Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 023 du 10 mars 2021 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 023 du 10 mars 2021 special 1 Document publié le Mercredi 10 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 023 du 10 mars 2021 special 1)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2021-023

PUBLIÉ LE 10 MARS 2021Sommaire

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2021-01-25-045 - convention délégation gestion dans le cadre du service mutualisé de

gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble

(3 pages) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-03-009 - AP AGREMENT medecin SIMON RAA (2 pages) Page 7

07-2021-03-08-001 - AP Le Cheylard 08 03 (2 pages) Page 10

07-2021-02-27-001 - AP levée mesure pollution air Vallée du Rhône (2 pages) Page 13

07-2021-03-01-007 - arreté délégation de signature (4 pages) Page 16

07-2021-02-26-003 - Arrete prefectoral (2 pages) Page 21

07-2021-03-05-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire

de la SARL AUZAS à Labégude (3 pages) Page 24

07-2021-02-26-006 - Arrêté signé AUDIGIER (1 page) Page 28

07-2021-02-26-005 - Arrêté signé PEYRONNET (1 page) Page 30

07-2021-03-08-002 - Delegation de signature du 8 mars 2021 (8 pages) Page 32

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2021-03-04-004 - Délégation portant signature du chef d'établissement de la MA

Privas, du 04/03/2021 (5 pages) Page 41

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

(antenne interrégionale de Lyon)

07-2021-01-28-009 - Arrêté n° 7-2021 du 28 janvier 2021 portant modification de la

composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ardèche (1 page) Page 47

207_DSDEN_Directions des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Ardèche

07-2021-01-25-045

convention délégation gestion dans le cadre du service

mutualisé de gestion financière des personnels enseignants

1er degré public de l'académie de Grenoble

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-01-25-045 - convention délégation gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 3academie

Grenoble

__ MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE,

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ET DE LA RECHERCHE

x = —" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE

MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER

DEGRE PUBLIC DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE

La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-

1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les

services de l’Etat et dans le cadre de l’arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre

2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels

enseignants 1er degré public de l’académie de Grenoble (SEM).

Entre

L’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’Education

nationale de l’Ardèche, Monsieur Patrice GROS, désigné sous le terme de

délégant, d’une part,

Et

La Directrice Académique des Services Départementaux de l’Education

Nationale de la Haute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM),

Madame Mireille VINCENT, désignée sous le terme de délégataire, d’autre part.

Il est convenu ce que suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le

délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation

pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels

enseignants du 1er degré public affectés dans le département de l’Ardèche, ainsi que

les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-01-25-045 - convention délégation gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 42/3

Article 2 : Prestation confiée au délégataire

Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences

financières des actes individuels et des données personnelles des agents du

département de l’Ardèche suivants :

◼ Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emplois relevant du 2nd degré ;

◼ Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l’Etat, sur un emploi de professeur des écoles ; ◼ Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires de l’Etat.

Article 3 : Exécution financière de la délégation

La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de

l’Etat imputées sur le titre 2, en ce qui concerne les opérations de paie sans

ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140 « 1er degré public ».

Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la

limite citée ci-dessus.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la

présente convention et acceptées par lui.

Le délégataire s’engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir

sans délai en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention et à rendre

compte de l’exécution de la délégation.

Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans

le cadre de la présente délégation de gestion

Outre la directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale

de la Haute Savoie, sont habilités à prendre les actes prévus par la présente

délégation de gestion :

- La secrétaire générale de la direction des services départementaux de

l’éducation nationale de la Haute-Savoie ;

- Le chef de service du SEM.

Article 6 : Obligations du délégant

Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le

délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-01-25-045 - convention délégation gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 53/3

Article 7 : Modification de la présente convention

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document,

défini d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un

exemplaire est transmis au préfet de l’Ardèche, aux personnes désignées à l’article 5

de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques

compétent (Isère).

Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document

La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des

parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d’année en année.

Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur

l’initiative d’une des parties sous réserve d’une notification écrite motivée de la

décision de résiliation, de l’information du préfet de l’Ardèche et du directeur

départemental des finances publiques compétent (Isère).

Article 9 : Publication et communication

La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des

préfectures des départements de l’Ardèche et de la Haute Savoie.

Une copie sera communiquée au préfet de l’Ardèche et au directeur départemental

des finances publiques compétent (Isère).

