Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 142
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 79 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 156
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 160
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 142
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 142
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 213
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 049
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 57 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 128
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 142 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 142 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2019-142
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2019Sommaire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2019-07-29-001 - REFUS de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Alad services (2 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-07-25-011 - Arrêté du 25 juillet 2019 portant composition du conseil
départemental de l'éducation Nationale (3 pages) Page 6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-07-30-001 - Arrêté n° 19-133 du 30 juillet 2019 portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet
du Havre par intérim (3 pages) Page 10
76-2019-07-30-002 - Arrêté n° 19-134 du 30 juillet 2019 portant délégation de signature à
M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe, sous-préfet du Havre par intérim (3
pages) Page 14
2Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-07-29-001
REFUS de récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Alad services
REFUS de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-07-29-001 - REFUS de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Alad services 38
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SEINE MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
REFUS de récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la demande de déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale de Seine Maritime de la DIRECCTE de Haute Normandie le 14 mai 2019 par Monsieur Arnaud LANGLOIS pour son entreprise SARL « ALAD SERVICES » située 350, route de Dieppe 76250 DEVILLE LES ROUEN,
CONSIDERANT qu'il a été adressé à Monsieur Arnaud LANGLOIS par l’Unité Départementale de Seine Maritime de la DIRECCTE de Normandie le 24 juin 2019 un courrier recommandé avec accusé de réception ayant pour objet d’obtenir des précisions, avant le 10 juillet 2019, quant à sa demande de dossier « services à la personne », en particulier sur l’activité de son entreprise, le non - respect de la condition exclusive d’activité et le code APE 70227 qui ne correspond pas aux activités des services à la personne.
CONSIDERANT que ce courrier a été distribué à Monsieur Arnaud LANGLOIS le 26 juin 2019 et que des observations écrites ont été adressées dans les services de l’Unité Départementale de Seine Maritime par courrier recommandé avec accusé réception daté du 5 juillet 2019 et reçu dans les services à la date du 10 juillet 2019, n’ont pas pu apporter des éléments susceptibles de modifer la décision de refus à la demande de déclaration de récépissé de Monsieur Arnaud LANGLOIS.
DECIDE
Article 1°”: L’enregistrement de déclaration d’activité de services à la personne effectué par Monsieur Arnaud LANGLOIS le 14 mai 2019 est rejeté, en application de l’article R.7232-19-4 du code du travail aux motifs que le code APE de la SARL de Monsieur Arnaud LANGLOIS (7022 Z) a été modifié, vérification effectuée sur le Répertoire Sirene par le code APE 9609 Z. Ce dernier ne correspond pas à l’activité prépondérante dont Monsieur Arnaud LANGLOIS faisait part dans son courrier du 5 juillet 2019.D'’autre part, la condition d’activité exclusive, requise en application de l’article L.7232-1 du code du travail n’est toujours pas respectée, l’entreprise de Monsieur Arnaud LANGLOIS ne relevant pas d’une situation particulière dérogatoire définie par l’article L.7232-1-2 du code du travail. Selon les informations dont dispose l’Unité Départementale de Seine Maritime (flyer publicitaire et site internet contact(@servizen.fr joints au courrier du 5 juillet 2019) et qui font apparaître que l’offre de services concerne des multi travaux divers du bâtiment (peinture, tapisserie, plomberie). Il est utile de rappeler que les activités de travaux de petit bricolage sont des tâches élémentaires et occasionnelles n’appelant pas savoir-faire professionnel et générant une durée d'intervention très courte, qui ne doit pas excéder deux heures (article D.7233-5 du code du travail).
Article 2 : Monsieur Arnaud LANGLOIS ne peut donc prétendre au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités des services à la personne.
La présente décision va paraitre au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine Maritime.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-07-29-001 - REFUS de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Alad services 4Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris l’acte contesté ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Economie (Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne —6 , rue Louise Weiss 75703 PARIS Cédex 13. dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification.
Elle pourra également être déférée au Tribunal Administratif de Rouen-53 Avenue Gustave Flaubert-76000 Rouen dans un même délai.
, le 29 juillet 2019
Pour le Préfatlet par subdélégation,
La Directrice de l’Unité Départementale
iqué ALIES Vé
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-07-29-001 - REFUS de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Alad services 5Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-07-25-011
Arrêté du 25 juillet 2019 portant composition du conseil
départemental de l'éducation Nationale
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-07-25-011 - Arrêté du 25 juillet 2019 portant composition du conseil départemental de l'éducation Nationale 6Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
: ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 25 JUIL. 2019 portant composition du conseil départemental de l'Éducation nationale
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de }’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 255-6 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1* avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND), préfèt de la région Normandie, préfèt de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2018 portant composition du conseil départemental de l'Education nationale ;
Vu la circulaire interministérielle du 28 février 1986 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d’enseignement public ;
Vu le courrier du 25 juin 2019 de la présidente de la section Seine-Maritime de la Fédération des conseils des parents d’élèves des écoles publiques (FCPE) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-07-25-011 - Arrêté du 25 juillet 2019 portant composition du conseil départemental de l'éducation Nationale 7Article 1 : Le conseil départemental de l'Éducation nationale est composé comme suit :
- I Représentants de la région. du département et des communes
REPRESENTANTS TITULAIRES SUPPLEANTS
REGION Mme Nathalie LAMARRE M. Pascal HOUBRON
Mme Catherine FLAVIGNY Mme Nathalie LECORDIER
Mme Yvette LORAND Mme Imelda
PASQUIER VANDECANDELAERE
DEPARTEMENT Mme Florence THIBAUDEAU M. Sébastien TASSERIE RAINOT ". cos
Mme Florence DURANDE M. Jean-Louis ROUSSELIN
M. Jean-Christophe LEMAIRE Mme Charlotte MASSET
M. Gilbert LACHEVRE M. Georges COURRAEY
M. Alain BAZILLE M. Franck MEYER
COMM S M. Mario DEMAZIERES M. Michel HUET
M. Denis MERVILLE Mme Martine VIALA
ln.
Il — Représentants des personnels titulaires de l'Etat
ORGANISATIONS TITULAIRES SUPPLEANTS
SYNDICALES
M. Marceau PRIVAT M. Benoît HAVARD
Mme Julie CANCHON M. Thomas AUDIGIER
FS.U. M. Marc HENNETIER Mme Laëtitia LANGLOIS
Mme Claire Marie FERET M. Jérôme MARQUETTE
Mme Valérie COLLANGETTE M. Arnaud SAMPIC
Mme Catherine GUERET- M. Philippe FONTAINE
. LAFERTE
U.N.S.A. Éducation Mme Joëlle AYACHE Mme Anne Laure LEFRANC M. Jean-Charles HAGNERE M. Jean-Denis LEUK
ENE.C.-FP-F0O. M. Yves DOSDAT Mme Véronique BLONDEL
C.G.T. Educ’ Action M. François-Xavier DURAND M. Luc DE CHIVRE
UT - Représentants des usagers
e Associations de parents
ASSOCIATIONS DE PARENTS TITULAIRES SUPPLEANTS M. Philippe PAIN M. Philippe HALLARD
Mme Elisabeth LECHEVALLIER ! M. José MARCHANDISE
F.C.PE M. François VATINE M. Alain LEFEBVRE Mme Agnès DESANGES Mme Sylvie BOURLAY
Mme Sandrine BIGNON Mme Virginie SERGENT
PE.E.P. M. Christian HUARD
Préfecture de la Seins-Maritime - 7 place de a Mädeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-07-25-011 - Arrêté du 25 juillet 2019 portant composition du conseil départemental de l'éducation Nationale 8e Associations complémentaires de l’enseignement public
ASSOCIATIONS TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Albert LANNES M. Philippe BERANGER
(Jeunesse en Plein air) (Ligue de l’enseignement)
+ Personnalités qualifiées dans le domaine économique, social éducatif ou culturel.
NOMINATIONS TITULAIRES SUPPLEANTS
Par le préfet Mme Noëlle DOMBROWSKI M. Jean-Louis FOURNIER
Par le Conseil départemental M. Jean-Claude LOIE M. RUCHENSTAIN
M. Philippe BÉNARD, président départemental des délégués de l’Éducation nationale siège à titre consultatif.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 2 novembre 2018 relatif à la composition du conseil départemental de l'Éducation nationale est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur des services départementaux de l’Education nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 Pour le préfep et par délégation, À {Î
{
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l’article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-07-25-011 - Arrêté du 25 juillet 2019 portant composition du conseil départemental de l'éducation Nationale 9Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-07-30-001
Arrêté n° 19-133 du 30 juillet 2019 portant délégation de
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet du Havre par
intérim
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-07-30-001 - Arrêté n° 19-133 du 30 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet du Havre par intérim 10Ecar
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction de Ia coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la Coordination interministérielle
Arrêté n°/4.{53du 3 0 Ji, 2019
portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet du Havre par intérim
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de POrdre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M, Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2019 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu Parrêté préfectoral du 25 juillet 2019 nommant M. Yvan CORDIER sous-préfet du Havre par intérim ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°”- Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, sous-préfet du Havre par intérim, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de l'arrondissement du Havre.
Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, sous-préfet du Havre par intérim, à leffet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant du pôle départemental « armes et explosifs ».
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les documents d'urbanisme (plan locaux d'urbanisme : synthèse des avis des services de l'État, : approbation des cartes communales.) ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
Préfecture de Ha Seine-Maritime -- 7 nlace de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-07-30-001 - Arrêté n° 19-133 du 30 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet du Havre par intérim 11- les réquisitions de la force armée ;
- les réquisitions du comptable public.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yvan CORDIER, sous-préfet du Havre par intérim, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Magali CHAPEY, secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre, à l’exception des documents suivants :
- octroi du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice ; - substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; - refus de délivrance de titres de séjour et mesures d’éloignement concomitantes ; - autorisation de port d'armes ;
- fermeture administrative de débits de boisson ;
- agrément des agents de police municipale ;
- mémoires introductifs d’instance, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.
Délégation de signature est donnée à Mme Magali CHAPEY, secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre, à l'effet de signer les mémoires en défense produits devant les juridictions administratives.
Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali CHAPEY, secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :
- Mme Charlotte PIROCCHI, cheffe de cabinet, pour les actes relevant des attributions du cabinet ;
- Mme Marie-Noëlle BRONNEC, cheffe du service des étrangers, pour les actes relevant des attributions de son service ;
- Mme Julia LE FUR, cheffe du bureau de l’action économique et de la cohésion sociale, pour les actes relevant des attributions de son bureau ;
- Mme Marie-France MOREL, cheffe du bureau des collectivités locales, pour les actes relevant des attributions de son bureau ;
- M. Bertrand LEROY, chef du bureau des affaires budgétaires, pour les actes relevant des attributions
de son bureau ;
- Mme Valérie LEMAIRE, cheffe du bureau des moyens et de l’accueil, pour les actes relevant des
attributions de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte PIROCCHI, cheffe de cabinet, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :
- Mme Peggy NOLBERT, adjointe à la cheffe de cabinet, pour les actes relevant des attributions du cabinet ;
- Mme Catherine CAGNA, cheffe du pôle départemental des armes, pour les actes relevant des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de l'action économique et de la cohésion _ sociale, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée, pour les correspondances courantes, par Mme Agnès FOLIOT, adjointe au chef de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-France MOREL, cheffe du bureau des collectivités locales, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée, pour les correspondances courantes, par Mme Laurence FERET, adjointe à la cheffe de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Noëlle BRONNEC, cheffe du service des étrangers, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée, pour les actes relevant des attributions de son bureau, par M. François POCREAU, chef du bureau du droit au séjour et de l’asile ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-07-30-001 - Arrêté n° 19-133 du 30 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet du Havre par intérim 12Article 5 — Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, pour les centres de coût placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de l’État — Unité opérationnelle de la Seine-Maritime.
Article 6 — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yvan CORDIER, sous-préfet du Havre par intérim , les fonctions de sous-préfet de l’arrondissement du Havre sont exercées par M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Havre par intérim et le sous-préfet de Dieppe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www. telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-07-30-001 - Arrêté n° 19-133 du 30 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet du Havre par intérim 13Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-07-30-002
Arrêté n° 19-134 du 30 juillet 2019 portant délégation de
signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de
Dieppe, sous-préfet du Havre par intérim
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-07-30-002 - Arrêté n° 19-134 du 30 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe, sous-préfet du Havre par intérim 14Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques publiques et de Pappui territorial
Bureau de la Coordination interministérielle
Arrêté n°i-(étdu 30 JUIL. 2019
portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe, sous- préfet du Havre par intérim
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de Ia République en date du 24 août 2016 nommant M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 avril 2019 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 nommant M. Jehan-Eric WINCKLER sous-préfet du Havre par intérim ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet du Havre par intérim, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de l'arrondissement du Havre.
Délégation de signature est donnée à M. Jehan-Eric WINCKEER, sous-préfet du Havre par intérim, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant du pôle départemental « armes et explosifs ».
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les documents d'urbanisme (plan locaux d'urbanisme : synthèse des avis des services de l'État, :
approbation des cartes communales.) ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; - les réquisitions de la force armée ;
- les réquisitions du comptable public.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine —- CS16036 - 76936 ROUEN CEDEX — Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-07-30-002 - Arrêté n° 19-134 du 30 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe, sous-préfet du Havre par intérim 15Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet du Havre par intérim, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Magali CHAPEY, secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre, à l’exception des documents suivants :
- octroi du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice ; - substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; - refus de délivrance de titres de séjour et mesures d’éloignement concomitantes ; - autorisation de port d'armes ;
- fermeture administrative de débits de boisson ;
- agrément des agents de police municipale ;
- mémoires introductifs d’instance, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.
Délégation de signature est donnée à Mme Magali CHAPEY, secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre, à l’effet de signer les mémoires en défense produits devant les juridictions administratives.
Article 4 - En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Magali CHAPEY, secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :
- Mme Charlotte PIROCCHE, cheffe de cabinet, pour les actes relevant des attributions du cabinet ; - Mme Marie-Noëlle BRONNEC, cheffe du service des étrangers, pour les actes relevant des attributions de son service ;
- Mme Julia LE FÜR cheffe du bureau de Paction économique et de la cohésion sociale, pour les actes relevant des attributions de son bureau ;
- Mme Marie-France MOREL, cheffe du bureau des collectivités locales, pour les actes relevant des
attributions de son bureau ;
- M. Bertrand LEROY, chef du bureau des affaires budgétaires, pour les actes relevant des attributions
de son bureau ;
- Mme Valérie LEMAIRE, cheffe du bureau des moyens et de l’accueil, pour les actes relevant des attributions de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte PIROCCHI, cheffe de cabinet, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :
- Mme Peggy NOLBERT, adjointe à la cheffe de cabinet, pour les actes relevant des attributions du cabinet ;
- Mme Catherine CAGNA, cheffe du pôle départemental des armes, pour les actes relevant des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de l'action économique et de [a cohésion sociale, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée, pour les correspondances courantes, par Mme Agnès FOLIOT, adjointe au chef de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-France MOREL, cheffe du bureau des collectivités locales, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée, pour les correspondances courantes, par Mme Laurence FERET, adjointe à la cheffe de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Noëlle BRONNEC, cheffe du service des étrangers, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée, pour les actes relevant des attributions de son bureau, par M. François POCREAU, chef du bureau du droit au séjour et de l’asile ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-07-30-002 - Arrêté n° 19-134 du 30 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe, sous-préfet du Havre par intérim 16Article 5 — Délégation de signature est donnée à M. Jehan-Eric WINCKLER, pour les centres de coût placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de l’État — Unité opérationnelle de la Seine-Maritime.
Article 6 — L'arrêté n° 19-131 du 26 juillet 201 9portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet du Havre par intérim est abrogé.
Article 7 - Le présent arrêté prend effet à compter du 5 août 2019.
Article 8 - Le secrétaire général de Ia préfecture et le sous-préfet du Havre par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-07-30-002 - Arrêté n° 19-134 du 30 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe, sous-préfet du Havre par intérim 17