Déliberation - municipal 3 fevier 2011 deliberations

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Déliberation - municipal 3 fevier 2011 deliberations Document publié le Jeudi 3 février 2011 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - municipal 3 fevier 2011 deliberations)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Logement, VI L L E D’E Y B E N S

D É LI B É RATION S DU C ON S E I L MUNICIPA L DU 03 F É V R I E R 2011

Le jeudi 03 février 2011 à 18 h 30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Marc Baïetto, Maire. Date de la convocation : vendredi 28 janvier 2011

Présents :

Marc Baïetto - Dominique Scheiblin - Philippe Loppé - Marta Chron - Louis Sarté - Nelly Maroni - Pierre Villain - Antoinette Pirrello - Hocine Mahnane - Jean Baringou - Gabriel Griffero - Georges Fourny - Anne-Marie Scotto - Marie-Françoise Laval - France Mendez - Hervé Guillon - Jean-Luc Benoit - Philippe Straboni - Christine Pierre - Pascale Versaut - Pierre Bejjaji - Yasmina Mahdjoub - Emmanuelle Bertrand - Aurélie Sauze - Florian Abonnenc - Alain Aguilar - Francesco Silvestri.

E xcusés ont donné pouvoir :

Véronique Pélofi à Emmanuelle Bertrand

Eric Battier à Jean Baringou

Secrétaire de séance : Aurélie Sauze

1/ Budget primitif 2011 – Budget prin cipal

Le budget primitif 2011 présenté ce jour, s’équilibre comme suit :

Dépenses de fonctionnement 18 859 550 €

Dépenses d’investissement 16 738 600 €

Total dépen s e s 35 598 150 €

Recettes de fonctionnement 18 859 550 €

Recettes d’investissement 16 738 600 €

Total re c ette s 35 598 150 €

Délibération adoptée : 26 votes pour et trois contre (MM. Silvestri, Abonnenc, Aguilar)

2/ Budget primitif 2011 – Budget annex e e au

Le budget primitif 2011 présenté ce jour, s’équilibre comme suit :

Charges d’exploitation 1 183 100 €

Dépenses d’investissement 326 150 €

Total dépen s e s 1 509 250 €

Recettes d’exploitation 1 183 100 €

Recettes d’investissement 326 150 €

Total re c ette s 1 509 250 €

Délibération adoptée : 26 votes pour et trois contre (MM. Silvestri, Abonnenc, Aguilar)

3/ Budget primitif 2011 – Budget annex e Z A Ver cor s

Elus en exercice : 29

Elus présents : 27

Ont donné pouvoir : 2

Absents : 0Le budget primitif 2011 présenté ce jour, s’équilibre comme suit :

Charges d’exploitation 55 000 €

Dépenses d’investissement 33 100 €

Total dépen s e s 88 100 €

Recettes d’exploitation 55 000 €

Recettes d’investissement 33 100 €

Total re c ette s 88 100 €

Délibération adoptée : 26 votes pour et trois contre (MM. Silvestri, Abonnenc, Aguilar)

4/ Fi s c alité dire ct e : vote de s tau x 2011

Délibération retirée

5/ Rev alori s ation 2011 de s tarifs de s s e rvi c e s au x u s ager s

Le Conseil municipal décide d’appliquer à tous les services payants de la Commune, une revalorisation des tarifs égale à 1,7% (référence à l’indice INS E E des prix à la consommation hors tabac pour l’année 2010).

Les règles d’arrondi suivantes s’appliquent pour les tarifs exprimés avec une précision au dixième d'euro : égal ou au-dessus de 0,05 €, arrondi au dixième supérieur ; en-dessous de 0,05 €, arrondi au dixième inférieur.

Les règles d’arrondi suivantes s’appliquent pour les tarifs exprimés avec une précision au centième d'euro : égal ou au dessus de 0,005 €, arrondi au centième supérieur ; en-dessous de 0,005 €, arrondi au centième inférieur.

Ce principe de revalorisation est applicable toute l’année (jusqu’en janvier 2012) quelque soit la date d’application de l’augmentation des tarifs du service.

