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Procès Verbal - 0gzuljnbaeqbu1
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Zimmerbach.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0gzuljnbaeqbu1)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Sécurité publique,
COMMUNE DE ZIMMERBACH
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Zimmerbach
Séance du 08 février 2023
Sous la présidence de M. Benjamin HUIN--MORALES, maire
La séance est ouverte à 20h08
Étaient présents : M. le maire, Benjamin HUIN--MORALES -— M. le 1° adjoint au maire,
Thomas HESS - Mme la 2°" adjointe au maire, Rosalie FORNARA —- Mme la 3°"° adjointe
au maire, Magali DALLOZ, et les conseillers municipaux Mme Claire DUPREZ, M. Gilbert
GOEËETZ, M. Marc KLEIN, Mme Patricia LOSITO, M. Didier MAQUIN, M. Jean-Paul
MAURER, M. Fernand MEYER, M. Pierre WITTMER.
Absents excusés : M. Michel OTTMANN, et a donné procuration à Mme Patricia LOSITO,
Mme Dominique TALLINGER a donné procuration à Mme Magali DALLOZ
Désignation du secrétaire de séance : M. Didier MAQUIN
Ordre du jour :
1° Approbation du PV de la réunion du 20 décembre -— le maire
2° Approbation du compte de gestion 2022 du Trésorier de Colmar municipal — Rosalie
FORNARA
3° Vote du compte administratif 2022 — Commune — Rosalie FORNARA
4° Affectation des résultats du compte administratif de la commune 2022 — Rosalie
FORNARA
5° Augmentation de la participation de la collectivité à la protection sociale
complémentaire prévoyance dans le cadre de la convention de participation
mutualisée proposée par le centre de gestion — le maire
6° Honoraires architecte pour l'extension et la rénovation énergétique du périscolaire —
Thomas HESS
F° Etude thermique de la chaudière de l'école — Thomas HESS
8° O.N.F. Prévisions coupe de bois et travaux 2023 - Magali DALLOZ
9° Certification de la gestion durable des forêts —- Magali DALLOZ
10° Motion en faveur de la préservation du statut de garde champêtre - Magali DALLOZ
11° Demandes de subvention — le maire
POINTS DIVERS
Dh 167 Commune de Zimmerbach
PV du CM du 08 février 2023
Dès l'ouverture de la séance, monsieur le maire remercie l'assemblée présente et expose l’ordre du
jour.
POINT 1 —- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 20 DECEMBRE 2022
Rapporteur : Le maire
Le procès-verbal, expédié à tous les membres, est commenté par le maire. Aucune observation
n'étant formulée, il est adopté à l'unanimité.
POINT 2 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU TRESORIER DE COLMAR
MUNICIPAL
Rapporteur : Rosalie FORNARA
Le compte administratif s'établit comme suit :
den 2 à Résultat | Résultat de de clôture Part affectée à :
ne . . de clôture de Libellés de l'investissement | ,, . , .
l'exercice 2022 l'exercice l'exercice
2021 2022 2022
INVESTISSEMENT -60 009,60 32 284,64 | -27 724,96
€ € €
FONCTIONNEMEN | 435 395,38 106 459,78 € 24 629,77 | 353 565,37
T € € €
TOTAUX 375 se 106 459,78 € 56 pu 325 pas
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité
- __ Approuve le compte de gestion 2022 de la commune qui présente un résultat excédentaire
de 325 840,41 €.
168 Commune de Zimmerbach 111
PV du CM du 08 février 2023
POINT 3 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - COMMUNE
Rapporteur : Rosalie FORNARA
Madame Rosalie FORNARA, adjointe au maire chargée des finances, présente au conseil municipal
le compte administratif 2022, qui s'établit comme suit :
Résultats réels
Section de Fonctionnement
Dépenses ! 632 406,94 €
Recettes : 657 036,71 €
Excédent : 24 629,77 €
Section d'Investissement
Dépenses : 173 671,00 €
Recettes : 205 955,64 €
Excédent : 32 284,64 €
Le résultat de l'exercice 2022 affiche un excédent total de 56 914,41 €.
Résultats incluant le report d'exercice 2021
Section de Fonctionnement
Dépenses : 632 406,94 €
Recettes : 985 972,31 €
Correspondant à 657 036,71 € de recettes réelles + 328 935,60 € de report de l'exercice 2021.
Excédent : 353 565,37 €
Section d'Investissement
Dépenses : 233 680,60 €
Correspondant à 176 671,00 £ de recettes réelles + 60 009,60 £ de report de l'exercice 2021.
