Compte-Rendu - compte rendu conseil 21 novembre 2022

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Compte-Rendu - compte rendu conseil 21 novembre 2022 Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune d'Arcs. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 21 novembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, MAIRIE DE LES ARCS

PV du Conseil Municipal

L'an deux mille vingt-deux le 21 novembre à dix heures, le Conseil Municipal de la commune de LES

ARCS Var, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, les Arcs, sous la

présidence de Nathalie GONZALES,

Date de la convocation : 14 novembre 2022

Présents :

Mme GONZALES, M. POMMERET, Mme CHALOT-FOURNET, M. FAURE, Mme DIBO, M. LAMAT,

Mme CHARLES, M. HUDDLESTONE, Mme VIRQUIN, M. CHEVALAZ, Mme BONNAUD, M.

COTTE, Mme GROSSI-WAGNER, Mme EDDADSI BARQANE, M. ROLFI, Mme ZEGRE

Absents :

M. GRANDVARLET, M. DOMERGUE, Mme DE GRENDEL, Mme FORTERRE-ROL, M. KESTEMONT,

M. DATCHY, M. CHAVERNAS, M. DURANDO

Excusés :

SORET Elisabeth a donné pouvoir à CHALOT-FOURNET Christine, CHALOPIN Nathalie a donné

pouvoir à GROSSI-WAGNER Emilie, MELET Christophe a donné pouvoir à DIBO Geneviève, BONZI

Laurent a donné pouvoir à HUDDLESTONE Stéphane, LEQUENNE Fabienne a donné pouvoir à

ZEGRE Nadia

En exercice Présents Absents Excusé Votants

29 16 8 5 0

Secrétaire de séance : Nadia ZEGRE

Procès-verbal de la séance précédente :

Ordre du jour :

Finances

22.06.27 BUDGET COMMUNAL : Décision Modificative N°1 - 2022

22.06.28 Délibération relative à la nouvelle répartition des indemnités des élus - annule et remplace la délibération n°20.03.06 du 03 juillet 2020

22.06.29 Avenant n°2 à la convention de mise à disposition de services

22.06.30 Délibération modificative de la délibération n° 22.05.17 portant sur la majoration de la taxe d’aménagement

22.06.31 Reversement de la Taxe d'Aménagement entre la commune et l'intercommunalité

22.06.32 Révision des tarifs d'occupation temporaire du domaine public

22.06.33 Frais de consommation d'électricité pour les forains

22.06.34 Tarifs de location des biens communaux

Aménagement du Territoire, urbanisme, foncier22.06.35

Délibération de retrait de la délibération n° 20.08.89 portant sur le lancement

de la procédure de déclaration de projet n°1 du PLU - Projet d'extension du

centre commercial Hyper U

22.06.36

Prescription de la modification n°5 du plan local de l'urbanisme et fixation des

modalités de concertation - Projet d'extension de la zone d'activités nord de

Les Arcs-sur-Argens

22.06.37 Acquisition amiable au titre du fonds Barnier - bien cadastré D 1190 à 1193

22.06.38

Acquisition de portions de terres comprises sur les parcelles cadastrées section

E numéros 646, 1513, 1804 et section C numéro 681 sises en bordure de

l'avenue des Treize Lorguais pour élargissement et réaménagement de la voie.

22.06.39

Acquisition foncière des parcelles cadastrées section F numéros 68, 69, 70, 240,

299, 300, 301, 302, 304, 583, 612, 824, 825, 1062 et 1064 appartenant aux consorts

Pellegrino.

22.06.40 Incorporation du bien sans maître cadastré section E n°614 sis lieu-dit Gros Ped

Affaires scolaires, Petite Enfance

22.06.41 Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques - Convention avec la commune de Draguignan

22.06.43 Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques - Convention avec la commune du Muy

Ressources Humaines

22.06.44 Contrat d'apprentissage

Développement Economique, Commerce

22.06.45 Ouvertures dominicales dérogatoires 2023 - Avis du conseil municipal

Responsabilité sociétale, développement durable, écoresponsabilité

22.06.46 Modification de la convention portant occupation précaire pour dépôt de ruches

Finances

22.06.27 - BUDGET COMMUNAL : Décision Modificative N°1 - 2022

Vu le budget primitif 2022 et les engagements en cours

Le conseil municipal décide de procéder sur le budget communal, aux modifications budgétaires

telles que présentées en annexe.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

22.06.28 - Délibération relative à la nouvelle répartition des indemnités des élus - annule et remplace

la délibération n°20.03.06 du 03 juillet 2020

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982, relatif aux indices de la fonction publique,Considérant que la commune compte moins de 9 999 habitants,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du Maire, des

adjoints et des conseillers municipaux, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés

par la loi,

Considérant la délibération n°22.05.14 en date du 19 septembre 2022 actant la démission d’un adjoint,

Considérant que suite à cette démission, l’enveloppe de répartition des indemnités des élus doit être

revue,

Considérant l’accord de la DGFIP sur l‘application rétroactive de cette régularisation à compter de la

date effective de démission de l’adjoint,

Considérant la décision consistant à supprimer les indemnités pour deux élus,

Considérant qu’au regard de ce qui est exposé ci-dessus il convient de prendre une nouvelle

délibération qui annule et remplace la délibération n° 20.03.06 du 06 juillet 2020 ;

En conséquence, il est proposé de déterminer la répartition de l’enveloppe calculée selon les dispositions

de l’article L 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme indiqué sur le tableau ci-

dessous :

