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Compte-Rendu - cr cm 12092024 3 Document publié le Mardi 1 janvier 2092 par la commune de Crouais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 12092024 3)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 septembre 2024

Date de convocation : 5 septembre 2024 En exercice : 15 Présents : 14 Votants : 14

L’an deux mil vingt-quatre, le 12 septembre 2024 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de M. CHICOINE Daniel, Maire de Le Crouais.

Présents :

Mesdames CHERO Marie-Paule, JAGU Odile, JOUANNE Annie, LEBRETON Jocelyne, ODIE Sylvie, SANTIER PERCHEREL Manolita, SERVANT Sylvette

Messieurs CHICOINE Daniel, CHOUAN Rémy, FORESTIER Jonathan, GIRARD Gwenaël, GLOTIN Patrick, GORRE Gérard, TOUANEL Henri

Absents excusés : Monsieur TRUTIN Gilbert

Procuration : -

Elu(e) secrétaire de séance : Monsieur GIRARD Gwenaël

ADOPTION A L’UNANIMITE DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

2024-21 : INTERCOMMUNALITE – CONVENTION DE COOPERATION DU RESEAU DES

MEDIATHEQUES

Vu la délibération du conseil communautaire n°19/015/ChLG en date du 15 janvier 2019 validant le principe de prise de compétence partielle en matière de lecture publique pour la mise en réseau des médiathèques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°35-2019-12-12-013, du 12 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes « Saint-Méen Montauban » sur la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » et de la compétence facultative « Culture »,

Vu la convention d’objectifs communs relative à l’accès des bibliothèques publiques aux services de la médiathèque départementale d’Ille et Vilaine signée le 11 avril 2019,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2023/058/FaN en date du 11 avril 2023 validant les principes et engagements de la CCSMM pour la mise en œuvre du réseau des médiathèques,

Vu les délibérations des communes validant les principes et leurs engagements pour la mise en œuvre du réseau des médiathèques,

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2023, la communauté de communes de Saint-Méen - Montauban et l’ensemble des communes du territoire se sont engagées sur la mise en réseau des médiathèques. A la suite des premiers principes et engagements validés par délibérations en 2023, il convient à présent de définir les modes de fonctionnement du réseau des médiathèques de Saint-Méen - Montauban à travers une convention cadre de coopération.Celle-ci a pour objet d’affirmer les objectifs et de définir l’organisation et le fonctionnement du réseau coopératif de lecture publique sur le territoire de Saint-Méen - Montauban. Elle a pour but d’établir un texte de référence sur lequel les acteurs vont s’appuyer pour définir le rôle de chacun, les modes de coopération et le fonctionnement du réseau sur la base des engagements respectifs.

Les médiathèques du réseau, tout en conservant leur autonomie, font le choix de coopérer afin d’offrir un meilleur service aux usagers et de développer les objectifs suivants :

• Assurer un accès universel à la lecture publique et à la diversité culturelle en étant ouvert à tous les publics, sans aucune distinction.

• Étendre et diversifier l’offre documentaire et les services associés.

• Faciliter l’élaboration et l’organisation de projets transversaux sur le territoire.

• Favoriser la gestion collaborative, l’émergence d’une culture professionnelle commune.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- Valide les termes de la convention de coopération du réseau des médiathèques Saint-Méen Montauban telle qu’annexée ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, et ses avenants.

2024-22 : AIDE SOCIALE – DISSOLUTION EFFECTIVE ET TOTALE DU CENTRE COMMUNAL

D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Vu l’article L 123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1 500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,

Vu la délibération n°2022-22 portant sur la dissolution du budget annexe CCAS au 31 décembre 2022.

Monsieur le Maire expose : les CCAS (centres communaux d’action sociale) sont en charge de l’action sociale dans les communes.

Pour soutenir les habitants de la commune, le CCAS peut :

• Attribuer des aides financières, en nature ou sous forme de prêts,

• Développer des activités, comme par exemple la gestion d’établissements d’hébergement pour personnes âgées ou de services à domicile,

• Mettre en œuvre des actions d’animation ou de soutien : lutte contre l’isolement, maintien du lien social, accès à la culture et aux loisirs, actions de prévention, adaptation du logement...

