Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AR 20250604 504 1 Demande de detachement Ville de
Déliberation - 20250604 504 Mise a dispo JLMULLER
unknown - AR 20250604 508 2 CONVENTION MISE A DISPO ASSOC LE
Déliberation - 20250604 498 Attribution subventions assocations
Déliberation - AR 20250604 503 1 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Procès Verbal - AR 20250604 496 1 PV 02.04.2025
Déliberation - AR 20250604 509 1 Convention de partenariat Ville
Déliberation - 20250604 499 Vente hydrocureuse
Déliberation - 20250604 502 CREATION EMPLOIS SAISONNIERS
Déliberation - 20250604 509 Convention de partenariat Ville de na
unknown - AR 20250604 504 2 Projet convention detachement
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (unknown - AR 20250604 504 2 Projet convention detachement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Mairie de Sainte-Marie-aux-Mines – 114 rue de Lattre de Tassigny – BP 8 – 68160 Sainte-Marie-aux-Mines
secretariat@ville-saintemarieauxmines.fr – 03 89 58 33 60
Affaire suivie par : Ste-Marie-aux-Mines, le 05 Juin 2025 Mme HESTIN
Téléphone : 03 89 58 33 60
CONVENTION DE DETACHEMENT DE MONSIEUR MULLER JEAN-
LUC - AGENT FONCTIONNAIRE DE MAITRISE PRINCIPALE DANS
L’EMPLOI DE TECHNICIEN D’EXPLOITATION
Entre
La VILLE DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES, dont le siège social est 114 rue de Lattre de Tassigny – BP 8 – 68160 SAINTE-MARIE-AUX-MINES, représentée par son Maire, Madame Noëllie HESTIN dûment habilitée à cet effet,
Ci-après désignée « l’administration d’origine »,
ET
La SPL Événementiel en Val d’Argent (SPL EVA), Société anonyme à conseil d’administration, numéro SIRET n° 810 849 612 00017, immatriculée au Registre du Commerce de Colmar sous le numéro Colmar n°B 810849612, dont le siège social est situé 5 rue Kroeber-Imlin, 68160 SAINTE-MARIE-AUX-MINES, représentée par son Directeur Général, Monsieur Thomas BELLICAM, dument habilité à signer la présente.
Ci-après désignée « l’organisme d’accueil ».
ET
Monsieur Jean-Luc MULLER, né le 03 septembre 1965 à Sainte-Marie-aux-Mines (68160), agent de maîtrise principal titulaire de la Fonction publique territoriale, demeurant au 7 rue d’Untergrombach, 68160 Sainte- Marie-aux-Mines.
Ci-après désigné « le fonctionnaire détaché »
PREAMBULE
Vu :
- Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L511-1 à L515-5 relatifs au
détachement ;
- La loi n°83-634 du 13 juillet 1973 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
- Le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires territoriaux, notamment les articles 14 à 21 relatifs au détachement ;
- Le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
- Le décret n° 2016-35 du 20 janvier 2016 relatif aux sociétés publiques locales
- La demande de détachement de Monsieur Jean-Luc MULLER en date du 26/05/2025
- L’avis favorable de l’autorité territoriale en date du 04/06/2025
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250604-504_2025-DE
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025 Mairie de Sainte-Marie-aux-Mines – 114 rue de Lattre de Tassigny – BP 8 – 68160 Sainte-Marie-aux-Mines
secretariat@ville-saintemarieauxmines.fr – 03 89 58 33 60
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions du détachement de Monsieur Jean-Luc MULLER, Agent de Maîtrise Principal à l’échelon 10 de son grade fonctionnaire attaché à la fonction publique territorial au sein de la Ville de Sainte-Marie-aux-Mines, en qualité d’administration d’origine, auprès de la SPL Événementiel en Val d’Argent, en application des dispositions précitées.
ARTICLE 2 – NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR L’AGENT FONCTIONNAIRE DETACHE
Monsieur MULLER est détaché dans un emploi de technicien d’exploitation au sein de la SPL EVA, en qualité d’organisme d’accueil.
Conformément à l’objet social de la SPL EVA, Monsieur Jean-Luc MULLER effectuera les missions décrites ci- après :
- Mise en œuvre technique et logistique des évènements en amont, pendant et après les évènements ;
- Relations avec les services techniques ;
- Référent sécurité
- Référent technique avec les associations
- Management des équipes techniques de la SPL EVA
Il est placé sous l’autorité hiérarchique de Monsieur Thomas BELLICAM, Directeur Général Délégué de la SPL EVA.
