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Arrêté - pm n 56 arrete reglementant la divagation des chiens
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Arrêté - pm n 56 arrete reglementant la divagation des chiens)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE NORD
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité MARLY
COMMUNE
HERGNIES ARRETE DU MAIRE
Pm n° 56/2025
ARRETE AFIN DE PREVENIR LES TROUBLES ENGENDRES PAR LA DIVAGATION DES CHIENS SUR LA COMMUNE
Le Maire de la Commune d’HERGNIES
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 211-2 et 11,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et 2,
Vu la loi 99-5 du 6 janvier 1999 et l'arrêté du 27 avril 1999 relatifs aux chiens dangereux,
Considérant qu'il appartient de prendre, dans l'intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des chiens et notamment d'interdire la divagation de ces animaux,
A R R E T E
ARTICLE 1: le présent arrêté remplace l’arrêté 44/2025 du 4 avril 2025.
ARTICLE 2: Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique seule et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d'immondices.
ARTICLE 3 : Tout chien circulant sur la voie publique doit être constamment tenu en laisse c'est à dire relié physiquement à la personne qui en a la charge.
ARTICLE 4: Tout propriétaire ou détenteur de l'un des chiens classés dans les catégories chiens d'attaque ou chiens de défense et de garde est tenu d'en faire la déclaration à la Mairie. Sur la voie publique, les chiens de ces deux catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
ARTICLE 5: Tout chien errant non identifié trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. Il en sera de même de tout chien errant paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié.
ARTICLE 6: Les propriétaires ont le droit de saisir et de faire conduire à la fourrière les chiens que leurs maîtres laissent divaguer dans les champs, les récoltes et les bois.
ARTICLE 7: Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage auquel ils sont destinés. ARTICLE 8: Lorsqu'un chien est réclamé par son propriétaire, ce dernier doit, préalablement à la remise de l'animal, acquitter à la fourrière les frais de conduite, de nourriture et de garde conformément au tarif en vigueur dans cette fourrière.
ARTICLE 9: Tout propriétaire ou toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge des soins ou la garde d'un animal domestique ayant été en contact, soit par morsure ou par griffure, soit de tout autre manière, avec un animal reconnu enragé ou suspecté de l'être est tenu d'en faire la déclaration à la mairie.
ARTICLE 10: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 11 : Madame la Commandante de la Brigade de Gendarmerie de Lecelles et Monsieur le Brigadier-Chef Principal de Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait en Mairie le vingt-huit avril deux mille vingt-cinq.
Le Maire
Jacques SCHNEIDER