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Déliberation - AR 20250604 503 1 Convention de Mise A Disposition de Monsieur Saulas
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - AR 20250604 503 1 Convention de Mise A Disposition de Monsieur Saulas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
Mairie de Sainte-Marie-aux-Mines – 114 rue de Lattre de Tassigny – BP 8 – 68160 Sainte-Marie-aux-Mines
secretariat@ville-saintemarieauxmines.fr – 03 89 58 33 60
Affaire suivie par : Ste-Marie-aux-Mines, le 05 Juin 2025 Mme HESTIN
Téléphone : 03 89 58 33 60
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MONSIEUR FLORENT
SAULAS ADJOINT TECHNIQUE DANS L’EMPLOI D’AGENT TECHNIQUE EVENEMENTIEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de SAINTE-MARIE-AUX-MINES, autorité hiérarchique et administration d’accueil de l’agent, sises 114
Rue Mal de Lattre de Tassigny, à Sainte-Marie-aux-Mines (68160) représentée par son Maire en exercice
Madame Le Maire Noëllie HESTIN, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal en date du
04/06/2025 à signer le présent avenant.
Ci-après désignée « la VILLE »
D’une part
ET
La SPL Evènement en Val d’Argent, 5 rue Kroebler-Imlin, à Sainte-Marie-aux-Mines (68160), Siret n°
810 849 612 00017, représentée par son Directeur Général, Monsieur Thomas BELLICAM.
Ci-après désigné « la SPL EVA »
D’autre part,
ET
Monsieur Forent SAULAS, fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale exerçant les fonctions
d’adjoint technique dans l’emploi d’agent technique événementiel, échelon 10, demeurant au 1 rue des Jardins
68160 Sainte Marie Aux Mines
Ci-après désigné « le Fonctionnaire »
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250604-503_2025-DE
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025 Mairie de Sainte-Marie-aux-Mines – 114 rue de Lattre de Tassigny – BP 8 – 68160 Sainte-Marie-aux-Mines
secretariat@ville-saintemarieauxmines.fr – 03 89 58 33 60
PREAMBULE
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 2008 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux, en particulier les dispositions de son article 2 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA MISE A DISPOSITION
La ville de Sainte-Marie-Aux-Mines met M. Florent SAULAS, adjoint technique, à disposition de la SPL EVA pour exercer les missions d’agent technique événementiel lors de la manifestation MINERAL ET GEM
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention prend effet pour la période du 19 juin 2025 au 04 juillet 2025.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
La Commune de Sainte-Marie-aux-Mines verse à Monsieur Florent SAULAS la rémunération correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément familial + indemnités et primes liées à l'emploi).
La SPL EVA ne verse aucun complément de rémunération à Monsieur Florent SAULAS.
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION
La SPL EVA rembourse à la Ville l’intégralité de la rémunération versée à l’agent, ainsi que les charges sociales et contributions afférentes, notamment :
traitement brut ;
primes et indemnités ;
cotisations et contributions sociales ;
charges prévues à l'article 6 III du décret n°2008-580.
Ce remboursement s'effectue mensuellement, sur la base d'un état transmis par la Ville. En cas de congé de maladie ordinaire, la SPL EVA rembourse la rémunération maintenue. En revanche, les charges afférentes aux accidents du travail, maladies professionnelles et allocations temporaires d'invalidité restent à la charge exclusive de la Ville.
Article 5 : CONDITIONS D'EXERCICE ET ENCADREMENT FONCTIONNEL
L'agent est placé sous l'autorité hiérarchique de la Ville. Il exerce ses fonctions sous la direction fonctionnelle de la SPL EVA, dans le respect des missions prévues à l’article 1.
La Ville demeure compétente pour :
la gestion administrative et disciplinaire ;
la validation des congés et absences ;
l’évaluation annuelle, sur proposition de la SPL EVA.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250604-503_2025-DE
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025 Mairie de Sainte-Marie-aux-Mines – 114 rue de Lattre de Tassigny – BP 8 – 68160 Sainte-Marie-aux-Mines
secretariat@ville-saintemarieauxmines.fr – 03 89 58 33 60
La SPL EVA assure le suivi fonctionnel de l’agent, organise ses missions et informe la Ville de toute situation notable.
Article 6 : MODALITES DE CONTROLE ET D’EVALUATION
L'activité de l’agent est évaluée par la Ville, sur la base d'un rapport transmis par la SPL EVA. Ce rapport précisera les missions réalisées, les difficultés rencontrées et les observations utiles.
Article 7 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition prend fin :
à l’échéance indiquée à l’article 2 ;
ou de manière anticipée, à l’initiative de l’une des parties ou de l’agent, avec un préavis raisonnable d’un mois et notification écrite.
Article 8 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
la SPL EVA fait élection de domicile à Sainte-Marie-aux-Mines, 5 rue Kroeber-Imlin ;
la Ville de Sainte-Marie-aux-Mines à 114 rue Mal de Lattre de Tassigny, 68160 Sainte-Marie-aux- Mines.
Fait en trois exemplaires,
A Ste-Marie-aux-Mines, le 05/06/2025
Pour l’autorité hiérarchique, Pour la SPL
Noëllie HESTIN, Maire Thomas BELLICAM, Directeur général
Pour le fonctionnaire
Monsieur Florent SAULAS
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250604-503_2025-DE
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025