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Procès Verbal - pv du conseil municipal du mardi 13 decembre 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Chinon.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du mardi 13 decembre 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-254 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT D'INDRE-&-LOIRE me CHINON JLL/MM/ML : 2022-12 CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 PROCES-VERBAL Séance du MARDI 13 DECEMBRE 2022 Sous la Présidence de M. DUPONT, Maire de la Commune de CHINON Date de la convocation : Mercredi 07 décembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 29 & SONT PRESENTS : M. DUPONT, Maire M. MAUCORT, Mme LAMBERT, M. DAMMERY, Mme LAGRÉE, Mme BOISNIER, M. GOUPIL, Adjoints M. BILLARD, M. NARDI, Mme GACHET, M. CHEMINOT, Mme BERGER, M. PELLETIER, Mme BELLUT, M. PLANCHON, M. DAUDIN, Mme BAUDIN, M. LAPORTE, M. FLEUREAUX, Conseillers Municipaux. & ONT DONNE PROCURATION : M. DUCHESNE à M. DUPONT M. PLOUZEAU à M. MAUCORT Mme MARTINEAU à Mme LAMBERT M. BAUMEL à Mme BAUDIN M. MASSON à M. LAPORTE Mme DESROCHES à M. DAUDIN 5 ABSENTS EXCUSES : M. DUCHESNE Mme LUMEAU M. PLOUZEAU Mme MARTINEAU Mme DEVAUD M. BAUMEL M. MASSON Mme Lucile VILLERMOZ Mme GACHOT Mme DESROCHES & SECRETAIRE DE SEANCE : M. CHEMINOT VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-255 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT D'INORE-&-LOIRE ue CHINON DIRECTION GENERALE DES SERVICES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 DRDRE DU JOUR DECISIONS ADMINISTRATION GENERALE 2022 — 134 Plan de sobriété énergétique de la Ville de Chinon 2022 — 135 Ouverture le dimanche des commerces de détail - Année 2023 (délibération remise sur table — en attente avis du conseil du 08 12 2022 de la CC-CVL) 2022 — 136 Motion AMF FINANCES 2022 — 137 Subvention Union Fédérale des Anciens Combattants de Chinon 2022 — 138 Prise en charge des obsèques — personne indigente 2022 — 139 Tarifs municipaux 2023 2022 — 140 Règlement budgétaire et financier de la M57 2022 — 141 Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement par anticipation au vote du budget 2023 2022 — 142 Apurement du compte 1069 2022 — 143 Institution du reversement obligatoire de la part communale de la taxe d’aménagement 2022 — 144 Décision modificative n°5 2022 — 145 Modification des autorisations de programme et crédits de paiement VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-256 PERSONNEL 2022 — 146 Tableau des effectifs — décembre 2022 — Modification, création, suppression de postes 2022 — 147 Modification du règlement intérieur 2022 — 148 Création du service commun Communication avec la CC-CVL 2022 — 149 Convention de mise à disposition d’un agent auprès du CIAS — Résidences Autonomies 2022 — 150 Convention de mise à disposition d’un agent de la CC-CVL auprès de la Mairie de Chinon — service patrimoine 2022 — 151 Renouvellement de l’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Indre et Loire 2022 — 152 Organisation du repas des ainés — Année 2023 CONVENTIONS 2022 — 153 Convention syndicat des vins 2022 — 154 Etat d’actualisation du volume d’heures pour l’utilisation des équipements sportifs municipaux du Collège Jean Zay — septembre 2021 à juin 2022 AFFAIRES SCOLAIRES 2022 — 155 Versement d’une subvention exceptionnelle au groupe scolaire Jean Jaurès DEVELOPPEMENT CULTUREL 2022 — 156 Contrat de développement culturel entre le conseil départemental d’Indre et Loire et la Ville de Chinon VIE SPORTIVE 2022 — 157 Convention de mise à disposition des installations de l’ancien CTM à l’ASCAR 2022 — 158 Convention de mise à disposition des installations de l’ancien CTM à lPassociation La Pétanque Chinonaise 2022 — 159 Rémunération des associations sportives dans le cadre des AVI] URBANISME - AFFAIRES FONCIERES 2022 — 160 Modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du patrimoine (Slide) 2022 — 161 Acquisitions parcelles AD n°533 et AD n°534 — rue de la Rochelle VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-257 ACTION CŒUR DE VILLE 2022 — 162 Appel à projets — Ancien Tribunal 2022 — 163 Appel à projets — Pirondeau 2022 — 164 Aïdes façades aux particuliers —- OPAH RU VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-258 Le Mardi 13 décembre 2022, s’est tenue la réunion du Conseil Municipal. A 19h00, Monsieur Le Maire ouvre la séance, constate que le quorum est atteint. M. CHEMINOT est élu secrétaire de séance à l'UNANIMITÉ. Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal avoir reçu un courrier de démission de Madame Louise GACHOT en qualité de conseillère municipale. Cette information sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet et au prochain conseil, nous accueillerons Monsieur Frédéric DAVIET s’il en est d’accord. Le Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 septembre 2022 est approuvé à lUNANIMITÉ. Ensuite, Monsieur le Maire aborde l’ordre du jour. Il précise que pour des raisons de cohérence il convient de modifier l’ordre du jour, le rapport « Motion AMF » sera examiné en premier, puis suivra celui relatif au Plan de sobriété énergétique de la Ville de Chinon ; les rapports suivants seront étudiés dans l’ordre. Toutefois, il convient de retirer le rapport 20232-143 « Institution du reversement obligatoire de la part communale de la taxe d’aménagement », en effet, lors du projet de Loi de Finances rectificative l’État a indiqué que cette mesure n’était plus obligatoire. Ce sujet a été retiré de l’ordre du jour du conseil communautaire du 08 décembre 2022. DECISIONS Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de : PRENDRE ACTE des décisions du Maire dont le détail suit, prises en application des articles L 2122.22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n° 2020-044 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 comme suit : Décision n° 2022-103 du 10/10/2022 : Convention de mise à disposition des locaux et équipements de l'Espace Rabelais au profit de MALAKOFF HUMANIS Est conclue avec MALAKOFF HUMANIS une convention de mise à disposition des locaux et des équipements de l’Espace de Rabelais. Cette mise à disposition est consentie au tarif de 1 446,50 euros pour le vendredi 30 septembre 2022 de 8h00 à 14h00. Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention. Décision n° 2022-104 du 18/10/2022 : Octroi d’une concession de terrain dans le cimetière - AUCHER — Concession 3646 - Emplacement G3T21 Décision n° 2022-105 du 18/10/2022 : Octroi d’une concession de terrain dans le cimetière — FRISOUS — Concession 3628 — Emplacement G3T8 Décision n° 2022-106 du 18/10/2022: Octroi d’une concession de terrain dans le cimetière - VASLIN — Concession 3630 — Emplacement Col7-Case6 Décision n° 2022-107 du 18/10/2022 : Octroi d’une concession de terrain dans le cimetière - ALBRESPY — Concession 3643 — Emplacement G3T18 Décision n° 2022-108 du 18/10/2022 : Octroi d’une concession de terrain dans le cimetière - MAILLERE - Concession 3642 — Emplacement C3T19 VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-259 Décision n° 2022-109 du 26/10/2022: Convention de mise à disposition des locaux et équipements de l'Espace Rabelais au profit de M. Alexandre LEFORT Est conclue avec M. Alexandre LEFORT une convention de mise à disposition de la cafétaria ainsi que des équipements de l’Espace de Rabelais. Cette mise à disposition est consentie au tarif de de la salle Ginette Bertorelle de 76,50 € euros pour le vendredi 30 septembre 2022 au dimanche 02 octobre 2022 à 00h00. Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention. Décision n° 2022-110 du 26/10/2022 : Convention de mise à disposition des locaux et équipements de l'Espace Rabelais au profit l'association « Do# » Est conclue avec l’association « Do# » une convention de mise à disposition de mise à disposition des locaux et que des équipements de l’Espace de Rabelais. Cette mise à disposition est consentie au tarif préférentiel de 416,00 € pour toute la durée de la mise à disposition. Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention. Décision n° 2022-111 du 26/10/2022 : Convention de mise à disposition des locaux et équipements de l'Espace Rabelais au profit Fassociation « Hospitalité chinonaise aux Migrants » Est conclue avec l’association « Hospitalité chinonaise aux Migrants » une convention de mise à disposition de mise à disposition des locaux et des équipements de l’Espace de Rabelais. Cette mise à disposition est consentie au tarif préférentiel de 208,00€ pour les vendredi 14 et samedi 15 octobre 2022 de 9h00 à 0h00. Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention. Décision n° 2022-112 du 01/12/2022 : Convention de mise à disposition des locaux et équipements de l'Espace Rabelais au profit l'association « La Générale des Mômes » Est conclue avec l’association « La Générale des Mômes » une convention de mise à disposition de mise à disposition des locaux et des équipements de l’Espace de Rabelais. Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux les 26 et 28 octobre dans le cadre du festival Confluences Jeune Public. Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention. Décision n° 2022-113 du 01/12/2022 : Convention de mise à disposition des locaux et équipements de l'Espace Rabelais au profit l'association « La fraternelle » Est conclue avec l’association « La fraternelle » une convention de mise à disposition de mise à disposition des locaux et des équipements de l’Espace de Rabelais. Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux le 11 novembre pour l’organisation d’un « repas républicain ». Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention. Décision n° 2022-114 du 01/12/2022 : Convention de mise à disposition des locaux et équipements de l'Espace Rabelais au profit l'association « Voyage textile » VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DÉCEMBRE 2022 2022-260 Est conclue avec l’association « Voyage textile » une convention de mise à disposition de mise à disposition des locaux et des équipements de l'Espace de Rabelais. Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour la période du 18 au 20 novembre 2022 en vue d’organiser un salon Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention. Décision n° 2022-115 du 01/12/2022 : Convention de mise à disposition des locaux et équipements de l'Espace Rabelais au profit de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire Est conclue avec la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire une convention de mise à disposition de mise à disposition des locaux et des équipements de l’Espace de Rabelais. Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour la période du 1° au 3 décembre 2022 en vue d’organiser un forum nucléaire. Les conditions d'occupation des locaux sont contenues dans la convention. Décision n° 2022-116 du 01/12/2022 : Convention de mise à disposition du pôle Ginette Bertorelle et de l'Espace Pierre Mendès France au profit du CIAS Est conclue avec le CIAS une convention de mise à disposition de mise à disposition des locaux et des équipements de l’Espace de Rabelais. Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux à compter du 1% janvier 2023, les jeudis de 14h à 18 pour les ateliers « rencontres du jeudi » et les mardi de 14h à 16h pour l’atelier « corps et mémoire. Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention. Décision n° 2022-117 du 01/12/2022 : Convention de mise à disposition des locaux et équipements de l'Espace Rabelais au profit de la CMCAS Tours-Blois Est conclue avec la CMCAS Tours-Blois une convention de mise à disposition de mise à disposition des locaux et des équipements de l’Espace de Rabelais. Cette mise à disposition est consentie au tarif de 3 880,00 € pour les 6 et 7 décembre en vue d’organiser un spectacle de Noël. Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention. Décision n° 2022-118 du 06/12/2022 : Convention de mise à disposition du pôle Ginette Bertorelle au profit de l'association Zonta Club de Chinon et sa Région Est conclue avec l’association Zonta Club de Chinon et sa Région une convention de mise à disposition de mise à disposition des locaux et des équipements de l’Espace de Rabelais pour effectuer son activité tous les jeudis de 19h à 22h. Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux à compter du 1° janvier 2023. Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention. Décision n° 2022-119 du 06/12/2022 : Convention de mise à disposition du pôle Ginette Bertorelle au profit de l’association Bien Vivre Sa Retraite Est conclue avec l’association Bien Vivre Sa Retraite une convention de mise à disposition de mise à disposition des locaux et des équipements de l’Espace de Rabelais pour effectuer son activité tous les mercredis de 14h à 18h. VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-261 Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux à compter du 1 janvier 2023. Les conditions d'occupation des locaux sont contenues dans la convention. Décision n° 2022-120 du 06/12/2022 : Convention de mise à disposition des locaux et équipements de l'Espace Rabelais au profit de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire et des associations Musique et Patrimoine et orchestre de la vallée de chinon Est conclue avec Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire et des associations Musique et Patrimoine et orchestre de la vallée de chinon une convention de mise à disposition de mise à disposition des locaux et des équipements de l’Espace de Rabelais. Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour les 9, 10 et 11 décembre dans le cadre de représentations. Les conditions d'occupation des locaux sont contenues dans la convention. Décision n° 2022-121 du 06/12/2022: Convention de mise à disposition de la salle n°5 de l'Espace Rochelude au profit de la Mission Locale Est conclue avec la Mission Locale une convention de mise à disposition de mise à disposition salle n°5 de l’Espace Rochelude un lundi par mois de 9h à 12h pour son atelier « Je fais bouger mon avenir » Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux à compter du 1° janvier 2023. Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention. Liste des décisions prises dans le cadre de marchés de fournitures, de travaux, de services dispensés de formalités préalables et exonérés de l’obligation de transmission au contrôle de légalité : DATE PRESTATAIRE OBJET MONTANT DUREE 04-août-22 |LES MALINS PLAISIRS le médecin malgré lui, de 7 477,21 € | 04-nov-22 Molière 2022-134 Motion AMF Monsieur Le Maire présente le rapport. EXPOSE : La Ville de Chinon exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de proximité adaptée aux besoins de la population. Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Mde€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 MdE€ pour nos collectivités. VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-262 Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal. Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE d’ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités. Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 MdE€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB). Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 20253, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises. La Ville de Chinon soutient les positions de l’Association des Maires de France qui propose à l'Exécutif : - d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations. - de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés). - soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%. Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans lattente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Chinon demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale. - de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 MdE de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services. VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-263 - de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés. - de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Chinon demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIE, l'instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ». La commune de Chinon demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations. Concernant la crise énergétique, la Commune de Chinon soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de : Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) -— c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget. DEBAT : Monsieur Laporte précise que le groupe est favorable à cette motion. Il veut préciser que l’indexation des bases foncières n’est pas indolore et a une incidence pour les propriétaires. Il faut avoir une attention particulière sans avoir la tentation d’augmenter la taxe foncière qui est très lourde pour les habitants. Monsieur Le Maire note qu’avec la suppression ou la diminution de la taxe d’habitation, il y a qu’une taxe qui concerne les propriétaires et non les locataires. Ce sont des choix à arbitrer. Il a été fait le choix jusqu’à présent de ne pas augmenter la fiscalité maïs il y aura des choix stratégiques à faire. Il est difficile de prendre une position aujourd’hui ne connaissant par les impacts à venir. Chaque indexation des taux augmente la charge des citoyens. Sans remarques supplémentaires, Monsieur le Maire propose de procéder au vote. DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMI TÉ : - SE PRONONCE sur les termes de cette motion ; - AUTORISE M. le Maire à la signer au nom de la Ville ; - AUTORISE M. le Maire à transmettre cette délibération à la Première ministre, à la ministre de la Transition énergétique, aux parlementaires d’Indre et Loire et parlementaires européens, ainsi qu’à la Préfète d’Indre et Loire. V P C A 25 25 0 0 VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-264 2022-135 Plan de sobriété énergétique de la Ville de Chinon Monsieur Maucort présente le rapport. EXPOSE : Comme tous les acteurs économiques et toutes les collectivités, la ville de Chinon doit faire face à la hausse importante du coût des différentes sources d'énergie. La ville est adhérente du groupement d’achat organisé par le Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre et Loire dont les nouveaux marchés prendront effet au 1% janvier 2023. Les hausses annoncées correspondent à des facteurs multiplicateurs supérieur à 3 pour l'électricité et de 3,4 pour le gaz. Ainsi, sans action particulière, la facture énergétique de la ville passerait à plus de 1 100 000 € soit une hausse de l'ordre de 800 000 €. La visibilité n'est à ce jour pas totale sur les dispositifs de l'Etat, mais leur montant restera modéré voire très modéré pour la ville et ne remettent pas en cause le plan de sobriété. La Ville de Chinon a souhaité mettre en place un programme global, aux différentes échelles de temps, pour limiter les consommations et compenser une partie de l'impact sur les finances communales. L'esprit global de la démarche est de combiner des mesures techniques immédiates de modération des consommations et une logique de « chasse au gaspi » qui associe les différents acteurs. Cette démarche, outre sa dimension économique, intègre le volet environnemental qui était déjà en cours de déploiement. 2 axes sont investigués: la consommation d'électricité de l'éclairage public et la consommation énergétique des équipements et bâtiments. Sur l'éclairage public, sans attendre les annonces de hausses de prix de l'automne, la ville avait déjà décidé (délibération 2022-083 du 20 juin 2022) à compter du 10 juillet, une extinction plus tôt de l'éclairage dans tous les quartiers à l'exception du cœur de ville et des grands axes de circulation. D'ores et déjà, cette mesure fait apparaître, sur les mois de juillet, aout, septembre et octobre 2022 des baisse de consommation représentant un gain de 10% sur les 4 mois. Les gains attendus sur l'éclairage public sur une année pleine sont de 10% du montant total. Sur les bâtiments une dynamique de maîtrise et de réduction des consommations est engagée en association avec les occupants de chaque bâtiment communal sur la base du diagnostic et des éléments techniques de l'équipement concerné. Par la suite, sur la base d'une analyse bâtiment par bâtiment, des travaux d'amélioration seront programmés et priorisés en fonction des possibilités financières de la ville. Le parc immobilier de la ville de Chinon comprend 42 bâtiments, 9 d'entre eux représentent 78 % de la consommation totale de la ville : les trois ensembles scolaires Jean-Jaurès, Jacques Prévert, Mirabeau- Monet, les deux stades R. Bourdon et plaine des Vaux, les anciens ateliers municipaux, l'Hôtel de Ville, l’Espace Rabelais et l’espace associatif Rochelude. Il a été logiquement décidé dans un premier temps, de prioriser les efforts sur ces neuf bâtiments (sans pour autant exclure les autres bâtiments de la démarche). Chaque bâtiment fait l'objet d'un plan d'action détaillé partagé avec les occupants. L'économie espérée sur les bâtiments pour 2023 est de 15 % du total. Au total, en ajoutant à ces 2 axes (éclairage public et bâtiments) les gains diffus issus de la prise de conscience collective, de la modification des habitudes et des pratiques de chacun, nous pouvons générer un total de gains supérieur à 15% de la facture totale de la ville, ce qui permettrait d'absorber plus de 20% de la hausse totale. VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-265 DEBAT : Monsieur Maucort indique le plan de sobriété énergétique rejoint les préoccupations du changement climatique mais que la vraie raison pour laquelle tout le monde se saisi de cette préoccupation est l’enjeu de la facture énergétique qui pour la ville s'élève à en moyenne 320 000 € par an répartis entre l’éclairage public pour 85 000 €, l'électricité et chauffage des bâtiments pour 150 000 €, pour le gaz 60 000 € et le fioul pour 20 000 €. La hausse annoncée est X3 pour l’électricité et X 3, 4 pour le gaz soit 800 000 € d’augmentation. Il précise que des mesures ont déjà été prise depuis cet été et notamment sur l’éclairage public. La collectivité a voulu se focaliser sur 9 bâtiments (3 écoles, 2 stades, Espace Rabelais, l'Hôtel de Ville..). Pour chacun de ces bâtiments, un plan de sobriété va être mis en place en concertation avec les utilisateurs. L’idée est aussi d’attirer l’attention de tout le monde. Pour les écoles, il y a plusieurs mesures qui peuvent être mises en place suite à la rencontre qui a eu lieu avec toutes les directrices et directeurs Un point d’étape sera réalisé au cours du mois de janvier pour voir si des ajustements doivent être faits. Le stade Bourdon : Le Club a été rencontré qui avait déjà engagé sa démarche. L'Espace Rabelaïs : En plus des mesures qui seront prises dans l’ensemble des bureaux, il y aura une fermeture de l’Espace Rabelais du 15 décembre 2022 au 1° mars 2023. D’autres points sont engagés en parallèle : L'Espace Rochelude avec le remplacement de la chaudière fioul Les écoles Monet/Mirabeau avec une étude de géothermie qui est lancée. L’ancien CTM avec un passage hors gel. Le gain attendu pourrait être de l’ordre de 127 000 € ce qui correspond à une économie de 15%. Monsieur le Maire tient à saluer le travail des services mené et engagé avec l’ensemble des utilisateurs et des acteurs sous l’égide de Monsieur Maucort. Cela donne un bon référentiel. Il rappelle que selon les conditions météorologiques de l’hiver, ces perspectives peuvent être modifiées. Il y a un cadre de fixé et l’idée à présent est de le suivre. Madame Baudin remercie pour l’intervention et la présentation qui est bien instruite et très détaillée. Elle demande si la collectivité s’est interrogée sur les écrans numériques dans la ville car à priori ils sont très consommateurs. Elle demande si ces écrans restent allumés après l’extinction des éclairages. Monsieur Maucort répond que la facture annuelle est de 600 € par an (soit 40 € par mois) car ils sont éteints la nuit. Il ajoute que dans les écoles, il va être étudié la possibilité de mettre des extinctions automatiques à partir d’une certaine heure. Il précise également que la collectivité a fait le choix de maintenir les illuminations de Noël car la facture s’élève à environ 800 € par an. Monsieur Le Maire ajoute que les illuminations seront déposées une semaine plus tôt que les années précédentes. La forteresse s’est également alignée aux dispositions mises en place par la Ville. Madame Baudin dit que le fait d’éteindre plus tôt rejoint la problématique de la trame noire. Monsieur Le Maire précise qu’il y a des travaux engagés sur le sujet. Monsieur Laporte précise qu’il y a une base un peu plus solide que ce qui a été présenté à la Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire. Les montants des factures énergétiques ont