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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 04 2018 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 04 2018 1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Cenñträi de prêt n" 71475 mprunteur n° 6000212024 PRODAD-PROOGE V2.310 page 4/21
PAPA
retennsdonrensee
Er
ETABLISSEMENT PLOLIC IMRECTION DES FONDS D'ÉPARIOHE
N°
71475 Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT SUD DEUX SEVRES - n° 0002129241
Et
LA CAÏSSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
è
Paraples [es
À
Caisse des dénéts af consiquaions
À
38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081
BORDEAUX CEDEX
- Tél : 05 56 00 04 60 - TélBronie
TIR AA 94 AM A7I
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots
fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Contrat de prét n° 71478 Emprunteur n° 0002129201 PROCSO-PROGSE VE .3.10 page 2/21
DR
ie
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT SUD DEUX SEVRES, SIREN n°: 3917852560, sis(e)
8 RUE
FRANCOIS VIETE BP 8623 79026 NIORT CEDEX, Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT SUD DEUX SEVRES » où « FEmprunteur »,
DE
PREMIÈRE
PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avrit 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier,
siss 56 rue
de Lille, 75007 PARIS, Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Préteur »
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
|
ÈS
A
rrgix
Sie
58 à RUE= DE G
CURSOL - cs 51530 - 33081 BORDEAUX CEDEX
- Tél: 05.56 00 01 60
- Télé
77
7
nouvelle-aguitane@caissedesdepats.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Émbrinieur n° D00212921 age 3/21 és. 1476 3.10 Î V2. Contrat de prétri” PRGDGO-PROUES
RE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DMRECTION DES FONDS DÉBPARONE Caisse des dépéts ef consignations
|
38 RUE DE CURSOL - CS 61530-33081
BORDEAUX CEDEX
- Tél : 05 56 00 01 60 - Ték
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
SOMMAIRE
ARTICLE 1
OBJET DU PRÊT
P.4
ARTICLE
2
PRÊT
P4.
ARTICLES
DURÉE TOTALE
PA
ARTICLE 4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
PA
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P,5
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.8
ARTICLE
7
CONDITIONS SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.8
ARTICLE 8
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P.9
ARTICLE 9
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P.10
ARTICLE 10
DÉTERMINATION DES TAUX
p.41
ARTICLE 11
CALCUL ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
PA2
ARTICLE 12
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
P.13
ARTICLE 13
RÊÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
P,13
ARTICLE 14
COMMISSIONS
p.13
ARTICLE 45
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
P.14
ARTICLE 18
GARANTIES
P46
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.16
ARTICLE 148
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
p.19
ARTICLE 19
NON RENONCIATION
P.20
ARTICLE 20
DROITS ET FRAIS
P.20
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
P.20
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
P.20
ANNEXE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT
DE PRÊT
Paraphès
_GS
q FE L k:
Épmmin
ME
ER
AA
EN
A
à
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 .Gentrat de prétn® 71475. Éenprinteur n° 000212821 FROOSO-PROÔGE V2.3:10 page 421
may
Sroumectissendendeneade.
fe
ARTICLE 1
OBJET DU PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
,
Parc
social
public,
Acquisition
en
VEFA
de
8
logements
situés
LIEUDIT
LES
ROTIS
79230 VOUILLE.
ARTICLE 2
PRÊT
Le
Préteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
huit-cent-trente-et-un
mille
neuf-cent-Vingtneuf
euros
(831
929,00
euros)
constitué
de 4
Lignes
du
Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article «
Objet du Prêt» et
selon
laffectation
suivante :
“
PLAÏ, d'un montant de deux-cent-neuf mille cing-cent-trois euros (209 503,00 euros)
;
s
PLAI foncier, d'un montant de soixante-seize
mille deux-cent-quatre-vingt-un euros (76 281.00 euros) :
s
PLUS, d'un montant de quatre-cent mille trois-cent-soixante-neuf euros (400 369,00 euros) :
s
PLUS
foncier,
d'un
montant
de
cent-quarane-cinq
mille
sept-ceni-soixante-seize euros
(145
776,00 euros);
Le montant
de chaque
Ligne du
Prêt
ne pourra
en
aucun
ces être dépassé
et
il
ne pourra
pas
y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt. ARTICLE 3
DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. ARTICLE 4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux
Effectif Global
{TEG),
figurant
à
l'Article
«Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt », est donné en respect des dispositions de
l'article L. 313.4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé. sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature
nécessaires
à l'octroi du Prêt.