1 Le Maire 54,9%

2 1 er Adjoint - Aménagement du territoire, responsabilité sociétale et transition écologique 22,9%

3 2 e Adjoint - Urbanisme 13,4%

4 3 e Adjoint - Entretien et maintenance des bâtiments et réseaux, sécurité 16,4%

5 4 e Adjoint - Action sociale CCAS, aide à l’insertion professionnelle et formation 13,4%

6 5 e Adjoint - Finances, Politique d’achats et Tourisme 13,4%

7 6 e Adjoint - Patrimoine historique et culturel 13,4%

8 7 e Adjoint - Vie locale & grands projets – associations 16,4%

9 CM avec délégation - Pôle handicap 2,9%

10 CM avec délégation - Commerce sédentaire et non sédentaire 2,9%

11 CM avec délégation - Développement des outils numériques et modernisation des services 2,9%

12 CM avec délégation - Pôle séniors 5,9%

13 CM avec délégation - Petite enfance (crèche) 2,9%

14 CM avec délégation - Evènementiel 4,7%

15 CM avec délégation - Développement durable 2,9%

16 CM avec délégation - Animation 2,9%

17 CM avec délégation – Patrimoine naturel et agriculture 2,9%

18 CM sans délégation 0,0%

19 CM sans délégation 0,0%

20 CM sans délégation 0,0%

21 CM avec délégation - Communication et administration éco-responsable 4,7%

22 CM avec délégation - Relations juridiques, contentieux, action publique 2,9%

23 CM avec délégation - Sport 2,9%

24 CM avec délégation - Pôle citoyenneté 2,9%

25 CM de l’opposition 0,0%

26 CM de l’opposition 0,0%

27 CM de l’opposition 0,0%

28 CM de l’opposition 0,0%

29 CM de l’opposition 0,0%Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’approuver la nouvelle répartition des indemnités des élus ;

- de dire que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice ;

- d’inscrire les crédits correspondants au budget ;

- de l’autoriser à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

22.06.29 - Avenant n°2 à la convention de mise à disposition de services

Vu la convention de mise à disposition de services du 23 février 2022 entre la commune des

Arcs sur Argens et Dracénie Provence Verdon agglomération,

Vu l’avenant n° 1 du 24 août 2022 à ladite convention,

Madame le Maire expose que le déroulement de l’année 2022 a montré qu’il était nécessaire

d’augmenter le montant correspondant aux charges à caractère général prévu dans l’avenant

n°1, l’article 5 « prise en charge financière/remboursement » de la convention de mise à

disposition de services est annulé et remplacé comme suit :

« La prise en charge de charges à caractère général par la commune au profit de DPVA a fait

l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire. Le remboursement des charges à caractère

général s’effectue sur la base d'un état trimestriel de la commune transmis à l’EPCI indiquant

les dates et références des mandats, les références des bordereaux, les natures comptables, les

objets des factures, les noms des fournisseurs, les montants payés en HT et en TTC. Les factures

devront être jointes à cet état trimestriel. En cas de remboursement de prestation, il conviendra

de faire viser ces dépenses par la Trésorerie. Le remboursement de ces charges aura un effet

rétroactif au 1er janvier 2022. A la signature de la présente convention, le coût prévisionnel des

charges à caractère général s’établit à la somme de :

- AEP : 20.640,00€ HT au lieu de 18.750,00€ HT

- EU : 35.585,00€ HT au lieu de 18.750,00€ HT »

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’approuver le projet de convention de mise à disposition de services – avenant 2 entre

Dracénie Provence Verdon agglomération et la Commune,

- d’autoriser Mme le Maire à prendre toute disposition à signer tout acte ou document

tendant à rendre effective cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

22.06.30 - Délibération modificative de la délibération n° 22.05.17 portant sur la majoration de la taxe

d’aménagement

Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme ;

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances

publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie

préventive ;

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L. 331-14 et L. 331-15

du code de l’urbanisme ;Vu la délibération n° 11.05.65 du 12 septembre 2011 fixant le taux en matière de taxe d’aménagement

communal ;

Vu la délibération n° 22.05.17 du 19 septembre 2022 portant sur la majoration de la taxe

d’aménagement ;

Considérant qu’il est nécessaire de préciser les équipements publics importants nécessaires sur les

secteurs concernés, que ce soit en travaux substantiels sur les voiries et réseaux et équipements

généraux ;

Par délibération n° 22.05.17 du 19 septembre 2022 il a été décidé de fixer un taux majoré à 20 % pour la

taxe d’aménagement sur les secteurs suivants, comme figurant en annexe :

- Guéringuier

- Les Valettes- Saint Roch

- Les Laurons

- ZAE des Bréguières

- ZAE de l'Ecluse

- ZAE Le Pont Rout Les Founses

- ZAE Les 4 Chemins

En effet ces secteurs nécessitent pour le besoin des futurs habitants et usagers des zones, la réalisation

de travaux substantiels, d’extension de voirie, réseaux et de création d’équipements publics.