Recettes : 205 955,64 €
Déficit : _-27 724,96 €
Le résultat de l'exercice 2022 affiche un excédent total de 325 840,41 €, report de
l'exercice 2021 compris.
Le maire s'étant retiré, le conseil municipal, après avoir délibéré, vote à l'unanimité le compte
administratif 2022, par chapitre
BH 169 Commune de Zimmerbach
PV du CM du 08 février 2023
POINT 4 - AFFECTATION DES RÉSULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE
2022
Rapporteur Rosalie FORNARA
Le compte administratif présente :
- Un excédent de fonctionnement de 24.629,77 €
- Un excédent d'investissement de 32.284,64 €
Compte tenu :
e Du déficit d'investissement sur 2021 de 60.009,60 €
e De la couverture à hauteur de 32.284,64 € par l'excédent d'investissement 2022
e Des restes à réaliser en dépenses d'investissement nuls
Le besoin net de la section d'investissement s'élève au minimum à 27.724,96€.
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil
municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de
fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.
Au vu du budget préparatoire 2023, la commission propose d'affecter :
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEME
2023 (R 002) NT (R 1068) TOTAL
Décision , . 3825.840,41€ 27.724,96 € 353.565,37 €
d'affectation
L'assemblée, après en avoir délibéré, adopte le compte administratif 2022 tel qu'il est présenté et
décide à l'unanimité des membres présents d’affecter les résultats comme suit :
En investissement au compte 1068
- Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068), soit : 27.724,96 €
En fonctionnement au compte 002
- Excédent de résultat de fonctionnement de l’excédent reporté (R 002) 325.840,41 €
Le maire précise que la commune n’a pas beaucoup subi l'inflation énergétique et qu'il y a une réelle
volonté de réduire les dépenses de fonctionnement de 618 000,00 € à 600 000,00 €, même si
l'inflation rendra difficile l'attente de cet objectif en 2023. 2021 a quant à elle été une année
particulière en terme de charges de personnel avec l'absence d’une secrétaire de mairie pendant
plusieurs mois. Le maire précise également que la déclaration de la TVA est désormais réalisée de
manière automatisée. |
BI 170 Commune de Zimmerbach 113
PV du CM du 08 février 2023
POINT 5 — AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISÉE PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION
Rapporteur : le maire
Le maire indique que le centre de gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en
matière de protection sociale complémentaire prévoyance risque « prévoyance » le 25 juillet 2018
avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire).
Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation
jusqu'à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible
d'autonomie.
Par courrier du 28 juin 2022, l'assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une
aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé une
augmentation tarifaire de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le
taux global de 1,47 % à 1,61 % à partir du 1° janvier 2028. Le taux concernant la garantie décès ou
perte totale et irréversible d'autonomie reste inchangé à 0,33 %.
Cette augmentation des taux de cotisation a entraîné chez certains agents de la commune une
hausse du montant de cotisation dépassant le plafond de la participation employeur fixée à 25 €.
Afin de garantir une prise en charge complète de la cotisation des agents de la commune au risque
prévoyance, il est proposé d'augmenter le plafond de la participation employeur à 31 € par agent.
Cette augmentation représenterait un coût financier supplémentaire sur un an pour six agents de
432,00 euros.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°14 du 15/02/2018 décidant de se joindre à la procédure
de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Haut-Rhin pour la complémentaire Prévoyance ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 5 juin 2018 ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25
juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection
sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin et CNP / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;
PM 171 Commune de Zimmerbach
PV du CM du 08 février 2023
Vu la décision n°4 du Conseil municipal du 20/12/2022 de prend acte des nouveaux taux de
cotisations applicables au 1°’ janvier 2023 dans le cadre de la convention de participation relative à
la protection sociale complémentaire risque « prévoyance »
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'augmenter le montant de participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la
cotisation versée par l'agent, à : 31 € / agent ;
- d'autoriser le maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à
l'adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion,
ainsi que les éventuels avenants à venir.
POINT 6 - HONORAIRES ARCHITECTE POUR L'EXTENSION ET LA RENOVATION ENERGETIQUE DU PERISCOLAIRE
Rapporteur Thomas HESS
Monsieur Thomas HESS rappelle à l'assemblée que la commune a mandaté M. Luc BOUTANTIN,
architecte DPLG, pour réaliser la maîtrise d'œuvre de l'extension et la rénovation du périscolaire
Les lutins du Hohnack.