À
Paraphes/
[es(77
38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX
- Tél: 05 56 00 01 80 : Téléc j
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Érprunteur n° 0002712821 page s21 rétry 71478 FRÔ9IO-PRI Contrat de pi
ETABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'EPARGNE
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Le
« Contrat
» désigne
le présent Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et ses
éventuels
avenants.
La
« Courbe de Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
la courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
faux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont
(i) publiés
pour
différentes
maturités
sur
la page
Bloomberg
18>
{taux
de
swab:«
mid
» correspondant
à la
moyenne
entre
le taux
demandé
ou
« bid
» et
le taux
offert
ou
« ask
»),
taux
composites
Bloomberg
pour
la Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
4 à
50 ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
auire
page
Bloomberg
[ou
Reuters
où
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le Prêteur
à l'Emprunteur
où
(i),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à partir
du
faux
de
swap
publié
pOur
URE
durée
immédiatement
inférieure
et de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Infiation
» désigne
la courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
taux
de
swap
Inflation.
Ces
taux
sont
(1) publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à la
moyenne
entre
le taux
demandé
ou
« bid
»_et
le taux
offert
où
« ask
»} à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
dés
maturités
allant
de
1 à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
seraient
nolifiées
par
le Prêteur
à l'Emprunteur
ou
(if),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à partir
du
taux
de swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
» correspond
au
prerñier
jour
du
mois
suivant
la Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
« Dates
d'Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de remboursement
du
capital
pendant
le Phase:
d'Amortissement.
Selon
la périodicité
chaisie,
la date
des
échéances
est
déterminée
à compter
de
la Date
de Début
de
la Phase
d'Amortissement. La.«
Date
d’Effet
» du
Contrat
est
la date
de
réception,
par
le Prêteur,
du
Contrat signé
par
l'ensemble
des
Parties
et ce,
dès
lors
que
la (ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat»
a (ont)
été.
remplie(s).
La
« Date
Limite
de
Mobilisation
» correspond
à la
date
de
fin
de
la Phase
de
Mobilisation
d’une
Ligne
du
Prêt
et est
fixée
soit
deux
mois
avant
la date
de
première
échéance
si la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
ferme
de
la Durée
de
la Phase
de
Préfinancement
si la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
La
« Durée
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la dernière
Date
d'Echéance.
La.«
Durée
totale
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
le premier
jour
du mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
ta
dernière
Date
d'Echéance.
Ê
: Paraphès
Caisse
des
dépéts
at
consignations
38
RUE DE CURSOL
- CS
61530-
33081
BORDEAUX CEDEX
- Tél
: 05
56 00
01
60
- Tétécopie-
nouvelle-aquitainée@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 GS V2.3.10 Page 6/21 Curitrat de prêt n° 71475 Émbruntaur n° 00021292 PROOSC-PR:
RE
La
«
Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
la
Date
de.
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Dates
d'Échéarice.
La
«
Garantie
»
esi
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défalliance
de
l'Emprunteur.
La
«
Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'
«index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
dé
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
À
»
désigne
le
taux
du
Livret
À,
éxprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur
décrite
à
l’article
3
du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
&
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
À
chaque
Révision
de
l'index
Livret
À,
l'Ernprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
ñen-publication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
rémetire
en
cause
la
Consolidation
de
là
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues,
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt.