Les secteurs «Guéringuier », «Les Valettes- Saint Roch », « Les Laurons , en zone AU (1AUA , 1AUB et

2AUC) sont des zones à fort enjeux urbain qui nécessitent en raison de l’importance des projets

immobiliers (environ 500 logements projetés) la création d’équipements publics tels que :

- Ouverture de classes supplémentaires en maternelle et élémentaire

- Création d’une crèche

- Création d’équipements sportifs

- Création d’espaces culturels

- Création d’espaces publics, d’aires de jeux et de parcs publics

- Création de voies de desserte y compris voies douces, mobilier urbain et aménagement des

points d’apports volontaires

- Dévoiement ou extension de réseaux, ouvrage de gestion des eaux pluviales

- Aménagements pour limiter les risques d’inondation,

- Création de parkings

- Acquisitions foncières pour la réalisation de ces équipements

Les secteurs « ZAE des Bréguières », « ZAE de l'Ecluse », « ZAE Le Pont Rout Les Founses », « ZAE Les

4 Chemins », nécessitent :

- La réalisation d’études et travaux pour la requalification des voiries existantes

- La création de nouvelles voiries de desserte nécessitant l’acquisition de foncier

Il est rappelé que certains équipements communaux ont atteint le maximum de leur capacité : certaines

structures enfance et petite enfance (structure multi-accueil « créche le Gréou » avec liste d’attente,

restauration scolaire, centre aéré ALSH), certains équipements sportifs, le stationnement pouvant

arriver à saturation notamment en centre-ville.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’approuver la présente délibération venant modifier la délibération n° 22.05.17 portant sur la

majoration de la taxe d’aménagement ;

- d’approuver la liste des secteurs annexés à la présente délibération, faisant l’objet d’un taux

majoré à 20% de la taxe d’aménagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

22.06.31 - Reversement de la Taxe d'Aménagement entre la commune et l'intercommunalitéVu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi de finances pour 2022,

Considérant l’article 109 de la loi de finances pour 2022 stipulant que si la taxe d’aménagement est

perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI

est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ;

Considérant la délibération C_2022_159 du Conseil Communautaire de DPVa (Dracénie Provence

Verdon agglomération) du 28 septembre 2022 portant sur les modalités de partage de la taxe

d'aménagement des communes ;

La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un

bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des

autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la

superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris

les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc

communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres,

un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la

charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté

d’agglomération DPVa doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe

d’aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate à

partir du 1er janvier 2022.

Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent

toutes le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à DPVa.

Ce pourcentage est fixé à 5% et sera affecté au financement des travaux d’investissement pour la Gestion

des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) que doit réaliser DPVa depuis le 1 er janvier 2020, date de sa prise

de compétence.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- D’adopter le principe de reversement de 5 % de la part communale de taxe d'aménagement à

la communauté d’agglomération DPVa,

- De décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier

2022,

- De l’autoriser à signer la convention et les éventuels avenants fixant les modalités de

reversement, ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- De l’autoriser à assurer l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

22.06.32 - Révision des tarifs d'occupation temporaire du domaine public

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-

3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;Vu la délibération N° 21.05.99 du 22 novembre 2021 portant sur les tarifs communaux ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations

d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout

moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une

redevance ;

Il est proposé la grille des tarifs communaux suivante :

Activités Tarifs journaliers

Anciens tarifs

Tarifs journaliers

Nouveaux tarifs

Château Morard

Salle de réception avec la cuisine

Cas particulier

435,70 €

185,30 €

460,00 €

195,00 €

Espace Hugony 414,30 € 437,00 €

Emplacement à l'année

Emplacement régulier avec amplitude

horaire courte sur voie à faible trafic

15,00 € 9,00 €

Emplacement à l'année

Emplacement régulier avec amplitude

horaire courte sur voie à trafic important

Pas de tarif 16,00 €

Emplacement périodique (ex : sur la Place

Général de Gaulle) hors marché

hebdomadaire

50,00 € 31,00 €

Emplacement évènementiel (concerts,

évènements sportifs, spectacles)

150,00 € 160,00 €

Droit de place au mètre linéaire (marchés) 2,00 € 2,20 €

Forfait branchement électrique (marchés) Pas de tarif 3,00 €

Forain manège (hors électricité)

1ère catégorie

2ème catégorie

3ème catégorie

36,10 €

18,00 €

13,80 €

38,00 €

19,00 €

14,50 €

Activités Tarif annuel

Anciens tarifs

Tarif annuel

Nouveaux tarifs

Petit cirque de plein air 22,70 € 24,00 €

Petit cirque avec chapiteau 40,30 € 42,50 €

Grand cirque de plein air 179,00 € 189,00 €

Grand cirque avec chapiteau 358,00 € 378,00 €

Terrasse m² 25,45 € 27,00 €

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’approuver la nouvelle tarification ci-dessus applicable au 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

22.06.33 - Frais de consommation d'électricité pour les forains

Vu la délibération 11.07.96 du 12 décembre 2011 instaurant le paiement des frais d’électricité par les

forains stationnant sur la commune ;Vu la délibération 21.05.100 du 22 novembre 2021 concernant la modification des tarifs ;

Considérant le contexte économique et l’évolution des prix de l’énergie ;

Il est proposé au Conseil Municipal, pour l’année 2023 d’augmenter les tarifs d’électricité pour les

forains suivant le tableau ci-dessous :

Catégorie Montant journalier

2022

Montant journalier

2023

1 ère catégorie

Gros manège (auto-scooter, chenilles, etc.)

