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Procès Verbal - DCM20201218 053 Garantie demprunt SEMAC PAM 112365
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20201218 053 Garantie demprunt SEMAC PAM 112365)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
LA REUNION
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2020
AUTRE
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20201218/053 Garantie d'emprunt SEMAC PAM 112365
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 22 décembre
2020.
Que la convocation a été faite
le 11 décembre 2020.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 36
Représentés : 4
Absents : 5
Total des votes : 40
Le M
Joé BE
L’an deux mille vingt, le dix-huit décembre, le conseil municipal de SAINT- ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, DIJOUX Sabrina, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Jimmy, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, SABABADY Marie Josette, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean- Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. RAMIN Jean Yannick, VIRAPOULLE Jean-Paul, NAUD CARPANIN
Marie-Hélène, TIPAKA Nadia
ETAIENT ABSENTS :
MM. PAYET Catherine Anne, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, BENOIT Sabrina, SAID Moussa
BIÉCRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210129-DCM20201218-053-DE
Date de télétransmission : 29/01/2021
Date de réception préfecture : 29/01/2021 DCM20201218/053 -Garantie d'emprunt SEMAC PAM 112365.
- Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu l'article 2298 du Code civil ;
- Vu le contrat de Prêt n° 112365 en annexe signé entre: la SOCIETE D’ECONOMIE
MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (SEMAC), ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
A - CONTEXTE GÉNÉRAL DE LA DEMANDE
Afin de garantir la pérennité et la bonne exploitation de son patrimoine, la SEMAC réalise chaque année des travaux de gros entretien consistant en des travaux d’amélioration et de renouvellement de composants.
Les travaux concernent 458 logements pour les opérations suivantes :
- Capucine
- Capucine 3
- Valliamé
- Porte des Salazes 1
- Porte des Salazes 3
- Cambuston I
- _ Cambuston 2
Les travaux représentent un montant de 37 687,00 euros pour l’année 2018.
B - GARANTIE D’EMPRUNT SEMAC - PRET N° 112365 - TRAVAUX
D’AMÉLIORATION ET DE REMPLACEMENT DE COMPOSANTS OPÉRATIONS
« CAPUCINES, CAPUCINES 3, VALLIAMÉ, PORTE DES SALAZES 1, PORTE DES
SALAZES 3, CAMBUSTON 1 et CAMBUSTON 2» - 458 LOGEMENTS - COMMUNE DE
SAINT-ANDRÉ
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur la demande de la Société d'Economie Mixte d’ Aménagement et de Construction (SEMAC) portant sur une garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 37 687,00 euros concernant le prêt n° 112365 PAM (Prêt à la réhabilitation) que cette dernière souhaite contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt constitué de 2 lignes du prêt.
Le prêt contribuera aux travaux d'amélioration et de renouvellement de composants des opérations Capucine, Capucine 3, Valliamé, Porte des Salazes 1, Porte des Salazes 3, Cambuston 1 et Cambuston 2 concernant 458 logements.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210129-DCM20201218-053-DE
Date de télétransmission : 29/01/2021
Date de réception préfecture : 29/01/2021 Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés,
décide :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la COMMUNE DE SAINT-ANDRE accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 37 687,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 112365, constitué de deux Lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le £ 3 JAN O2
Le Maire
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210129-DCM20201218-053-DE
Date de télétransmission : 29/01/2021
Date de réception préfecture : 29/01/2021