Fait le 25 janvier 2021

L’inspecteur d’académie – DASEN de

l’Ardèche, Délégant

signé

L’inspectrice d’académie - DASEN de la

Haute-Savoie, Délégataire

signé

Patrice GROS Mireille VINCENT

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Pour approbation : signé

Le préfet de l’Ardèche : Thierry DEVIMEUX

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-01-25-045 - convention délégation gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-03-009

AP AGREMENT medecin SIMON RAA

Mme Dominique SIMON

Saint Symphorien sous Chomérac

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-03-009 - AP AGREMENT medecin SIMON RAA 7Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

de la citoyenneté et

de la légalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement de l’agrément des médecins libéraux chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la route,

VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d’établissement, de délivrance les conditions d'établissement de délivrance et de validité des permis de conduire ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU l’avis du président du conseil départemental de l’ordre des médecins du département de l’Ardèche du 17 février 2021 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

A R R Ê T E

Article 1er : La personne figurant ci-dessous est agréée en qualité de médecin libéral chargé du contrôle de l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs :

• Docteur Dominique SIMON – 10 route des Grads – 07210 SAINT SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC ;

Article 2 : l’agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de ce jour, sous réserve d’avoir moins de 73 ans.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-03-009 - AP AGREMENT medecin SIMON RAA 8Article 3 : le renouvellement est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue dont les modalités sont définies à l’article 15 de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 3 mars 2021

Pour le préfet,

la secrétaire générale

Signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-03-009 - AP AGREMENT medecin SIMON RAA 907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-08-001

AP Le Cheylard 08 03

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-08-001 - AP Le Cheylard 08 03 10En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

abrogeant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-23-009 du 23 février 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la Covid-19.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131- 16, ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-23-009 du 23 février 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la Covid-19 ;

Vu l’avis du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 8 mars 2021 ;

Considérant que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de Covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;

Considérant l’article 53-1 du décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui organise la campagne de vaccination contre la Covid-19 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-08-001 - AP Le Cheylard 08 03 11Considérant qu’aux termes du VIII bis de l’article 53-1 décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précité « la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l’État dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur »;

Considérant la désignation de l’établissement de santé du Centre Hospitalier des Vals d’Ardèche, établissement pivot approvisionné en vaccin Pfizer/BioNTech pour l’approvisionnement des centres de vaccination ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : l’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-23-009 du 23 février 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la Covid-19 est abrogé.

Article 2 : la vaccination contre la Covid-19 est assurée à compter du 18 janvier 2021 et pendant toute la durée de la campagne de vaccination 2021 au sein des centres de vaccination désignés dans l’annexe jointe au présent arrêté.

Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télé recours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le Directeur des services du cabinet, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, Madame et Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 08 mars 2021

Le préfet

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-08-001 - AP Le Cheylard 08 03 1207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-02-27-001

AP levée mesure pollution air Vallée du Rhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-27-001 - AP levée mesure pollution air Vallée du Rhône 13E= PRÉFET | DE L'ARDÈCHE

L iberté

Egalité

Fraternité

Direction des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau Interministériel de

Protection Civile

Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence de niveau N2 prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 22 février 2021

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

VU le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, L. 325-1 à L. 325-3, R. 311-1, R. 318-2, R. 411-19 et R. 411-19-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;

VU le code de la santé publique, en particulier ses articles L. 1413-15, L. 1431-2, L. 1434-1 et L. 1435-1 ;

VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

VU l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

VU l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

VU l’arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

VU l’arrêté n°07–2020–10–23-006 du 23 octobre 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ardèche et abrogeant l’arrêté n° 07–2018–03–09-002 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-25-002 du 25 février 2021 relatif aux mesures d’urgence de niveau N2 prises pour faire face au pic de pollution débuté le 22 février 2021 ;

1/2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-27-001 - AP levée mesure pollution air Vallée du Rhône 14CONSIDERANT les analyses de l’AASQA prévoyant la fin de l’épisode de pollution en cours sur le bassin d’air « Vallée du Rhône » ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : LEVEE DES MESURES D’URGENCES

L’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-25-002 du 25 février 2021 relatif aux mesures d’urgence de niveau N2 prises pour faire face au pic de pollution débuté le 22 février 2021 est abrogé à compter du 26 février 2021 à 18 heures.

