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Déliberation - décision 2026 43 demande subvention FEC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Déliberation - décision 2026 43 demande subvention FEC)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Énergies,
Département
des
Landes
2026/43
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
Décision
du
maire
Objet
: acquisition
d’un
véhicule
électrique
- demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
d'équipement
des
communes
(FEC)
Vu
l’article
L 2541-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2026
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
le
Département
des
Landes
attribue
au
canton
de
Parentis-en-Born
une
enveloppe
financière
au
titre
du
Fonds
d'Equipement
des
Communes,
Considérant
que
cette
subvention
pourrait
être
affectée
à
l'achat
d'un
véhicule
utilitaire
électrique
d’un
montant
de
33
074,98
euros,
Considérant
la
nécessité
de
se
procurer
ce
matériel
adapté
afin
d'assurer
la
mobilité
de
nos
équipes
de
travail
en
toute
sécurité,
tout
en
respectant
l'environnement.
Considérant
que
les
collectivités
jouent
un
rôle
majeur
dans
la transition
écologique
Le
Maire
de
Sanguinet
décide
:
Article
1
: de
solliciter
du
Département
des
Landes,
au
titre
du
Fonds
d'Equipement
des
Communes,
une
subvention
la
plus
élevée
possible
pour
l'achat
d’un
véhicule
électrique
d’un
montant
de
33
074,98
euros
TTC.
Article
2
:
de
solliciter
une
dérogation
au
Département
des
Landes
pour
pouvoir
acheter
ce
matériel
avant
la
notification
de
la
subvention
de
par
sa
nécessité
pour
la saison
estivale.
Article
3
: Madame
la
Directrice
générale
des
services
de
la
commune
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
après
compte
rendu
à
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Article
4
: la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit
par
saisine
sur
la
plateforme
www.telerecours.fr
V2:
Le
Maire/<
À) RR*)
Fabien
Lainé
C7
-
PAU
Décisidu
reffdue exécutoire après télétransmission n° 040-214002875-2026 0528 - 426
_ U3VEC -
À
le: 2/82 Et publication
ou
notification
le : Of
(|
24L
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.