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Compte-Rendu - cr cm 21032024 3 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Crouais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 21032024 3)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 mars 2024

Date de convocation : 8 mars 2024 En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12+3

L’an deux mil vingt-quatre, le 21 mars 2024 à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de M. CHICOINE Daniel, Maire de Le Crouais.

Présents :

Mesdames CHERO Marie-Paule, JAGU Odile, JOUANNE Annie, LEBRETON Jocelyne, SANTIER PERCHEREL Manolita, SERVANT Sylvette

Messieurs CHICOINE Daniel, CHOUAN Rémy, FORESTIER Jonathan, GLOTIN Patrick, TOUANEL Henri, TRUTIN Gilbert

Absents excusés : Madame ODIE Sylvie, Messieurs GIRARD Gwenaël, GORRE Gérard

Procuration : Madame ODIE à Monsieur CHICOINE, Monsieur GIRARD à Monsieur TRUTIN, Monsieur GORRE à Madame JAGU

Elu(e) secrétaire de séance : M. TRUTIN Gilbert

ADOPTION A L’UNANIMITE DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

2024-4 : FINANCES – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2023 - BUDGET PRINCIPAL ET

BUDGETS ANNEXES

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur ;

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Les comptes de gestion, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.2024-5 : FINANCES – APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023 – BUDGET

PRINCIPAL ET BUGETS ANNEXES

Sous la présidence de Monsieur TOUANEL Henri, adjoint aux finances, le Conseil Municipal examine les comptes administratifs 2023 des budgets (budget principal et budgets annexes) établi par M. CHICOINE Daniel, Maire de LE CROUAIS, lequel peut se résumer ainsi : voir annexes.

Hors de la présence de M. CHICOINE Daniel, Maire, Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les comptes administratifs 2023 des budgets suivants : budget principal, budget assainissement, budget lotissement la règnerais.

2024-6 : FINANCES – AFFECTATION DES RESULTATS 2023 – BUDGET PRINCIPAL

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2023, dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’affecter au budget pour 2024, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 de la façon suivante :

- couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 36 550.56€ - le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » pour un montant de 97 040.76€2024-7 : FINANCES – AFFECTATION DES RESULTATS 2023 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2023, dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’affecter au budget pour 2023, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 de la façon suivante :

- couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 13 705.50€ - le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » pour un montant de 160 608.35€.

2024-8 : FINANCES – APPROBATION DES BUDGETS 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M57,

Vu l’avis de la commission de finances du 14 mars 2024 ;

Vu les délibérations validant les comptes administratifs et les comptes de gestion 2023 ;Considérant que le Conseil peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif pour l’année 2024 dont les sections s’équilibrent en dépenses et en recettes de la manière suivante,

Budget principal de la Commune :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 545 865.12€ 545 865.12€ Investissement 139 250.56€ 139 250.56€

Budget SP Assainissement collectif et non collectif :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 173 753.18€ 173 753.18€ Investissement 150 251.65€ 150 251.65€

Budget Lotissement la Règnerais :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 38 219.85€ 38 219.85€ Investissement 40 452.55€ 40 452.55€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve à l’unanimité les budgets primitifs 2024 comme proposé ci-dessus :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau des opérations pour la section d'investissement

- Autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel

2024-9 : FINANCES – VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2024

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Maire expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de de maintenir les taux 2023 et par conséquent de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 42,44 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 51,93 %

• Taxe d’habitation (TH) : 21,21%

Charge Monsieur le Maire :

- De notifier cette décision aux services préfectoraux

- De transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.

2024-10 : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION

POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES

Monsieur le Maire expose :

La loi du 10 mars 2023 (n°2023-175) relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (ENR) prévoit dans son article 15 la mise en place d’une planification ascendante des énergies renouvelables sur le territoire français.

Cet article demande aux communes de définir des « zones d’accélération » des énergies renouvelables.

La commune définit des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter ; sur toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire, le thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, ...

L’inscription d’une ZAEnR par la commune ne signifie pas nécessairement le développement d’un projet sur cette zone. Des analyses patrimoniales, paysagères, environnementales et techniques des services de l’État seront réalisées pour autoriser ou non le développement d’un projet que ce projet soit ou non en ZAEnR.

L’identification de ces zones d’accélération permettra d’identifier des zones d’exclusion et ainsi éviter la prolifération d’installations non désirées. En l’absence de zones d’accélération, la loi ne permet pas aux communes d’instaurer ces zones d’exclusion.

Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 28 février 2024 au 13 mars 2024.

Les zones concernées sont les suivantes :

1. Eolien

Une zone potentiellement favorable (sous réserve de prise en compte des enjeux) apparaît au Nord de la commune. Toutefois, la commune estime que cette zone apparait incompatible avec les caractéristiques de la commune. Il n’apparait pas opportun d’identifier cette zone d’accélération.2. Le solaire

PV au sol

Aucun site potentiel solaire photovoltaïque au sol n’a été identifié. Il n’apparait pas opportun d’identifier cette zone d’accélération.

Potentiel solaire photovoltaïque en ombrière

La commune est favorable pour identifier, en zone d’accélération, les parkings de stationnement de plus de 500 m2 pour l’implantation d’ombrières photovoltaïques.

Potentiel solaire photovoltaïque en toiture

La commune se positionne favorablement, sous réserve d’une bonne intégration paysagère, pour identifier l’intégralité des toitures comme des zones d’accélération.

Agrivoltaïsme

Concernant l’agrivoltaïsme, la commune n’est en principe pas contre l’implantation de ce type de projets, sous réserve qu’ils ne dénaturent pas les paysages, soient à distances suffisantes des habitations et soient pérennes. Ainsi, il apparait plus opportun d’apprécier les dossiers au cas par cas et donc de ne pas identifier de zones d’accélération.

Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal : - Définit comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en annexe à la présente délibération et présentées ci-dessus.

- Valide la transmission de la cartographie de ces zones à :

• Monsieur le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du

département de d’Ille-et-Vilaine,

• à la Communauté de Communes Saint Méen-Montauban

• au Pays de Brocéliande en charge de l’établissement du SCOT du Pays de Brocéliande

QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES :

- Madame SANTIER-PERCHEREL, conseillère municipale, relate les échanges qui se sont tenus lors du dernier conseil d’école du 14 mars 2024.

Elle informe que des travaux sont prévus :

- pour l’éclairage sous le préau

- pour la mise en place d’une alarme au niveau de la garderie

L’école a sollicité la mairie dans le cadre du projet CNR pour la végétalisation de la cour d’école. Le conseil municipal a donné son approbation.

- Les travaux concernant la remise en état du dernier commerce se poursuivent (toilettes, peinture, électricité et plomberie).

Séance levée à 22h00.