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
bar
le
Préteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
Cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
lEmprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
:
le
décompte
de remboursement
définitif
sera
établi
dés
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
«
Jour
ouvré
»
désigne
tout
jour
dela
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche ou
jour
férié
légal.
La
«
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une composante
de
celle-ci.
Elle
correspond à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
Versements
effectués
pendant
la
Phase de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements,
Le
«
Livret
À
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
227-1
et
suivants
du
Code
monétaire:et
financier. La
«
Phase
d’Amortissement pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
lä
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Éffet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Règiement
des
Échéances
»,
et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
2
mois
avant
la
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versernent.
ARC
38
RUE DE
CURSOL
- CS
61530
-
33081
BORDEAUX CEDEX
- Tél
: 06
56
00
01
60
- Télécobi
nouvélle-aquitaine@caissedesdepois
fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 age 7/21
Contrat de pré 71478 Erunteur n°00021292 PROUEU-PROGES V2.3,10
van
groupenmissadendenente
fr
ÉTABLIRGEMENT
PUBLIC
MALE
PARECTION
DES
FONDS
D'ÉPARCGNE
Le
« Prêt
» désigne
la somme
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
sous
la forme
d'une
où
plusieurs
Lignes
du
Prét.
Sen
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à l'Article
« Prêt
».
Le
« Prêt
Locatif
à Usage
Social»
(PLUS)
est
défini
à l'article
R. 3314-14
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
Il est
destiné
à l'acquisition,
à la
construction
et à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à usage
social. Le
« Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration
» (PLAI)
est
défini
à l'article
R. 331-14
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
Il est
destiné
à l'acquisition,
la consiruction
et l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
La
« Révision
» consiste
à prendre
en
compte
la nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
« Double
Révisabilité
» (DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Le
« Taux
de
Swap
EURIBOR
» désigne
à un
moment
donné,
en
euro
et pour
une
maturité
donnée,
le taux
fixe
in fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la page
Bloomberg
19>
(taux
swap «ask
pour
une
cotation,
« bid
»
dans.les autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la Zons
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1 à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page Bloomberg
ou
Reuters
où
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de données
financières qui
serait
notifiée
par
le
Préteur
à
l'Emprunieur. Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à un
moment
donné-et
pour
une
maturité
donnée,
le taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
dé
la conclusion
d'un
Contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATI,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor}.
Les Taux de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
« ask
» pour
une
cotation,
« bid
» dans
les
autres
cas)
à l'aide
des
codes
index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
+ à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seraient
notifiées
par
le
Prèteur
à
l'Emprunieur.
La
« Valeur
de Marché de
la Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Frêt,
à une
date
donnée,
la véleur
actualisée
de
chacun
des
flux
de Versèments
et de
remboursements
en principal
et intérêts
restant
à courir.
Dans
le cas
d'un
index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront.
recalculées
sur
la base
de
scénarios
déterminés
:
- sur
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
;
_.sur
la Courbé
de
Taux de
Swap
inflation
dans
le cas
de
l'index
l'inflation
;
- sur
une
combinaison
de
la Courbe de
Taux
de
Swap
Euribor
et de
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le
cas des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
là base du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le jour
du
calcul
des
sommes
dues.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
-
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
Caisse
des dépôts
et
consigratiens
38
RUE
DE
CURSOL
- CS
61530-33081
BORDEAUX CEDEX
- Tél:
05 56 00
01
66
-T
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Contrat @e prêt n° 71475 Emprunteur n° 0002128921 PROGSD-PROCES V24.10 Ê2S 8/21
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'ÉFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
refüurnés
signés
au
Préteur
-
Soit
par
courrier
:
le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
peraphé
à
chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page
;
-
SO
électroniquement
Via
le
site
Mwyw.preis.caissedesdepois.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
: la
signature
sera
alors
apposée
électroniquernent
sans
qu'i
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Préteur,
de
la
{ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnées).
