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Procès Verbal - Reiteration garantie demprunts SIDR
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - Reiteration garantie demprunts SIDR)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ À
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 MARS 2023
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20230330/023 SIDR - REITERATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNTS
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 4 avril 2023.
Que la convocation a été faite
le 24 mars 2023.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
L’an deux, mille vingt-trois, le trente mars, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaïde, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, RAMIN Odile, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic, LATCHOUMY Rosange
MM. RAMIN Jean Yannick, PAYET Catherine Anne, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, PERMACAONDIN Isabelle, SAID Moussa, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, SINAMA Sydney, LARIVIERE Marie
Front? 3 | ETAIENT REPRESENTES :
Représentés : 8
Absents : 4
ETAIENT ABSENTS :
Total des votes : 41 MM. DIJOUX Sabrina, ASSICANON Jean Thierry, Serge René MAILLOT,
NAUD CARPANIN Marie-Hélène
aire
4
9 pare
SEDIER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230406-DCM20230330-023-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 DCM20230330/023 -SIDR - REITERATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNTS.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code civil ;
I. CONTEXTE GENERAL DE L’OPERATION
La SIDR, bailleur social a sollicité la Caisse des dépôts et consignations, pour le réaménagement de la dette concernant 106 lignes de prêt pour un volume d’encours de 226 ME au 01/01/2022.
Ce nouveau plan de réaménagement de la dette SIDR a été validé au CA du 18 octobre 2021.
La commune de Saint-André s’est portée garante de 15 lignes de prêt, pour un volume d’encours de 16,1 ME.
Parmi les 15 lignes de prêt, seulement 12 lignes impliquent la réitération des garanties au contrat dû à la conversion taux fixe et la modification de la progressivité pour un volume d’encours de 11,5 ME.
Les 3 autres prêts n’impliquent pas de nouvelle délibération étant donné l’évolution favorable des conditions financières.
IL. L'OBJECTIF DU REAMENAGEMENT DE DETTE
“ Libérer des marges de manœuvre financières nécessaires à la rénovation du parc locatif social " Consolider son exploitation par une diminution des intérêts financiers ” Diminuer et sécuriser les engagements des garants
III. L'IMPACT FINANCIER SUITE AU REAMENAGEMENT DE LA DETTE SERA DE
s 2 094 574 sur 5 ans
” 3229951] sur 10 ans
5 4688 257 sur 40 ans
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Délibère en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes des prêts réaménagés aux conditions ci-après :
Article I :
- Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’ Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées »;
- La garantie de la collectivité est accordée pour chaque ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’ Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s) ;
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230406-DCM20230330-023-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 Article 2 :
- Les nouvelles caractéristiques de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées pour chacune d’entre elles, à l’ Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération ;
- Concernant la(des) ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisable indexée(s) sur le taux du livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement ;
- Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’ Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues ;
A titre indicatif, le taux du Livret A au 31/12/2021 est de 0.5 %.
Article 3 :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s’engage à se substituer à Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
Article 4 :
- Le Conseil Municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges ;
Article 5 :
- Le Conseil autorise le Maire, ou l’ Adjoint délégué, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le - 6 AVR zus3
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230406-DCM20230330-023-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023