Pour certains services soumis à une réglementation spécifique, ces derniers vérifieront que la présente délibération respecte les conditions. Si ce n'est pas le cas, une autre délibération spécifique sera prise.

Délibération adoptée à l'unanimité

6/ Demande de s ubvention au C on s eil gén ér al de l'I s èr e pour le C on s e rv atoire à

R ayonnement Commun al

Le Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC) accueille aujourd'hui 662 élèves, encadrés par 36 professeurs. La politique musicale du C R C prend appui sur la politique enfance-jeunesse et la politique culturelle de la Ville.

Cette politique musicale a pour but de :

• Valoriser et diversifier les différents enseignements (22 instruments enseignés, chant, danse, formation musicale, culture musicale),

• Permettre l'échange, favoriser la pratique collective sous toutes ses formes (22 orchestres et ensembles, 5 chorales),

• Développer les partenariats avec les équipements de la Ville (écoles maternelles et primaires,participation au marché de Noël, à la fête de la musique, partenariats avec la médiathèque, etc.), avec les associations musicales eybinoises (Magyc cuivres, Harmonie, etc.), • Développer les partenariats avec les communes avoisinantes (école de musique de St Martin d'Hères notamment, projets ponctuels avec d'autres écoles, etc.).

Dans le cadre des aides accordées par le Conseil général de l’Isère aux écoles de musique et conservatoires, le Conseil municipal autorise le Maire à solliciter le renouvellement de la subvention de fonctionnement au titre de l’année 2011.

Délibération adoptée à l'unanimité

7/ C onvention de parten ariat av e c l'In stitut Polyte c hnique de Gr enoble

Dans le cadre d'une ouverture aux études artistiques, l'Institut Polytechnique de Grenoble (INP) offre à ses étudiants inscrits en conservatoire la possibilité de faire reconnaître leurs études instrumentales de deux manières :

• en leur donnant trois ans au lieu de deux pour leur "prépa INP",

• en reconnaissant aux étudiants entrés à l'INP, à partir de leurs notes obtenues au conservatoire, la capacité d'obtenir 10% de leurs unités d'enseignement, soit 6 crédits par an sur 60.

L'ouverture de ce partenariat au C R C d'Eybens est une preuve de la reconnaissance de la qualité de son enseignement à l'échelle de l'agglomération : c'est à ce jour la seule école qui ait été contactée après Grenoble.

Ce partenariat concernerait un élève de l'école de musique.

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer cette convention.

Délibération adoptée à l'unanimité

8/ C onvention de parten ariat av e c « L a F abrique Opér a »

La "Fabrique Opéra" organise depuis plusieurs années des représentations d'opéra destinées au plus grand nombre, en partenariat avec des lycées, collèges, écoles et écoles de musique.

Après West side story, la Traviata et Don Giovanni, elle organise "Carmen" de Bizet au Summum. Deux chœurs de cet opéra sont chantés par des enfants. La Fabrique Opéra a proposé à la chorale d'enfants de Nadine Girard (enseignante C R C d'Eybens) de les chanter.

L'action pédagogique que représente la participation à un tel événement est indéniable, car il s'agit non seulement de chanter, mais de participer à une mise en scène professionnelle dans plusieurs représentations devant un public important, et de découvrir les différents aspects d'une production importante.

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer cette convention.

Délibération adoptée à l'unanimité

9/ Convention de parten ariat av e c le C C S T I (C entre c ulturel s c i entifique te c hnique

et indu striel de Gr enoble)Dans le cadre de l’Odyssée des savoirs, la Ville sollicite le C C STI (Centre culturel scientifique technique et industriel de Grenoble) pour la co-organisation d’un 5ème cycle de conférences-débats, en collaboration avec les membres du groupe «Sciences et société». L’objectif de ces conférences-débats est de rapprocher le monde scientifique et le grand public et de développer la connaissance de sujets scientifiques qui sont aussi des enjeux de société. En amont de ces conférences-débats, plusieurs animations (exposition, atelier, projection de films -documentaires ou fictions) sont organisées afin de diversifier les publics autour d’une thématique.