ARTICLE 2 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de Lyon – Palais des Juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) ou sur l’application « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : EXECUTION

Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets d’arrondissement, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin d’air « Vallée du Rhône » , le président du conseil départemental, le directeur interdépartemental des routes Massif-Central (DIR-MC), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

• sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Ardèche,

• fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Ardèche,

• sera affiché dans chacune des communes du bassin d’air « Vallée du Rhône ».

Privas, le 27 février 2021

Pour le préfet,

La Secrétaire Générale

SIGNE

Isabelle ARRIGHI

2/2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-27-001 - AP levée mesure pollution air Vallée du Rhône 1507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-01-007

arreté délégation de signature

Délégation de signature centre hospitalier Ardèche méridionale,Centre hospitalier inter

communal Rocher-Largentière etEHPAD de Burzet

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-01-007 - arreté délégation de signature 16Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2021D-001

portant subdélégation de signature de M. Olivier COLIGNON directeur interdépartemental des routes Massif Central

à certains de ses collaborateurs

(routes — circulation routière)

le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du domaine de l’État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code général des postes et communications électroniques ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l’État ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des

routes ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-01-007 - arreté délégation de signature 17VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,

Préfet de l’ Ardèche ;

VU le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale

de la préfecture de l’ Ardèche ;

VU larrêté interministériel du 29 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des

routes ;

VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

nommant M. Olivier COLIGNON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur

interdépartemental des routes Massif Central ;

VU l'arrêté n° 69 2019 07 24 008 du 24 juillet 2019 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers du Massif Central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;

VU l'arrêté préfectoral N° 07-2021-01-25-042 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Olivier

COLIGNON, directeur interdépartemental des routes ;

ARRÊTE

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central, et en application des articles 1” et 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, les subdélégations de signature suivantes sont données à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances documents dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives, à :

M. Thierry MARQUET, directeur adjoint, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A12 Exploitation des routes : BI à B7,

Mme Véronique BICILLI, cheffe du Département des Politiques d’Entretien et d'Exploitation, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A12 Exploitation des routes : BI à B7,

M. Christophe BRUNEL, chef du Département Méthodes et Qualité, pour tous les domaines énumérés ci- dessous :

Contentieux : CL.

Mme Stéphanie MIRAMAND), cheffe du bureau des affaires juridiques et commande publique, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Contentieux : CI,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-01-007 - arreté délégation de signature 18M. Xavier CHEILLETZ, chef du district Centre, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A8 Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,

M. Olivier TIGNOL, adjoint au chef de district Centre, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A8 Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,

M. Eric COSTE, responsable territorial Ardèche / Haute-Loire, pour tous les domaines énumérés Ci-

dessous :

Gestion et conservation du domaine public routier national: Al à A8 Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,

M. Pascal RAOUX, responsable territorial Cantal / Lot / Lozère, pour tous les domaines énumérés ci-

dessous :

Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A8 Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,

M. Jacques COSTE, chef du CEI de Labégude, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Exploitation des routes : B2, et "avis du Préfet sur les actes de police de la circulation en agglomération le long des routes nationales classées à grande circulation (article R411-8 du code de la route)" ;

M. David LEMORE, chef du CEI de Langogne — Lanarce, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Exploitation des routes : B2, et "avis du Préfet sur les actes de police de la circulation en agglomération le long des routes nationales classées à grande circulation (article R411-8 du code de la route)" ;

Article 2 : Exécution et ampliation

M. le Secrétaire Général, M. le directeur interdépartemental adjoint, MM. les chefs de District et adjoints, Mme et M. les chefs de Département, Mme la cheffe de Bureau, MM. les responsables territoriaux, MM. les chefs de CEI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Ardèche et notifié à tous les subdélégataires. Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l’ Ardèche.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-01-007 - arreté délégation de signature 19Article 3 : L’arrêté 2019D-005 du 5 septembre 2019 est abrogé.

Fait à Clermont-Ferrand, le ? ? FFV 2071

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central

Olivier COLIGNON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-01-007 - arreté délégation de signature 2007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-02-26-003

Arrete prefectoral

levée des mesure d'urgence de niveau 1 Ouest Ardeche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-26-003 - Arrete prefectoral 21En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

L iberté

Egalité

Fraternité

Direction des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau Interministériel de

Protection Civile

Arrêté préfectoral N° relatif aux mesures d’urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 22 février 2021

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

VU le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, L. 325-1 à L. 325-3, R. 311-1, R. 318-2, R. 411-19 et R. 411-19-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;

VU le code de la santé publique, en particulier ses articles L. 1413-15, L. 1431-2, L. 1434-1 et L. 1435-1 ;

VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

VU l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

VU l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

VU l’arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

VU l’arrêté n°07–2020–10–23-006 du 23 octobre 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ardèche et abrogeant l’arrêté n° 07–2018–03–09-002 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-25-001 du 25 février 2021 relatif aux mesures d’urgence de niveau N1 prises pour faire face au pic de pollution débuté le 22 février 2021 ;

1/2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-26-003 - Arrete prefectoral 22CONSIDERANT les analyses de l’AASQA prévoyant la fin de l’épisode de pollution en cours sur le bassin d’air « Ouest Ardèche » ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : LEVEE DES MESURES D’URGENCES

L’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-25-001 du 25 février 2021 relatif aux mesures d’urgence de niveau N1 prises pour faire face au pic de pollution débuté le 22 février 2021 est abrogé à compter du 26 février 2021 à 18 heures.

ARTICLE 2 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de Lyon – Palais des Juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) ou sur l’application « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : EXECUTION

Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets d’arrondissement, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin d’air « Ouest Ardèche » , le président du conseil départemental, le directeur interdépartemental des routes Massif-Central (DIR-MC), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

• sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Ardèche,

• fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Ardèche,

• sera affiché dans chacune des communes du bassin d’air « Ouest Ardèche ».

Privas, le 26 février 2021

Pour le préfet,

Le Directeur des services du cabinet,

Signé :

Thomas KUPISZ

2/2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-26-003 - Arrete prefectoral 2307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-05-002

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation

funéraire de la SARL AUZAS à Labégude

Habilitation renouvelée pour une duré de 5 ans soit jusqu'au 5 mars 2026

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-05-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL AUZAS à Labégude 24Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Bureau des Elections et de

l’Administration Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-

portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 97/811 du 16 juin 1997 modifié, portant habilitation, dans le domaine funéraire, de la SARL « AUZAS-MARTIN Taxis Ambulances » domiciliée 61, Route Nationale à LABÉGUDE (07200) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-04-29-005 du 29 avril 2016, portant renouvellement jusqu’au 12 août 2020, de l’habilitation de la SARL « AUZAS Père et Fils » sise 61, Route Nationale à LABÉGUDE (07200);

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et prorogeant notamment de plein droit, jusqu’au 31 décembre 2020, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme vient à échéance au cours et après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire fixée au 10 juillet 2020 ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande présentée le 29 décembre 2020, et complétée le 25 février 2021, par Monsieur Aurélien AUZAS, en vue du renouvellement de l'habilitation funéraire de l’établissement principal de la SARL « AUZAS Père et Fils » sise 61, Route Nationale à LABÉGUDE (07200),

Considérant que la SARL « AUZAS Père et Fils» remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-05-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL AUZAS à Labégude 25A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement principal de la SARL « AUZAS Père et Fils », domicilié 61, Route Nationale à LABÉGUDE (07200), identifié sous le numéro SIRET 348 143 081 00014 et géré par Monsieur Aurélien AUZAS, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :

Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪

▪ Organisation des obsèques ;

Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par : - l’entreprise « STMA » (Service de Thanatopraxie de la Montagne Ardéchoise) sise Domaine de Beauregard au CROS-DE-GEORAND (07510) et gérée par Monsieur Eric GOUVERNET ; ▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations : activité sous-traitée par :

- l’entreprise « Prestataire Funéraire » sise 880, route de Ferrières à SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON et gérée par Monsieur Jacky DABURON ;

- l’entreprise Sian TOUVENIN sise 10, rue de l’Aubenc à AUBENAS (07200).

Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 21-07-0023.

Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.

Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;

2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SARL « AUZAS Père et Fils » ainsi qu’au maire de LABÉGUDE.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-05-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL AUZAS à Labégude 26Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Privas, le 5 mars 2021

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-05-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL AUZAS à Labégude 2707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-02-26-006

Arrêté signé AUDIGIER

Honorariat maire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-26-006 - Arrêté signé AUDIGIER 28En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Conférant l’honorariat de maire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;

VU la demande du 4 février 2021 par laquelle Monsieur Christian AUDIGIER, ancien maire de VILLENEUVE DE BERG, sollicite l'octroi de cet honorariat ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.

ARRÊTE

Article 1er : l’honorariat de maire est conféré à Monsieur Christian AUDIGIER, ancien maire de la commune de VILLENEUVE DE BERG.

Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le sous-préfet de Largentière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 26 février 2021

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-26-006 - Arrêté signé AUDIGIER 2907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-02-26-005

Arrêté signé PEYRONNET

Honorariat maire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-26-005 - Arrêté signé PEYRONNET 30En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Conférant l’honorariat de maire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;

VU la demande du 4 février 2021 par laquelle Monsieur Joseph PEYRONNET, ancien maire de Sainte Eulalie, sollicite l'octroi de cet honorariat ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.

ARRÊTE

Article 1er : l’honorariat de maire est conféré à Monsieur Joseph PEYRONNET, ancien maire de la commune de SAINTE EULALIE.

Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le sous-préfet de Largentière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 26 février 2021

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-26-005 - Arrêté signé PEYRONNET 3107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-08-002

Delegation de signature du 8 mars 2021

Délégation de signature

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-08-002 - Delegation de signature du 8 mars 2021 32CENTRE HOSPITALIER DES VALS D’ARDECHE

PRIVAS - LA VOULTE-SUR-RHONE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DÉCISION N° 01/2021 DU 08 MARS 2021

OBJET :

Décision de délégation de signature de Madame Erika CASSAN, Directrice, ordonnateur du

Centre Hospitalier des Vals d’Ardèche Privas — La Voulte-sur-Rhône.

- Cette délégation de signature exclut tout courrier à destination des Autorités de Tutelle, des Elus, et du Conseil de Surveillance, ainsi que les décisions relatives à la

rémunération, les sanctions disciplinaires, notes de service et d’information.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Erika CASSAN, délégation générale de signature est donnée à Mme Elisabeth SPINOSI, Directrice des Affaires Générales et Médicales, jusqu’au 31 mars 2021.

A compter du 1° avril 2021, délégation générale de signature est donnée à M. Ahmed BELARIF,

Directeur adjoint du Département des Affaires Générales.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Erika CASSAN, Directrice, délégation de signature est donnée à M. Ahmed BELARIF, Directeur du Département Economique, Financier, et du Contrôle de Gestion, à l’effet de signer, l’ordonnancement des dépenses et des recettes, y compris l’ordonnancement de la paie des personnels médicaux et non médicaux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Erika CASSAN, Directrice, et de

M. Ahmed BELARIF, Directeur du Département Economique, Financier, et du Contrôle de

Gestion, délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth SPINOSIL, Directrice des Affaires

Générales et Médicales, à l’effet de signer l’ordonnancement des dépenses et des recettes, y compris l’ordonnancement de la paie des personnels médicaux et non médicaux. Cette délégation attribuée à Mme Elisabeth SPINOSI prendra fin le 31 mars 2021, date de fin de son recrutement.

À compter du 1” avril 2021, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Erika CASSAN,

Directrice, délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, en qualité de Directeur adjoint du Département des Affaires Générales, à l’effet de signer toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes.

POELE RE EEE EEE AN DRE EE EURE Een DTICIKR2 KN MATIERE NE CECTINN NPC DIN | CLE 3-EN MA TL LRE LE GEL LIUVIN DE CA ”

Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, en qualité de Directeur du Département

Economique, Financier, et du Contrôle de Gestion, à l’effet de signer :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-08-002 - Delegation de signature du 8 mars 2021 33- Toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service, à l’exception

des ordres de mission en France ou à l’étranger,

- Les certificats administratifs,

- Les bordereaux d’élimination des archives.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint, et de

Mme Erika CASSAN, Directrice Chef d’Etablissement, délégation est donnée jusqu’au 31 mars 2021 à Mme Elisabeth SPINOSIL, Directrice des Affaires Générales et Médicales, à l’effet de signer, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service visées à l’article 3.

Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, en qualité de Directeur du Département Economique, Financier et du Contrôle de Gestion, à l'effet de signer :

- Toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service, à l’exception des ordres de mission en France ou à l’étranger,

- Les certificats administratifs,

- Les documents requis pour les déclarations d’état civil,

- Les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse d’Allocations Familiales,

- Les demandes de prélèvements d’organe post mortem à but scientifique,

- Les demandes d’autopsie pour enfant mort-né,

- Les demandes exceptionnelles de devis pour transport ou inhumation à la charge du CH VA.

ABSENCE OÙ EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DU SERVICE DES ADMISSIONS

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint, et de Mme Erika CASSAN, Directrice Chef d’Etablissement, délégation est donnée à Mme Elisabeth SPINOSI, Directrice des Affaires Générales et Médicales, jusqu’au 31 mars 2021 à l’effet de signer, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service visées à l’article 3.

