Mme Fabienne JAMMES, cheffe de l’unité Habitat Logement du SHC, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme. Marjorie LAPORTE, cheffe du service habitat construction et à Mme Fabienne JAMMES, cheffe de l’unité Habitat Logement du SHC, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-01-12-00002 - 2023 01 12 Decision 02 2023 Subdelegation version RAA 4Article 4 :
Délégation est donnée à M. Laurent GAILLARD, chef du pôle d’instruction de l’Anah, aux fins de signer : - les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Pour l'ensemble du département :
- les actes et documents administratifs relatifs à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives aux subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321- 12 du code de la construction et de l'habitation
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- les actes et documents administratifs relatif à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives aux subventions attribuées aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter du jour de sa signature.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à M. le directeur départemental des territoires par intérim ;
-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
-à M. l'agent comptable de l'Anah ;
-au délégué de l'Agence dans le département ;
-aux intéressés.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Aurillac, le 12 janvier 2023
Le délégué adjoint de l'Agence
signé
Nicolas MEYER
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-01-12-00002 - 2023 01 12 Decision 02 2023 Subdelegation version RAA 5Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°01/2023
M. Laurent BUCHAILLAT, délégué de l'Anah dans le département du Cantal en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1er :
M. Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires du Cantal par intérim, est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas MEYER délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas les subdéléguer.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence Modèle délégation MAJ : 15 avril 2014
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-01-11-00004 - 2023_01_11_Décision 01 2023 Nomination délégué adjoint 6administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). - le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui-même pas les subdéléguer.
La liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Mario CHARRIERE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
La présente décision prend effet à compter du jour de sa signature.
La décision n°03/2022 du 26 août 2022 est annulée.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à M. Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires par intérim, désigné délégué Adjoint -à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
-à M. l'agent comptable de l'Anah.
Modèle délégation MAJ : 15 avril 2014
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-01-11-00004 - 2023_01_11_Décision 01 2023 Nomination délégué adjoint 7Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Aurillac, le 11 janvier 2023
Le délégué de l'agence,
signé
Laurent BUCHAILLAT
Modèle délégation MAJ : 15 avril 2014
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-01-11-00004 - 2023_01_11_Décision 01 2023 Nomination délégué adjoint 8DCLE/BERG
Arrêté n° 2023 – 0065 du 13 janvier 2023
portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS,
directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement à la préfecture du Cantal et à certains de ses collaborateurs
Le préfet du Cantal,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°U14761870539781 du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 décembre 2022 portant détachement de M. Géraud POLONAIS dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement à la préfecture du Cantal, à compter du 12 décembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-99 du 26 janvier 2022 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-1466 du 15 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, directeur adjoint de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement à la préfecture du Cantal et à certains de ses collaborateurs;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal
A R R Ê T E
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2023-01-13-00002 - Arrêté n° 2023 -0065 du 13 janv 2023 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, directeur de la Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement à la préfecture du Cantal et à certains de 9ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement, à l’effet de signer les correspondances courantes, les demandes et transmissions de renseignements relatives aux attributions de sa direction.
ARTICLE 2 : Délégation est notamment donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du bureau des élections et de la réglementation générale pour signer :
- les récépissés de dépôt et d’enregistrement des candidatures pour les élections politiques ou professionnelles,
- les certificats administratifs relatifs au remboursement des dépenses électorales engagées par les communes,
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux permis de conduire (attestations pour le transport de personnes, réponses aux réquisitions des forces de l’ordre),
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux CNI et aux passeports,
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux certificats d’immatriculation,
- les documents se rapportant aux dossiers liés à la réglementation funéraire (habilitations d’opérateurs), en matière de tourisme (classements, délivrance des titres de maître restaurateur), ou dans le domaine économique (secrétariat de la CDAC, réglementation des taxis et véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC).
