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unknown - AR Affaire 12 Annexe 1 OpÇration Victoria Contrat
Procès Verbal - Garantie demprunts Jujubes
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - Garantie demprunts Jujubes)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ ="
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 MARS 2023
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20230330/021 GARANTIE D'EMPRUNTS - SIDR LES JUJUBES
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 4 avril 2023.
Que la convocation a été faite
le 24 mars 2023.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
L’an deux mille vingt-trois, le trente mars, le conseil municipal de
SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaïde, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, RAMIN Odile, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic, LATCHOUMY Rosange
MM. RAMIN Jean Yannick, PAYET Catherine Anne, VIRAPIN KICHENIN
Marie Linda, PERMACAONDIN Isabelle, SAID Moussa, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, SINAMA Sydney, LARIVIERE Marie
ÉrAeNES : 3 ETAIENT REPRESENTES :
Représentés : 8
Absents : 4
ETAIENT ABSENTS : Total des votes : 41
MM. DIJOUX Sabrina, ASSICANON Jean Thierry, Serge René MAILLOT, NAUD CARPANIN Marie-Hélène
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230406-DCM20230330-21-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 DCM20230330/021 -GARANTIE D'EMPRUNTS - SIDR LES JUJUBES.
A - CONTEXTE GENERAL DE L’OPERATION
L’opération JUJUBES comporte 18 LLTS situés dans la 2ème tranche de la ZAC Cressonnière sur la RHI" LES MANGUIERS ".
Cette opération est constituée de logements individuels situés sur autant de parcelles dans un périmètre compris entre la rue des Longanis et la rue des Flamboyants.
La surface des parcelles est comprise entre 126 m°? et 324 m°.
Chaque logement est en R+I1 et dispose d'une parcelle avant et arrière.
Les 18 parkings sont situés sur chaque parcelle.
L'opération très sociale est destinée à reloger des familles se trouvant sur le périmètre de la RHI.
La typologie prévue à cet effet est la suivante : 6T3 - 5T4 - 7T5
Les logements sont conformes à la RTAA DOM et disposent d'un bon niveau de confort d'été ainsi que la production d'eau chaude sanitaire par énergie solaire.
Les contingents se répartissent comme suit :
— Etat: 6
— Commune : 4
— SIDR : 8
B - MONTANT TOTAL DE L’EMPRUNT PLAI
La SIDR sollicite la ville sur la garantie de l’emprunt à hauteur de 100 % à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et Consignations et destinée à financer l’opération « JUJUBES » décrite ci-dessus.
Le montant de l’emprunt est de 1 331 551 € et se décompose comme suit :
e PLAI Construction : 865 443 €
e PLAI Foncier : 466 108 €
C - GARANTIE D’EMPRUNT SIDR -— PRET N° 143496 PLAI CONSTRUCTION
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur la demande de la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR) portant sur une garantie d’emprunt à hauteur de 100 % soit 865 443 euros concernant le prêt n° 143496 PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) CONSTRUCTION d’un montant global de 1 331 551 euros que cette dernière souhaite contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C).
D - GARANTIE D’EMPRUNT SIDR — PRET N° 143496 PLAI FONCIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230406-DCM20230330-21-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur la demande de Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR) portant sur une garantie d’emprunt à hauteur de 100 % soit 466 108 euros concernant le prêt n° 143496 PLAI (Prêt Locatif Aiïdé d’Intégration) FONCIER d’un montant global de 1 331 551,00 euros que cette dernière souhaite contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C).
E - CARACTERISTIQUES DU PRET PLAI
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt: 1 331 551,00 euros
Durée de la période de préfinancement : 24 mois maximum
Durée de la période d’amortissement : 50 ans pour le prêt foncier ;
Durée de la période d’amortissement : 40 ans pour le prêt construction ; Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux de progressivité des échéances : 0%
TEG de la ligne de prêt : 1,8 %
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé sur simple demande du Prêteur, la collectivité s’engage à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DELIBERE
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 143496 en annexe signé entre : SOCIETE IMMOBILIERE DU
DEPARTEMENT DE LA REUNION ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE SAINT ANDRE accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 331 551,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 143496 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230406-DCM20230330-21-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 331 551,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur
dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés décide :
Article 1 :
- Apporte la garantie d’emprunt à hauteur de 100 % selon les articles 1, 2 et 3 sus exposés souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour un prêt total de 1 331 551,00 € et selon les caractéristiques du contrat numéro 143496 constitué de deux lignes du prêt ;
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
Article 2 :
- Approuve le contrat de prêt numéro 143496 et ses tableaux d’amortissement joints en annexe ;
Article 3 :
- Autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le - 6 AVR. 2023
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230406-DCM20230330-21-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023