Monsieur Luc BOUTANTIN, architecte DPLG, qui réside à Zimmerbach, a été retenu et mandaté
pour les missions suivantes :
Conception 8.600,00 € HT
-__ Avant-projet sommaire ; 1000,00 € HT
- Avant-projet détaillé ; 2000,00 € HT
-__ Etude de projet avec descriptif/quantitatif par lot ; 2000,00 € HT
- Dossier de permis de construire. 3600,00 € HT
Réalisation 24.000,00 € HT
- Etudes d'exécution ; 4800,00 € HT
- Assistance pour la passation des contrats de travaux ; 2400,00 € HT
- Marchés de travaux ; 4800,00 € HT
- Direction de l'exécution des contrats de travaux ; 9600,00 € HT
-_ Assistance aux opérations de réception de travaux. 2400,00 € HT
TOTAL marché de base 32.600,00 € HT
Missions complémentaires 4.400,00 € HT
- Diagnostic 3500,00 € HT
- _ Ordonnancement, pilotage et coordination 900,00 € HT
M. HESS précise que ces honoraires concernent l'ensemble des tranches de l'extension du
périscolaire et de sa rénovation énergétique du périscolaire. La partie afférente aux études
générales et à l'extension représente une somme de 18 000 euros.
LB 172 Commune de Zimmerbach 115
PV du CM du 08 février 2023
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le montant des honoraires qui
s'élèvent à: 32.600,00 € HT, soit 39.120,00 € TTC.
- Charge Monsieur le maire de signer tous les documents relatifs à ces missions auprès de
Monsieur BOUTANTIN Luc, architecte DPLG sis 22 route de Turckheim à Zimmerbach,
- Précise que ces travaux sont prévus au budget primitif 2023 et ne seront réalisés que si la
commune obtient les subventions d'investissement qu'elle sollicitera auprès des pouvoirs
publics compétents.
POINT 7 —- ETUDE THERMIQUE POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DU PERISCOLAIRE
ET LE REMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE
Rapporteur Thomas HESS
Dans le cadre du projet de rénovation thermique et énergétique du périscolaire Les lutins du
Hohnack et le remplacement de la chaudière, sous la Maîtrise d'œuvre générale de Monsieur LUC
BOUTANTIN ARCHITECTE DPLG;, le bureau d'études techniques S.E.R.A.T. SAS à MULHOUSE
a été retenu pour réaliser l'étude thermique de la chaudière de l’école.
Les prestations du bureau d’études consisteront en une mission d'ingénieur conseil pour le lot
CHAUFFAGE — VENTILATION ainsi défini :
"Solution de base : Production de chaud par chaudière existante conservée ;
" Chauffage des locaux par radiateurs existants conservés dans la mesure du possible ou
neufs ;
“ Ventilation des locaux par installation de type double flux des salles du périscolaire avec
récupérateur de chaleur sur air extrait ;
" Ventilation simple flux des sanitaires.
Le montant des honoraires proposés est le suivant :
-__ Avant-projet - Réunion d'échange 160,00 €
- Relevés sur site 280,00 €
- Calcul des déperditions 360,00 €
- Avant projet - Etude et rapport 560,00 €
- Etude RT Ex avant / après travaux 560,00 €
- Mémoire CLIMAXION 740,00 €
-__ Etudes de projet et dossier de consultation des entreprises 1 120,00 €
- Assistance passation marché 280,00 €
- Etudes d'exécution 720,00 €
- Suivi de chantier et CR (3 réunions de chantier) - phases travaux A+B 760,00 €
- Suivi de chantier et CR (3 réunions de chantier) - phases travaux C+D 760,00 €
173 Commune de Zimmerbach
PV du CM du 08 février 2023
- Assistance aux opérations de réception de travaux phase travaux A+B 240,00 €
-__ Assistance aux opérations de réception de travaux phase travaux C+D 240,00 €
TOTAL GENERAL HT 7 780,00 €
TVA 20% 1 556,00 €
TOTAL GENERAL TTC 9 336,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte le montant des honoraires qui
s'élèvent à : 7 780,00 € HT €, soit 9 366,00 € TTC.
- charge Monsieur le maire de signer tous les documents relatifs à ces missions auprès du
BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES S.E.R.AT. SAS 32, Allée Nathan Katz 68100
MULHOUSE,
- précise que ces travaux sont prévus au budget primitif 2023 et ne seront réalisés que si la
commune obtient les subventions d'investissement qu'elle sollicitera auprès des pouvoirs
publics compétents.
POINT 8 - O.N.F. PRÉVISIONS COUPES DE BOIS ET TRAVAUX 2023
Rapporteur : Magali DALLOZ
Madame Magali DALLOZ, adjointe, présente au conseil municipal le programme des travaux
patrimoniaux et des travaux d'exploitation dans la forêt communale pour l’année 2023.