ARTICLE 3 : Délégation est notamment donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du bureau des migrations et de l’intégration pour signer :
- les titres autorisant le séjour et les voyages des étrangers et apatrides,
- les visas apposés sur les passeports étrangers, récépissés, sauf-conduits et autorisations provisoires de séjour,
- les saisines du juge des libertés et de la détention pour toutes demandes aux fins de prolongation de rétention administrative d'un étranger placé en centre de rétention,
- tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l’État, dans le cadre des contentieux d’urgence,
- les rétentions de passeports ou documents de voyage des étrangers placés en assignation à résidence,
- les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement,
- les laissez-passer européens,
- les demandes d'identification des étrangers démunis de documents.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2023-01-13-00002 - Arrêté n° 2023 -0065 du 13 janv 2023 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, directeur de la Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement à la préfecture du Cantal et à certains de 10ARTICLE 4 : Délégation est notamment donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité pour :
1°) signer :
- les formalités afférentes à la liquidation et au mandatement ainsi qu’à toutes pièces comptables pour les différentes dotations, les allocations compensatrices et les avances du Trésor versées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,
- les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux,
- les notifications des décisions de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
2°) viser :
- les délibérations des associations syndicales autorisées et toutes pièces annexes, à l’exception des documents soumis à approbation.
3°) valider :
- les arrêtés portant versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), après autorisation du signataire desdits arrêtés recueillie au moyen d’un document de liaison.
ARTICLE 5 : Délégation est notamment donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du bureau des interventions financières de l’État pour :
1) signer :
- la correspondance courante ainsi que les demandes et transmissions de renseignements,
- les accusés de réception, les demandes de pièces, les demandes d’avis relatifs aux dossiers de demande de subvention des programmes 112, 119, 122, 362 et 833,
- les documents afférents à l’engagement, aux paiements et toutes pièces de comptabilité relatives aux subventions allouées dans le cadre des programmes 112, 119, 122, 362 et 833,
- les documents afférents aux opérations de rattachement à l’exercice des charges des programmes 112, 119, 122, 362 et 833,
- les documents relatifs aux procédures de reversement des subventions des programmes 112, 119, 122, 362 et 833,
- dans le cadre de l’exécution du budget opérationnel de programme n° 0112-DIR5 (Vallée du Lot), les accusés de réception, les opérations de constater le service fait et de certifier les pièces nécessaires au règlement des dépenses par le centre de services partagés Chorus PRFPLTF031,
2) rendre exécutoires :
- les ordres de recettes visés à l’article 28 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2023-01-13-00002 - Arrêté n° 2023 -0065 du 13 janv 2023 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, directeur de la Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement à la préfecture du Cantal et à certains de 11ARTICLE 6 : Délégation est notamment donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du bureau de l’environnement et de l’utilité publique pour signer :
- les correspondances se rapportant aux procédures, les communications, les demandes et transmissions de renseignements,
- les accusés de réception de dossiers soumis à instruction dans les domaines de l’environnement et de l’utilité publique.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Secrétaire Général, délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement, à l’effet de signer :
- les arrêtés de transport de corps international et arrêtés d’autorisation de dérogation aux délais réglementaires pour les inhumations ou les crémations,
- les arrêtés d’autorisation d’inhumation en terrain privé,
- l’état d’imposition des votes des quatre taxes communales et des taxes départementales (état 1259, 1253, etc),
- les décisions de versement du FCTVA.
ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement, la délégation qui lui est conférée à l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Françoise DEVEZ, chef du bureau des élections et de la réglementation générale, et en cas d’absence de Mme Françoise DEVEZ, par M. Frédéric BONAL, son adjoint.
ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement, la délégation qui lui est conférée à l’article 3 du présent arrêté sera exercée par Madame Florence FONTANA, chef du bureau des migrations et de l’intégration.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Géraud POLONAIS et de Madame Florence FONTANA, cette délégation de signature est donnée à Madame Françoise DEVEZ, chef du bureau des élections et de la réglementation générale.
ARTICLE 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement, la délégation qui lui est conférée à l’article 4 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Alain LEMERCIER chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Géraud POLONAIS, et de Monsieur Alain LEMERCIER, cette délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline DE PRATO, chef du bureau des interventions financières de l’État.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2023-01-13-00002 - Arrêté n° 2023 -0065 du 13 janv 2023 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, directeur de la Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement à la préfecture du Cantal et à certains de 12ARTICLE 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement, la délégation qui lui est conférée à l’article 5 du présent arrêté sera exercée par Mme Jacqueline DE PRATO, chef du bureau des interventions financières de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Géraud POLONAIS et de Mme Jacqueline DE PRATO, cette délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MAYNARD, adjointe au chef du bureau des interventions financières de l’État.
ARTICLE 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement la délégation qui lui est conférée à l’article 6 du présent arrêté sera exercée par M. Sylvain MONIER chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Géraud POLONAIS et de M. Sylvain MONIER, cette délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline DE PRATO, chef du bureau des interventions financières de l’État.