100 kWh minimum

19,00 € 49,00 €

2 ème catégorie

Petits manèges, confiseries (manèges enfants, etc…

60 kWh minimum

11,40 € 29,00 €

3ème catégorie

Loteries, bulldozers, cascades, etc.…

40 kwh minimum

7,60 € 19,00 €

2 ème catégorie

Tirs, pêches aux canards, roulette, etc. …)

20 kWh minimum

3,80 € 9,00 €

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- D’approuver la grille tarifaire ci-dessus applicable au 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

22.06.34 - Tarifs de location des biens communaux

Vu la délibération 21.05.99 du 22 novembre 2021 portant sur les tarifs de location des biens communaux

Considérant la liste des biens communaux à louer,

Considérant les révisions à la date anniversaire des baux, selon les indices de l’INSEE, des loyers des

appartements et des locaux commerciaux,

Considérant, l’indexation des loyers des garages et parking, à l’indice du coût de la construction (ICC).

A partir du 1 er janvier 2023, il est proposé de modifier la grille de tarifs de location des biens

communaux :

Locaux Tarifs 2021 Tarifs 2023

Appartement 20 rue de la République

(côté gauche)

956,01 € / trimestre 994,56 € / trimestre

Appartement 20 rue de la République

(côté droit)

812,01 € / trimestre 273,24/mois

Appartement 6 rue de l’Horloge 197 € / mois charges

comprises

200 € / mois charges

comprises

Appartement 1 er étage au 18 rue de la

Motte

921,06 € / trimestre 944,76 € / trimestre

Appartement 2 ème étage au 18 rue de la

Motte

590,21€ / trimestre 604,84 € / trimestre

Appartements Allée des Ecoles (2) 590,21 € / trimestre 592,68 € / trimestre

Garages 487,10 € / an 546,00 € / an

Local -Place Général de Gaulle

(lot N°1 du local médical pour 37 m²)

1 028,70 € / trimestre 1 074,99 € / trimestre

Local -Place Général de Gaulle 123,12 € / mois 126,29 € / mois(lot N°2 du local médical pour 14 m²)

Abonnement mensuel d’une place de

parkings abonnés

35,00 € / mois 39,00 € / mois

Appartement les Nouradons 210 € / mois charges

comprises

213,38 € / mois charges

comprises

Local professionnel du n°44 Boulevard

Jean Jaurès

645 € / mois charges

comprises

676,32 € / mois charges

comprises

Local La Poste - Place De Gaulle 2 885,38 € / trimestre 3 035,63 € / trimestre

Chauffage local La Poste Place De Gaulle 257,89 €/ trimestre 257,89 €/ trimestre

Local commercial lot 6 -20 rue de la

République

225 €/ mois charges

comprises

225 €/ mois charges

comprises

Local commercial lots 5 - 7 et 20 rue de la

République

167 € / mois charges

comprises

172,42 € / mois charges

comprises

Local commercial lot 4 -20 rue de la

République

210 € / mois charges

comprises

210 € / mois charges

comprises

Licence 4 à l’année 8 000 € / an 8 000 € / an

Licence 4 au mois 600 € / mois d’octobre à

mai

1200 € / mois de juin à

septembre

600 € / mois d’octobre à

mai

1200 € / mois de juin à

septembre

Licence 4 à la journée 150 € / jour d’octobre à

mai

300 € / jour de juin à

septembre

150 € / jour d’octobre à mai

300 € / jour de juin à

septembre

La location de ces locaux est soumise aux dispositions de l’article 57A de la loi n°36-1290 du 23 décembre

1986 modifié et relève pour le surplus, des dispositions du Code civil.

Les loyers sont révisables chaque année, à la date anniversaire du bail, en fonction des variations des

indices de référence des loyers publiés par l’INSEE.

La révision par l’indice n’est pas applicable pour les parkings, les garages et les licences 4.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- D’approuver la grille tarifaire ci-dessus applicable au 1 er janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Aménagement du Territoire, urbanisme, foncier

22.06.35 - Délibération de retrait de la délibération n° 20.08.89 portant sur le lancement de la

procédure de déclaration de projet n°1 du PLU - Projet d'extension du centre commercial Hyper U

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 à L.153-59 et L.300-6 ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 29 mai 2013 ;

Vu la délibération n° 20.08.89 – pour le lancement de la procédure de déclaration de projet n°1 du PLU

- Projet d'extension du centre commercial Hyper ;

Considérant que le projet d‘aménagement a évolué ;Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de procéder au retrait de la délibération n°

20.08.89 – pour le lancement de la procédure de déclaration de projet n°1 du PLU - Projet d'extension

du centre commercial Hyper.

Madame le Ma ire pr opose au c onsei l mun icipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

22.06.36 - Prescription de la modification n°5 du plan local de l'urbanisme et fixation des modalités

de concertation - Projet d'extension de la zone d'activités nord de Les Arcs-sur-Argens

Vu :

- Le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants ;

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- La délibération d’approbation du plan local d’urbanisme en date du 29 mai 2013 ;

- Les délibérations d’approbation des procédures de modification de plan local d’urbanisme

entre le 9 octobre 2017 et le 17 novembre 2020 ;

- Les délibérations d’approbation des procédures de modification simplifiée du plan local

d’urbanisme approuvées entre le 20 juin 2014 et le 20 janvier 2020 ;

- La procédure de révision allégée n°2 approuvée par délibération du conseil municipal en date

du 02 février 2022 ;

- La délibération de prescription de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du

plan local d’urbanisme en date du 23 novembre 2020 ;

Madame le Maire rappelle que le plan local d’urbanisme approuvé par délibération en date du 29 mai

2013 a fait l’objet de plusieurs évolutions successives, dont la dernière procédure exécutoire est celle

relative à la révision allégée n°2 approuvée par délibération du conseil municipal le 21 février 2022.