Le projet de convention avec le CC STI pour l’année 2011 prévoit le versement d’une première tranche pour un montant de 4 150 € TTC à la fin du 1er semestre 2011 et d’une seconde tranche pour un montant de 4 150 € TTC à la fin du 2ème semestre 2011.

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de partenariat avec le CC STI.

Délibération adoptée à l'unanimité

10/ S ubvention de frai s de tran sport s - B a s k et B all C lub E yben s

Dans le cadre de la convention de partenariat qui lie la ville d'Eybens et les clubs évoluant au niveau régional, il est prévu une participation aux frais de transports.

Dans le cadre du championnat du Basket Ball Club Eybens Poisat, le Conseil municipal décide d'allouer à cette association la somme de 1775 € (déplacements en voiture du 6 novembre au 18 décembre 2010) ainsi que la somme de 1093 € (déplacements en voiture du 19 septembre au 9 octobre 2010) soit au total 2868 €.

Ces sommes sont prévues au Chapitre 65 - Fonction 40 - Article 6574 « frais de transport».

Délibération adoptée à l'unanimité

11/ S ubvention de frai s de tran sport s - L a Diagon ale

Dans le cadre de la convention de partenariat qui lie la ville d'Eybens et les clubs évoluant au niveau régional, il est prévu une participation aux frais de transports.

Dans le cadre du championnat de la Diagonale, le Conseil municipal décide d'allouer à cette association la somme de 260 € (déplacements en voiture du 13 novembre au 12 décembre 2010).

Ces sommes sont prévues au Chapitre 65 - Fonction 40 - Article 6574 « frais de transport».

Délibération adoptée à l'unanimité

12/ S ubvention de frai s de tran sport s – E yb en s S port Adapté

Dans le cadre de la convention de partenariat qui lie la ville d'Eybens et les clubs évoluant au niveau régional, il est prévu une participation aux frais de transports.

Dans le cadre du championnat de l'E SA, le Conseil municipal décide d'allouer à cette association la somme de 130 € (déplacement en voiture du 13 au 14 novembre 2010).

Ces sommes sont prévues au Chapitre 65 - Fonction 40 - Article 6574 « frais de transport».

Délibération adoptée à l'unanimité13/ T arifi c ation s a i son 2010-2011 de S port P a s sion

Dans sa délibération en date du 24 juin 2010, le Conseil municipal a décidé d'appliquer la nouvelle tarification de sport passion pour la saison 2010-2011.

En raison d'un erreur de centimes dans le tarif mi-saison Eybinois, il convient d'en modifier le montant. Au lieu de 12,70 €, il faut inscrire 12,50 €.

Ci dessous, la nouvelle tarification 2010-20011 modifiée :

Adhérent s T arif s a i son T arif mi-s ai son Diver s

Eybinois 25,00 € 12,50 €

Poisatiers 37,50 € 18,75 €

Tarif découverte *

(maximum 5 séances) 1 € la séance

Participation frais

transport ou location

de matériel *

5,00 €

*Il est proposé aux enfants, non adhérent, de pouvoir découvrir les activités. Cette possibilité est offerte pour un maximum de 5 séances « découverte » proposée au tarif de 1 € la séance (dossier d'inscription administrative obligatoire).

*Pour certaines sorties qui engendrent un transport (ski...) ou de la location de matériel (escrime...), une participation supplémentaire est demandée aux familles au tarif de 5 €.

Le Conseil municipal approuve cette modification.

Délibération adoptée à l'unanimité

14/ Modifi c ation de s s t atut s d'I s èr e Amén agem ent et dé signation d'un c e n s e ur

s upplé ant

La Société Publique Locale d’Aménagement Isère Aménagement a été constituée le 13 juillet 2010.

La loi n°2010-559 reprise dans l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a institué les sociétés publiques locales (SPL). Cette loi permet d’élargir le champ d’intervention des sociétés publiques locales par rapport aux sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA). Par ailleurs, en S P L, il n’existe pas d’obligation d’avoir un actionnaire majoritaire. Autrement dit, il n’existe pas de seuil maximum ou minimum de participation des collectivités ou de leur groupement au capital de la S P L.