été demandé, ce qui manquera ce sont les relevés qui seront faits au cours du mois de janvier. Monsieur Maucort précise que ce qui va être mis en place est un suivi sur la consommation. VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-266 Monsieur Laporte demande comment on peut être aider sur ces questions. Il y a des territoires d’énergies qui subventionnent fortement et c’est un sujet qui doit être vu de près pour faire face aux augmentations. Il ajoute qu’il a pu voir que des territoires proposent des fiches d’actions rapides pour avoir des chiffres rapidement. Il se demande comment ces actions peuvent être suivies et cela ne serait pas incohérent d’avoir un chargé de missions sur ces questions pour éviter d’ajouter une charge de travail supplémentaire aux techniciens déjà en poste. Et voir la question au niveau des habitats. Monsieur Maucort répond qu’il va y avoir un cofinancement par le SIEIL. Il précise pour l’élaboration du plan présenté, la collectivité s’est basée sur un guide fourni par | AMF. Monsieur Le Maire ajoute que le SIEIL s’est engagé dans le dispositif ACTÉ. Un ensemble de questions est recensé pour savoir vers quels outils se diriger pour sortir des énergies fossiles et avoir un programme adapté. Il évoque le poste de chargé de missions recruté au SIEIL, un poste d’économiseur de flux, mis à disposition des collectivités qui va les accompagner pour leur permettre d’aller plus loin dans la démarche (en analysant les données par exemple). Monsieur Laporte précise que l’objectif n’est pas de tout déléguer à une seule personne. Monsieur le Maire explique que le poste mis en place au SIEIL a un regard extérieur pour les collectivités. Sans remarques supplémentaires, Monsieur le Maire propose de procéder au vote DECISION : Le Conseil Municipal après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ : - APPROUVE le plan de sobriété présenté et annexé au présent rapport ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Maucort, 1° Adjoint, à mettre en œuvre dès à présent les actions de court terme et à signer les pièces et les actes y afférents. V P C A 25 25 0 0 2022-136 Ouverture le dimanche des commerces de détail Année 2023 Monsieur Le Maire présente le rapport. EXPOSE : Conformément à l’article L 3132-26 du Code du Travail modifié par la loi n° 2015-990 du 6 Août 2015 — art. 250 (V) dite « Macron » : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ». Vu l’avis favorable, à la majorité, de la Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire par délibération n° 2022-375, en date du 08 décembre 2022, VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-267 Après consultation auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Touraine, des organisations d'employeurs et de salariés intéressées (art. R 3132-21), pour l’année 2022, le calendrier serait le suivant : æ Premier dimanche des soldes d’hiver, # Premier dimanche des soldes d’été, æ Dimanche du « Black Friday » : 26 novembre 2023, m Cinq dimanches les 3, 10, 17, 24 et 31 Décembre 2023, compte tenu du calendrier exceptionnel en 2023 (veille de Noël et du Nouvel an), # Un dimanche flottant selon les manifestations et coutumes locales ayant un intérêt collectif pour les commerces, æ Trois dimanches demeurent « à la discrétion » du maire. Sans remarques particulières, Monsieur le Maire propose de procéder au vote. DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORI TÉ : - SE PRONONCE sur le calendrier ci-dessus ; -AUTORISE Monsieur le Maire à engager les procédures nécessaires à l'exécution de cette délibération. 25 24 1 0 2022-137 Subvention Union Fédérale des Anciens Combattants de Chinon Monsieur Le Maire présente le rapport. EXPOSE : Par courrier reçu le 9 novembre 2022, Monsieur Marcel Cesbron, président du comité de Chinon de l’Union Fédérale des Anciens Combattants sollicite la Ville de Chinon pour l’achat d’un drapeau et de la housse pour un montant TTC s’élève à 1 498,00 €. Lors du Bureau Municipal du 27 juin 2022, il a été émis un avis de participation à hauteur de 650,00 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023. Sans remarques particulières, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote. DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ : - VERSE une subvention 650,00 € TTC au Comité de Chinon de l'Union Fédérale des Anciens Combattants au titre de la participation de la Ville de CHINON à l'acquisition d’un drapeau et de sa housse ; - DIT que les crédits sont inscrits au Budget. VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-268 V P C A 25 25 0 0 2022-138 Prise en charge des obsèques — personne indigente Monsieur Le Maire présente le rapport. EXPOSE : La loi fait obligation de prendre en charge les frais d’obsèques des personnes indigentes décédées sur leur territoire (article L 2223.27 du Code Général des Collectivités Territoriales). Une personne dépourvue de ressources suffisantes est décédée à son domicile, 58bis rue Jean-Jacques ROUSSEAU, le 30 octobre 2022 à CHINON. Cette personne avait pour seule famille, son frère et sa mère, tous deux décédés et inhumés à ASSAY et n’avait pas les ressources suffisantes pour payer ses obsèques Le coût des obsèques s’élève à 1 395,00 €. Devant la situation, la prise en charge financière de ces obsèques revient à la Ville de CHINON. Pour mémoire, la Ville de CHINON a participé à des frais d’obsèques à hauteur de 2270,00 € en 2021, 1520,00 € en 2020, 1097.79 € en 2010, 853.00 € en 2009, 1 300.00 € en 2007. Le CIAS a mis en place un remboursement mutualisé pour les communes qui ont assuré cette obligation légale à partir de 2020. DEBAT : Monsieur Le Maire précise que lors de la commission préparatoire il avait été demandé si le CIAS ne pouvait pas prendre en charge directement cette dépense. Il s’avère que ce n’est pas possible réglementairement mais qu’une réflexion est en cours avec la trésorerie pour voir quel dispositif pourrait être mis en place pour alléger le processus. Sans remarques particulières, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote. DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMI TÉ : - APPROUVE la participation de la Ville de Chinon pour la prise en charge des obsèques à hauteur de 1 395,00 € ; - DIT que les crédits sont inscrits au Budget et permettent de faire face à la dépense, dont le montant fera l'objet d'une demande de remboursement auprès du CIAS. V P C A 25 25 0 0 VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-269 2022-139 Tarifs municipaux Monsieur Le Maire présente le rapport. EXPOSE : Chaque année, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les tarifs de l’année suivante. Considérant que les dispositions relatives à un éventuel bouclier tarifaire sur le prix de l’énergie pour les communes ne sont pas arrêtées à ce jour, il est proposé de reconduire les tarifs 2022 au 1® trimestre 2023 et de modifier les tarifs au 1% avril 2023 lors du vote du budget primitif 2023. Sans remarques particulières, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote. DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMI TÉ : - RECONDUIT les tarifs 2022 au 1° trimestre 2023 et de modifier les tarifs au 1% avril 2023 lors du vote du budget primitif 2023. V P C À 25 25 0 0 2022-140 Règlement budgétaire et financier de la M57 Monsieur Le Maire présente le rapport. EXPOSE : La Commune de Chinon prévoit l’instauration d’un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature. Un règlement budgétaire et financier a pour objet de préciser les règles comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs de la collectivité. Ainsi, il permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire. Ce règlement budgétaire et financier comporte six parties qui couvrent l’ensemble du champ comptable, budgétaire et financier selon la répartition suivante : - Titre I Les modalités d’application ; - Titre Il Le cadre budgétaire ; - Titre I La gestion pluriannuelle ; - Titre IV L’exécution budgétaire et comptable ; - Titre V L’actif ; - Titre VI Le passif ; Le règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications législatives et réglementaires et les modalités internes de la collectivité. Il est proposé d’adopter Le projet de règlement budgétaire et financier joint en annexe. VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-270 Sans remarques particulières, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote. DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’'UNANIMITÉ : - ADOPTE le projet de règlement budgétaire et financier joint en annexe. V P C À 25 25 0 0 2022-141 Autorisation d'ouverture de crédits d'investissement par anticipation du budget 2023 Monsieur Le Maire présente le rapport EXPOSE : Conformément aux dispositions extraites de l'article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) du code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ». VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-271 Opération Les dépenses d'investissement concernées sont les Répartition suivantes : 201. AFFAIRES FONCIERES 20 000 € 202. VOIRIES 153 000 € 203. ECLAIRAGE PUBLIC 0€ 204. EDIFICES CULTURELS - CIMETIERES 0€ 205. PATRIMOINES 12 000 € 206. POLICE 8 000€ 207. AFFAIRES SCOLAIRES 25 000 € 208. AFFAIRES CULTURELLES 9 000€ 209. ADMINISTRATION GENERALE 6 000€ 210. BATIMENTS - ADAP 21 000 € 211. AMENAGEMENTS PUBLICS DES QUARTIERS 8 000 € 212. SPORTS 19 000 € 214. REHABILITATION CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL 0€ 215. QUAI PASTEUR 346 000 € Total : 627 000 € Montant des dépenses inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et restes à réaliser et APCP) = 2 509 000€ (arrondi) Conformément aux textes applicables, le montant maximal est de 627 000 €(arrondi), soit 25% de 2 509 000 € (arrondi). Il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 627 000 €. Sans remarques particulières, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote. DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ : - AUTORISE Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement ci-dessus qui pourraient intervenir avant le vote du budget Primitif 2023. 25 21 0 VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DÉCEMBRE 2022 2022-272 2022-142 Apurement des comptes Monsieur Le Maire présente le rapport. EXPOSE : Afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1er janvier 2024 mettre en place l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M57. L'objectif est d'harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales (M14, M52, M61, M71 et M832). Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques. Sur le plan comptable, il constitue le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable. Le passage au référentiel MS7 nécessite des prérequis dont l'apurement du compte 1069. Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits à l'exercice, et non repris dans le plan de compte M57. Pour la Ville de Chinon, le compte 1069 est débiteur de 156 846,70 € au 31/12/2022. Compte tenu de la somme en cause et afin d'éviter de pénaliser les finances de la commune sur un seul exercice, il est proposé de lisser cet apurement sur 4 exercices. Ainsi, le solde du compte 1069, lors de la bascule en nomenclature M57, sera apuré comptablement par reprise au débit du compte 1068, en balance d’entrée 2023, exercice de première application du référentiel M57, au vu d’une délibération de l’organe délibérant. Cette reprise, non portée par une opération budgétaire, génèrera une discordance, à hauteur du solde du compte 1069, sur le montant du résultat cumulé de la section d’investissement entre le compte administratif 2023, à reprendre au budget 2024 (ligne 001) et le compte de gestion (à hauteur de 156 846,70 €). Par conséquent, une correction du résultat cumulé d’investissement devra être réalisée au cours des exercices 2023 à 2026 par délibération, et au plus tard au moment de l’établissement du compte administratif de l’exercice, au vu d’un tableau de correction des résultats établi par le comptable public et validé par l’ordonnateur. Sans remarques particulières, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote. DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITÉ : - APURE le compte 1069 sur me durée de 4 années selon le calendrier suivant : - année 2023 : 40 000€; - année 2024 : 40 000 € ; - année 2025 : 40 000€; - année 2026 : 36 846,70 € pour solde. V P C A 25 25 0 0 VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-273 2022-143 Institution du reversement obligatoire de la part communale de la taxe d’aménagement Point retiré de Pordre du jour 2022-144 Décision modificative n°5 Monsieur Le Maire présente le rapport. EXPOSE : Vu la délibération n°2022-046 en date du 15 avril 2022 adoptant le Budget primitif de la Mairie de Chinon 2022 ; Vu la délibération n°2022-057 en date du 17 mai 2022 adoptant la Décision Modificative n°1 ; Vu la délibération n°2022-084 en date du 28 juin 2022 adoptant la Décision Modificative n°2 ; Vu la délibération n°2022-103 en date du 20 septembre 2022 adoptant la Décision Modificative n°3 ; Vu la délibération n°2022-122 en date du 18 octobre 2022 adoptant la Décision Modificative n°4 ; DECISION MODIFICATIVE N°5 du 50100 BUDGET MAIRIE DE CHINON SECTION INVESTISSEMENT RECETTES Crédits DM 5 ouverts avant DM5 Chapitre/Opération Éibellés Montants OPF1/041/2031 Intégration de frais 0€ +2650€ d'études (op d’ordre) 212/13/1321 Subvention 35 600 € -10 000€ d'investissement (FFT Padel) TOTAL Recettes -7350€ Investissement DEPENSES Crédits DM5 ouverts avant DM5 Opération/Article Libellés Montants OPFI/041/21318 Autre bâtiments publics 0€ +2 650€ (intégration op d'ordre) 212/21/2188 Autres immo (réduction 97 830,91 € - 10 000 € subvention padel) 202/21/2151 Réseau de Voirie (talus) 806 321,58 € - 53 000 € 215/21/2151 Réseau de Voirie - quai 1 333 453,60 +53 000 € Pasteur) € 307/23/2313 Construction (Liaison Haute 100 000 € - 10 000 € Ville Basse) 208/21/2188 Autres immo (Espace 57 032,24 € + 10 000 € Rabelais) TOTAL Dépenses Investissement -7350€ VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-274 Sans remarques particulières, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote. DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITÉ : - ADOPTE la Décision Modification n°5 qui s'équilibre en irrvestissement à — 7 350 €. V P C À 25 21 4 0 2022-145 Modification des autorisations de programme et crédits de paiement Monsieur Le Maire présente le rapport. EXPOSE : Conformément à l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice. Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les Crédits de Paiements (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Au vu des inscriptions budgétaire 2021, la ventilation des crédits de paiement est présentée. Il est proposé au conseil municipale de : Modifier les Crédits de Paiements concernant les opérations suivantes Que les reports de crédits de paiements se feront sur les CP de l’année N+1 automatiquement Opération 300 ACTIONS CŒUR DE VILLE DEPENSES | Chapitre AP CP 2021 CP 2022 cP2023 | cP2024 CP 2025 CP 2026 Ancienne 21 600000€ | 34123,04€ | 26937696€ | 100000€ | 100000€ | 96500€ 0€ Nouvelle nt 21 600 000€ | 3412304€ | 40000€ | s00000€ | 100000€ | 100000€ | 25876,26€ Opération 302 STADE BOURDON DEPENSES Chapitre AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 Ancienne anis 23 280 000 € 73 888,34 € 206 111,66€ 0€ Nouvelle dr 23 280 000 € 73 888,34 € 145 000 € 6111166€ VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-275 Opération 303 « REHABILITATION ECOLE J. PREVERT » DEPENSES | Chapitre AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 Ancienne Pénaréton 23 1171677.70 € 44 677,10 € 1127 000€ 0€ Nouvelle Es 23 1171677.70€ 44677,70€ 370 000 € 757 000 € Opération 304 REHABILITATION EGLISE ST MAURICE DEPENSES Chapitre AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 Are 23 400 000 € 0€ 65557.35€ | 33444265€ 9€ répartition Nouvelle tes 23 400 000 € 0€ 0€ 150 000 € 250 000 € Opération 305 CINEMA LE RABELAIS CP 2023 DEPENSES | Chapitre AP CP 2021 CP 2022 Ancienne 23 433 000 € 387 127,78 € 458722 € 9e répartition L Nouvelle jura 23 433 000 € 387 127,78 € 5000 € 40 872,22 € Opération 306 RENOVATION DES PLACES DEPENSES | Chapitre AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 Ancienne riited 23 220 000 € 30000 € 190 000 € 0€ Nouvelle répartition 23 680 000 € 14 000 € 250 000 € 250 000 € 166 000 € Opération 307 LIAISON HAUTE VILLE BASSE DEPENSES Chapitre AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 Ancienne Des 23 650 000 € 100 000 € 450 000 € 100 000 € Nouvelle Rss 23 650 000 € 8000€ 200 000 € 442 000 € Opération 308 PARVIS ESPACE RABELAIS DEPENSES | Chapit AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 Nouvelle répartion | 23 250 000 € 0€ 200 000 € 50 000 € VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-276 DEBAT : Monsieur LAPORTE fait une remarque par rapport à toutes les délibérations en lien avec les finances. Dans l’ensemble des propositions, il estime que certaines décisions pourraient être intéressantes. Sur le parvis de l’Espace Rabelais, il estime que c’est une question qui devra être vu à la ville de Chinon au sein du conseil municipal et pas seulement à la communauté de communes. Monsieur Le Maire précise que les commissions municipales seront sollicitées. Monsieur MAUCORT ajoute qu’il veillera à ce que la ville ne sera pas dépossédé de ses prérogatives. Sans remarques supplémentaires, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote. DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ : - AUTORISE Monsieur le Maire, à modifier les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement V P C À 25 21 4 0 2022-146 tableau des effectifs — décembre 2022 — Modification, création, suppression de postes Monsieur Dammery présente le rapport. EXPOSE : Vu le code général de la fonction publique, Vu le tableau des effectifs, Une mise à jour du tableau des effectifs est nécessaire suite aux besoins et à l’évolution des services. - Affaires scolaires : Suite au départ à la retraite d’un agent au service des Affaires Scolaires, et afin de mettre en adéquation le grade avec celui de l’agent recruté, il est proposé de transformer le poste d’adjoint technique à temps complet, en un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet à compter du 01 janvier 2023. Par ailleurs il est proposé de créer un poste non-permanent d’accroissement temporaire d’activité pour permettre à l’agent qui assure actuellement des remplacements renforts, d’avoir un contrat sur 8 mois (janvier à fin aout) et non une succession de petits contrats comme actuellement. Sans remarques particulières, Monsieur DAMMERY propose de procéder au vote. DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ : - APPROUVE la modification du tableau des effectifs telle que présenté en annexe ; - INSCRIT au budget les crédits prévus à cet effet. V P C À 25 21 0 4 VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-277 2022-147 Modification du règlement intérieur Monsieur Dammery présente le rapport. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu la délibération n° 2012-011 du 3 février 2012, relative au Règlement Intérieur ; Vu la délibération en date du 04 juillet 2017 relative à la modification du Règlement Intérieur, : Vu l'avis favorable de la commission « ressources humaines » du 16 novembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Comité Technique du 30 novembre 2022 ; Le règlement intérieur est un document qui fixe et informe les agents : e de l’organisation du travail (temps de présence et d’absence dans la collectivité, et l’utilisation du matériel de la mairie) ; de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ; des règles de vie dans la collectivité ; e des dispositions relatives à la discipline. Il s’applique à tous les agents de la mairie, quel que soit leur statut et l’endroit où ils se trouvent. Au regard de la réglementation en vigueur sur la procédure de réduction des jours ARTT (Aménagement et Réduction du Temps de Travail), dans le Règlement Intérieur, partie 1-2 « LES TEMPS D’ABSENCE DANS LA COLLECTIVITÉ » à l’« Article 13 : Jours de réduction du temps de travail », il convient d’apporter la modification et les précisions suivantes : Article 13 : Jours de réduction du temps de travail Le nombre de jours servant de base à la réduction des jours de RTT, Réduction du Temps de Travail en cas d’absence est calculé tous les ans en fonction du nombre de jours fériés dans l’année N. Un jour de RTT est un jour de repos accordé par l’employeur à l’agent, en compensation du temps de travail réalisé au-delà du cycle standard de 35 heures hebdomadaire. Les jours RTT sont accordés par année civile aux agents à temps complet et à temps partiel. Le décompte des RTT s’effectue par demi-journée. Ne pouvant être indemnisés, les RTT feront l’objet d’une compensation sous forme de jours de repos définis en accord avec le chef de service en fonction des nécessités de service et des obligations de continuité de service public. Des jours de RTT seront déduits en cas d’absence pour : - Congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet, congé sans traitement pour maladie, - Autorisations spéciales d’absence, sauf celles relatives à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif (décret 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale). VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-278 Les jours de RTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé pour raisons de santé, mais tous les trimestres de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours de RTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours de RTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1. En cas de mobilité un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné. La règle de calcul est la suivante : En régime hebdomadaire, le décompte du temps de travail annuel s’exprime en nombre de jours ouvrables, soit 228 jours, après exclusion de 104 jours de repos hebdomadaires, de 25 jours de congés annuels et de 8 jours fériés (le nombre de jours fériés varie en +/- selon les années). Exemple pour 2022 : régime hebdomadaire à 39 h Pour les personnels soumis à ce régime de travail, 228 jours ouvrables générant 22 jours de RTT, le quotient de réduction Q est égal à 228/22 = 10.36 jours de travail arrondis à 11 jours. À partir de 11 jours d’absence du service, une journée de RTT est déduite du capital de 22 jours de RTT (soit deux journées RTT déduites pour 22 jours, trois journées pour 33 jours, ....). Sans remarques particulières, Monsieur DAMMERY propose de procéder au vote. DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ : - ADOPTE la mise à jour du règlement intérieur de la commune de Chinon à compter du 1°" janvier 2023 ; - AUTORISE le Maire à signer le règlement intérieur. V P C A 25 21 0 4 2022-148 Création d’un service commun Communication avec la CC-CVL Monsieur Dammery présente le rapport. EXPOSE : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu le tableau des effectifs de la Ville de Chinon ; Vu les avis favorables des commissions « ressources humaines » de la CC CVL du 03 novembre 2022, et de la Ville de Chinon du 16 novembre 2022 ; Vu les avis favorables des Comités Techniques de la CC CVL du 17 novembre 2022 et de la Ville de Chinon du 30 novembre 2022 ; Pour rappel, le schéma de mutualisation prévoyait la création de services communs entre la Ville de Chinon et la Communauté de Communes, dont notamment la communication. Les dispositions législatives prévoient expressément que la mutualisation de services de nature fonctionnelle ne peut être organisée que sous la forme de la création de services communautaires (Article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) extraits : « En dehors des VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-279 compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs .... Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre... Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun. ». Il est donc proposé de créer, à compter du 1° janvier 2023, un service commun entre la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire et la Ville de CHINON dans le domaine de la communication. L'objectif, à travers la création de ce service commun, est d’améliorer l’offre de service pour les deux collectivités en renforçant la synergie entre les agents, en additionnant leurs compétences et en assurant une meilleure continuité du service au bénéfice de tous les utilisateurs. Cette création entraîne le transfert de 3 agents de la Ville de Chinon dans les effectifs de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire. La convention entre la Ville de Chinon et la Communauté de Communes organise notamment les impacts financiers et organisationnels pour les deux collectivités. DEBAT : Monsieur LAPORTE émet des réserves sur le transfert des agents de la ville vers la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire tout en comprenant la démarche. | Monsieur Le Maire demande où il est noté dans la délibération que ce service serait implanté à Avoine. Monsieur LAPORTE ajoute que lors de la commission des Ressources humaines rien a été dit sur la situation géographique de ce service. Monsieur Le Maire précise que c’est le dialogue qui va être engagé au cours du mois de juillet. Monsieur DAMMERY complète en indiquant que le service de la Police Municipale Intercommunale, le service communication, le service état civil et le service des affaires scolaires seront présents en Mairie. Sans remarques supplémentaires, Monsieur DAMMERY propose de procéder au vote. DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMI TÉ : - APPROUVE la création d’un service commun « Communication » à compter du 1° janvier 2023 ; - AUTORISE M le Maire ou l'adjoint délégué aux ressources humaines à signer la convention à intervenir ainsi que toutes pièces annexes à ce dossier ; - PREVOIT les crédits nécessaires au budget. V P C A 25 25 0 0 VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-280 2022-149 Convention de mise à disposition d’un agent auprès du CIAS — Résidence Autonomies Monsieur DAMMERY présente le rapport. EXPOSE : Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L512-6 à L512-17 ; Vu le décret n° 2008-580 du I8 juin 2008 relatif au régime de la mise à dispositions applicables aux collectivités territoriales ; Vu l'accord de l'agent pour sa mise à disposition auprès du Centre Intercommumal d'Action Sociale Chinon Vienne et Loire ; Le Centre Intercommunal d’Action Sociale (C.I.A.S.) Chinon, Vienne et Loire, développe des actions d’animation au sein du C.LA.S. maïs également au sein de ses résidences autonomies. Afin d’aider l’établissement à réaliser cette démarche, un agent de la Ville de CHINON, positionné sur le grade d’adjoint d’animation, a été mis à disposition à 50 % de son temps de travail de février à avril 2022 puis de mai à décembre 2022. Au regard des besoins du C.[.A.S. et de ses Résidences, il est proposé de renouveler la mise à disposition de l’agent pour un an, de janvier à décembre 2023 à raison de 670 heures, selon les répartitions suivantes : - 25% auprès de la Résidence La Baronnière ; - 25% auprès de la Résidence Les Bergers ; - 25% auprès de la Résidence Les Charmes ; - 25% auprès du C.L.ASS. ; Sans remarques particulières, Monsieur DAMMERY propose de procéder au vote. DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ : - ACCEPTE la mise à disposition par la Mairie de Chinon auprès du Centre Intercommunal d'Action Sociale Chinon Vierme et Loire d'un agent au grade d'adjoint d'animation pour un an, de janvier à décembre 2023, à raison de 670 heures ; - AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué aux ressources humaines, à signer la convention de mise à disposition ainsi que tous les documents y compris de renouvellement liés avec le Centre Intercommunal d'Action Sociale Chinon Vienne et Loire. 25 25 0 0 VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-281 2022-150 Convention de mise à disposition d’un agent de la CC-CVL auprès de la Mairie de Chinon — service patrimoine M. DAMMERY présente le rapport. EXPOSE : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L512-6 à L512-17 ; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à dispositions applicables aux collectivités territoriales ; Vu l'accord de l'agent pour sa mise à disposition auprès de la Mairie de Chinon ; Un agent du pôle culture était employé par la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire (27/35 et la Ville de Chinon (8/35°"% sur le grade d’adjoint du patrimoine. Pour faciliter les démarches administratives, celui-ci avait été intégré en totalité à ia CC-CVL le 1* juillet 2017. Une convention de mise à disposition à hauteur de 8/35ème avait été signée avec la Mairie afin de continuer la mise en œuvre de la politique d’exposition de la collectivité, et plus particulièrement de son volet art contemporain en partenariat avec le Musée Le Carroi, en permettant à l’agent d’exercer les fonctions de chargé de mission, de programmation et de communication au sein du service patrimoine de la Mairie jusqu’au 31 décembre 2022. Il est proposé de renouveler la mise à disposition de l’agent dans les mêmes conditions pour un an soit du 1% janvier au 31 décembre 2023. Sans remarques particulières, Monsieur DAMMERY propose de procéder au vote. DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ : ACCEPTE la mise à disposition par la Communauté de Commimes Chinon Vienne et Loire d'un agent au grade d'adjoint du patrimoine principal de 2°" classe auprès de la Mairie de Chinon à hauteur de 8/35°"%: du 1” janvier 2023 au 31 décembre 2023, AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué aux ressources humaines, à signer la convention de mise à disposition ainsi que tous les documents liés avec la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire. INSCRIT au budget les crédits prévus à cet effet. V P C A 25 25 0 0 VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-282 2022-151 Renouvellement de l’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Indre et Loire Monsieur DAMMERY présente le rapport. EXPOSE : Vu l'article L. 5211-4-IIT du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, ef notamment l'article L.452-47 ; Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale ; Vu les décrets n° 85-643 du 26 juin 1985 et n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatifs aux Centre de Gestion ; La Mairie de Chinon a adhéré au service de Médecine Préventive proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire le 1 janvier 2017 dont la décision avait été actée par les délibérations n° 2016-106 en date du 12 juillet 2016 et n° 2019-056 en date du 4 juin 2019 (signature d’un avenant concernant les modifications de la tarification). La convention arrivant à son terme le 31 décembre 2022, il est proposé de renouveler l’adhésion à ce service à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025, et d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux ressources humaines à signer la convention et les avenants à venir. Sans remarques particulières, Monsieur DAMMERY propose de procéder au vote. DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ : - _ RENOUVELE l'adhésion au service de Médecine Préventive du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire à compter du 1° janvier 2023 pour me durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025 ; - AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention définissant les modalités de fonctionnement du service, ainsi que tout acte ou avenant y afférent ; - INSCRIT au budget les crédits nécessaires. 25 25 0 0 2022-152 Organisation du repas des ainés — Année 2023 Monsieur DAMMERY présente le rapport. EXPOSE : Comme tous les ans depuis 2016, sauf pendant la pandémie de la COVID-19, la ville de Chinon, organise en partenariat étroit avec le CIAS le repas des ainés. C’est un agent du CIAS qui en assure le suivi depuis plusieurs années. La ville a donc choisi de confier à nouveau cette organisation à cet agent. Afin de bien clarifier son rôle et de prendre en charge financièrement cette mission qui n’incombe plus au CIAS, il vous est proposé d’adopter la convention ci-jointe. VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-283 Le repas des ainés aura lieu le samedi 21 janvier 2023. Pour l’année 2023, il est proposé de faire bénéficier de la gratuité les personnes âgées à compter de 73 ans. En conséquence, les personnes nées avant le 31 décembre 1949 bénéficieront de la gratuité. Les conjoint(e)s ne remplissant pas les conditions de gratuité peuvent participer à ce repas moyennant une participation financière. Pour ces personnes, il est proposé de fixer le prix du repas à 27 euros. DEBAT : Monsieur LAPORTE rappelle la remarque qu’il a déjà faite en commission préparatoire en indiquant que la situation sanitaire n’est pas assez stable, il rappelle que le groupe avait proposé de faire des paniers gourmands. En 2020, il lui avait été répondu que cela était trop tard pour l’organiser. Il serait bien d’avoir une alternative. Monsieur Le Maire précise que le choix du colis est impersonnel et ne permet pas la convivialité et l’échange où il y a 400 à 450 convives lors de ce repas. Cette année, même si les indicateurs évoluent aujourd’hui sur la situation sanitaire, le choix de cette période, souvent « creuse » en évènement, a été retenue pour proposer ce moment de convivialité. Monsieur LAPORTE précise qu’il n’a jamais dit qu’il fallait supprimer ce temps de convivialité mais de réfléchir à un autre mode dans le contexte dans lequel on vit aujourd’hui. Il pense qu’il faut également travailler sur les raisons pour lesquelles un grand nombre de personnes âgées ne viennent pas et pense que le CIAS peut aider dans ce travail, c’est une vraie question et qu’il y a quelque chose à faire pour faire évoluer la situation et la formule proposée. Sans remarques supplémentaires, Monsieur DAMMERY propose de procéder au vote. DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ : - APPROUVE le tarif de 27 euros pour les personnes souhaitant participer aux repas des ainés mais ne bénéficiant pas de la gratuité ; - APPROUVE la convention ci-jointe ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Daniel DAMMERY, l'Adjoint au Maire délégué à l'Action Sociale, à signer la convention de mise à disposition d’un agent par le CIAS. V P C A 25 25 0 0 2022-153 Convention de partenariat avec le syndicat des vins de Chinon Monsieur Le Maire présente le rapport. EXPOSE : Un accord de partenariat est conclu chaque année avec le Syndicat des Vins de CHINON. Cet accord détaille les prestations de la Ville de Chinon pour l’organisation de : - l’évènement « CHINON les vignerons dans la Ville » dont l’édition 2023 se tiendra le 22 avril 2023 ; - la tenue des Grands Chapitres de la Confrérie des Entonneurs Rabelaisiens. Il détaille également les prestations du Syndicat des Vins quant aux conditions de location des locaux lui appartenant, ainsi que la fourniture à la ville de bouteilles de vin rouge sur l’année pour les cérémonies. VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-284 TLvous est proposé d’approuver toutes ces modalités dans une convention. Sans remarques particulières, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote. DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ : - SE PRONONCE sur les termes de la convention de partenariat à conclure avec le Syndicat des Vins de CHINON pour l'année 2023 ; - AUTORISE M. le Maire à la signer au nom de la Ville. V P C A 25 25 0 0 2022-154 Etat d’actualisation du volume d’heures pour l’utilisation des équipements sportifs municipaux du Collège Jean Zay — septembre 2021 à juin 2022 Monsieur DAUDIN présente le rapport. EXPOSE : Üne convention d’utilisation des équipements sportifs a été signée le 23 avril 2002 entre le Département d’Indre-et-Loire, le Collège Jean Zay et la Ville de CHINON pour l’occupation des équipements sportifs de la Ville. Un état d’actualisation du volume d’heures d’utilisation des complexes sportifs est mis à jour chaque année pour les périodes de septembre à décembre et de janvier à juin par le Collège Jean Zay. Les tarifs horaires émanent du Département. Il est à noter que le tarif déterminé par le Département n’a pas évolué depuis 2002. Période de Septembre 2021 à Juin 2022 : Le Volume d’heures d’occupation des équipements sportifs de la Ville par le Collège, pour la période de Septembre 2021 à Juin 2022 s’élève à un montant total de 1149.56 € dont le détail est le suivant : NOMBRE DESIGNATION D'HEURES TARIF HORAIRE MONTANT TOTAL Terrain engazonné Stade Raymond Bourdon - Stade complet 22 h 00 19,82 € 436,04 € Septembre 2021 à décembre 2021 Terrain engazonné Stade Raymond Bourdon - Stade 36 h 00 19.82€ 713,52 € complet Janvier 2022 à Juin 2022 TOTAL 1149,56 € Pour mémoire, lors de la période d’occupation de Septembre 2020 à Juin 2021 par le Collège, le montant total était de 1932.45 € pour un volume d’heure de 97 heures 30 minutes. VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-285 La fréquentation du terrain engazonné du stade Raymond Bourdon est inférieure sur l’année scolaire 2021/2022 en comparaison à celle