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Déliberation - Décision+2026 04 02 007+Demande+de+subvention+FEC+2026+ +Conseil+Départemental+des+Landes
Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Labatut.
Lien du pdf (Déliberation - Décision+2026 04 02 007+Demande+de+subvention+FEC+2026+ +Conseil+Départemental+des+Landes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 14/05/2626
DEPARTEMENT DES LANDES Reçu en préfecture te 1/08/2086
Commune de LABATUT Pubs te ID : G4G.214001222.20960405.20260402007-DE
DECISION DU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 2026-04-02-007: Demande de subvention FEC 2026 — Conseil Départemental des Landes
Le Maire de la Commune de Labatut,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2122-22 ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération n°2026-03-26-001 en date du 26 mars 2026 relative aux délégations de pouvoir du Conseil
Municipal au Maire ;
Considérant la délégation du Conseil Municipal au Maire pour prendre toute décision concernant la demande à
tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, pour l'attribution de subventions,
auprès des personnes publiques suivantes : État, Région Nouvelle-Aquitaine, Département des Landes,
Communauté de Communes, Pays Adour Landes Océanes (s'agissant des fonds européens),
Considérant le règlement du Fonds d’Équipement des Communes (FEC 2026) du Conseil Départemental reçu le
11 mars 2026,
Considérant les projets d’investissements communaux qui pourraient être éligibles au FEC 2026 :
e Achat d'un véhicule utilitaire d'occasion — Services Techniques :
Objet Organisme Montant HT Montant TTC
Achat d’un véhicule utilitaire d'occasion —
services techniques :
- Citroën Berlingo Van 1000kg Blue
HDi
Date 1ère mise en circulation : 13/10/2020 11 241, 57 € 13 490, 00 € 106 609 km au compteur CITROEN Théuce l* 1067376 Puissance fiscale : 5 DAX Ress - 367, 76 € Boite à vitesse : manuelle 11 824, 59 € 14 189. 61€ Energie : diesel ? + Accessoires (attelage rotule avec faisceau /
grille de ventilation)
-Remise commerciale (démarches
d’immatriculation + frais divers carburant)
e Chambre froide — Salle des Fêtes (remplacement du groupe froid):
Objet Entreprise Montant HT Montant TTC
Remplacement du groupe frigorifique de la
chambre froide des cuisines de la Salle des
Fêtes
-1 récupération du gaz R22 pour destruction
-] groupe carrossé unité thermique XIN FH2
4518Y-XG — puissance frigorifique 2086 watts
à -10° d’évaporation au R134a
-2 consoles MUPRO
-tuyauteries en cuivre déshydraté et isloées LANDES FROID
Armañflex EQUIPEMENT
-liaisons électriques en câble R02
-1 électrovanne à braser DANFROSS EVR3 +
bobine
-1 détenteur thermostatique DANFOSS TEN2 +
Buse n°3
- lot de brasures argent 15%
Tirage au vide d’air du circuit en charge au
R134a
3 689, 15 € 4 426, 98 € - Main d'œuvre mise en service et
déplacements
e Montant total des travaux : 15 513, 74 € HT
DECIDE
Article 1 : de DEMANDER une subvention au titre du Fonds d’Équipement des Communes pour l’année 2026
pour des travaux d’investissement d’un montant total de 15 513, 74 € HT, tel que présenté ci-dessus.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain Conseil Municipal.
Article 3 : La présente décision sera transmise à la Préfecture au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Labatut, le 02/04/2026
Le Maire,
Bernard DUPONT