À
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
16/02/2018
le
Prêteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(ou des)
condition(s)
suivante(s)
:
-
le
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE
Z
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
il
est
précisé
que
le
Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
-
Que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
Emprunteur
habilité
;
-
Qu'il
n'y
ai
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
fun
quelconque
dés
engagements
prévus
à
l'Article
«
Déclérations
et
Engagements
de
JEmprunteur
»
:
-
Qu'aucurn
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
su
sceptible
de
surverir
:
-
que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
«
Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
-
-
Que
l'Emprünteur
produise
au
Préteur
ta
(ou
les}
pièce(s)
suivante(s)
:
=
Garantie{s)
conforme(s)
À
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au Versement
des
fonds
à
cette
date.
38
RUE
DE
CURSOL
- CS
61530
- 33081
BORDEAUX CEDEX
- Tél
: 05
56
00
01
60
- Télécogi:
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.
fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Contrat de.prêt n° 71478 Émprünteur n° 000212924 FROOGO-PRONA V2.3.10 pass set
RE
Couper
aistecdasdenete
Sr
ÉTABLISSÈEMENT PUBLIC DIRECTION
DES
FONDS
DEP:
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat.
Les Versements
Sont subordonnés au
respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de craque
Ligne du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des}
Garanties)
sppoñee
ts)
ainsi
qu'à
la
justification,
par
l'Emprunteur.,
de
l'engagement
de
| opération
fi financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Préteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est proposé par lé Prêtéur à
l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des
fonds. Le premier Versement
est subordonné à
la prise
d'effet du Contrat et
ne
peut
intervénir moins de dix (10)
Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant is
Date Limite de Mobiisation.
llappartient
à
l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond
à
l'opération
financée
où
de le modifier dans les conditions ci-après
:
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit étre :
on
- Soit adressée par Emprunteur au Préteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement, - soit réalisée par l
Emprunteur directement sur le site: www.prets.caissedesdepots fr en respectant un délai
de trois (3) Jours ouvrés enire la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. Le Préteur se réserve le
droit de requérir
de
l'Emprunteur lesjusfficatifs de cette modification de l'échéäncier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de!3 Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article «
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
de
! ‘opération,
l'Emprunteur
s'engage
à
avertir
le
Préteur
et
à
adapter
le
ou
les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissemients liés à l'avancement
des
travaux.
Le
Préteur
a
la
facuité,
pour
des
raisons motivées,
de
modifier
une ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve
d'en informer préalablement l'Emprunteur
par courrier où par voie électronique. Les Versements sont domiciliés sur lé compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à
Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de pracécer à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en
faire
la demande
au
Prêteur,
par
lettre parvenue au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle date
de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Paraphès
DAS
|_GS
À
_
Raisons des dépôts ef onsierritons 38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081
BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 - Télé---:-. nr ce sa rnad
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 ARTICLES
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques
financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
00021282 pese +048 Cortret.de prétn” 77475 Emprunteur n PRONSN-PROOGÉ 42,3.10
38 RUE DE CURSOL - CS 61520 -33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 G0 01 60 - Féléc nouvelle-aquitaine@caissedesdepois.fr
PLA!
PLAÏ foncier
PLUS
PLUS foncier
5183308.
5183310
5183307
5163308
208 503 €
76 241€
490 369
€
145 776€
0€
0€
_0€E
0€
Anruélls
&nnuelle
Bnnuelle
Annuele
0,55 %
6,55 %
1,38 %
1,35 %
6,55 %
0,55 %
1,35 %
1,35 %
40 ans
50 ans
:
40 ans
50 ans
Livret À
Livret À.