de 2020/2021 (baisse comprise entre 59% et 60%). Sans remarques particulières, Monsieur DAUDIN propose de procéder au vote. DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ : - APPROUVE les états d'actualisation du volume d'heures pour la période de Septembre 2021 à Juin 2022 pour l'utilisation des équipements sportifs municipaux par le Collège Jean Zay ; - AUTORISE M. le Maire ou M. DAUDIN, Conseiller Municipal délégué aux Sports à les signer. V P C A 25 25 0 0 2022-155 Versement d’une subvention exceptionnelle au groupe scolaire Jean Jaurès Madame LAMBERT présente le rapport. EXPOSE : Dans le cadre des sorties scolaires, la Ville peut être amené à verser des subventions exceptionnelles pour participer financièrement au projet mené. Au cours de cette année, le groupe scolaire Jean Jaurès a sollicité la ville de Chinon pour la prise en charge d’un déplacement en train via la SNCF. La SNCF, dans la réservation des billets, demande un paiement dans les 24 heures, ce qui n’est pas possible pour la collectivité du fait des règlements par mandat administratif. Le groupe scolaire Jean Jaurès a dû régler les frais afin de concrétiser le projet de déplacement à Tours pour les enfants. Le Groupe scolaire Jean Jaurès a donc sollicité la Ville de Chinon pour le versement d’une subvention exceptionnelle imputer sur le budget alloué pour le transport. Il est ainsi proposé que la Ville de Chinon rembourse le groupe scolaire Jean Jaurès pour la prise en charge de cette dépense. Sans remarques particulières, Madame LAMBERT propose de procéder au vote. DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ : - AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle à l'Ass USEP Jean Jaurès école Primaire pour le groupe scolaire Jean Jaurès pour un montant de 157 € ; - DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget ; - AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-286 25 25 0 0 2022-156 Contrat de développement culturel entre le conseil départemental d’Indre et Loire et la Ville de Chinon Monsieur le Maire présente le rapport. EXPOSE : Dans le cadre de sa politique d’aménagement culturel du territoire, le Conseil départemental d’Indre-et- Loire s’attache à mettre en place des contrats de développement culturel en partenariat avec les collectivités qui affirment une volonté de programmation culturelle de qualité. La Commission permanente du Conseil Départemental du 21 octobre 2022 a décidé d’allouer dans le cadre du contrat de développement culturelle une subvention de 19 500 € à la Ville de Chinon pour sa saison culturelle. La participation du Conseil Départemental de 19 500 € est versée en une seule fois à la Ville de Chinon lorsque le contrat aura été signé par la Ville de Chinon et dûment retourné au Conseil Départemental d’Indre-et-Loire. Sans remarques particulières, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote. DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMI TÉ : - AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Duchesne, Maire adjoint à la Culture, à signer le contrat de développement culturel entre la Ville de Chinon et le Conseil Départemental d'Indre- et-Loire pour l'année 2022 V P C A 25 25 0 0 2022-157 Convention de mise à disposition des installations de l’ancien CTM à l’'ASCAR Monsieur DAUDIN présente le rapport. EXPOSE : Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités sportives, la ville de Chinon met à la disposition de f’association Sportive Chinonaise des Archers Rabelaisiens un local de stockage pour entreposer son matériel situé à l’ancien Centre Technique Municipal de Chinon, rue Pierre Labuissière. Suite au déménagement des services techniques et à la décision de réaménager ce site, un recensement a été transmis aux associations chinonaises afin de connaître les besoins de chacun. L'ASCAR étant prioritaire au vu du mauvais état de leur local, a émis le souhait d’avoir un local sur ce lieu afin de pouvoir entreposer leur matériel. Il est proposé de mettre en place une convention de mise à disposition d’un local plus adapté à l’ancien centre technique municipal pour une durée de trois ans renouvelables. VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-287 DEBAT : Monsieur LAPORTE demande quel est l’état des demandes puisqu’il avait été mentionné le fait que les associations puissent utilisées l’ancien centre technique. Monsieur le Maire précise qu’un recensement a été fait auprès des associations pour avoir des lieux de stockages. Il a été proposé d’aménager les anciens locaux au rez-de-chaussée. Pour l’'ASCAR qui avait une problématique, un espace était déjà prêt. Cet hiver pour suivre un programme d’aménagement a été mis en place pour les agents. Au fur et à mesure que les locaux seront prêts, ils seront proposés et une délibération sera proposée au conseil municipal. Un recensement à été fait également par le service vie associative Il précise que les demandes sont très variables cela peut être Sm? à 30 ou 40 m2. Monsieur LAPORTE ajoute qu’il n’y a pas de choix à faire. Monsieur Le Maire précise que la commission vie associative sera sollicitée pour ces questions dans le cas où des choix devront être fait. Sans remarques particulières, Monsieur DAUDIN propose de procéder au vote. DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ : - SE PRONONCE sur la mise en place de la convention de mise à disposition des installations de l'ancien centre technique municipal au profit de l'association Sportive Chinonaise des Archers Rabelaisiens, - AUTORISE Monsieur le Maire ou le Conseiller délégué aux Sports à signer la convention citée ci- dessus. 25 25 0 0 2022-158 Convention de mise à disposition des installations de l’ancien CTM à l’association La Pétanque Chinonaise Monsieur DAUDIN présente le rapport. EXPOSE : Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités sportives, la ville de CHINON met à la disposition de l’association La Pétanque Chinonaise des terrains couverts pour son activité de pratique à la pétanque et 2 locaux attenants à l’aire de jeux situés à l’ancien Centre Technique Municipal de Chinon, rue Pierre Labuissière. Suite au déménagement des services techniques et à la décision de réaménager ce site, un recensement a été transmis aux associations Chinonaises afin de connaître les besoins de chacun. L’association la Pétanque Chinonaise avait déjà émis le souhait de bénéficier de terrains couverts et de locaux sur ce lieu afin de pouvoir pratiquer leur activité tout au long de l’année. Le dossier a été validé après étude sur la faisabilité de ce projet. Il est proposé de mettre en place une convention de mise à disposition des installations de l’ancien centre technique municipal est proposée pour une durée d’un an renouvelable. La collectivité prend en charge le coût financier des dépenses en électricité correspondant uniquement à de l’éclairage. Des précisions ont été notifiées sur la responsabilité de l’association dans le cadre de la maîtrise des coûts énergétiques. VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-288 Sans remarques particulières, Monsieur DAUDIN propose de procéder au vote. DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ : - SE PRONONCE sur la mise en place de la convention de mise à disposition d'un local à l’ancien centre technique municipal au profit de l'association La Pétanque Chinonaise ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou le Conseiller délégué aux Sports à signer la convention citée ci-dessus. V P C À 1 non participation 25 24 0 (Mme BOISNIER) 2022-159 Rémunération des associations sportives dans le cadre des AVJ Monsieur DAUDIN présente le rapport. EXPOSE : Les « Animations Vacances Jeunes Sport et Culture » sont une opération nationale développée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports. Cette opération est organisée par le Service des Sports de la Ville de CHINON depuis 1994 avec la collaboration des clubs sportifs Chinonais. Son but est de proposer, pendant les vacances scolaires, aux enfants et adolescents, des activités sportives et culturelles de détente et de loisirs. Depuis sa création, l’opération Animations Vacances Jeunes Sport et Culture rencontre un grand succès auprès des jeunes de 5 à 17 ans à chacune des vacances scolaires. Les activités sont encadrées par les membres des différents clubs sportifs. Elles sont ouvertes à tous et gratuites. Une plaquette, où figurent les activités et les créneaux correspondants, est diffusée dans les établissements scolaires (primaires et collèges), les commerces de proximités et les services de la Commune et la Communauté de Commune Chinon Vienne et Loire ainsi que sur les réseaux sociaux de la ville. Elle peut être également consultée sur le site de la ville. Ce dispositif permet aux jeunes de Chinon et des communes environnantes de découvrir de nouvelles pratiques sportives et de profiter des initiations prodiguées par les éducateurs de chaque club. Il permet également aux clubs de se faire connaître auprès de la population et éventuellement d’obtenir de nouvelles adhésions. Les inscriptions se font généralement à l’Espace Rabelais le mercredi précédent le début des petites vacances scolaires de 17h30 à 19h00, à savoir ceux de la Toussaint, de février et de Pâques. Dans le cadre de ce dispositif, il est proposé aux associations participantes une aide financière au tarif de 8 euros par heure et par encadrant. La Ville de Chinon mandatera après chaque vacances le montant dû aux associations sur présentation d’une facture. VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-289 Le matériel spécifique utilisé lors des ateliers dans le cadre des AVJ qui serait cassé pourrait être remboursé sur facture par la Ville. Sans remarques particulières, Monsieur DAUDIN propose de procéder au vote. DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMI TÉ : - _ APPROUVE le dispositif de rémunération partielle des encadrants des associations dans le cadre des Animations Vacances Jeunes ; - DIT que les encadrants des associations seront pris en charge à hauteur de 8 euros par heure et par encadrant ; - _ DIT que la Ville de Chinon mandatera après chaque vacance les montants dus aux associations sur présentation d'une facture ; - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. V P C A 25 25 0 0 2022-160 Modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du patrimoine Mme BOISNIER présente le rapport. EXPOSE : Vu les articles L 313-I et R 313-1 à R 313-I8 du code de l'urbanisme ; Vu la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2015 prenant la compétence en matière de planification ; Vu le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de Chinon approuvé le Ier février 2002 ; Vu la révision et l'extension du PSMV approuvé par arrêté préfectoral du 28 mars 2013 ; Vu la modification n° 1 approuvée par arrêté préfectoral du 10 avril 2017, conformément à la délibération du 28 février 2017 ; Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire n° 2020/167 en date du 28 juillet 2020, instaurant la composition de la Commission Locale du Site Patrimoniale Remarquable (CLSPR) ; Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire n°2021/088 en date du 16 mars 2021 ; Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Chinon n°2021-047 en date du 30 mars 2021 ; Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire n°2021/155 en date du 27 mai 2021 ; Vu la convention cadre Action cœur de ville de la ville de Chinon signée le I1 juillet 2018 entre la Ville, la communauté de communes Chinon Vienne et Loire, et les partenaires que sont l'Etat, la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), Action Logement, l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAD), la Région Centre-Val de Loire et le Département d'Indre-et-Loire, et son avenant signé le 19 décembre 2019, avec notamment les fiches action n° 3.2 intitulée Haile gourmande et festive et n°5.1 intitulée « extension du cinéma dans son emplacement actuel » ; Vu le compte rendu de la CLSPR réunie en date du 17 octobre 2022 et l'avis favorable de la commission à poursuivre le projet de modification du PSMV de Chinon ; Vu le compte rendu de la commission urbanisme élargie de la ville de Chinon réunie en date du 30 novembre 2022 et l'avis favorable de celle-ci à poursuivre le projet de modification du PSMV de Chinon ; VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-290 Le secteur sauvegardé, introduit par