Compte tenu de ces éléments, le Président d’Isère Aménagement propose de modifier les statuts de la société. Cette modification porte principalement sur son statut juridique, de société publique locale d’aménagement vers une société publique locale.

La Société publique locale Isère Aménagement aura pour objet :

• De réaliser toutes opérations d’aménagement au sens du Code de l’Urbanisme, à savoir notamment celles ayant pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,d’organiser le maintien, le développement ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et contre toute atteinte à l’environnement, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;

• De réaliser toutes opérations de construction ;

• D’assurer l’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ; • Et de manière générale de mettre en œuvre toutes opérations d’intérêt général. A cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires et pour leur compte exclusif.

En conséquence, le Président d’Isère Aménagement propose de modifier les articles 1 (Forme) - 2 (Objet) - 3 (Dénomination sociale) - 8 (modifications du capital social) et plus généralement, de remplacer les termes "Société Publique Locale d’Aménagement" par "Société Publique Locale".

En complément de ces modifications qui font suite aux nouvelles dispositions législatives sur les S P L, il est aussi proposé par le Président d'Isère Aménagement :

 d’insérer un article permettant la possibilité pour les actionnaires d’effectuer des apports en compte courant (article 9 des nouveaux statuts),

 D’apporter un complément à l’article 14 "Composition du Conseil d’Administration" pour préciser la règle de répartition des sièges en proportion du capital détenu ( article 15 des nouveaux statuts),

 pour renforcer le contrôle analogue, que chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire désigne un censeur, qui pourra participer aux réunions du Comité Technique et aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative (article 17 des nouveaux statuts),

 d’apporter un complément à l’article 18 "Réunion du Conseil d’Administration" pour préciser les modalités de pouvoir donné par un administrateur à un autre administrateur ( article 19 des nouveaux statuts),

 d’insérer un article concernant la rémunération des dirigeants, ce qui permettra au Conseil d’Administration s’il le souhaite, et après autorisation expresse de l’Assemblée qui les a désignés, d’allouer aux représentants des collectivités une rémunération ou bénéficier d’avantages particuliers (article 23 des nouveaux statuts),

 d’apporter un complément à l’article 31 "Présidence des Assemblées Générales" pour préciser qu’en l’absence du Président, l’Assemblée est présidée par le Vice-président (ou l’un d’entre eux s’ils sont plusieurs), ou par un administrateur désigné par le Conseil ( article 33 des nouveaux statuts),

 de corriger une erreur matérielle à l’article 40 "Contestations" (article 42 des nouveaux statuts).

En conséquence, le Président d'Isère Aménagement propose :

 de modifier les articles 15 (Composition du Conseil d’Administration) - 17 (Censeurs) - 19 (Réunions, Délibérations du Conseil d’Administration) - 33 (Présidence des Assemblées Générales) et 42 (Contestations) ;

 d’insérer les articles 9 (Comptes courants) - 23 (Rémunération des dirigeants) ;  et en conséquence, la codification des articles.

Ces modifications des statuts exigent, à peine de nullité, une décision préalable des assembléesdélibérantes des collectivités actionnaires.

Il convient donc, dans la perspective de la tenue de l’Assemblée Générale E xtraordinaire d'Isère Aménagement (dont la date et le lieu seront fixés par le Président Directeur Général), et conformément à la décision du Conseil d’Administration du 9 novembre 2010, de délibérer sur le projet de modification des statuts ci-joints, et d’autoriser le représentant de notre collectivité à participer au vote de l’Assemblée Générale E xtraordinaire.

En complément à ces dispositions, il conviendra également de procéder à la désignation d’un censeur, qui sera amené à suppléer notre représentant, en cas d’indisponibilité.