Livret A
Livret À
- 6,2%
-02%
0,6 %
6,6 %
Annuelle
Annuelle
Arnuelle
Annüuelle
Amortissement
Arnortissement
Arnortissement
Amortissement
déduit (intérêts
déduit (intérêts
déduit (intérêts
déduit (intérèts
différés)
différés)
différés)
différés)
indemnité:
Indemnité
indemnité
indemnité
actusrielle
actuarielle
aciuarelle
actuarelle
DR
DR
OR
DR
-3%
-
3%
-.3%
- 3%
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
30 /360
30
/ 360
30 / 360
30 /
360
4 Les} lauxindiqué(s) di-dessus est (sont) susceptible(s) de vansr en fonction des variations de lindex dela Ligne du Prêt.
Paraphes’
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 .10 page 11/21 3.10
Contrai de prêt n°41475 Éprunteur n° 0080212921 PRO099-PRÔNES V2
ne
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES FONDS
D'ÉPARGNE
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le
Prêteur
et
l'Emprunteur reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
-le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni qu'à
titre
indicafit
;
. le
calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt,
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Préteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à
sa
connaissance.
Et,
Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
calcul
du
TEG
sur
la
basé
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
«
Garantie
».
ARTICLE 10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU TAUX
VARIABLE
À
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Préteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles valeurs
applicables
à
là
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
lés
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt, l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-aprés.
Le
taux
d'intérêt
et,
le cas
échéant.
le
taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en cas
de
variation
de
l'index.
Les
valeurs actualisées sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
£
Paraphles GS
À
Caisse des dépits
oi
consianstions
à
38
RUE DE CURSOL
- CS
61530-33081
BORDEAUX CEDEX
- Tél
:06 56
00
04
60
- Félénanie
05
AA
24 F0
AA
nouvelle-aquitaine@caissedesdepoits
fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 page 1221 . Contret de prêtn 71475 Émprunieur n° 000212821 PR009O-PROGGE U2.3.10
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
revisée
selon
la
modalité
«
Double
Révisabilité
»,
le
tzux
d'intérêt
actueriel
annuel
{1}
et
le
taux
annuel
de
progressivité
(P}
indiqués
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
actuzlisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
là
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
en
fonction
d'un
coefficient
(R)
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
-
Le coefficient
de
Révision
(Rj
est
déterminé
per
la
formule
: R
=
1
+
DTATH)
où
DT
désigne
la
différence
positive
où
négative
constatée
entre
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
ta
date
de
la
Révision
et
celui
en
vigueur
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat.
-
Le
faux
d'intérêt
révisé
(1)
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule
:
l'=
R
(14)
-
1
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actyariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à
courir.
H
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
à
été
différé.
- Le
taux
annuel
de
progressivité révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
: P'=
R
(1
+P)-
1
Les
taux
révisés s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à
courir.
En
tout
état
de cause
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif,
le
cas
échéant
il sera
ramené à C%. ARTICLE 11
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÉTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Échéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul décrites
ci-après.
OÙ
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas échéant, du stock d'intérêts &t (t} le taux d'intérêt annuel sur ls période. =
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base
« 30 / 360 »
:
la
Kx
{1
+1
“base
de
calcul”
1]
La base de calcul
« 59 / 360 »
suppose que
l'on
considère que tous
les
mois
comportent
30 jours
et
que
l'année comporte 360 jours. Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon
les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du
Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement,
les intérêts dus au titre de la
première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds. De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de
calcul
ci-dessus
et
compte tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières de
chaque
Ligne du Prêt».
ee,
Paraphes’
fe
8 RUE DE CURSOL
-
CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX : Tél : 05 56 00 01 60 - Téléch
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Conirat. de prêt n° 71475 Emprüneur.n° 0009212921 PRÔ090-PROOS V2 3.10 gage 1321
DU Re de de
+
«)
SEMENT PUBLIC
RECTION DES FONDS D'ÉPARGNE ÉTABLIES ARTICLE 12
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
où
les
profils
d'amortissements
Ci-Gprès. Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) »,
les intérêts et
l'échéance sont
prioritaires
sur l'amortissement de la Ligne du
Prêt
Ce
dernier se voit déduit et son montant correspond à
la différence entre le montant de l'échéance et celui des
intérêts. La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
n et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, slors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amornti
au tire de la péricde est donc nul.
