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Arrêté - Arrete permanent déjection et divagation animaux 50.2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruelisheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent déjection et divagation animaux 50.2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Commune de Ruelisheim
ARRÊTE N° 50 /2020
ARRÊTE PERMANENT
régissant la présence et circulation d'animaux dans les espaces verts
Le Maire de Ia Commune de Ruelisheim,
Vu le Code Générale des Collectivités territoriales, notamment les articles L2213.1, L2213.2, L2542.2 et
suivants,
Vu le Code de la Route et notamment l'article R412-44,
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté interministériel du 24 Novembre 1967,
Vu le Code Pénal, notamment l'article 632-1,
Vu le Code Civil, notamment l'article 1243,
Vu le Code de la Santé Public, notamment son article L 1311-2,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la salubrité publique et l'hygiène des dépendances de la voie
publique, des espaces verts et d'y interdire la présence d'animaux et les déjections canines,
CONSIDERANT qu'il en va de l'intérêt général de la commune,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
les animaux ne peuvent circuler sur la voie publique, et espaces verts qu'à la condition d'être tenus en laisse.
par dérogation à l'article 1, la présence et donc la circulation d'un animal, même tenu en
laisse, est strictement interdite dans l'espace vert sous peine d'être passible d'amende aux
endroits suivants:
- Place de l'Eglise,
- Place Ney,
- Place Lyautey,
- La zone de loisirs entourant la zone économique de l'TIl,
- La zone verte, rue Lavoisier,
- La zone verte entourant la Chapelle Notre Dame du Chêne, rue de la Chapelle,
- La zone verte bordant la rue Saint Georges,
- Les abords du sentier piétonnier reliant la rue de l'Eglise et la rue du 1* Mai,
- Les abords des espaces verts du Complexe Sportif, rue de l'TII,
- La zone de loisirs à l'arrière des ateliers municipaux, rue des Jasmins,
un affichage sera mis en place par la Collectivité.
il est interdit de laisser déposer des déjections des animaux sur les voies ouvertes à la
circulation publique et dans les lieux ouverts au public,
la circulation sur la route d'un animal seul est prévue et réprimée par l'article R412-44 du Code de la Route.
m MAIRIE 26, rue Principale - 68270 RUELISHEIM
Tel : 03 89 57 63 63 - Fax : 03 89 57 68 25
Mail : mairie.ruelisheim@orange.fr Site: wiviv.ruelisheim.fr Commune de Ruelisheim
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10:
il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien de procéder immédiatement, par tous moyens appropriés au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur tout ou partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux et espaces verts publics. Ils devront procéder sans retard au ramassage de toute souillure laissée dans les lieux publics afin d'y préserver la propreté et la salubrité.
le non ramassage des déjections de son animal fait encourir à son propriétaire une amende
de seconde classe sur la base de l'article R632-1 du Code Pénal.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur,
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg
— 31 Avenue de la Paix, —- 67000 STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Monsieur le Maire de la commune de Ruelisheim, Monsieur le Commandant de la Brigade
de Gendarmerie de Sausheim et Monsieur le Commandant de la Brigade Verte de Soultz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté a été transmise à :
- Sous-Préfecture de Mulhouse — 2 Place du Général de Gaulle 68100 MULHOUSE,
- Monsieur le Procureur de la République - 44 Avenue Robert Schumann - 68100 MULHOUSE, - Brigade de Gendarmerie de Sausheim — 1, rue des Colchiques - 68390 SAUSHEIM, - Brigade Verte — 92, rue du Maréchal De Lattre de Tassigny - 68360 SOULTZ, - Services Techniques, 24 rue des Jasmins - 68270 RUELISHEIM,
- Affichage,
Ruelisheim, le 17 Juillet 2020
MAIRIE 26, rue Principale - 68270 RÜELISHEIM
Tel : 03 89 57 63 63 - Fax : 03 89 57 68 25
Mail : mairie.ruelisheimworange.fr Site : womwtv.ruelisheim.fr