Ainsi, le Conseil municipal décide :

• d’approuver la modification des statuts d’Isère Aménagement,

• d’autoriser notre représentant à l’Assemblée Générale E xtraordinaire d’Isère Aménagement Monsieur Pierre Bejjaji à voter en faveur de ces modifications,

• De désigner Emmanuelle Bertrand en qualité de suppléant, pour représenter la collectivité au Conseil d’Administration d’Isère Aménagement.

Délibération adoptée à l'unanimité

15 / R égulari s ation rue du Pré B ât ard

Lors de la réfection de la rue du Pré Bâtard, et pour en réaliser l'alignement, la commune devait racheter aux consorts Pras une bande de terrain d'une surface de 21 m2 en demandant un découpage parcellaire au géomètre.

La parcelle ainsi créée, et correspondant à l'alignement, est cadastrée AC0191 et il convient aujourd'hui de régulariser la situation en l'acquérant.

Les consorts Pras ont répondu favorablement à la proposition de la ville, pour un montant de 525 €, soit 25 € le m2, ce qui est d'ordinaire pratiqué pour ce genre de régularisation.

Le Conseil municipal autorise le Maire à engager les formalités d'acquisition de la parcelle cadastrée AC0191, d'une superficie de 21 m2, au prix de 525 €, à signer tous documents relatifs à cette cession et à verser cette parcelle au domaine public de la commune.

Délibération adoptée à l'unanimité

16/ S ai sin e de l’Et abli s s e m ent Publi c Fon cier L o c al de la R égion Gr enobloi s e

( E P F L R G) pour mi s e en ré s e rv e fon cièr e de la par c elle A C 0143

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 324-1 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-11323 du 31 octobre 2002 créant l’Etablissement Public Foncier Local de la Région Grenobloise, E P F L RG,

Vu, la délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2010, déposée en Préfecture le 14 décembre 2010, autorisant le Maire à engager les formalités d’acquisition de ce bien, pour la somme de 220 000 €,

Considérant l’opération de restructuration urbaine visant au développement urbain le long de l’avenue Jean Jaurès ; la recherche d’une mixité fonctionnelle et d’une densification du bâti ; que cette parcelle se trouve en emplacement réservé N° 1 au Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Eybens, qui en estbénéficiaire, pour la redéfinition de l’entrée du quartier des Maisons Neuves ; le Plan Local de l’Habitat 2010/2015 ou 2016/2021 selon l’achèvement de la maîtrise foncière,

Le Conseil municipal décide de :

• demander une mise en réserve foncière par l’EP FL RG au titre du dispositif « Habitat et logement social » de la propriété cadastrée AC0143, d’une surface de 114 m2, supportant un bâti destiné à être démoli, sise 41 avenue Jean Jaurès, à Eybens (38320), appartenant à Monsieur B E RT Marcel,

• s'engager à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l’EP FL RG tant sur le plan général que pour les conditions particulières relevant du dispositif « Habitat et logement social »,

• noter que pour les réserves foncières réalisées au titre du dispositif « Habitat et logement social », sont recevables les tènements s’intégrant dans une opération comportant un minimum de 20% de logements constitutifs du parc social (au sens de la loi Solidarité et renouvellement urbain - S RU) ou à vocation sociale (au sens de l'action sociale des collectivités), • noter que la cession des biens se fera conformément à l’option de paiement à l’acte (art. 4.3.a du règlement intérieur de l’EP FL RG)

• autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette réserve foncière et notamment la convention de portage et/ou d’opération ainsi que la convention de mise à disposition le cas échéant.

Délibération adoptée à l'unanimité

17/ Saisine de l’Etablissement Public Foncier Local de la Région Grenobloise (E P FL R G) pour mise en réserve foncière de la parcelle AC0144

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 324-1 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-11323 du 31 octobre 2002 créant l’Etablissement Public Foncier Local de la Région Grenobloise, E P F L RG,

Vu, la délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2010, déposée en Préfecture le 14 décembre 2010, autorisant le Maire à engager les formalités d’acquisition de ce bien, pour la somme de 320 000 €,