Les actions du CCAS de Le Crouais sont très limitées car il ne dispose ni de personnel ni de ressources propres. Elles se résument à l’organisation d’un repas annuel à l’attention des personnes âgées et à la distribution de colis de Noël. Le budget du CCAS se contentait de retracer les dépenses et les recettes liées à ces actions.

Le budget annexe du CCAS a fait l’objet d’une dissolution au 31/12/2022.En application de l'article L 123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action

sociale (CCAS) est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. La décision

appartient au conseil municipal. L’avis du conseil d’administration n’est pas requis.

Monsieur le Maire propose de dissoudre le CCAS de Le Crouais et d’exercer directement les

attributions dévolues par le code de l’action sociale auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en

matière de demande de RSA et de domiciliation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- De dissoudre le CCAS de Le Crouais et précise que cette mesure est d’application immédiate,

- D’exercer directement les attributions dévolues par le code de l’action sociale.

2024-23 : AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES – TARIFICATION SOCIALE

Actuellement, la commune de Le Crouais propose un service de restauration scolaire municipal qui repose sur un tarif unique de 4€ le prix d’un repas.

Monsieur le Maire informe les élus que depuis le 1er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.

Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10.000 habitants, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines.

Depuis le 1er avril 2021, l’ensemble des communes éligibles à la DSR Péréquation peuvent bénéficier de l’aide, et l’Etat s’engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité.

Le soutien financier de l’Etat s’élève à 3,00€ par repas facturé à 1,00€ ou moins.

L’aide est versée à trois conditions :

• La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon

les revenus des familles ou idéalement le quotient familial ; au moins une tranche devant être inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€ ;

• Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur

ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d’enfants) *; • Une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.

Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose d’adhérer au dispositif « Cantines à 1€ » et mettre en place une tarification sociale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, donne un accord de principe pour la mise en place d’une tarification sociale et propose d’étudier au préalable la grille tarifaire avant le prochain conseil municipal.2024-24 : FINANCES – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE SORTIE SCOLAIRE A CAVAN

Monsieur le Maire expose : le projet pédagogique porte sur une sortie à Cavan au centre de découverte du son qui a eu lieu le 12 avril 2024 pour l’ensemble des élèves de l’école.

Pour l’aider à financer ce projet, Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’APE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte d’attribuer une subvention exceptionnelle à hauteur de 10 € par élève afin de financer une partie du projet.

2024-25 : FINANCES – BUDGET COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N°2

Compte-tenu de la nécessité d’apurer le compte 238, il est nécessaire de prendre une décision modificative et de procéder de la façon suivante :

Entendu l’exposé,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

2024-26 : FINANCES – BUDGET ASSAINISSEMENT – DECISION MODIFICATIVE N°1

Le montant des amortissements au budget assainissement a été sous-estimé, il est nécessaire de prendre une décision modificative et de procéder de la façon suivante :

Entendu l’exposé,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

Investissement Chapitre 041 Compte 21538 107 378,54 € Chapitre 041 Compte 238 107 378,54 €

TOTAL 107 378,54 € TOTAL 107 378,54 €

Dépenses Recettes

Chapitre 042

Compte 6811 106,00 €

Chapitre 023 106,00 € -

Chapitre 040

Compte 28158 106,00 €

Chapitre 021 106,00 € -

TOTAL - € TOTAL - €

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Investissement2024-27 : FINANCES – BUDGET ASSAINISSEMENT – DECISION MODIFICATIVE N°2

Il est nécessaire d’amortir l’étude du schéma directeur réalisé en 2017 et de procéder de la façon suivante :

Entendu l’exposé,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

2024-28 : FINANCES – RAPPORT DE PRESENTATION DES ACTIONS ENTREPRISES APRES LES

OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2123-12, Vu le Code des juridictions financières,

Après avoir procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune, la chambre Régionale des Comptes a notifié le rapport comportant les observations définitives pour les exercices 2018 et suivants le 29 novembre 2023.

Ce rapport a été présenté au conseil municipal le 14 décembre 2023.

Selon l’article L. 243-9 du code des juridictions financières :

Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives, l’ordonnateur de la collectivité présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique.

La Chambre Régionale des Comptes avait formulé 2 recommandations et 8 observations pour lesquelles des actions sont amorcées et présentées dans un rapport.

Monsieur le Maire présente aux élus ce rapport complet des actions entreprises suite au rapport d’observations de la Chambre Régionale des Comptes.

