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Arrêté - 2022 046 arrete municipal permanent reglementant la circulation la divagation et les dejections des chiens sur lensemble de la commune
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Prémesques.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 046 arrete municipal permanent reglementant la circulation la divagation et les dejections des chiens sur lensemble de la commune)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
rémesques LT
Arrêté n°2022-046
Arrêté Municipal permanent réglementant la circulation,
la divagation et les déjections des chiens sur l’ensemble de la commune
Le Maire de la Commune de Prémesques,
VU : Le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et 2212-2,
VU : le Code Pénal et notamment les articles R 610-5, et R 635-8,
VU : le Code Rural notamment les articles R 211-11 et L 211-11 et suivants,
VU : le code de la Santé Publique notamment les articles L 1312-1 et suivants,
VU : le règlement sanitaire départemental,
Considérant le danger que constitue la divagation ou le regroupement de chiens en
agglomération et particulièrement dans les lieux publics ou dans les endroits où jouent les
enfants,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures relatives à
la sécurité publique et à la sûreté de passage dans les lieux publics,
ARRETE
Article 1 : Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer seuls et sans maître ou
gardien sur les places, squares, jardins, espaces verts et les voies publiques de la Ville. Il est
également interdit de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou
dans les immondices.
Article 2 : Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique ou les lieux publics que tenus en
laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d’accident.
Article 3 : Les animaux, même tenus en laisse, ne peuvent pas accéder dans les lieux tels que :
- Le parc paysager et son aire de jeux rue du Couvent
-__les aires de jeux clôturées pour enfants situées derrière la Maison des Associations et
à la Base de Loisirs
- les édifices publics ou culturels
- le cimetière
Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue
à l’article L241-3 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale.
Article 4 : Les chiens concernés par l’article L 211-12 du code Rural devront obligatoirement
être déclarés en Mairie afin d'obtenir un permis de détention comme prévu par l’article L211-
14 du code Rural.
Article 5 : Les déjections canines devront obligatoirement être ramassées par le propriétaire
du chien, sur les trottoirs, bandes piétonnes, jardins et espaces verts publics ou autre partie
de la voie publique par tout moyen approprié. Plusieurs distributeurs de sacs prévus à cet effet
sont implantés sur la commune.
EASSS Hôtel de Ville - Place Jean-Baptiste Lebas - 59840 PREMESQUES ÈS Tél. : 03 20 08 82 10 - Fax : 03 20 08 78 07 - Email : mairie@premesques.fr ES SIRET 215 904 707 000 19 - Code APE 751 À sd Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire rém /Jrémesques
Article 6 : Les chiens errants seront capturés et transférés à la SPA.
Article 7 : Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent prendre toutes les précautions
utiles pour que leurs animaux aient un comportement non agressif dans les lieux ouverts au
public.
Article 8 : Lorsqu'un chien est laissé dans un véhicule en stationnement prolongé, toutes
dispositions seront prises pour que l’animal ait assez d’air pour ne pas être incommodé. Par
temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être immobilisé dans un endroit ombragé.
Article 9 : Les personnes qui détiennent un ou des chiens à un titre quelconque sont
responsables de la gêne que ces animaux sont susceptibles d'apporter à la tranquillité
publique. Elles devront en particulier prendre toutes les précautions pour éviter les
aboiements dont l'intensité et la répétition seraient de nature à troubler le voisinage. Elles
devront également prendre toutes les dispositions utiles pour que ces animaux ne puissent
s'échapper des locaux ou terrains dans lesquels ils seront en liberté pour en assurer la garde.
Article 11 : Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés municipaux concernant la
circulation et la divagation des chiens.
Article 12 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 13 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera transmis à :
- Monsieur le Commandant de la police de Lomme,
- Monsieur le Préfet
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Fait à PREMESQUES,
le 4 avril 2022.
Le Maire,
+
Yvan HUTCHINSON
Hôtel de Ville - Place Jean-Baptiste Lebas - 59840 PREMESQUES
Tél. : 03 20 08 82 10 - Fax : 03 20 08 78 07 - Email : mairie@premesques.fr
SIRET 215 904 707 000 19 - Code APE 751 À
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire