Compte-Rendu - Conseil Municipal du 30 juin 2020 Compte rendu

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Compte-Rendu - Conseil Municipal du 30 juin 2020 Compte rendu Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Gondecourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal du 30 juin 2020 Compte rendu)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2020

De la commune de GONDECOURT

L’an deux mille vingt, le trente juin à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence Monsieur Régis BUÉ - Maire, faisant suite à une convocation en date du vingt quatre juin deux mille vingt, à la salle des fêtes Joseph DEMAN, au nombre prescrit par la loi.

La convocation a été affichée à la porte de la Mairie le vingt quatre juin deux mille vingt.

Etaient présents :

M. BUÉ Régis, VANOOSTEN Pierre-Eugène, LEMOINE Isabelle, TRACKOËN Ruddy, SZCZEPANSKI Audrey, CHAVATTE Philippe, DESMAZIERES Michel, BARBIEUX Arthur, FAMECHON Thierry, BRINGUEZ Christine, DELACROIX Thérèse-Marie, MAHIEU Jocelyne, DEFIVES Louise, DUPONT Sabine, LEFEBVRE Arnaud, DAMBRE Luc, DELANNOY Pierre-Yves, FLEUREAU David, DUVIVIER Sabrina, LEHOUCQ Audrey, MULLIER Céline, LANNOO Dominique, HALLOT Vincent, CALLIGARO Angélina.

Etaient excusés avec procuration :

Michel WILMOT qui a donné procuration à David FLEUREAU, Sandrine JOAN qui a donné procuration à Arthur BARBIEUX et Jean Pierre FERNANDEZ qui a donné procuration Dominique LANNOO

Soit 24 présents, 3 absents excusés avec procuration.

Conformément aux dispositions de l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, il s’agit de M. Pierre-Eugène VANOOSTEN. Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL D’INSTALLATION DU 28 MAI

2020

Le compte rendu de la séance de Conseil Municipal d’installation du 28 mai 2020 a été transmis à

l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent le présent compte rendu.

2) RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Vu l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires et les documents relatifs à l’ordre du jour,

Le Maire rappelle que l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :

- Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal,

Dans les communes de 3 500 et plus, le maire présente au conseil municipal dans un délai de deux

mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires. Ce rapport donne

lieu à un débat au conseil municipal et il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Cependant, une série de mesures destinées à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales

pour cette période troublée a été adoptée dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire. Ainsi, il a été

précisé par ordonnance que le délai afférent à la présentation du ROB était suspendu et qu’il peut

intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du Budget Primitif.Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat

d’orientations budgétaires. Monsieur le Maire entendu, le Conseil Municipal prend acte de la tenue

du débat d’orientations budgétaires.

3) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le

détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux

de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes

de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à réaliser et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant

qu’il y a lieu d’arrêter les comptes de l’exercice 2019 :

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le conseil municipal déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur

visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni remarque de sa part.

4) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Après l’avoir examiné, le conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Pierre Eugène

VANOOSTEN, 1er adjoint, approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2019 de la commune de

Gondecourt qui s’établit comme suit :

RESULTAT BUDGETAIRE DE L’EXERCICE

__________________________________________________________________________________

Réalisations de section de section

L’exercice fonctionnement d’investissement

__________________________________________________________________________________

Recettes 3 319 404,75 1 118 857,66

Dépenses 3 238 647,89 1 095 864,56

__________________________________________________________________________________

Résultat de l’exercice + 80 756,86 + 22 993,10

__________________________________________________________________________________RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE

__________________________________________________________________________________

Budget ville résultat à la part affecté à résultat de résultat de

Clôture de l’investissement l’exercice clôture

L’exercice 2018 en 2019 2019 exercice 2019

__________________________________________________________________________________

Investissement - 103 479,50 / + 22 993,10 - 80 486,40

Fonctionnement + 426 770,85 / + 80 756,86 + 507 527,71

__________________________________________________________________________________

5) AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2019

Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2019 du budget ville,

considérant que :

- La section de fonctionnement présente un excédent de 507 527,71 euros

- La section d’investissement présente un déficit de 80 486,40 euros

- Le solde des restes à réaliser d’investissement présente un besoin de financement de

186 214,47 euros

Décide, à l’unanimité, d’affecter comme suit le résultat de fonctionnement, soit 507 527,71 euros :

1) Part de l’excédent de fonctionnement affecté à l’investissement au compte 1068 : 466 700,87

euros

2) Par de l’excédent de fonctionnement inscrit pour un montant de 40 826,84 euros au compte

002 excèdent de fonctionnement reporté

6) VOTE DES TAUX D’IMPOSITION FONCIER NON BÂTI ET FONCIER BÂTI

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de procéder au vote des taux d’imposition des

taxes directes locales pour l’année 2020. Il s’agit dorénavant uniquement de la taxe foncière non bâtie

et de la taxe foncière bâtie. Les bases d’imposition prévisionnelles pour 2020 se répartissent comme

suit :

Taxe foncière bâtie 4 123 000 euros (4 192 325 euros en 2019)

Taxe foncière non bâtie 57 800 euros (57 254 euros en 2019)

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les taux pour l’année 2020 de la façon suivante :

Taxe foncière bâtie 12,81 % (idem 2019) soit 528 156 euros

Taxe foncière non bâtie 35,75 % (idem 2019)soit 20 664 euros TOTAL de 548 820 euros7) INDEMNITES DES ELUS : FIXATION DU TAUX POUR LES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération concernant l’indemnité des élus prise lors de

la séance d’installation du 28 mai 2020. Ainsi l’enveloppe indemnitaire globale permise est de 165 %

de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Or, l’enveloppe indemnitaire consommée pour le maire et les 5 adjoints votée le 28 mai par le conseil

est de 150,6 %. Il précise aux membres présents qu’il souhaite désigner par arrêté municipal 3

conseillers municipaux délégués, l’un, Monsieur FAMECHON Thierry, chargé du protocole et des

cérémonies, le second, Madame MAHIEU Jocelyne, chargée des fêtes et des animations communales,

le troisième, Madame DUVIVIER Sabrina, chargée de la propreté et de l’embellissement. Il indique que

le chaque conseiller municipal délégué percevra une indemnité représentant 3,6 % de l’indice brut

terminal de la fonction publique.

L’enveloppe indemnitaire globale, après indemnisation des 3 conseillers municipaux délégués, sera

donc de 150,6 % + 3 X 3,6 % = 150,6 % + 10,8 % = 161,40 % sur une enveloppe maximale de 165 %, 3,6

% de l’enveloppe maximale restent disponibles.

Les membres du conseil municipal, par 23 pour et 4 abstentions (Dominique Lannoo, Jean Pierre

Fernandez, Vincent Hallot, Angélina Caligaro) valident la présente disposition

8) DROIT DE FORMATION DES ELUS

Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu l’article L 2123-12, 13, 15 et 19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle :

- Que le droit à la formation des élus a été affirmé par la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative

aux conditions d’exercice des mandats locaux et renforcé par la loi n°2002-276 du 27 février

2002 relative à la démocratie de proximité,

Le CGCT reconnaît aux membres des conseils municipaux le droit à une formation adaptée à leurs

fonctions (article L 2133-12 et 13 du CGCT). La loi prévoit ainsi la prise en charge des frais de formation

par la commune et l’octroi de congé de formation. Il précise que ces mécanismes ne sont possibles

que si l’organisme dispensant la formation a été agréé par le ministère de l’intérieur.

La loi de 2002 a porté le congé de formation de 6 jours à 18 jours par mandat mais cette durée reste

inchangée en cas de pluralité des mandats. En revanche, ce congé est renouvelable en cas de

réélection.

Monsieur le Maire indique que le conseil doit obligatoirement se prononcer sur cet exercice du droit

à la formation de ses membres dans les trois mois suivant son renouvellement et tous les ans. Il doit

déterminer en principe les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Si les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune, le montant de

ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui

peuvent être allouées aux élus de la commune.

Monsieur le Maire précise que peuvent être remboursés à cette occasion les frais de déplacement, de

séjour et de stage.Monsieur le Maire indique ensuite que la commune peut supporter la perte de revenus subie par l’élu

du fait de l’exercice de son droit à la formation dans la limite de 18 jours par élus et par mandat et

pour un montant ne dépassant pas 1,5 fois la valeur horaire du SMIC, par élus et pour la durée du

mandat.

Il attire enfin l’attention de l’assemblée quant au fait que les frais de formation comprennent non

seulement les coûts de la formation en elle-même, mais également les frais de déplacement, les frais

d’enseignement et la compensation éventuelle des pertes de revenu justifiées par l’élu en formation.

Monsieur le Maire propose, pour l’exercice 2020, de fixer les dépenses de formation par an à 5,19 %

des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune (soit 3 997 euros

(enveloppe totale 6 417,52 Emensuels X 5,19 % = 333,33 E/M X 12 M)

Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à

la condition que l’organisme soit agréé par le ministère de l’intérieur.

Les thèmes privilégiés seront :

- Les fondamentaux de la gestion des politiques locales (action sociale, cimetière et opérations

funéraires, culture, enfance et jeunesse, enseignement, environnement et développement

durable, finances, patrimoine de la commune, renouvellement urbain, sécurité et prévention

de la délinquance, sport, travaux, urbanisme et voirie)

- Formation en lien avec la délégation

- Formation favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole en public, gestion des conflits,

gestion des relations avec les médias, informatique-bureautique)

Le montant des dépenses sera plafonné à 5,19 % du montant total des indemnités susceptibles d’être

allouées aux élus. Chaque année un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations

suivies annexé au compte administratif.

Le conseil municipal, après en avoir débattu, vu l’article L 2123-12 du CGCT, décide, à l’unanimité :

- D’adopter la proposition du maire

- Que le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux sera plafonné à 5,19 % du

montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus,

- D’imputer la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget de la commune

9) APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2020

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le budget primitif 2020 de la ville qui s’équilibre comme

suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

__________________________________________________________________________________

DEPENSES = 3 232 987,84 RECETTES = 3 232 987,84

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES = 1 271 868,28 RECETTES = 1 271 868,28

TOTAL DU BUDGET : 4 504 856,12

__________________________________________________________________________________Le budget a été présenté en commission des finances le 18 juin 2020. Les membres du conseil

municipal, par 23 voix pour et 4 voix contre (Dominique Lannoo, Jean Pierre Fernandez, Vincent Hallot,

Angélina Calligaro) , adoptent le présent budget primitif 2020 .

10) DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU COLLEGE HERGE DE GONDECOURT

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le conseil municipal siège au conseil d’administration du

Collège Hergé. Il y a donc lieu de procéder à la désignation de représentant de la commune. Monsieur

le Maire propose que Mme Audrey SZCZEPANSKI, adjointe aux affaires scolaires, siège au sein du dit

conseil d’administration.

Les membres du conseil municipal, par 23 voix pour et 4 abstentions (Dominique Lannoo, Jean Pierre

Fernandez, Vincent Hallot, Angélina Calligaro), acceptent que Mme Audrey SZCZEPANSKI représente

la commune auprès du Collège Hergé en siégeant au conseil d’administration.

11) FEAL : DESIGNATION D’UN DELEGUE TITULAIRE ET D’UN DELEGUE SUPPLEANT

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune est membre de la Fédération d’Electricité de

l’Arrondissement de LILLE. Il appartient en conséquence au conseil municipal de désigner un délégué

titulaire et un délégué suppléant à la FEAL.

Monsieur Pierre Eugène Vanoosten présente sa candidature en qualité de délégué titulaire.

Monsieur David Fleureau présente sa candidature en qualité de délégué suppléant.

Les membres du conseil municipal, par 23 voix pour et 4 abstentions (Dominique Lannoo, Jean Pierre

Fernandez, Vincent Hallot, Angélina Calligaro) désignent Monsieur Pierre Eugène Vanoosten en qualité

de délégué titulaire à la FEAL, et Monsieur David Fleureau en qualité de délégué suppléant à la FEAL.

12) SIDEN-SIAN : DESIGNATION D’UN GRAND ELECTEUR « DEFENSE EXTERIEURE CONTRE

L’INCENDIE »

Le conseil municipal,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles visées sous les

articles L 5711-1, L 5211-7, L 5211-8, L 5212-8 et L 5212-16,

Vu les dispositions statutaires du SIDEN-SIAN,

Vu l’adhésion de la commune au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « défense extérieure

contre l’incendie »,

Vu le renouvellement général des conseils municipaux en 2020, et par voie de conséquence, le

renouvellement du comité du SIDEN-SIAN,

Considérant que le renouvellement du comité du SIDEN-SIAN nécessite que, conformément aux

dispositions visées sous l’article VII des statuts du syndicat, la commune doit procéder à la désignation

pour la compétence « défenses extérieure contre l’incendie » d’un Grand Electeur appelé à constituer,

pour cette compétence, le collège départemental ou d’arrondissement. Ce collège a pour objet d’élire

ses délégués au comité du SIDEN-SIAN chargés de représenter, au sein de ce comité et au titre de cette

compétence, l’ensemble des membres du syndicat ayant contribué à la formation de ce collège,

Monsieur Pierre Eugène Vanoosten propose sa candidature en qualité de Grand Electeur,Après avoir procédé aux opérations de vote

Monsieur Pierre Eugène Vanoosten est élu à l’unanimité

Monsieur Pierre Eugène Vanoosten, né le 16 juillet 1959 à Malo les Bains , domicilié à Gondecourt 8

route de Chemy, pierreeugene.vanoosten@gondecourt.fr, portable 06 69 69 44 51, membre du

conseil municipal de Gondecourt en qualité de Grand Electeur appelé à siéger au collège

départemental ou d’arrondissement ayant pour objet d’élire ses délégués chargés de représenter, au

sein du comité du SIDEN-SIAN au titre de la compétence « défense extérieure contre l’incendie »

l’ensemble des membres du syndicat ayant contribué à la formation de ce collège.

13) CCPC : CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES MASQUES

Pendant la crise sanitaire du COVID 19, la Communauté de Communes Pévèle Carembault a centralisé

la commande de masques (chirurgicaux ou réutilisables) pour le compte des communes.

Des commandes ont été faites en direct ou par le biais de l’association des maires du nord.

Il convient maintenant d’envisager les conditions du remboursement de ces achats par les communes

auprès de la CCPC.

Par ailleurs, l’Etat a décidé de participer à l’achat des masques réalisés par les collectivités, la CCPC

remboursera aux communes la participation de l’Etat en fonction de leurs commandes.

Pour Gondecourt, la commande a été faite auprès de la CCPC de 1 500 masques chirurgicaux via l’AMN

et de 4 500 masques réutilisables via TAB-TEX Bergerot, soit un prix total de 13 348,50 euros.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, autorisent le maire à signer la convention

correspondante à cette action telle qu’elle est définie ci-dessus.

14) CDG 59 : RENOUVELLEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES RELIURE ET RESTAURATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des

actes administratifs et/ou de l’état civil,

Le maire expose au conseil municipal :

En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article R 2121-9), les

collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du conseil

municipal et les arrêtés et décisions du maire. Ces reliures doivent répondre à certaines exigences

techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010.

Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’instruction générale

relative à l’état civil du 11 mai 1999.

Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique

pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de

conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI

(CGCT, art L 2321-2 et L 5211-36).Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations

conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :

- La réalisation de reliures administratives cousues de registres,

- La restauration de documents d’archives et/ou de registres anciens

- La fourniture de papier permanent,

- Eventuellement, la réalisation d’opérations de numérisation de documents d’archives.