la loi n°62-903 du 4 août 1962, dite « loi Malraux », concerne des centres de ville présentant un caractère historique ou esthétique justifiant leur conservation, leur restauration et leur mise en valeur. La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine n°2016-925 du 7 juillet 2016, dite «loi LCAP », a institué en lieu et place des secteurs sauvegardés, les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). Elle modifie également la composition des anciennes commissions locales du secteur sauvegardé qui deviennent Commissions Locales du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR). Le SPR de Chinon s’est traduit par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé le ler février 2002, révisé et élargi en 2013, puis modifié en 2017. Le PSMV est un document d’urbanisme qui se substitute au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI-H) sur son périmètre. L'objectif est autant de conserver le cadre urbain et l’architecture ancienne de la ville ancienne que d’en permettre l’évolution harmonieuse en intégrant des fonctions urbaines contemporaines. Dans le cadre d’une volonté collective de maintenir l’attractivité du territoire tout en préservant et mettant en valeur le patrimoine de la ville de Chinon, notamment à travers le programme Action Cœur de Ville, de nouvelles évolutions sont aujourd’hui nécessaires afin d’adapter le règlement écrit et graphique du PSMV. En effet, plusieurs projets qui concernent le cœur historique de la ville de Chinon se voient aujourd’hui empêchés par quelques dispositions du règlement du PSM. Ces règles pourraient être adaptées sans que soit remise en cause l’économie générale du document, notamment : e L'insertion de nouvelles règles permettant la protection de linéaires commerciaux à identifier sur plan, afin de maintenir une attractivité commerciale et artisanale en cœur de ville tel que le prévoit le dispositif Action Cœur de Ville (Cf. annexe 1) ; e La mise à jour des règles de stationnement en cœur de ville, en lien avec l'évolution des modes de déplacements et qui empêchent parfois des projets de renouvellement urbain, en supprimant dans le secteur USSA le besoin de création de place de stationnement pour les constructions ou réhabilitations à usage d'habitation (Cf. annexe 2) ; e Pour la réalisation du projet de maintien et d'extension du cinéma en centre-ville, la modification sur le règlement graphique des parcelles AS 958, 959, 1139 et 1194 identifiées comme « Espaces libres à dominante végétale » en les reclassant comme « Emprises constructibles » (Cf annexe 3) ; ° Pour la réalisation du projet d'extension du musée du Carroi, la modification sur le règlement graphique de la parcelle AR 85 identifiée comme « Espace libre à dominante minérale » en la reclassant comme « Emprises constructibles » (Cf. annexe 4) ; e Pour la réalisation du projet d'aménagement de l'hôtel Bodard de la Jacopière, la modification sur le règlement graphique de la parcelle AR 543 identifiée comme « Espace libre à dominante végétale », en la reclassant comme « Espace libre à dominante minérale » (Cf. annexe 5) ; e Afin de mettre à jour le classement du bâtiment du Jeu de Paume et d'en permettre la réhabilitation et l'extension, la modification sur le règlement graphique de (Cf. annexe 6) : o La parcelle AR 295 identifiée comme « Immeuble dont la démolition [...] sont interdits » en la reclassant comme « Monument Historique » o Les parcelles AR 296 et AR 297p (pour partielle) identifiées comme « Espace libre à dominante minérale », en les reclassant comme « Emprises constructibles » L’article L 313-1 du Code de l’urbanisme précise en IV que « sous réserve que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé, le PSMV peut être modifié par l'autorité administrative, à la demande ou après consultation de l'organisme délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, après consultation de l'architecte des bâtiments de France, et après avis de la commission local du site patrimonial remarquable et après enquête publique ». Conformément à l’article R 313-16 du code de l’urbanisme, la modification du PSMV est effectuée par le Préfet, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-291 public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, en l’occurrence la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire. Dans ce cadre, avant d’engager toute démarche, la Communauté de Communes sollicite également l’accord de la ville de Chinon qui est concernée directement par le Site Patrimonial Remarquable relatif, afin de proposer la modification du PSMV auprès de la préfecture. DEBAT : Monsieur le Maire est heureux que l’Architecte de Bâtiments de France (ABF) ait accepté de revenir sur le PSMV sur l’ensemble de ces modifications. Il précise que pour le stationnement cela permet d’être plus attractif auprès des porteurs de projets. Dans le cadre du PSMV, il a été fait le choix de ne pas construire en cœur de ville. Monsieur Laporte soulève 3 points : - L'aspect minéral du musée du Blanc Carroi ; - La règle de stationnement : un dommage collatéral à la décision ; à réfléchir très sérieusement, même si c’est compliqué, il faut travailler sur le résidentiel ; - Par rapport à l’implantation de la 2°" salle du cinéma, ce qui m’inquiète c’est l’accès de la rue Jean- Jacques Rousseau. La solution a été trouvée par le Maire de l’époque de fermer l’accès. On pense à réfléchir à une nouvelle entrée, mais depuis la commission urbanisme du 30 novembre 2022, j’ai regardé, la parcelle 251 ne nous appartient pas. Monsieur Le Maire : l’association ne souhaite plus que laccès se fasse par la rue Jean-Jacques Rousseau, elle veut un accès vers les appartements. Une convention de servitude proposée par le notaire règlerait le problème. Monsieur LAPORTE intervient sur la question des panneaux solaires puisqu’en révisant actuellement ne serait-il pas possible d’adoucir ses règles dans ce domaine. Monsieur Le Maire explique qu’il y a 2 discours du fait de notre situation en secteur historique. Aujourd’hui il y a une sanctuarisation des secteurs sauvegardés qui empêchent toute mesure bénéfique. Sans remarques supplémentaires, Madame BOISNIER propose de procéder au vote. DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 1 ‘UNANIMITÉ : DONNE un avis favorable au lancement et à la poursuite du projet de modification du PSMV de Chinon par la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire. V P C A 25 25 0 0 Annexe 1 — proposition de modification du PSMV relative à la protection de linéaires commerciaux dans le cœur de ville Objet de la modification envisagée : recourir à l’article L151-16 du code de l'urbanisme pour intégrer des « linéaires commerciaux » dans le document. Ils auraient pour vocation de protéger les RDC actifs. Un linéaire serait ainsi appliqué dans le règlement graphique du PSMV, le long des immeubles concernés : - Il permettrait le changement de destination vers des activités de service ; - Mais interdirait en revanche de basculer vers du logement. VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-292 - Le règlement littéral listerait ensuite les rues concernées partiellement ou intégralement par la disposition. Annexe 2 -— proposition de modification du PSMV relative à la mise à jour des règles de Stationnement dans le cœur de ville Objet de la modification envisagée : afin de permettre la rénovation et la subdivision de logements existants situés en centre-ville, il est envisagé de modifier la règle littérale du PSMV de là zone USSA (cœur de ville) de la manière suivante (article USSA — 12-4) : Règle actuelle : Règle proposée : Sont fixées les règles Sont fixées les règles suivantes par affectation : - Pour 1 logement créé, il n'est pas demandé de création de place de parking. - Pour 2 logements créés, il est demandé la création de 1 place. - Immeubles a usage d'habitation composés de 3 logements et plus : une place pour un logement. [1 suivantes par affectation : - Pour les immeubles à usage d'habitation, il n’est pas exigé de place de stationnement. [..] Annexe 3 — proposition de modification du PSMV relative au besoin de maintenir et développer le cinéma « le Rabelais » Objet de la modification envisagée : sur les parcelles AS 958, 959, 1139 et 1194 : reclasser les « espaces libres à dominante végétale » et « espaces libres à dominante minérale en « emprises constructibles » (en violet ci-dessous) - à destination de l'extension du cinéma le Rabelais (en violet ci- dessous). Avant modification Après modification SAS CRE VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-293 Annexe 4 -— proposition de modification du règlement du PSMV relative au projet d'extension du musée du Carroi Objet de la modification envisagée : sur la parcelle AR 85 : reclassement « espace libre à dominante minérale » au titre du PSMV (zone USSA) en « emprise constructible » (en violet ci-dessous) - à destination de l'extension du musée du Carroi. Avant modification Après modification Annexe 5 — proposition de modification du règlement du PSMV relative au projet d'aménagement de l’hôtel Bodard de la Jacopière Obiet de la modification envisagée : sur la parcelle AR 543 (parcelle « fille » notamment issue de la parcelle « mère » AR 413) : reclassement « espace libre à dominante végétale » au titre du PSMV (zone USSA) en « espace libre à dominante minérale » (emprise hachurée grise ci-dessous) - à destination de la création d’une placette en lien avec l'hôtel Bodard de la Jacopière. Avant modification Après modification VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-294 Annexe 6 — proposition de modification du règlement du PSMV relative au projet de rénovation et d'extension de l’immeuble du Jeu de Paume Obiets de la modification envisagée : Sur la parcelle AR 295 : reclassement « immeuble dont la démolition [...] sont interdits » au titre du PSMV {zone USSA) en « Monument historique » - à destination de la protection du Jeu de Paume (emprise noire ci-dessous) ; Sur les parcelles AR 296 et AR 297p (pour partielle) : reclassement de « l’espace libre à dominante minérale » vers une « emprise constructible » (en violet ci-dessous), afin d'envisager la construction d’un club-house en limite parcellaire. Avant modification Après modification 2022-161 Acquisitions parcelle AD n°533 et AD n°534 - rue de la Rochelle Madame BOISNIER présente le rapport. EXPOSE : Monsieur PERDRIAU, propriétaire d’une habitation située 61 rue de la Rochelle à Chinon a missionné le cabinet Branly-Lacaze pour qu’un terrain à bâtir soit détaché de sa propriété. Compte tenu de la disposition des lieux, l’accès au terrain à bâtir devra se faire par la rue des Coudreaux. Or, lors du bornage en présence de M. PERDRIAU, des différents voisins et d’un agent de la Communauté de Communes, le géomètre a informé Mme ROBIN, propriétaire d’une habitation rue des Coudreaux, qu’elle était également propriétaire d’une bande parcellaire enherbée située entre la chaussée et le mur de sa propriété, rendant impossible l’accès direct au terrain à bâtir depuis Ie Domaine Public. Cette bande parcellaire est cadastrée section AD n°533 (103 m2) et 534 (151 m°). Aussi, il a été proposé que la commune acquiert cette bande parcellaire située en dehors de la propriété de Mme ROBIN pour qu'elle soit classée dans le Domaine Public, rendant ainsi le terrain à bâtir accessible depuis la rue des Coudreaux. Mme ROBIN à donné son accord pour céder sa bande parcellaire à hauteur d’un euro à condition que son compteur d’eau, situé sur la parcelle AD n°534, soit déplacé si nécessaire à l’intérieur de sa propriété par le gestionnaire du réseau d’eau à savoir la Communauté de Communes, ce qui a été fait. Sans remarques particulières, Madame BOISNIER propose de procéder au vote. VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-2905 DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ : - APPROUVE le principe d'acquérir les parcelles cadastrées section AD n°533 (103 m2) et n°534 (151 m°?) appartenant à Madame Jacqueline ROBIN ; - DIT que l'acquisition se fera à hauteur d’I euro ; - DIT que les frais d'acquisition seront à la charge de l'acquéreur ; - DÉSIGNE l'Etude Chevalier & Anglada pour la rédaction de l'acte notarié à intervenir ; - AUTORISE M. le Maire ou l'adjoint délégué aux affaires foncières à signer l'acte notarié à intervenir et d'une manière générale toutes les pièces afférentes à ce dossier. V P C A 