ARTICLE 13
RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêls dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques. Financières de chaque Ligne du Prêt ». Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du
Prêt indique le capital
restant dû
et la répartition des
échéances entre capital et intérêts, et lé cas échéant du stock d'intérêts, calculée
sur
la base d'un Versement
unique réalisé
en Date de Début dela Phase d'Arnortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet. Les
sommes
dues
par les Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics font
l'objet d'un prélèvement selon la
procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général
de la Caisse des Dépôts à Paris, Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou
le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour
Guvré. ARTICLE 14
COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction. LAou bone
re ge
2
unie
à
g
x
Pape
Levi
Latnen des pots SE CONRIONAONTS 38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081
BORDEAUX CEDEX
- Tél : 05 56 00 01 60- Téh--- "ne re marne
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots
fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Contrat de prët. n°71475 Emprunteur n° 0002128234 PRODGD-PROÛGS V2-3.10 gage 4/21
DC
RS
PE
2:
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur
:
- &VOir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
forment
le
Contrat
et
les.
accepter
;
- Qu'i
a
la
capacité
de
conclure
et
signer
Le
Contrat
auquel
il
est
Partie,
ayant
cbtenu
toutes
les
autorisations
récessaires
à
cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
:
- qu'il
renonce
expressément
à bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à
compter
de
la
conclusion
du
contret
:
-
qu'il
&
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
ef
des
condiions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Préteur,
en
tant
que
de
besoin, toutes
les
informations
utiles et
nécessaires
:
-
la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
:
-
la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
:
-qu'i
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
:
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concément : - l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée
:
- qu'il
a
été
informé
que
le
Préteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR : Sous peine de déchéance
du
terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
-
affecter
les fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet du
Prêt»
du
Conirat.
Cependant,
l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un cbiet autre
que celui défini à l'Article précité ne saurait en
aucun cas engager la responsabilité du Préteur
;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues : - assurer
les
immeubles,
obiet
du
présent financement,
contre
l'incendie et
à
présenter
au
Préteur
un
exemplaire dés polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises,
le cas
échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat : - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :
PSE
ÈS
38 RUE DE CURSOL : CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 : Téléc nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 PRO020-PRODSE V2.3.10 ges 18/21 | Contrat:de prêt n°71478 Émprunielr n° 6002724921 ÉTABLISSEMENT
PUELK
DIRECTION
DES
FONDS
L'ÉF
- souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et celui
de
tous
les
intervenants
à la
construction,
garantissant
les
ouvrages en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabiité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
où
aux
existants
;
- apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer
préalabiement
{et
au
plus
tard
dans
le mois
précédant
l'évènement)
le Prêteur
et obtenir
son
accord
sur
tout
projet:
+
de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorplion,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre opération
assimilée
;
+
de
modification
relative
à son
actionnariat
de
référence
et à
la répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
où
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnairé;
+
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant.
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
Fhabitation
;
|
|
- maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Préteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
- produire
à tout
moment
au
Préteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
lé cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
où
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir
;
- fournir
à la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
fournir
au
Préteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le
Prêt
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à jour
que
le
Prêteur
peut.
être
amené
à lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
rnettant
en
évidence
sa
capacité
à moyen
ét long
terme à
faire
face
aux
charges générées
par
le projet,
et à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de procéder
à toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
- informer,
le cas
échéant,
le Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
A
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
- informer,
le cas
échéant,
le Préteur,
sañs
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure amiable
à sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
:
- informer
préalablement,
le cas
échéant,
le Préteur
de
tout
projet
de
nantissement
de ses
paris
sociales
où
actions
;
- informer,
dès
qu'il
en
a connaissance,
le
Prêteur
de
la survenance
de
tout
évènement
visé
à l'article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
» ;
Para
phed
Caisse
des
dépôis
et
consiqrat
38
RUE DE CURSOL
-CS
61620
- 32081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél!