La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de

procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une

logique de simplification administrative et d’économie financière.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier

et exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la

commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord

comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des

adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de service. Il appartient à chaque membre

du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce

groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la commune contenus

dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification

administrative et d’économie financière, et ce à compter du 1er juillet 2020 et pour la durée des

marchés conclus dans ce cadre,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures

administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration

de documents d’archives anciens et/ou de registres anciens,

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur du groupement

et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette

convention,

- Autorise le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à

prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

15 ) CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL PRINCIPAL TITULAIRE A TEMPS PLEIN

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services. Pour faire suite au départ du Directeur Général des

Services, attaché titulaire à temps complet, un appel à candidatures a été lancé. Par conséquent, il estnécessaire de prévoir la création d’un poste d’attaché territorial principal titulaire à temps complet,

catégorie A, dans le cadre du recrutement pour son remplacement, à compter du 1er octobre 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 23 voix pour et 4 abstentions (LANNOO Dominique, FERNANDEZ Jean Pierre, HALLOT Vincent, CALLIGARO Angélina).

- D’approuver la création du poste d’attaché territorial principal titulaire à temps complet à

compter du 1er octobre 2020,

- De modifier le tableau des effectifs en ce sens,

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Ainsi fait en séance les jour, mois et an que susdits,

16 ) CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

Il expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la création d’un poste au grade

d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er juillet 2020 pour nécessité de service.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Les membres du Conseil Municipal, par 23 voix pour et 4 abstentions (Dominique Lannoo, Jean Pierre

Fernandez, Vincent Hallot, Angélina Calligaro) décident la création d’un poste d’adjoint technique à

temps complet à compter du 1er juillet 2020.

17) MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE

L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET MISE EN PLACE DU COMPLEMENT

INDEMNITAIRE ANNUEL

Le conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat,Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations

de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration

de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social

des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations

de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés

d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du

20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de

l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service

social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°

2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de

l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social

des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations

de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs

du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,Vu la délibération du conseil municipal de Gondecourt en date du 28 juin 2016 instituant le régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Vu l’avis favorable du Comité Technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux

fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P.

aux agents de la collectivité de Gondecourt,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel est composé de deux parties :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des

fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette

indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre

part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

• le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de

servir.

- Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

Article 1. – Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et

constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part,

sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de

l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Article 2. – Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide par 23 voix pour et 4 abstentions (Dominique Lannoo, Jean Pierre

Fernandez, Vincent Hallot, Angélina Calligaro) d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite

des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

(I.F.S.E.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ayant 6

mois d’ancienneté,

- les agents contractuels de droit privé ne sont pas éligibles à l’IFSE mais seulement à la prime de fin

d’année (13éme mois) institué avant la mise en place du régime indemnitaire.

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés

ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les

montants plafonds suivants.

Répartition des groupes et fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des Attachés

Territoriaux et des Secrétaires de mairie

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

Groupes de fonctions Emplois (à titre indicatif) NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1

Direction d’une

collectivité, secrétaire de

mairie

36 210 € 22 310 €

Groupe 2

Direction adjointe d’une

collectivité, responsable

de plusieurs services

32 130 € 17 205 €

Groupe 3 Responsable d’un service 25 500 € 14 320 €

Groupe 4

Adjoint au responsable

de service, expertise,

fonction de coordination

ou de pilotage, chargé de

mission

20 400 € 11 160 €

Répartition des groupes et fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois

des Rédacteurs Territoriaux

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

Groupes de fonctions Emplois (à titre indicatif) NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1

Direction d’une structure,

responsable d’un ou de

plusieurs services,

secrétaire de mairie

17 480 € 8 030 €

Groupe 2

Adjoint au responsable

de structure, expertise,

fonction de coordination

ou de pilotage, gérer ou

animer un ou plusieurs

services

16 015 € 7 220 €

Groupe 3

Poste d’instruction avec

expertise, assistant de

direction

14 650 € 6 670 €

Répartition des groupes et fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois

des Techniciens Territoriaux

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

Groupes de fonctions Emplois (à titre indicatif) NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1