ARTICLE 13 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Françoise DEVEZ, chef du bureau des élections et de la réglementation générale, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements, ainsi que les autorisations administratives.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise DEVEZ, délégation de signature est donnée à M. Frédéric BONAL, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation générale.
ARTICLE 14 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Florence FONTANA, chef du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements, ainsi que les titres, les autorisations administratives, les récépissés dont les attestations de demandes d’asile et les autorisations provisoires de travail délivrées aux mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme FONTANA, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie ADVISSE-DESRUISSEAUX, agent du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les communications, les demandes et transmissions de renseignements, les récépissés, les attestations de demande d’asile, les titres autorisant les voyages des étrangers et apatrides et les documents pour étrangers mineurs.
ARTICLE 15 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Alain LEMERCIER, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2023-01-13-00002 - Arrêté n° 2023 -0065 du 13 janv 2023 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, directeur de la Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement à la préfecture du Cantal et à certains de 13ARTICLE 16 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Jacqueline DE PRATO, chef du bureau des interventions financières de l’État à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jacqueline DE PRATO, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MAYNARD, adjointe au chef du bureau des interventions financières de l’État.
ARTICLE 17 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Sylvain MONIER, chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.
ARTICLE 18 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2022-1466 du 15 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS directeur adjoint de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement à la préfecture du Cantal et à certains de ses collaborateurs.
ARTICLE 19 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Signé
Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2023-01-13-00002 - Arrêté n° 2023 -0065 du 13 janv 2023 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, directeur de la Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement à la préfecture du Cantal et à certains de 14DCLE/BERG
A R R Ê T É n° 2023 - 0064 du 13 janvier 2023
portant délégation de signature à Mme Marion BLOCQUET,
conservatrice du patrimoine,
directrice du service départemental d’archives du Cantal
Le préfet du Cantal
VU le code du patrimoine, livre II ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1421-1 à L.1421-2 et D.1421-1 à D 1421-2 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
VU l’arrêté n° MCC-0000062073 de la ministre de la culture du 25 juin 2021 portant affectation de Mme Marion BLOCQUET, conservatrice du patrimoine, à la direction générale du patrimoine et mise à disposition auprès des archives départementales du Cantal pour exercer les fonctions de directrice à compter du 1er juillet 2021 ;
VU l’arrêté n° MCC000011251361 du 15 décembre 2022 de la ministre de la culture portant affectation de Mme Marie LLOSA aux archives départementales du Cantal au 1er janvier 2023 pour exercer les fonctions de directrice-adjointe ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-1335 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Marion BLOCQUET, conservatrice du patrimoine, directrice du service départemental d’archives du Cantal ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2023-01-13-00001 - Arrêté n° 2023-0064 du 13 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marion BLOCQUET, conservatrice du patrimoine, directrice du service départemental d'archives du Cantal 15A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marion BLOCQUET, conservatrice du patrimoine, directrice du service départemental des archives du Cantal, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d’archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d’archives,
- engagement des dépenses pour les crédits de l’État dont elle assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques : - correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion) à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d’office des archives des communes au service départemental d’archives,
- visas préalables à l’élimination d’archives publiques,
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé, - autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L.212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département : - correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement communicables :
- autorisation de consultation de documents d’archives publiques accordées en application des dispositions du I de l’article L.213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article n° 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de services de l’État sont réservés à la signature exclusive du préfet.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2023-01-13-00001 - Arrêté n° 2023-0064 du 13 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marion BLOCQUET, conservatrice du patrimoine, directrice du service départemental d'archives du Cantal 16Article n°3 : Mme Marion BLOCQUET, conservatrice du patrimoine, directrice des archives départementales du Cantal, peut, par arrêté pris au nom du préfet subdéléguer sa signature aux agents de son service nominativement désignés.
Article n°4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marion BLOCQUET, conservatrice du patrimoine, directrice des archives départementales du Cantal, il est donné délégation de signature à Mme Marie LLOCA, directrice-adjointe des archives du Cantal.
Article n°5 :Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2022-1335 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Marion BLOCQUET, conservatrice du patrimoine, directrice du service départemental d’archives du Cantal
Article n°5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article n°6 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la conservatrice du patrimoine, directrice du service départemental des archives du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et dont une copie sera adressée à M. le président du conseil départemental du Cantal.
Signé
Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2023-01-13-00001 - Arrêté n° 2023-0064 du 13 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marion BLOCQUET, conservatrice du patrimoine, directrice du service départemental d'archives du Cantal 17