Par délibération en date du 20 novembre 2020, une procédure de déclaration de projet n°1 valant mise

en compatibilité du plan local d’urbanisme a été prescrite en vue de procéder à l’extension de la zone

d’activités Nord des Arcs-sur-Argens et ainsi renforcer le pôle commercial Sud Dracénie identifiée au

plan local d’urbanisme au sein de la zone 1AUEC.

Dans cette zone, la commune entendait créer un véritable lieu de vie en :

∑ procédant à l’extension du centre commercial Hyper U ;

∑ permettant l’implantation de centres sportifs et de loisirs ;

∑ englobant ces constructions dans un ensemble verdoyant et paysager ;

La commune avait ainsi décidé d’opter pour la procédure de déclaration de projet dans la mesure où

les modifications envisagées consistaient notamment en la :

∑ création d’une étude d’entrée de ville en présence de la proximité avec la RD555 conformément

à la loi Barnier, du fait de la nécessité de procéder à un recul des distances de constructions le

long de la RD555.

∑ modification des dispositions réglementaires dans cette zone notamment de hauteur.

Le projet a évolué depuis lors ne nécessitant plus de réaliser une étude d’entrée de ville pour déroger à

la règle de recul des constructions par rapport aux voies routières, issue de la loi Barnier.

C’est dans ce contexte que la procédure de modification du plan local d’urbanisme pourrait être réalisée

en lieu et place de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local

d’urbanisme actuellement en cours.L’article L.153-36 du Code de l’urbanisme prévoit en effet que la commune peut diligenter une

procédure de modification du plan local d’urbanisme, lorsqu’elle décide de modifier le règlement, les

orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.

Aux termes de l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification du plan local

d’urbanisme s’applique lorsque le projet a pour effet de :

∑ majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de

l'application de l'ensemble des règles du plan ;

∑ diminuer ces possibilités de construire ;

∑ réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

∑ appliquer l’article L.131-9 du Code de l’urbanisme relatif aux documents d’urbanisme

applicables aux territoires transfrontaliers.

Madame le Maire expose l’intérêt d’engager une procédure de modification du plan local d’urbanisme,

rentrant dans le champ limité de la procédure de modification et destinée à procéder à l’urbanisation

de la zone 1AUEc dédiée à l’extension de la zone d’activités Nord des Arcs-sur-Argens, identifiée au

plan local d’urbanisme.

Le projet de modification n’a pas pour objet de :

∑ changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable ;

∑ réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

∑ réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des

paysages ou des milieux naturels,

∑ induire de graves risques de nuisance ;

∑ créer des orientations d’aménagement et de programmation valant création d’une zone

d’aménagement concerté ;

L'objet de la procédure de modification du PLU consisterait notamment à :

∑ permettre une évolution de la hauteur de certains bâtis de la zone justifiée par le type

d'activité mais aussi par une intégration paysagère en cohérence avec l'environnement proche

et lointain.

∑ permettre une évolution des destinations autorisées dans la zone, notamment au bénéfice

d'entreprises innovantes dans le développement durable, le changement climatique et les

nouvelles technologies.

∑ permettre l'intégration d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation.

Conformément à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification du PLU

soumise à évaluation environnementale doit nécessairement faire l’objet d’une concertation préalable,

dont les modalités sont fixées par délibération du Conseil municipal.

Madame le Maire propose que la concertation se déroule de la manière suivante :

Les modalités de concertation de la population

- Mise à disposition du dossier du projet au fur et à mesure de son évolution en mairie

accompagné d’un registre destiné à recueillir toutes les observations du public ; A noter que

cette modalité ne pourra être mise en œuvre que si la situation sanitaire au regard de la

pandémie du COVID19, le permet

- Information sur le site internet de la commune ;

Les modalités de concertation des personnes publiques associées

- selon les modalités mentionnées aux articles L. 132-7 et suivants.

Madame le Maire propose au conseil municipal :La présente délibération fera l'objet des formalités prévues les articles R.153-20 et R.153-21 du Code de

l’urbanisme : affichage en Mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le

département et d’une mention au recueil des actes administratifs. La présente délibération sera

transmise au Préfet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

22.06.37 - Acquisition amiable au titre du fonds Barnier - bien cadastré D 1190 à 1193

Vu le Code des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 21.03.61 du 28 juin 2021 portant sur une demande de subvention ayant pour objet

l'acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur, parcelles D 1190 à 1193 ;

Considérant les dégâts engendrés par les inondations de novembre 2019 et la nécessité de permettre aux

personnes résidant dans des zones exposées de se réinstaller en dehors des zones à risques ;

Considérant les expertises réalisées dans le cadre de l’analyse des risques ;

Considérant l’évaluation du service du domaine du 13 août 2020 réactualisée par l’avis de 8 juillet 2022;

Considérant l’arrêté du 6 octobre 2022 portant sur l’attribution de l’aide accordée par l’Etat au titre du

fonds Barnier.