ARTICLE 5 - EN MATIERE DE GESTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

L'article L. 6132-3 3° du Code de la santé publique (CSP) dispose que « L'établissement support désigné par la convention constitutive assure [..] pour le compte des établissements parties au groupement [...] la fonction achats ».

Dans le cadre du Groupement Hospitalier Sud Drôme Ardèche, se référer à la délégation de signature établie par le Groupement Hospitalier Portes de Provence.

Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, en qualité de Directeur du Département Economique, Financier et du Contrôle de Gestion, à l'effet de signer :

- Toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service et les actes du domaine économique, hormis les certificats de service fait avant paiement,

|

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-08-002 - Delegation de signature du 8 mars 2021 34- Les certificats administratifs.

> Délégation est donnée à M. Régis LAURENT, en qualité d’Adjoint des Cadres, pour assurer les fonctions de Comptable Matières et, à ce titre, signer les certificats de service fait avant paiement.

ABSENCE OÙ EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DU DEPARTEMENT ECONOMIQUE |

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint, et de Mme Erika CASSAN, Directrice Chef d’Etablissement, délégation est donnée à Mme Elisabeth SPINOSI, Directrice des Affaires Générales et Médicales, jusqu’au 31 mars 2021 à l'effet de signer, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service énumérées à l’article 4.

L'article L. 6132-3 3° du Code de la santé publique (CSP) dispose que « L'établissement support désigné par la convention constitutive assure […] pour le compte des établissements parties au groupement [.….] la fonction achats ».

Dans le cadre du Groupement Hospitalier Sud Drôme Ardèche, se référer à la délégation de signature établie par le Groupement Hospitalier Portes de Provence.

Délégation est donnée à Mme le Docteur Ivanne PINCEDE, en qualité de Pharmacien, à l’effet

d’attester la réalité du service fait avant paiement.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Docteur Ivanne PINCEDE, Pharmacien, délégation est donnée à M. le Docteur Yohann TALINEAU, en qualité de Pharmacien du service, à l’effet d’attester la réalité du service fait avant paiement.

L'article L. 6132-3 3° du Code de la santé publique (CSP) dispose que « L'établissement support désigné par la convention constitutive assure [..] pour le compte des établissements parties au groupement |] la fonction achats ».

Dans le cadre du Groupement Hospitalier Sud Drôme Ardèche, se référer à la délégation de signature établie par le Groupement Hospitalier Portes de Provence.

Délégation est donnée à M. le Docteur Vincent DELMASURE, en qualité de Biologiste, à l’effet

d’attester la réalité du service fait avant paiement.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Docteur Vincent DELMASURE, Biologiste,

délégation est donnée à Mme le Docteur Nathalie DUPIN, en qualité de Biologiste du service, à l’effet d’attester la réalité du service fait avant paiement.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-08-002 - Delegation de signature du 8 mars 2021 35N NF MPCFINN NPC Dreenr Cest] à i R l Ft, 1 IL | EN MATIER

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Erika CASSAN, Directrice Chef d’Etablissement,

délégation est donnée à Mme Elisabeth SPINOSL, en qualité de Directrice Adjointe chargée des Affaires Générales et Médicales, jusqu’au 31 mars 2021 à l’effet de signer :

a) Les mesures concernant la gestion du personnel relevant du Centre Hospitalier des Vals d’Ardèche Privas — La Voulte-sur-Rhône :

- les contrats de travail à durée déterminée,

- la notation chiffrée annuelle des personnels non médicaux hormis les demandes d’augmentation de note supérieure à 0,25 point,

- les décisions d'affectation et de changement d'affectation des personnels, - les décisions relatives aux positions statutaires,

- les déclarations et les décisions d'accident de service,

- les décisions relatives à la gestion du temps,

- les ordres de mission en France ou à l’Étranger,

- les assignations individuelles du personnel, dans le cadre de l'application des tableaux de service minimum arrêtés par la Direction en cas de grève,

- les validations des Comptes Epargne Temps,

- les pièces et correspondances relatives à la formation du personnel médical et non médical, - les publications d’avis de concours,

- les publications de vacance de poste,

- les conventions de stage,

- les courriers de refus de recrutement,

- les courriers de confirmation de recrutement des personnels non médicaux de catégorie C, - les courriers au comité médical et à la commission de réforme,

- les congés et autorisations d'absence des agents du département des Ressources Humaines,

b) Les certificats administratifs.