Entendu l’exposé,

Vu le rapport présenté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte du rapport de la présentation des actions entreprises, annexé à la présente délibération, suite au rapport d’observations de la Chambre Régionale des Comptes.

Chapitre 023 20 200,00 € -

Chapitre 042

Compte 6811 20 200,00 €

Chapitre 040

Compte 2803 20 200,00 €

Chapitre 021 20 200,00 € -

TOTAL - € TOTAL - €

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Investissement2024-29 : FISCALITE – FRANCES RURALITES REVITALISATION (FRR) – EXONÉRATION EN FAVEUR

DES IMMEUBLES SITUES EN ZONE FRANCE RURALITES REVAVITALISATION RATTACHES A UN

ETABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE

L’EXONERATION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES PREVUE A L’ARTICLE 1466 G DU

CODE GENERAL DES IMPOTS

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

2024-30 : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – SDE 35 ET ASSOCIATION PART’ENR 35 –

PARTICIPATION A UNE OPERATION D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE

Préambule

L’article L331-5 créé par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V) autorise les entités adjudicatrices à mobiliser de nouveaux modes d’achat d’électricité produite à partir de sources renouvelables pour répondre à leurs besoins, en particulier dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective.

L’article L315-2 du code de l’énergie qui définit les règles de l’autoconsommation collective et en particulier :

- la nécessité de respecter des critères de proximité géographique pour la zone devant circonscrire l’ensemble des consommateurs et producteurs pouvant participer à une même opération, précisés dans les conditions standards ou dérogatoires de l’arrêté ministériel TRER1932009A,

- la nécessité de désigner une Personne Morale Organisatrice (PMO) regroupant l’ensemble des consommateurs et producteurs de l’opération pour assurer entre autres choses la gestion de la relation avec le gestionnaire du réseau public de distribution.

Vu les statuts de l’Association Part’EnR 35 validés par l’assemblée générale constitutive en date du 6 novembre 2023.

- dont les membres fondateurs sont le syndicat départemental d’énergie 35, syndicat mixte fermé regroupant l’intégralité des communes d’Ille-et-Vilaine, et la SEML Energ’IV,- dont la mission est d’organiser la répartition de la production d'énergie renouvelable locale dans l'approvisionnement énergétique de tous les acteurs du territoire d’Ille-et-Vilaine, pour maitriser dans le temps une part des factures, faciliter le développement des énergies renouvelables sur le territoire et faciliter les changements d’usage de l’énergie vers plus de sobriété et d’efficacité.

Sachant que cette mission se traduit en premier lieu par le fait que l’Association Part’EnR 35 peut assurer le rôle de personne morale organisatrice, tel que défini dans l’Article L315-2 du code de l’énergie, sur le territoire de toutes les communes d’Ille-et-Vilaine pour permettre l’émergence d’opérations d’autoconsommation collective dites « ouvertes », accessibles à tous les producteurs et consommateurs, c’est-à-dire les Communes et leurs administrés de toutes natures. Considérant que dans un souci d’efficacité de la commande publique, la COMMUNE est adhérente au groupement d’achat d’énergie coordonné par le SDE35.

La commune constate par ailleurs que :

- la production d’énergies renouvelables décentralisées doit se multiplier sur les territoires, dont le sien, sous l’impulsion des différentes législations, la dernière en date étant la Loi APER, La loi nᵒ 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et l’obligation faite à la commune de définir des zones d’accélération, - dans cette même loi APER dans l’article L331-5, le législateur ouvre la possibilité aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de mobiliser différents types de contractualisation pour assurer son approvisionnement énergétique,

- l’acceptation des projets d’énergies renouvelables est très largement sous tendu au sens et à la valeur apportée effectivement aux acteurs du territoire d’implantation,

- le fonctionnement du marché de l’électricité français et européen se transforme pour tenir compte d’une part de la transformation du mix d’approvisionnement énergétique et d’autre part du retour d’expérience de la crise énergétique de 2022/2023.

La commune veut donc s’assurer progressivement un approvisionnement énergétique qui tient compte de ces enjeux et des nouvelles possibilités proposés par le législateur en vue d’améliorer la résilience de son approvisionnement et le budget associé, de contribuer au développement des énergies renouvelables sur son territoire, et le cas échéant d’associer ces administrés.