Par délibération du n° 21.03.61 du 28 juin 2021, le conseil municipal a décidé de solliciter une subvention

au titre du Fonds Barnier pour l’acquisition amiable du bien cadastré section D 1190 à 1193 sis lieu-dit

les Valettes aux conditions que la demande de subvention est recevable et fait l’objet d’un avis favorable

pour l’attribution d’une subvention au taux maximal de 100% ;

Par arrêté préfectoral du 6 octobre 2022, une subvention de 351 430 € a été notifiée à la commune, avec :

- 310 600 € correspondant à la valeur vénale du bien

- 32 060 € correspondant à l’indemnité de réemploi

- 8 770 € correspondant aux dépenses que doit engager la commune et liées à la mise en œuvre

obligatoire de la limitation de l’accès au bien

Ainsi, l’acquisition du bien dont la valeur vénale a été évaluée à 310 600 € est effectivement

subventionnée à un taux de 100%.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’acquérir le bien cadastré D1190 à 1193, sis lieu-dit les Valettes, d’une contenance totale de 3

211 m², pour un montant de 310 600 € ;

- de l’autoriser à verser l’indemnité de réemploi susmentionnée au vendeur ;

- de solliciter l’aide la plus importante possible au titre du fonds Barnier pour la démolition du

bâti et la prise en charge des frais d’acte ;

- de l’autoriser à signer toute pièce relative à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

22.06.38 - Acquisition de portions de terres comprises sur les parcelles cadastrées section E numéros

646, 1513, 1804 et section C numéro 681 sises en bordure de l'avenue des Treize Lorguais pour

élargissement et réaménagement de la voie.Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux

communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Vu les objectifs fixés par la Loi d’Orientation des Mobilités,

Vu le schéma directeur cyclable intercommunal adopté par délibération n° C_2021_246 du 13 décembre

2021 ;

Considérant l’accord de vente signé le 28 février 2022 par les époux Beck, propriétaires de la parcelle

cadastrée section E numéro 646 dans lequel ils s’engagent à céder une portion de leur parcelle au profit

de la commune ;

Considérant l’accord de vente signé le 04 mars 2022 par Madame Allione agissant pour la SCI Arcimmo

I, propriétaire de la parcelle cadastrée section E numéro 1513 dans lequel elle s’engage à céder une

portion de sa parcelle au profit de la commune ;

Considérant les accords de vente signés les 20 février et 02 mars 2022 par Madame et Monsieur Andrieu

propriétaires de la parcelle cadastrée section E numéro 1804 dans lequel ils s’engagent à céder une

portion de leur parcelle au profit de la commune ;

Considérant l’accord de vente signé le 24 mars 2022 par les époux Mondot, propriétaires de la parcelle

cadastrée section C numéro 681 dans lequel ils s’engagent à céder une portion de leur parcelle au profit

de la commune ;

Considérant que le montant de chaque acquisition d’espèce est inférieur au seuil fixé par l’article 2 de

l’arrêté du 5 décembre 2016 imposant une saisine préalable du service du Domaine ;

Considérant l’enjeu de développement des mobilités douces à l’échelle communale et intercommunale ;

Madame le Maire expose qu’en vue des futurs travaux de requalification de l’avenue des Treize

Lorguais afin notamment d’y aménager un réel espace dédié aux piétons et cyclistes, la commune doit

procéder à un léger élargissement de la voie. Pour cela, et conformément aux plans remis par le

géomètre expert, il est nécessaire qu’elle acquière les portions de terres comprises sur les parcelles citées

dans le tableau ci-dessous à certains propriétaires riverains de l’avenue.

Section et numéro de parcelle Surface estimée (m2) Prix total estimé (€)

E 0646 42 150

E 1513 3 100

E 1804 16 100

C 0681 3 100

Il a été proposé aux propriétaires (qui l’ont accepté) de céder les emprises susmentionnées en

contrepartie d’un montant forfaitaire compris entre 100 et 150 € selon la surface à détacher. Le montant

total des acquisitions pour ces quatre portions de terres est donc fixé à 450 €, pour une surface totale

estimée de 64 m².

A ce montant doivent être rajoutés les frais pour l’établissement des actes.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’approuver l’acquisition des portions de parcelles selon le tableau ci-dessus et les plans annexés

à la présente délibération, pour un montant total de 450 €, hors frais d’actes ;

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- de l’autoriser à signer tout document relatif à cette affaire.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

22.06.39 - Acquisition foncière des parcelles cadastrées section F numéros 68, 69, 70, 240, 299, 300, 301,

302, 304, 583, 612, 824, 825, 1062 et 1064 appartenant aux consorts Pellegrino.

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux

communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Considérant la convention d‘adhésion Petite Villes de Demain signée le 09 juin 2021 soulignant

notamment les engagements pris par la commune en faveur de la transition écologique ;

Considérant que la régie agricole peut être un outil efficace et innovant, au service d’une politique

publique ambitieuse inscrite dans le développement harmonieux de la ville et sa région ;

Considérant l’accord de vente signé par les propriétaires le 18 octobre 2022 ;

Considérant l’avis du service des Domaine en date du 03 novembre 2022 réceptionné en mairie le 15

novembre 2022 évaluant l’ensemble des parcelles à 590 000 € (hors biens meubles et serres) ;

Considérant la présence des serres sur les parcelles et l’ensemble des biens mobiliers cédés par les

consorts Pellegrino à la commune évalués à plus de 100 000 €.

Madame le Maire expose que les biens concernés sont les parcelles cadastrées section F numéros :

∑ 68, 69, 70, 301 sises lieudit le Touar ;

∑ 240, 299, 300 sises lieudit St Jean Méridional ;

∑ 302, 304, 583, 612, 824, 825, 1062, 1064 sises lieudit St Jean Occidental.

