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Déliberation - 2023 30 demande de subvention FEC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 30 demande de subvention FEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département
des
Landes
2023/30
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
Décision
du
maire
Objet
: achat
d’un
panneau
d'information
lumineux
- demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
d’
équipement
des
communes
(FEC)
Vu
l'article
L
2541-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juin
2020
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
le
Département.
des
Landes
attribue
au
canton
de
Parentis-en-Born
une
enveloppe
financière
au
titre
du
Fonds
d'Equipement
des
Communes,
Considérant
que
cette
subvention
pourrait
être
affectée
à
l'achat
d’un
panneau
d'information
lumineux
d'un
montant
de
de
12
077,45
euros,
Considérant
la nécessité
de
se
procurer
ce
matériel
destiné
à
l'information
du
grand
public,
Le
Maire
de
Sanguinet
décide
:
Atticle
1
: de
solliciter
du
Département
des
Landes,
au
titre
du
Fonds
d'Equipement
des
Communes,
une
subvention
la
plus
élevée
possible
pour
l'achat
d'un
panneau
d'information
lumineux
destiné
au
grand
public
d'un
montant
12
077,45
euros
TTC.
Article
2
:
de
solliciter
une
dérogation
au
Département
des
Landes
pour
pouvoir
acheter
ce
matériel
avant
la
notification
de
la subvention,
Article
3 :
Madame
la
Directrice
générale
des
services
de
la
commune
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
après
compte
rendu
à
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Fait
à
Sanguinet;
le 3
mai
2023
Décision
rendÿé
exécutoire
après
télétransmission
n°
040-214002875-2023
0SD-
LAS
Ho
DC
-AU
40.23
Et
me
ou notification
le
à
Mot
2023
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
fransmis
par
voie
postale,
soit par
saisine
sur
la plateforme
www.telerecours.fr.