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Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (unknown - AR 20250604 508 2 CONVENTION MISE A Dispo Assoc LES Enfants de Zeller)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Tourisme,
Mairie de Sainte-Marie-aux-Mines – 114 rue de Lattre de Tassigny – BP 8 – 68160 Sainte-Marie-aux-Mines
secretariat@ville-saintemarieauxmines.fr – 03 89 58 33 60
Affaire suivie par : Ste-Marie-aux-Mines, le 05 Juin 2025 Mme HESTIN
Téléphone : 03 89 58 33 60
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE
La VILLE DE SAINTE MARIE AUX MINES représentée par son Maire Madame Noëllie HESTIN et désignée dans ce qui suit par les mots « la Ville de Sainte-Marie-aux-Mines », d'une part,
ET
L'association « LES ENFANTS DE ZELLER » représentée par sa Présidente Mme Martine MULLER, dont le siège est à 4 Avenue Robert Zeller 68160 Sainte-Marie-aux-Mines et désignée dans ce qui suit par les mots « l'association », d'autre part,
PREAMBULE
La Ville de Sainte-Marie-aux-Mines, sur demande de l’association, a sollicité Habitats de Haute-Alsace en vue
de la mise à disposition d’espaces verts situés sur un terrain Avenue Robert Zeller et appartenant à Habitats de
Haute-Alsace (cadastré section AW n°44) en vue d’y réaliser des jardins partagés, des plantations ainsi que des aires
de jeux.
Habitats de Haute-Alsace a répondu favorablement à cette demande.
La Ville de Sainte-Marie-aux-Mines souhaite faire profiter l’association de cette mise à disposition en leur
permettant, avec l’aide des Services Techniques de la Ville de Sainte-Marie-aux-Mines, d’y aménager des espaces de
jeux et de proposer un lieu de rencontre entre les habitants du quartier et plus largement, de la ville.
En conséquence de quoi, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
La Ville de Sainte-Marie-aux-Mines met à disposition de l’association, qui accepte, le terrain ci-après défini
et selon les modalités détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION
La Ville de Sainte-Marie-aux-Mines met à disposition de l’association un terrain d’une superficie de 1000
m² dont l’emprise est détaillée dans l’article 2 de la convention de mise à disposition signée entre la Ville de
Sainte-Marie-aux-Mines et Habitats de Haute-Alsace.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250604-508_2025-DE
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025 Mairie de Sainte-Marie-aux-Mines – 114 rue de Lattre de Tassigny – BP 8 – 68160 Sainte-Marie-aux-Mines
secretariat@ville-saintemarieauxmines.fr – 03 89 58 33 60
ARTICLE 3 – DESTINATION DES LIEUX LOUES
L’emprise foncière mise à disposition de l’association est destinée exclusivement à un usage de jardins,
de plantations, d’aires et de structures de jeux. Comme stipulé dans la convention de mise à disposition signée
entre la Ville de Sainte-Marie-aux-Mines et Habitats de Haute-Alsace, aucune construction ne pourra y être
réalisée à l’exception de cabanons amovibles sous réserve d’avoir obtenu, au préalable, l’accord de la Ville de
Sainte-Marie-aux-Mines qui elle-même aura fait la demande auprès de Habitats de Haute-Alsace.
ARTICLE 4 – ABSENCE D’INDEMNITES
La présente convention de mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 5 – ETAT DES LIEUX
Un état des lieux sera établi entre la Ville de Sainte-Marie-aux-Mines et l’association lors de la mise à
disposition du terrain susvisé ainsi que lors de sa restitution.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS
L’association s’engage à jouir raisonnablement de l’emprise foncière mise à sa disposition et à
prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers du terrain.
De son côté, la Ville de Sainte-Marie-aux-Mines mettra à disposition de l'association les moyens matériels
et humains suivants nécessaires à la réalisation des missions citées dans l’article 3 de la présente convention :
- Mise en place de la gaine pour un éventuel lampadaire
- Elagage des arbres pour l’aménagement d’un terrain de pétanque
- Fournitures de tables et bancs
- Fournitures du matériel pour le terrain de pétanque
- Création d’un espace de jeux travaillé avec le conseil municipal des enfants
- Fourniture d’arbres et de haies vives soumis au GERPLAN
- Expertise d’une personne d’Alsace Nature pour le choix et l’emplacement du verger
- Entretien de l’espace en collaboration avec l’association
En contrepartie, l’association fournira les moyens suivants :
- Petits matériels divers
- Main d’œuvre pour les différents chantiers
- Bac à sable
- Petit escalier
- Différents panneaux de signalétique
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250604-508_2025-DE
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025 Mairie de Sainte-Marie-aux-Mines – 114 rue de Lattre de Tassigny – BP 8 – 68160 Sainte-Marie-aux-Mines
secretariat@ville-saintemarieauxmines.fr – 03 89 58 33 60
- Entretien de l’espace en collaboration avec la Ville de Sainte-Marie-aux-Mines
- Propreté de cet espace
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant à celle-ci.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature. Elle sera renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes d'un an. Toutefois, chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant l'expiration de la période contractuelle.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association.
Fait à Sainte-Marie-aux-Mines en deux exemplaires, le 05 Juin 2025.
La Maire, La Présidente de l'association,
Noëllie HESTIN Martine MULLER
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250604-508_2025-DE
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025