La surface totale des parcelles que la commune souhaite acquérir représente 80135 m². Par cette

acquisition, la commune souhaite mettre en place une régie agricole municipale. La production en régie

permettra notamment de fournir en produits de qualité, voire bio, la restauration scolaire ou celle

d’autres établissements publics locaux.

Les intérêts de la mise en place d’une régie ne s’arrêtent pas là. L’objectif poursuivi par la commune est

également celui de préserver les terres agricoles, de proposer un support éducatif et de contribuer à la

transition écologique.

La cession de cet ensemble de parcelles est consentie moyennant le versement d’une somme totale de

680 000€ se décomposant de la manière suivante :

- 590 000 € (estimation des Domaines)

- 59 000 € (majoration de 10 % correspondant à la valeur des serres présentes sur les parcelles)

- 31 000 € (prix négocié correspondant à l’ensemble des biens meubles cédés par les consorts

Pellegrino à la commune initialement évalués à 75 732 €)

Il est également précisé que les propriétaires se sont engagés à assurer un accompagnement de la

commune dans la création de la future régie agricole municipale ainsi qu’à lui céder l’ensemble du

matériel utilisé pour l’exploitation des terres.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’acquérir les parcelles cadastrées section F numéros 68, 69, 70, 240, 299, 300, 301, 302, 304, 583,

612, 824, 825, 1062 et 1064 sises le Touar, St jean Méridional et Occidental ainsi que les serres et

un ensemble de biens meubles listés en annexe pour un montant total de 680 000 euros hors frais

d’acte ;- d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- de l’autoriser à signer tout document relatif à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

22.06.40 - Incorporation du bien sans maître cadastré section E n°614 sis lieu-dit Gros Ped

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et

suivants;

Vu le code civil, notamment son article 713;

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 15 mars 2022 ;

Vu l’arrêté municipal n°5/2022 du 18 mars 2022 constatant la vacance du bien cadastré section E n° 614,

sis lieu-dit « Gros Ped » ;

Vu la notification de l’arrêté susvisé au dernier domicile connu du propriétaire ;

Vu le constat dressé par la Police Municipale en date du 31 mars 2022 attestant l’affichage aux portes de

la mairie de l’arrêté municipal susvisé ;

Considérant que le bien cadastré section E n°614 sis lieu-dit Gros Ped n’a pas de propriétaire connu et

qu’aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans le délai de six mois à dater de l'accomplissement de la

dernière des mesures de publicité de l’arrêté municipal sus-indiqué constatant la situation dudit bien ;

Considérant que les taxes foncières sur ce bien font l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en

recouvrement conformément aux dispositions de l'article 1657 du code général des impôts ;

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’au vue de la réglementation applicable aux biens sans

maître, le bien cadastré section E n°614 sis lieu-dit Gros Ped est présumé sans maître. En application des

dispositions de l’article 713 du Code Civil ce bien peut donc revenir à la commune si cette dernière ne

renonce pas à ce droit.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- De décider d’exercer les droits de la commune en application des dispositions de l’article 713

du Code Civil et d’acquérir le bien sans maître cadastré section E n°614 au lieu-dit « Gros Ped », d’une

contenance de 170 m² ;

- De l’autoriser à prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet

immeuble ;

- De l’autoriser à signer tous les documents et actes nécessaires relatifs à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Affaires scolaires, Petite Enfance

22.06.41 - Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques - Convention avec la

commune de Draguignan

Etant donné la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la Loi 8629 du 09 janvier 1986 qui fixe le

principe de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant

les enfants hors commune.

Etant donné la convention fixant à 743,46 euros par enfant les charges de fonctionnement qui est arrivée

à échéance à la fin de l’année scolaire 2021/2022.

Considérant la proposition d’une nouvelle convention avec la commune de Draguignan fixant à 750

euros la participation financière aux frais de fonctionnement des établissements scolaires.Considérant la durée de validité du protocole fixée à un an renouvelable tacitement à partir de l’année

2022/2023 et son échéance de renouvellement courant jusqu’à la fin de l’année scolaire 2026/2027.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- De l’autoriser à signer tous les documents relatifs à cette convention.

- D’inscrire les crédits correspondants au budget communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Le projet de délibération 22.06.42 est retiré de l’ordre du jour.

22.06.43 - Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques - Convention avec la

commune du Muy

Etant donné la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la Loi 8629 du 09 janvier 1986 qui fixe le

principe de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant

les enfants hors commune

Etant donné la convention fixant à 650 euros par enfant les charges de fonctionnement qui est arrivée à

échéance à la fin de l’année scolaire 2021/2022.

Considérant la proposition d’une nouvelle convention avec la commune du Muy fixant à 700 euros la

participation financière aux frais de fonctionnement des établissements scolaires.

Considérant la durée de validité du protocole fixée à un an renouvelable tacitement à partir de l’année

2022/2023 et son échéance de renouvellement courant jusqu’en juin 2026.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- De l’autoriser à signer tous les documents relatifs à cette convention.

- D’inscrire les crédits correspondants au budget communal.

Ressources Humaines

22.06.44 - Contrat d'apprentissage

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation

professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à

participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du

Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis

employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu l’information au comité technique en date du 15 novembre 2022,

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur

s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète,

dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section

d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa

formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une

administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou

d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa

progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui;

En cas d’apprentissage aménagé :

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var et le Fonds pour

l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier,

administratif et technique, les collectivités/établissements territoriaux dans l’intégration d’apprentis

bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé ;

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat

d’apprentissage ;

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- de recourir au contrat d’apprentissage.