: 05
56
00
01
60
- Télécopie:
0556245887
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Conteatde prêt n° 71475 Émprunteur n° 6002129271 PROOSOC-PROOSE 2.3.0 page 16/27
-
former
le
Prêteur
dès
qu'il
en
a
Connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
43,
fut
Æ
n
€
a
LES
”
+
#
l'opération
financés,
d'en
suspendre
momentanément
où
durablement
voire
d'en
annuler
la
réglisation,
où
d'en
modifier
le
contenu
:
- informer
le
Fréteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dens
un
détai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
celle-ci:
-è
ne
pes
céder
au
transférer
tout
où
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse
du
Prêteur.
-
Fespecter
les
dispositions
réglementaires
applicabies
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettré
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s}
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
là
Caisse
dés
Dépêts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
: LE d
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts ainsi
que
foutes
les
sommes
contractuellement
dues ou devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
sûit
:
Type
de
Garantie
|
Dénomination
du
garant
/ Désignation
de
ia
Garantie
| Quotité
Garantie
(en
%)
|
|
Collectivités locales.
|
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
NIORT
|
100,00
|
Le
Garant
du Prêt
s'engage,
pendant
ioute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuéllement
dues ou devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la
{otalité
du
Prêt
contracté
par
l'Embrünteur.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
dés
intérêts
différés
Correspondants.
Ce
montant
sers
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticibé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
où
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement par l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
Cas,
au
sein
du présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le
Préteur
est
destinée
à
Compenser
le
préjudice
financier résultant
du remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
38
RUE
DE
CURSOL
-
CS
61530
- 33081
BORDEAUX CEDEX
-
Tél!
:05
56 O0
01
60
-
Télécop:
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 age 17141
Cortrat de prêt n° 71478. Emprunteur a". 0007212821 PROGIO-PRODGS V2.3.10
ÉTABLISÉSEMENT PUBLIC DIRECTION
DES
FONDS
D'É
47.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
47.11 Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de calculs
sont
stioulées
ci-après,
l'Emprunteur
à la
faculté
d'effectuer,
en Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticibés.
volontaires
totaux
où
partiels
à chaque
Date
d'Echéancé
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée,
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sant
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivarite
si le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
par
le Prêteur
auprès du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à l'Article
« Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la date
à laquelle
doit
intervenir
le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
el
préciser
la (ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou.
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticigé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Préteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la date
souhaitée
pour
le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
caiculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
où
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Notifications
», dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire,
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le montant
total
du
remboursement
anticipé volontaire
et
du
montant
de l'indemnité.
471.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prèt
».
Durant
la Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés volontaires
donnent
également
lieu
à la
perception,
par
le Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le montant
sera
égal
à la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la «
Valeur
de
Marché
de
la Ligne
du
Prêt
» et
le montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à là
date
du.
remboursement
anticipé. En
cas de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à la
date
du
remboursement,
sur
l8 base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la durée
résiduelle
du Prêt.