25 25 ) 0 2022-162 Appel à projets — Ancien Tribunal Madame BOISNIER présente le rapport. EXPOSE : Vu la présentation diffusée lors du conseil municipal du 15 novembre 2021, consacré spécialement au programme Action Cœur de Ville et les échanges qui ont suivi au sein du conseil ; Vu la délibération n°2021-167 de la Ville de Chinon prise le 14 décembre 2021 relative aux appels à projets de la Ville ; La Ville de Chinon a lancé le 20 décembre 2021 un appel à projet concernant l’Ancien Tribunal, afin d'identifier des investisseurs et porteurs de projets intéressés par ce bien communal emblématique en plein cœur de ville, en vue de poursuivre la dynamique urbaine. Trois candidatures ont été réceptionnées le 10 juin 2022 : - Pluvian Investissement - Ligeria Immobilier - Groupe CIR Suite à la commission urbanisme du 11 juillet 2022, les trois candidats ont été retenus pour la seconde étape de l’appel à projet et ont tous fourni des offres le lundi 05 septembre 2022. Les offres ont été étudiées selon les critères d’analyse du cahier des charges de l’appel à projets : - En Bureau Municipal du 19 septembre 2022 avec audition individuelle des trois candidats ; - Lors de la présentation synthétique des offres en Conseil Municipal du 20 septembre 2022 ; -_ Etle 30 novembre 2022 lors de la présentation des offres et proposition de choix en Commission Urbanisme et appel à projets du 3 octobre 2022 Il revient donc aujourd’hui au conseil municipal de valider le choix retenu par la Commission urbanisme appel à projets qui s’est réunie le lundi 30 novembre 2022 : Groupe CIR (Compagnie Immobilière de Restauration. L’offre porte sur : - 2 commerces ; - 9 logements de standing Une acquisition au prix de 410 000 € (ou si option avec combles aménagés + 15 000 € soit à 425 000 €) (en annexe : Avis des domaines du 02/08/2021 pour 340 000 € valable 18 mois) DEBAT : Monsieur LAPORTE précise que le groupe ne sont pas favorable. L’appel à projets sur les orientations n’est pas spécifiquement orienté sur du logement. Aujourd’hui, il est proposé 80 % de logements et 20 VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-296 % sur une activité de commerces. La dynamique de l’ouverture commerciale n’est pas à la hauteur des ambitions pour un projet dans le cadre d’un cœur de Ville. Le projet pour un cœur de ville et une dynamique cœur de ville ce n’est pas en adéquation avec ce qui était envisagé. Il aurait fallu insister plus. Monsieur LAPORTE peut comprendre qu’il y a unc précipitation par rapport à la rentrée d’argent. Monsieur Le Maire explique qu’il y a le principe de réalité. Les commerces proposés au rez-de-chaussée permettent la continuité autour de la place. Il a également été expliqué le choix de ne pas mettre d’ascenseur qui viendrait dénaturer l’intérieur de l’habitat. C’est un vrai parti pris et cela a été clairement stipulé. La partie commerciale correspond à ce que nous souhaitions, il n’a jamais été dit qu’il devait avoir une activité économique sur tous les niveaux. Ce choix est affirmé aujourd’hui. Il n’y a pas eu de précipitation car entre le lancement et aujourd’hui, il s’est passé un an. Sans remarques supplémentaires, Madame BOISNIER propose de procéder au vote. DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORIT. É : - CONFIRME le choix effectué par la Commission urbanisme du 30 novembre 2022 ; - AUTORISE M le Maire à signer le compromis de vente de l'ancien tribunal au prix de 410 000 € (ou 425 000 € si option combles aménagés V P C À 1 non participation 25 20 4 M. PLANCHON 2022-163 Appel à projets — Pirondeau Mme BOISNIER présente le rapport. EXPOSE : Vu la présentation diffusée lors du conseil municipal du 15 novembre 2021, consacré spécialement au programme Action Cœur de Ville et les échanges qui ont suivi au sein du conseil ; Vu la délibération n°2021-167 de la Ville de Chinon en date du 14 décembre 2021 relative aux appels à projets de la Ville ; La Ville de Chinon a lancé un appel à projet lancé le 20 décembre 2021 concernant }’Immeuble Pirondeau, afin d’identifier des investisseurs et porteurs de projets intéressés par ce bien communal emblématique en plein cœur de ville, en vue de poursuivre la dynamique urbaine de Chinon A cet effet, nous avons reçu une offre de candidature unique à la date du 10 juin 2022, celle du Groupe ABCISSE — promotion résidentielle. Suite à la commission urbanisme du 11 juillet 2022, le candidat a été retenu pour la seconde étape de l’appel à projet et a remis une offre finale le 5 septembre 2022. L'offre a été étudiée selon les critères d’analyse du cahier des charges de l’appel à projets : - En Bureau Municipal du 19 septembre 2022 avec audition individuelle du candidat ; - Lors de la présentation synthétique de l’offre en Conseil Municipal du 20 septembre 2022 ; - Lors de la présentation de l’offre en Commission Urbanisme et appel à projets du 3 octobre 2022 et le 30 novembre 2022. Il revient donc aujourd’hui au conseil municipal de valider le choix retenu par la Commission urbanisme appel à projet qui s’est réunie le lundi 30 novembre 2022 : Groupe ABCISSE — promotion résidentielle. VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-297 L'offre porte sur : - 14 logements collectifs dont 5 logements dans le bâtiment ancien ; - 12 places de stationnement et 2 box fermés ; Une acquisition au prix de de 410 000 € (Annexe : Avis des domaines du 08/07/2021 pour 392 000 EHT valable 6 mois) Sans remarques particulières, Madame BOISNIER propose de procéder au vote. DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORIT É : - CONFIRME le choix effectué par la Commission urbanisme du 30 novembre 2022 ; - AUTORISE M. le Maire à signer le compromis de vente de l'immeuble Pirondeau au prix de 410 000 € et d’une manière générale toutes les pièces afférentes à ce dossier. V P C A 25 22 2 1 non participation 2022-164 Aides façades aux particuliers —- OPAH RU Madame BOISNIER présente le rapport. EXPOSE : Vu la délibération n°2020-115 prise par la Ville de Chinon du 8 décembre 2020 pour participer financièrement à l'OPAH-RU ; Vu la délibération n°2021/022 du 26 janvier 2021 de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire relative à l'attribution d'aides directes dans le cadre de l'OPAH ; Vu la délibération n°2021-019 de la Ville de Chinon prise le 9 février 2021 sur les conventions avec les financeurs dans le cadre de la nouvelle OPAH-RU 2021-2025 ; Vu la délibération n°2021-077 de la Ville de Chinon prise le 18 mai 2021 pour modifier le montant de la participation de la Ville aux aides. Dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat volet Rénovation Urbaine (OPAH-RU), les élus ont pris une délibération le 18 mai 2021 de principe afin d’octroyer une aide façades conformément au règlement approuvé par le conseil municipal à cette même date. Cette aide est fixée à hauteur de 20 % du montant prévisionnel des travaux (plafond de la participation aux travaux : 6 000 €). Dans certaines rues prioritaires : rue du Commerce, rue Voltaire, rue du Grenier à sel, rue Emile Hébert, rue Jean-Jacques Rousseau, rue Haute Saint-Maurice l’aide est majorée. Elle est fixée à 30 % du montant prévisionnel des travaux (plafond de la participation aux travaux : 8 000 €). Lors de la Conseil Municipal du 29 Mars 2022, il avait été attribué une aide façade à M et Mme KERLEO pour l’immeuble situé 18 rue du Grenier à Sel. Ayant décidé de vendre, ils ne vont donc pas faire les travaux. L’acquéreur M. Richard Rajesh RATTINAM souhaite réaliser le projet de ravalement de façade initié par M et Mme KERLEO. Ainsi, il est proposé de maintenir l’aide qui avait été attribuée (et donc d’annuler l’aide à M et Mme KERLEO) à cette même adresse. L'aide façades est répartie comme suit : 62 % pour la CCCVL et 38% pour la ville de Chinon : VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 a DEEE MEET 2022-298 | 7 [au | Montantde| Montantde | | Donttaux | sénéroiare | “aides |Paricipation| participation | intention RE 2 A A QLER SE Is | PARA LS A TEE M PER ODONL EE: CHOSE | Mile M. Richard Rajesh Prime RATTINAM Façade (axe | 4 960,00 € | 3040,00€ | &O00,00€ | 35 360,36 € 9% (18 rue du prioritaire) Grenier à Sel) Mme Vincent Facade (axe (29 rue du Puy non 2 500,50 € | 1532,56€ | 4033,06€ | 20 165,29 € 8% des Bancs) HO M prioritaire) Le propriétaire s’engage à : 1. An PB Le Réaliser strictement le programme de travaux tel qu’il est défini dans la déclaration préalable ou le permis de construire établi et conformément aux prescriptions de travaux définies par l'association SOLIHA sur l’immeuble situé à l’adresse précisée ci-dessus, Réaliser ces travaux dans le délai imparti d’un an à compter de la date d’agrément du projet par la ville. Prévenir l’association SOLIHA du commencement des travaux. Ne pas commencer les travaux avant d’être en possession de la présente délibération Ne pas modifier sous aucune forme le projet validé par la Ville et la Communauté de communes (contenu, programme de travaux, choix des artisans) La présente subvention viendra à échéance un an après la date de la présente délibération. En accord avec la ville de Chinon et la Communauté de Communes, la subvention pourra être prolongée si les circonstances le justifient, notamment si des difficultés freinent la réalisation du projet. Dans ce cas, le propriétaire adressera une demande écrite à Monsieur le Maire qui évaluera la recevabilité ou non de la prolongation. Les modalités de versement de l’aide financière octroyée s’établiront comme suis : 100% au terme des travaux, après présentation des factures acquittées, d’un R.LB et d’une attestation de conformité des travaux établie par l’association SOLIHA. La subvention ne pourra être supérieure à la somme calculée sur la base des devis. Dans l’hypothèse où le montant des travaux effectués serait inférieur au montant estimatif, la subvention serait recalculée sur la base des dépenses réelles. Sans remarques particulières, Madame BOISNIER propose de procéder au vote. DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ : DIT que la subvention sera versée au(x) bénéficiaire(s) ; PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2022 ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relevant de ces projets. V CE 25 25 0 VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-299 Monsieur le Maire informe que les prochaines réunions prévisionnelles du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire sont prévues comme suit : PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX Conseil Municipal le Mardi 07 février 2023 à 19 h Salle Olivier Debré * Commission finances le lundi 30 janvier 2023 à 18 h, salle Jacques Couly * Commission préparatoire le lundi 30 janvier 2023 à 19 h, salle Jacques Couly Conseil Municipal le Mardi 28 mars 2023 à 19 h Salle Olivier Debré * Commission finances le lundi 20 mars 2023 à 18 h, salle Jacques Couly * Commission préparatoire le lundi 20 mars 2023 à 19 h, salle Jacques Couly Conseil Municipal le Mardi 16 mai 2023 à 19 h Salle Olivier Debré * Commission finances le jeudi 4 mai à 18 h, salle Jacques Couly * Commission préparatoire le jeudi 4 mai à 19 h, salle Jacques Couly Conseil Municipal du mois de juin - Date à définir Conseil Municipal le Mardi 26 septembre 2023 à 19 h Salle Olivier Debré * Commission finances le lundi 18 septembre 2023 à 18 h, salle Jacques Couly * Commission préparatoire le lundi 18 septembre 2023 à 19 h, salle Jacques Couly Conseil Municipal le Mardi 07 novembre 2023 à 19 h Salle Olivier Debré * Commission finances le lundi 30 octobre 2023 à 18 h, salle Jacques Couly * Commission préparatoire le lundi 30 octobre 2023 à 19 h, salle Jacques Couly Conseil Municipal le Mardi 05 décembre 2023 à 19 h Salle Olivier Debré * Commission finances le lundi 27 novembre 2023 à 18 h, salle Jacques Couly * Commission préparatoire le lundi 27 novembre 2023 à 19 h, salle Jacques Couly PROCHAINS CONSEILS COMMUNAUTAIRES Jeudi 26 janvier à 18h00 à Avoine Jeudi 9 mars à 18h00 à Avoine CEREMONIES PATRIOTIQUES 27 janvier 2023 à 10h15 Commémoration libération des camps Monuments à la Résistance — Square du souvenir français BANQUET DES AINÉS Samedi 21 janvier 2023 à 12h00 Espace Rabelais VŒUX DU MAIRE Lundi 23 janvier 2023 à 18h30 Espace Rabelais VILLE DE CHINON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2022-300 L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21 HHO0 Le secrétaire, Jean-Mi Publié le 05 DEC. 202 TT 1