A compter du 1% avril 2021, délégation est donnée à M. Pascal DARTHOUX, Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, à l'effet de signer l’ensemble des mesures énumérées à l’article 8 ci-dessus ainsi que celles énumérées à l’article 9 ci-dessous.

Délégation est donnée à Mme Elisabeth SPINOSI, Directrice des Affaires Générales et Médicales, jusqu’au 31 mars 2021 à l'effet de signer :

- Toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service, - Les tableaux de service et d’astreinte médicaux,

- Les congés annuels des personnels médicaux,

- Les ordres de missions,

- Les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes en matière de formation (attestations de prise en charge, conventions de formation, etc..…),

- Les certificats administratifs.

A compter du 1° avril 2021, délégation est donnée à M. Pascal DARTHOUX, Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, à l'effet de signer l’ensemble des mesures énumérées à l’article 8 ci-dessus ainsi que celles énumérées à l’article 9.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-08-002 - Delegation de signature du 8 mars 2021 36L'article L. 6132-3 30 du Code de la santé publique (CSP) dispose que « L'établissement support désigné par la convention constitutive assure [….] pour le compte des établissements parties au groupement [...] la

fonction achats ».

Dans le cadre du Groupement Hospitalier Sud Drôme Ardèche, se référer à la délégation de signature établie par le Groupement Hospitalier Portes de Provence.

Délégation est donnée à Mme Magali BESSON, en qualité de Directrice du Département Biomédical, Logistique, Technique et des Travaux, à l’effet de signer :

- Toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service.

ABSENCE OÙ EMPECHEMENT DE LA DIRECTRICE DU DEPARTEMENT BIOMEDICAL, LOGISTIQUE, TECHNIQUE ET DES TRAVAUX

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali BESSON, Directrice du Département Biomédical, Logistique, Technique et des Travaux, délégation est donnée à Mme Renée MARION, en qualité d’Adjoint des Cadres, à l'effet de signer, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service énumérées à l’article 9.

Délégation est donnée à M. Emmanuel CHAVANES en qualité de Directeur adjoint délégué de sites, à l'effet de signer :

- Toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes,

- Les certificats administratifs :

a) Pour l'E. H. P. A. D. « La Résidence Rivoly »,

b) Pour l'E. H. P. A. D. et l’U.S. L. D. « La Résidence Hospitalière du Montoulon »,

- Les factures de frais de séjour aux Résidents ainsi que les titres de recettes correspondants.

Délégation est donnée à M. Olivier TEYSSIER en qualité de Directeur adjoint responsable du projet d’établissement et de la filière gérontologique privadoise, à l'effet de signer :

- Toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de la filière gérontologique privadoise.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-08-002 - Delegation de signature du 8 mars 2021 374 PRE RE EP RES EROE 7 PREL PET EDEN SLA eV. aire CENTER CR PAT r e D ET ES LATE AN

EN MNMATIMDE N° ACTDPMIENTTI A MAAENIECTD ATEN IN MATIERE D’ASTREINTE ADMINIST RAIIVE

La Directrice autorise l’ Administrateur de garde à l’effet de signer toutes décisions et tous documents justifiés par l’urgence dans le cadre de la continuité du service public hospitalier (astreinte administrative) :

- Mme Elisabeth SPINOSI, directrice adjointe, jusqu’au 31 mars 2021,

- M. Olivier TEYSSIER, directeur adjoint,

- M. Ahmed BELARIF, directeur adjoint,

- Mme Magali BESSON, directrice adjointe,

- Mme Antoinette BROUSSE, directrice des soins,

- M. Emmanuel CHAVANES, directeur adjoint,

- M. Pascal DARTHOUX, directeur adjoint à compter du 1% avril 2021,

- Mme Laure QUILGHINL adjointe de direction, jusqu’au 31 mars 2021.

Le délégataire devra faire apparaître le paraphe suivant précédant sa signature sur tout document : « Pour la Directrice

Et par délégation,

- La Directrice des Soins,

- Le(a) Directeur(rice) adjoint(e) ou l’Attachée d'Administration Hospitalière,

E. H. P. A. D./U.S. L. D.,

Chargé(e) des Affaires Générales,

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sense du Département des Affaires Générales.

selon l’affectation de chacun.