Il est exposé ce qui suit

En complément de l’adhésion au groupement d’achat coordonnée par le SDE35 qui est un premier outil de gestion efficace de son approvisionnement, par les bénéfices apportés de mutualisation, la commune souhaite donc profiter également de toute opération d’autoconsommation collective qui pourrait émerger sur son territoire.

Aussi dès lors qu’un projet d’opération d’autoconsommation collective sera mis en place par le SDE35, coordinateur du groupement d’achat d’énergie auquel adhère la COMMUNE, l’Association Part’EnR 35 et/ou le producteur Energ’IV dans une zone où elle dispose des points référence mesure (PRM), les bâtiments communaux inclus dans le périmètre seront primo accédant aux kWh produits dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective afin de :

- sécuriser la facture électrique de la commune en substituant à une part de l’électricité fournie dans un cadre de marché non régulé, une électricité renouvelable, locale, partagée dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective à prix stabilisé car lié aux coûts de production ;

- associer la COMMUNE à un dispositif opérationnel d’organisation des échanges de l’électricité participant à l’atteinte des objectifs de transition énergétique du territoire comprenant unemeilleure intégration des énergies renouvelables sur le réseau, un soutien au développement des énergies renouvelables, la montée en compétences sur les sujets d’approvisionnement local, une flexibilité des usages, etc.

En complément de sa facture classique d’électricité, la commune recevra donc pour chaque point de livraison participant à cet approvisionnement électrique local, une seconde facture d’électricité. Cette facture émise et recouverte par l’Association Part’EnR 35 au nom et pour le compte du/des producteurs selon les modalités définies dans le contrat de partage d'électricité qui le liera la COMMUNE au(x) producteur(s). L’accès à la boucle d’autoconsommation est assuré à titre gracieux pour la COMMUNE, le rôle de PMO de Part’EnR35 étant financé par les producteurs.

Au regard de ces éléments, le Conseil Municipal décide de :

- Participer aux opérations d’autoconsommation collective déployées par Part’EnR35 sur son territoire pour l’ensemble des bâtiments consommateurs éligibles en termes de proximité et signer les accords de participation et de mise à disposition de données associées ; - D’autoriser le maire à exécuter cette décision, à signer tout document s’y rapportant et à y apporter le cas échéant toute modification mineure, en particulier les documents suivants :

• la convention pluripartite de partage de l’énergie portant organisation d’une opération d’autoconsommation collective étendue reliant l’ensemble des parties - consommateurs, producteurs et PMO (Association Part’EnR 35) – qui définit les modalités de gouvernance de l’opération d’autoconsommation collective ainsi que le principe de fixation du prix et les clefs de répartition de l’électricité partagé ; • les contrats de partage d'électricité d'origine d'énergies renouvelables réalisés dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective entre la commune et chaque producteur ;

• d’éventuels nouveaux contrats avec des producteurs intégrant l’opération d’autoconsommation collective à un prix de vente discuté au sein des acteurs de l’opération ne remettant pas en cause l’équilibre économique de l’opération ;

- Désigner Monsieur le Maire comme interlocuteur de la commune dans l’opération d’autoconsommation collective ;

- Promouvoir l’opération, notamment auprès des producteurs privés ou public, futurs ou existants, dans le périmètre l’opération d’autoconsommation collective pour augmenter la part d’énergie locale valorisée localement et ainsi augmenter le nombre de consommateurs pouvant accéder à une énergie locale à coût maitrisé.

QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire informe que suite à l’annonce passée plusieurs personnes ont candidaté à la reprise du dernier commerce de la commune. Les propositions seront très prochainement étudiés.

- Monsieur le Maire informe que la prochaine réunion pour la révision de la carte communale se tiendra le jeudi 19 septembre à 9h00.

- Monsieur le Maire informe qu’une formation aux gestes de premiers secours sera organisée le 13 novembre. Il reste 3 places à ce jour.- Monsieur le Maire informe que la rentrée scolaire est marquée par l’arrivée d’une nouvelle directrice, Sandrine Some Massard qui prend la tête de l’établissement. L’école compte un effectif de 68 élèves répartis sur trois cycles. Le maire ainsi que les élus souhaitent la bienvenue à Sandrine Some Massard.

Séance levée à 21h40.

Délibération n°2024-21 à 2024-30