Direction d’une structure,

responsable d’un ou de

plusieurs services,

17 480 € 8 030 €

Groupe 2

Adjoint au responsable

de structure, expertise,

fonction de coordination

ou de pilotage, chef de

bassin

16 015 € 7 220 €Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers 14 650 € 6 670 €

Répartition des groupes et fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois

des Animateurs Territoriaux

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

Groupes de fonctions Emplois (à titre indicatif) NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1

Direction d’une structure,

responsable d’un ou de

plusieurs services,

17 480 € 8 030 €

Groupe 2

Adjoint au responsable

de structure, expertise,

fonction de coordination

ou de pilotage,

16 015 € 7 220 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers 14 650 € 6 670 €

Répartition des groupes et fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois

des Adjoints Administratifs Territoriaux

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

Groupes de fonctions Emplois (à titre indicatif) NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1

Secrétaire de mairie, chef

d’équipe, gestionnaire

comptable, marchés

publics, assistant de

direction, sujétions,

qualifications

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d‘accueil 10 800 € 6 750 €

Répartition des groupes et fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois

des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles

Maternelles

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

Groupes de fonctions Emplois (à titre indicatif) NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1

ATSEM ayant des

responsabilités

particulières ou

complexes

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 6 750 €

Répartition des groupes et fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois

des Adjoints Territoriaux d’Animation

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)Groupes de fonctions Emplois (à titre indicatif) NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1

Encadrement de

proximité et d’usagers,

sujétions, qualifications

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 6 750 €

Répartition des groupes et fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois

des Agents de Maîtrise Territoriaux

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

Groupes de fonctions Emplois (à titre indicatif) NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1

Encadrement de

fonctionnaires

appartenant au cadre

d’emplois des agents de

la filière technique,

qualifications

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 6 750 €

Répartition des groupes et fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois

des Adjoints Techniques Territoriaux

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

Groupes de fonctions Emplois (à titre indicatif) NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1

Egoutier, éboueur,

fossoyeur, agent de

désinfection, conduite de

véhicules, encadrement

de proximité et d’usagers,

sujétions, qualifications

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 6 750 €

Article 4. – Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au maximum tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise

par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures,

l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …),

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations

de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. suivra le sort du

traitement.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est

suspendu.

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou

pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

Article 6. – Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 7. – Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés

par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 8. – La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er jour du mois suivant la date de la

délibération.

- Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Article 1. – Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de

servir.

Article 2. – Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide par 23 voix pour et 4 abstentions (Dominique Lanoo, Jean Pierre

Fernandez, Vincent Hallot, Angélina Calligaro) d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite

des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (ayant 6

mois d’ancienneté)

-les agents contractuels de droit privé ne sont pas éligibles à l’IFSE mais seulement à la prime de fin

d’année (13éme mois) institué avant la mise en place du régime indemnitaire.

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés

ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les

montants plafonds suivants.Répartition des groupes et fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des Attachés Territoriaux et des Secrétaires de mairie MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) Groupes de fonctions Emplois

(à titre indicatif)

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétaire de mairie 6 390 €

Groupe 2

Direction adjointe d’une

collectivité, responsable de

plusieurs services

5 670 €

Groupe 3 Responsable d’un service 4 500 €

Groupe 4

Adjoint au responsable de service,

expertise, fonction de coordination

ou de pilotage, chargé de mission

3 600 €

Répartition des groupes et fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des Rédacteurs Territoriaux MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) Groupes de fonctions Emplois

(à titre indicatif)

Groupe 1

Direction d’une structure,

responsable d’un ou de plusieurs

services, secrétaire de mairie

2 380 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de

structure, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage, gérer

ou animer un ou plusieurs services

2 185 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction 1 995 €

Répartition des groupes et fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois

des Animateurs Territoriaux MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