AR ICLE 15—-DELEGAIIU

Délégation de signature électronique est donnée aux personnes suivantes dans la limite de leurs attributions et dans les conditions décrites dans les articles ci-dessus :

- Mme Erika CASSAN, Directrice,

- M. Ahmed BELARIF, en matière de gestion des Affaires Economiques et Financières,

- Mme Elisabeth SPINOSI, en matière de gestion des Affaires Economiques et Financières

jusqu’au 31 mars 2021,

- M. Pascal DARTHOUX, en matière de gestion des Ressources Humaines et des Affaires

Médicales à compter du 1° avril 2021.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-08-002 - Delegation de signature du 8 mars 2021 38La présente décision délivrée intuitu personae cesse de produire ses effets dès qu’un changement se produit soit dans la personne du signataire, le délégant, soit dans celle du délégataire.

En outre, cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de la Directrice.

Chaque délégataire réfèrera de sa gestion à la Directrice ainsi que d’éventuelles difficultés

rencontrées dans l’application de sa délégation.

La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation

précédente n° 06/2020 du 1° SEPTEMBRE 2020.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Ardèche. Un exemplaire de la présente décision sera transmis pour information aux membres du Conseil de Surveillance ainsi qu’à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier des Vals d’Ardèche Privas — La Voulte-sur-Rhône.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-08-002 - Delegation de signature du 8 mars 2021 3907_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-08-002 - Delegation de signature du 8 mars 2021 4084_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2021-03-04-004

Délégation portant signature du chef d'établissement de la

MA Privas, du 04/03/2021

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-04-004 - Délégation portant signature du chef d'établissement de la MA Privas, du 04/03/2021 41MINISTÈRE | Direction DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté

Égalité .

Fraternité

Le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Privas .

Privas, le 4 mars 2021

Décision portant délégation

Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code. de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire. :

Vu le décret n° 2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale

Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Vu le Décret n° 2020-91 du 06 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 : R. 57-7-5 et R. 57-7-62 ;

Article 1 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Madame BARSCZUS Patricia », CSP, en qualité d'adjointe au Chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Madame DUHR Elisabeth », en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur BOSSE Jérémy », en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur MONCELON Jérémy », en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur LOUQAIS Noredine », en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles

visées dans le tableau ci-joint. °

Article 6 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur MAUREAUX Franck », en qualité de, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 :

Délégation permanente de signature ét de compétence est donnée à « Monsieur GIANNINI Nicolas », en qualité de faisant fonction de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

A Privas le 04/03/2021

Le Chef d'établissement

Thierry GIL

Tél : 04 75 64 22 10

Mél : thierry-pierre.gil@justice.fr

1 Place des Récolllets 07000 PRIVAS

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-04-004 - Délégation portant signature du chef d'établissement de la MA Privas, du 04/03/2021 42X

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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-04-004 - Délégation portant signature du chef d'établissement de la MA Privas, du 04/03/2021 4684_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des

organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de

Lyon)

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Arrêté n° 7-2021 du 28 janvier 2021 portant modification

de la composition du conseil de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie de l'Ardèche

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2021-01-28-009 - Arrêté n° 7-2021 du 28 janvier 2021 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ardèche 47MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

Liberté

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de sécurité sociale (MNC)

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

ARRETE n° 7 - 2021 du 28 janvier 2021

portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Ardèche

Le ministre des solidarités et de la santé

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R211-1, D231-1 et D231-4

Vu l’arrêté du 28 Octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés,

Vu l’arrêté ministériel n° 54 - 2018 du 4 avril 2018 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Ardèche,

Vu les arrêtés modificatifs n° 11-2019, n° 34-2019, n° 46-2019 et n° 4-2021,

Vu la proposition de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) en date du 26 janvier 2021,

A R R Ê T E

Article 1

L’arrêté ministériel en date du 4 avril 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Ardèche est modifié comme suit :

Parmi les représentants des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie désignés au titre de l’Union nationale des associations familiales (UNAF) :

- Monsieur Bernard PIN est désigné titulaire en remplacement de Madame Françoise MONTAGNE, - Madame Françoise MONTAGNE est désignée suppléante en remplacement de Bernard PIN.

Article 2

La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Lyon, le 28 janvier 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation,

La Cheffe d’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

Cécile RUSSIER

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2021-01-28-009 - Arrêté n° 7-2021 du 28 janvier 2021 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ardèche 48