LE
que
Ce
$
se
LÉ
da
gs
ie
Eee
38
RUE DE CURSOL
- C
61 530
33081
BORDEAUX CEDEX
- Tél:
05 56
00
01
60
- Télécopie
655624
5087
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots
ke
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 mbruntaur n° 00021200
age 182} 74 275 & PROCSO-FPROCGE V2.3.10
Contrat de prèt n°
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.21 Premier cas
entrainant
un remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Préteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
Cas
de
:
- fout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
:
-
Perte
par
l'Emprunieur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
:
- dévolution
du
bien
financé
à
ure
personne
non
éligible
au
Prét
et/ou
non
agréée
par
le
Préteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
Quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
:
-
vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
Contraciualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
:
-
non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
SOCIAUX
;
|
-
Non
Uillisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Obiet
du
Prêts
du
Contrat
:
-
RON
respect
de
l'un
des
engagements de
l'Emprunieur
énumérés
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»,
où
en
cas
de
su
rvenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
+
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
FEmprunteur
ou
de
l'un
des
ässociés
de
Emprunteur
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
:
+
la(les)
Gärantie{s)
octroyée{s)
dans
le.cadre
du
Contrat,
a(ont}
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
éfficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
fôute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
pénalité
égale
à
7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Préteur
au
täre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
-
Cession,
démolition
où
destruction
du
bien
immobilier
financé
var
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Préteur
-
transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur sur
le
bien financé
:
-
ection
judiciaire
où
administrative
tendant
à
modifier
où
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
:
-
modification
du
statut juridique,
du
capital
(dans
son
montant
où
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
:
__Paraphes”
éeenemnt
48
FA
_
38
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CURSOL
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61520
- 33081
BORDEAUX
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:05 56 00
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"="
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Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 age 19/21 PRO09O-PROOBÉ V2 3.10 pe _ Contret de prèt n° 71475 Emprunteur n° 06621287
- nantissement
des
parts
sociales
où
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Empruñieur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
égale
ä un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Préten
vigueur
à la
date
du remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
{2}
années
qui
suivent
la date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
la fiche
de
clôture
d'opération,
à rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
- Je
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initislément
mentionné
dans
le plan
de
financement
de
l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de base
au
caleul
du
montant
du
Prêt.
À défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
enticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes morales
contractualisant
avéc
la Caisse
des
Dépêts,
dans
les
conditions
d'actroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la politique
de
la ville
(Zone
ANRU).
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexés
sur
Livret
À,
non
versée à
la date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la mesure
permise
par
la loi,
à compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6 %
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit la
date
à laquelle
ce
fait
générateur
a été
constaté
par
le
Préteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés au
présent
article
ne
constituera
en
auCun
Cas
Un
octroi
de
délai
de paiement où une
renonciation
à un
droit
quelconque
du
Prèteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice.
de
leur
exigibitité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et non-payés
seront
capitalisés
avec
le montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1154
du
Coce
Civil. 38
RUE
DE CURSOL
-CS
61530
- 33081
BORDEAUX CEDEX
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01
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Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 ges 2e V2.330 Contrat dé prèt n°71475 Emprunléur n° 00212021 PRO09O-FROGSE V2. n
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
bas
considéré
comme
ayant
renoncé
à un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
future
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
le
cas
échéant,
à
l'Article
«
Commissions
».
ARTICLE
24
NOTIFICATIONS
Toutes
les
communications
entre
l'Emperunteur
et
le
Préteur
(y
comoris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
vie
le
site
htips
www.
prets
caissedesdenots.fr/ par
Un
représentant
de
Emprunteur
dûment
habilité.
A
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
per
Courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
tire
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
le
borne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
Ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Pärties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
À
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
porté
devant
les juridictions
civiles
parisiennes.
Parapheé
|
[GS
{7
|
38
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DE
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ie
DUR
Rss
PE
ÉTABLISSEM HBECTION
DES
FONDS
D'ÉFAR
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le, Pour
la
Caisse
des
Dépôts,
Civilité
:
Civilité
:
PR
,
Ghislaine
SEJOURNE
Nom / Prénom :
Directrice Terrliortale
Nom
/ Prénom
:
le
_
....
Deux-Sèvres
atVinnn
Qualité
:
Qualité
:
s
vres
st Vienne
Düment
habilité(e)
aux
présentes
Düment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et
Sigr
tres
Cachet
et
Signature
:
se
GROUPE
paies
rer
SSE DES DEpoOTS
NOUVELLE
AC
NON èLE
FAQUITAIN
Délégati
NE
On dé Poitiers
Caisse
des
dépôts
et
conshnaiions
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