- d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement de

1 apprenti(e).

Le poste identifié est

- 1 agent rattaché à la cellule communication sous l’autorité du chef de bureau communication

- précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et

notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de

Formation d’Apprentis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Développement Economique, Commerce

22.06.45 - Ouvertures dominicales dérogatoires 2023 - Avis du conseil municipal

Le Conseil Municipal est sollicité sur l’ouverture exceptionnelle au public

- du Centre commercial Sud Dracénie, de sa galerie marchande, des commerces à proximité

immédiate, les dimanches 9, 16, 23, et 30 juillet 2023, 6, 13 et 20 août 2023, 3, 10, 17, 24 et 31

décembre 2023

- du supermarché LIDL les dimanches 2, 9, 16, 23 et 30 juillet 2023, 6,13,20 et 27 août 2023, 3,10

et 17 décembre 2023.

- Du centre NORAUTO les dimanches 2, 9, 16, 23 et 30 juillet 2023, 6,13,20 et 27 août 2023, 3,10 et

17 décembre 2023.

Les branches commerciales concernées sont les suivantes :

- Commerces de détail alimentaires en magasins non spécialisés (Supérettes, supermarchés,

hypermarchés…) ou spécialisés (boulangerie, fruits et légumes, produits laitiers, boucherie, etc…).

- Commerces de détail d’articles de sport en magasin spécialisé, d’habillement en magasin spécialisé,

de textiles en magasin spécialisé, de la chaussure, de maroquinerie et d’articles de voyage, de

parapharmacie, de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé, d’optique, d’autres

commerces de détail spécialisés divers, d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé,

d’équipements automobilesLe repos dominical et hebdomadaire institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de

l’industrie et du commerce, est la règle. Ce principe est réaffirmé avec la loi Mallié du 10 août 2009.

Toutefois, cette règle connaît des dérogations. A cette fin, la « loi Macron » n°2015-990 pour la croissance,

l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a assoupli les règles du repos dominical

et en soirée (après 21h) dans les commerces.

Le principe général de la « loi Macron » est le suivant :

- Un nombre limité de dimanches travaillés dans l’année. Depuis le 1er janvier 2016, le maire peut

supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de 12 dimanches par an.

- Une programmation annuelle des dimanches travaillés où le maire a obligation d’arrêter la liste des

dimanches de l’année N, avant le 31 décembre de l’année N-1.

- Une dérogation municipale visant exclusivement les commerces de détail où les marchandises sont

vendues au détail au public.

- Une dérogation à un caractère collectif qui doit impérativement profiter à la branche commerciale

toute entière par commune.

- Seuls les 5 premiers dimanches sont sous l’autorité seule du Maire après consultations préalables des

organisations de salariés et de patrons.

- Au-delà de ces 5 dimanches, le maire doit solliciter l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à

fiscalité propre dont la commune est membre.

Par ailleurs, des dispositions particulières sont accordées aux établissements de vente de détail

alimentaire de plus de 400m² où les jours fériés légaux travaillés (sauf le 1er mai obligatoirement chômé)

viennent en déduction de la liste des 12 dimanches du maire dans la limite de 3 par an.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal :

- D’émettre un avis favorable quant à l’ouverture exceptionnelle au public du Centre commercial

Sud Dracénie, de sa galerie marchande, des commerces à proximité immédiate, du supermarché

LIDL, du centre NORAUTO.

- D’autoriser l’ouverture exceptionnelle de ces commerces de ces commerces les dimanches 9, 16,

23, et 30 juillet 2023, 6, 13 et 20 août 2023, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023

- De l’autoriser à signer tout document relatif à cette affaire.Madame le Maire propose au conseil

municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Responsabilité sociétale, développement durable, écoresponsabilité

22.06.46 - Modification de la convention portant occupation précaire pour dépôt de ruches

Vu la mise à disposition par la commune de parcelles situées en zone naturelle ou agricole, aux

apiculteurs amateurs, dans le cadre du développement de l’apiculture sur le territoire,

Vu la convention d’occupation précaire pour dépôt de ruches établie à cet effet et validée par le

Conseil municipal par délibération du 13 avril 2021,

Considérant le risque d’abus d’occupation de parcelle et de manquement aux engagements par les

apiculteurs signataires de ladite convention, il est proposé de la modifier comme suit :Article 3. Durée de la mise à disposition :

Cette convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an à compter de sa signature,

renouvelable par tacite reconduction, pour un an sans pouvoir excéder neuf ans, sauf

dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modification :

Cette convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an à compter de sa signature,

renouvelable par demande expresse, pour un an sans pouvoir excéder neuf ans, sauf

dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6. Engagement du preneur

L’apiculteur est invité à réaliser bénévolement des interventions pédagogiques afin de

sensibiliser le public à l’aspect environnemental de sa démarche (par ex : établissements

scolaires à l’occasion de la fête du goût).

Modification :

L’apiculteur s’engage à réaliser bénévolement des interventions pédagogiques afin de

sensibiliser le public à l’aspect environnemental de sa démarche (par ex : établissements

scolaires à l’occasion de la fête du miel).

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- de procéder aux modifications susmentionnées de la convention d’occupation précaire pour

dépôt de ruches.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

La séance est levée à 19h45 .