Considérant l’opération de restructuration urbaine visant au développement urbain le long de l’avenue Jean Jaurès ; la recherche d’une mixité fonctionnelle et d’une densification du bâti ; que cette parcelle se trouve en emplacement réservé N° 1 au Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Eybens, qui en est bénéficiaire, pour la redéfinition de l’entrée du quartier des Maisons Neuves ; le Plan Local de l’Habitat 2010/2015 ou 2016/2021 selon l’achèvement de la maîtrise foncière,

Le Conseil municipal décide de :

• demander une mise en réserve foncière par l’EP FL RG au titre du dispositif « Habitat et logement social » de la propriété cadastrée AC0144, d’une surface de 412 m2, supportant un bâti destiné à être démoli, sise 41 avenue Jean Jaurès, à Eybens (38320), appartenant à Madame SAR E B E Y ROUX,

• s'engager à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l’EP FL RG tant sur le plan général que pour les conditions particulières relevant du dispositif « Habitat et logement social »,

• noter que pour les réserves foncières réalisées au titre du dispositif « Habitat et logement social », sont recevables les tènements s’intégrant dans une opération comportant un minimum de 20% de logements constitutifs du parc social (au sens de la loi Solidarité et renouvellementurbain - S RU) ou à vocation sociale (au sens de l'action sociale des collectivités), • noter que la cession des biens se fera conformément à l’option de paiement à l’acte (art. 4.3.a du règlement intérieur de l’EP FL RG)

• autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette réserve foncière et notamment la convention de portage et/ou d’opération ainsi que la convention de mise à disposition le cas échéant.

Délibération adoptée à l'unanimité

18/ S ai sin e de l’Et abli s s e m ent Publi c Fon cier L o c al de la R égion Gr enobloi s e

( E P F L R G) pour mi s e en ré s e rv e fon cièr e de la par c elle A C 0146

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 324-1 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-11323 du 31 octobre 2002 créant l’Etablissement Public Foncier Local de la Région Grenobloise, E P F L RG,

Vu, la délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2010, déposée en Préfecture le 14 décembre 2010, autorisant le Maire à engager les formalités d’acquisition de ce bien, pour la somme de 250 000 €,

Considérant l’opération de restructuration urbaine visant au développement urbain le long de l’avenue Jean Jaurès ; la recherche d’une mixité fonctionnelle et d’une densification du bâti ; que cette parcelle se trouve en emplacement réservé N° 1 au Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Eybens, qui en est bénéficiaire, pour la redéfinition de l’entrée du quartier des Maisons Neuves ; le Plan Local de l’Habitat 2010/2015 ou 2016/2021 selon l’achèvement de la maîtrise foncière,

Le Conseil municipal décide de :

• demander une mise en réserve foncière par l’EP FL RG au titre du dispositif « Habitat et logement social » de la propriété cadastrée AC0146, d’une surface de 678 m2, non bâtie, sise 41 avenue Jean Jaurès, à Eybens (38320), appartenant à l’indivision B E RT, SAR E B E Y ROUX, ROU S S E L, • s'engager à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l’EP FL RG tant sur le plan général que pour les conditions particulières relevant du dispositif « Habitat et logement social »,

• noter que pour les réserves foncières réalisées au titre du dispositif « Habitat et logement social », sont recevables les tènements s’intégrant dans une opération comportant un minimum de 20% de logements constitutifs du parc social (au sens de la loi Solidarité et renouvellement urbain - S RU) ou à vocation sociale (au sens de l'action sociale des collectivités), • noter que la cession des biens se fera conformément à l’option de paiement à l’acte (art. 4.3.a du règlement intérieur de l’EP FL RG)

• autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette réserve foncière et notamment la convention de portage et/ou d’opération ainsi que la convention de mise à disposition le cas échéant.