ARTICLE 3 – DUREE DU DETACHEMENT
Le détachement prend effet à compter du 1er juillet 2025, pour une durée de trois ans renouvelables une fois.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’EMPLOI DU FONCTIONNAIRE DETACHE
Durant la période de détachement, le fonctionnaire est placé hors de son cadre d’emploi d’origine.
Ainsi, à l’égard de la SPL EVA, Monsieur MULLER est tenu aux obligations suivantes :
- L’agent est placé sous l’autorité hiérarchique de Monsieur Thomas BELLICAM, Directeur Général de
la SPL EVA, en qualité d’organisme d’accueil.
- Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions avec la SPL EVA, Monsieur MULLER sera soumis aux
dispositions du Code du travail, et bénéϔiciera à ce titre d’un contrat de travail avec la SPL.
- Monsieur MULLER effectuera 35 heures de travail par semaine. La répartition des heures relève de
l’autorité de la SPL EVA.
- Les compétences décisionnelles en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour
accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la SPL EVA, de même que les
décisions relatives aux congés, à l’aménagement de la durée du travail ainsi que le droit individuel de
formation, qui en informera préalablement l’administration d’origine.
En sa qualité d’agent fonctionnaire détaché, Monsieur MULLER conserve ses droits à l’avancement et à la retraite dans la fonction publique territoriale auprès de son administration d’origine.
La gestion administrative du dossier de l’agent détaché (avancement, allocation temporaire d’invalidé, cotisation CNRACL, sanctions disciplinaire) demeure sous l’autorité exclusive de l’administration d’origine.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250604-504_2025-DE
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025 Mairie de Sainte-Marie-aux-Mines – 114 rue de Lattre de Tassigny – BP 8 – 68160 Sainte-Marie-aux-Mines
secretariat@ville-saintemarieauxmines.fr – 03 89 58 33 60
Le fonctionnaire détaché est assujetti aux règles de déontologie en matière d’exercice d’activités lucratives.
ARTICLE 5 – REMUNERATION DE L’AGENT FONCTIONNAIRE DETACHE
La rémunération de Monsieur MULLER pendant le détachement est assurée directement par la SPL EVA. Le montant net reste à définir par l’organisme d’accueil, conformément à ses grilles internes et en concertation avec l’agent.
L’administration d’origine ne verse aucune rémunération pendant le détachement.
ARTICLE 6 – CONGES ET ABSENCES
L’organisme d’accueil assure la gestion des congés et absences du fonctionnaire détaché, dans le respect des dispositions légales et contractuelles applicables.
ARTICLE 7 – ÉVALUATION ANNUELLE DE L’AGENT FONCTIONNAIRE DETACHE.
Un entretien professionnel est conduit annuellement par la SPL EVA.
Le compte-rendu est transmis à la Ville de Sainte-Marie-aux-Mines pour mise au dossier administratif.
ARTICLE 8 – FIN ANTICIPEE DU DETACHEMENT
Le détachement peut être interrompu avant son terme :
- À la demande de la SPL ;
- À la demande de l’administration d’origine ;
- À la demande de l’agent ;
Sous réserve du respect d’un préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de fin anticipée ou à l’échéance, l’agent est réintégré dans son administration d’origine, dans un emploi correspondant à son grade, après consultation de la CAP compétente si nécessaire.
Si l’agent détaché est licencié par la SPL EVA, ou si le licenciement s’opère d’un commun accord entre l’agent et l’organisme d’accueil, l’agent a droit à la réintégration dans son cadre d’emploi d’origine, le cas échéant en surnombre.
Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave dans l’exercice de ses fonctions auprès de l’organisme d’accueil, l’agent détaché sera réintégré immédiatement après son licenciement dans son cadre d’emploi auprès de son administration d’origine, laquelle peut engager une procédure disciplinaire.
ARTICLE 9 – LITIGES
Tout litige relatif à la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES
Les parties font élection de domicile à leurs sièges respectifs.
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux : un pour chacune des parties et un pour transmission au représentant de l’État, accompagnée de l'arrêté de détachement.
Fait en 3 exemplaires.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250604-504_2025-DE
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025 Mairie de Sainte-Marie-aux-Mines – 114 rue de Lattre de Tassigny – BP 8 – 68160 Sainte-Marie-aux-Mines
secretariat@ville-saintemarieauxmines.fr – 03 89 58 33 60
A Sainte-Marie-aux-Mines, le 05/06/2025
Pour la Ville de Ste-Marie-aux-Mines Pour la SPL Événementiel en Val d’Argent Mme Noëllie HESTIN, Maire M. Thomas BELLICAM, Directeur Général
Monsieur Jean-Luc MULLER
(Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250604-504_2025-DE
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025