Groupes de fonctions Emplois (à titre indicatif)

Groupe 1

Direction d’une structure,

responsable d’un ou de plusieurs

services,

2 380 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de

structure, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage,

2 185 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers 1 995 €

Répartition des groupes et fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois

des Adjoints Administratifs Territoriaux MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

Groupes de fonctions Emplois (à titre indicatif)

Groupe 1

Secrétaire de mairie, chef d’équipe,

gestionnaire comptable, marchés

publics, assistant de direction,

sujétions, qualifications

1 260 €Groupe 2 Agent d’exécution, agent d‘accueil 1 200 €

Répartition des groupes et fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois

des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

Groupes de fonctions Emplois (à titre indicatif)

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 €

Répartition des groupes et fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois

des Adjoints Territoriaux d’Animation MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

Groupes de fonctions Emplois (à titre indicatif)

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 €

Répartition des groupes et fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois

des Agents de Maîtrise Territoriaux MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

Groupes de fonctions Emplois (à titre indicatif)

Groupe 1

Encadrement de fonctionnaires

appartenant au cadre d’emplois

des agents de la filière technique,

qualifications

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 €

Répartition des groupes et fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) Groupes de fonctions Emplois

(à titre indicatif)

Groupe 1

Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent

de désinfection, conduite de

véhicules, encadrement de

proximité et d’usagers, sujétions,

qualifications

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 €

Répartition des groupes et fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois

des Techniciens Territoriaux MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

Groupes de fonctions Emplois (à titre indicatif)

Groupe 1

Direction d’un service, niveau

d’expertise supérieur, direction des

travaux sur le terrain, contrôle de

chantiers…

1 620 €Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise 1 510 €

Groupe 3

Contrôle de l’entretien et du

fonctionnement des ouvrages,

surveillance des travaux

d’équipements, de réparation et

d’entretien, électroniques ou

hydrauliques, surveillance du

domaine public…

1 400 €

Article 4. – Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel

(C.I.A.) :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations

de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément

indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément

indemnitaire annuel (C.I.A.) est suspendu.

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou

pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

Article 5. – Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 6. – Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés

par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 7. – La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er jour du mois suivant la date de la

délibération.

 LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,

DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime

indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

• Les dispositifs d’intéressement collectif,

• Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice,

indemnité différentielle, GIPA, …),

• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, …),

• La prime de responsabilité versée au DGS.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable

avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes

et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

En ce qui concerne les cadres d’emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux et des Adjoints Techniques

Territoriaux, le RIFSEEP entrera en vigueur à la parution de l’arrêté ministériel et/ou du/des décret(s)

correspondants.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un

arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

18) DESIGNATION DES DELEGUES SIVOM

Pour les désignations au comité syndical, les délégués sont élus par le conseil municipal, qui peut porter son

choix sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal (article L 5212-

7 du CGCT). Il est alors possible de désigner une personne ayant une compétence particulière au vu de l’objet

du syndicat.

Le conseil municipal procède à la désignation des délégués au SIVOM

SIVOM DU GRAND SUD DE L’ARRONDISSEMENT DE LILLE

Pour le groupe Gondecourt Demain Pour le groupe GTVN

DELEGUES TITULAIRES

Régis BUÉ Jean Pierre FERNANDEZ

Pierre Yves DELANNOY Jean Pierre FERNANDEZ

DELEGUES SUPPLEANTS

Pierre Eugéne VANOOSTEN Jean Pierre FERNANDEZ

Isabelle LEMOINE Jean Pierre FERNANDEZ

Monsieur BUÉ, Monsieur DELANNOY, Monsieur VANOOSTEN, Madame LEMOINE ont été élus avec 24 voix,

Monsieur FERNANDEZ ayant reçus 4 voix.

Communication :

- Convention 2S2C

- CCPC : fonds de transition économique

FIN DE LA SEANCE DE CONSEIL A 21 h 50