Délibération adoptée à l'unanimité

19/ S ai sin e de l’Et abli s s e m ent Publi c Fon cier L o c al de la R égion Gr enobloi s e

( E P F L R G) pour mi s e en ré s e rv e fon cièr e de s par c elle s A K 0057 et A K 0058

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 324-1 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-11323 du 31 octobre 2002 créant l’Etablissement Public Foncier Local dela Région Grenobloise, E P F L RG,

Vu, la délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2010, déposée en Préfecture le 14 décembre 2010, a utori s a nt l e M air e à e n g a g e r l e s for m alit é s d’ a c q ui sitio n d e c e s bi e n s , p o ur l a s o m m e d e 3 0 0 0 0 0 € ,

Considérant l’opération de restructuration urbaine de l’ilot avenue d’Echirolles – rue des Javaux, qui, à terme, avec le regroupement de plusieurs parcelles, comprendra 36 logements dont 30 % en locatif social,

Le Conseil municipal décide de :

• demander une mise en réserve foncière par l’EP FL RG au titre du dispositif « Habitat et logement social » de la parcelle cadastrée AK0057, d’une surface de 747 m2, et d'une partie du bâti située sur la parcelle AK0058, d’une surface de 41 m2, sises 3 et 5 rue des Javaux, à Eybens (38320), supportant des bâtis destinés à être démolis, appartenant à l’indivision MIRAL et ROMARY • s'engager à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l’EP FL RG tant sur le plan général que pour les conditions particulières relevant du dispositif « Habitat et logement social »,

• noter que pour les réserves foncières réalisées au titre du dispositif « Habitat et logement social », sont recevables les tènements s’intégrant dans une opération comportant un minimum de 20% de logements constitutifs du parc social (au sens de la loi Solidarité et renouvellement urbain - S RU) ou à vocation sociale (au sens de l'action sociale des collectivités), • noter que la cession des biens se fera conformément à l’option de paiement à l’acte (art. 4.3.a du règlement intérieur de l’EP FL RG)

• autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette réserve foncière et notamment la convention de portage et/ou d’opération ainsi que la convention de mise à disposition le cas échéant.

Délibération adoptée à l'unanimité

20 / Vœu c on c e rn ant la Tuni sie

«Tous les êtres humains sont en droit d'attendre, à quelque nation qu'ils appartiennent, l'application des mêmes normes de décence et de comportement en matière de liberté et de justice. Toute violation délibérée ou pas, de ces normes, doit être dénoncée et courageusement combattue». Nouara Hocine

Républicains et Démocrates nous pensons que si ce combat épuise la patience de toute une génération, il appartient à la génération suivante de se défaire de l’état de soumission imposé par la répression et par la fragmentation du peuple. L'union du peuple sera toujours une menace pour tous les régimes dictatoriaux.

Aussi, nous, membres du Conseil municipal de la Ville d'Eybens, formulons le vœu sincère qu’une république laïque et démocratique à la hauteur des aspirations de son courageux peuple s'installe durablement en Tunisie.

Nous assurons nos concitoyens originaires de Tunisie, à Eybens comme dans les autres villes de France, ainsi qu'à tous les peuples en lutte, de notre soutien dans leur contribution au développement de la démocratie et de la liberté de part et d’autre de la méditerranée.

Délibération adoptée à l'unanimité

21/ Vœu c on c e rn ant la journ é e nationale de la ré si st an c e le 27 m aiLe 27 mai 1943, date de la première réunion du Conseil National de la Résistance, sous la présidence de Jean MOULIN, représente le temps fort de l'unification de la Résistance. Tenue clandestinement à Paris, rue du Four, elle a rassemblé tous les mouvements, réseaux, partis politiques et syndicats résistants sous l'autorité du Général De Gaulle.

Le Conseil municipal d'Eybens souhaite la mise en place d'une commémoration nationale du 27 mai 1943, qui serait orientée en direction de la jeunesse et de l'enseignement. Cette démarche ne devra pas oublier d'associer l'Appel du 18 juin 1940, ni le programme du Conseil national de la Résistance, dont de nombreuses mesures progressistes ont été mises en œuvre dès la Libération.

C'est dans cet esprit que les élus d'Eybens souhaitent que le 27 mai devienne chaque année la « Journée nationale de la Résistance » non fériée et non chômée.

Délibération adoptée à l'unanimité