Travaux patrimoniaux
Honoraires ATDO-MOE 785,20 € HT
Entretien de parcellaire 612,00 €EHT
Dégagement de plantation ou semis artificiel 1280,00 € HT
Entretien des clôtures grillagées y compris achat de matériel 912,00 € HT
Entretien des renvois d’eau : 768,00 € HT
Entretien divers de route en terrain naturel 1.500,00 € HT
Remplacement panneaux existants et obsolète + feux 200,00 € HT
Travaux sécurité du public et protection des milieux : abattage | 512,00 € HT
des arbres non marchands sur sentiers ou chemins forestiers
Opérations de maintien de la propreté des forêts et espaces 256,00 € HT
naturels
TOTAL GENERAL (honoraires compris) 6.825,20 € HT
174 Commune de Zimmerbach
Travaux d'exploitation
117
PV du CM du 08 février 2023
En ce qui concerne le programme des travaux d'exploitation et l’état de prévision des coupes en
forêt communale :
| Recettes brutes | 19.290,00 € HT | prévisions des coupes à façonner
Dépenses
d'exploitation
15.911,00 €
HT.
dépenses pour les travaux d’abattage +
façonnage = 9.120 € HT,
débardage = 4.740 € HT,
honoraires compris = 1.221 € réalisés par
entreprise
Honoraires de
gestion de la
main d’œuvre +
équipement de
protection +
cotisation
accidents
agricoles
448,00 H.T.
Dépenses
totales
d'exploitation
16.359,00 H.T
FRAIS TOTAUX = Dépenses totales travaux patrimoniaux (6.825,20 €) + Dépenses totales
d'exploitation (16.359,00 €) - Recettes brutes (19.290,00 €) = 3.894,20 € HT
Le conseil municipal, après avoir délibéré, accepte ces propositions, à l'unanimité.
POINT 9 — CERTIFICATION DE LA GESTION DURABLE DES FORÊTS
Le maire expose au conseil la nécessité pour la commune de renouveler son engagement au
Rapporteur : Magali DALLOZ
processus de certification PEFC (programme de reconnaissance des certifications forestières) afin
de :
- valoriser les bois de la commune lors des ventes ;
- accéder aux aides publiques en lien avec la forêt ;
-__ bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion de la forêt ;
- participer à une démarche de filière en permettant aux entreprises locales d'être plus compétitives.
BR 175 Commune de Zimmerbach
PV du CM du 08 février 2023
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
de renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC, pour l'ensemble des surfaces forestières que la commune de Zimmerbach possède dans la région Grand Est ;
de s'engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s'engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, elle s'engage à respecter l’article R124.2 du code forestier. Total de surface à déclarer : 96 ha sous aménagement ;
de respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt ;
d'accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles la commune s'est engagée pourront être modifiées. Une fois informée de ces éventuels changements, la commune aura le choix de poursuivre son engagement, ou de le résilier par courrier adressé à PEFC Grand Est ;
d'accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que la commune conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur ;
de mettre en place les actions correctives qui demandées par PEFC Grand Est à la commune en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certification PEFC ;
d'accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique ;
de respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci ;
de s'acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Grand Est d’un montant de 82,12 euros ;
d'informer PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune ;
de désigner le maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement ;
POINT _10 — MOTION EN FAVEUR DE LA PRESERVATION DU STATUT DE GARDE CHAMPÊTRE
Rapporteur : Magali DALLOZ
La commune de Zimmerbach adhère au dispositif du syndicat mixte des gardes champêtres
intercommunaux sous la dénomination plus commune de « Brigade verte d'Alsace »,
Le conseil municipal réuni le 20 décembre 2022, manifeste son inquiétude face au sort qui risque
d'être réservé au corps de gardes champêtres par le ministère de l'Intérieur, et souhaite par la
présente motion intervenir rapidement afin d'éviter une situation irréversible.
GK 176 Commune de Zimmerbach 119
PV du CM du 08 février 2023
La loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » publiée au Journal Officiel le 26 mai 2021
présentait un enjeu majeur et avait pour objectif de renforcer et clarifier les échanges et la
coopération des forces de l'ordre sur le territoire national de nature à n’entraîner aucune confusion
avec les moyens utilisés par les autres forces de l’ordre.
Lors de l'examen de cette loi, les parlementaires ont été particulièrement attentifs aux divers besoins
des gardes champêtres en termes de missions, de compétences et de moyens ce qui a permis
certains aboutissements, tel le port de caméra individuelle, la tenue et l'équipement du garde
champêtre.
A cette fin, la fédération nationale des gardes champêtres a transmis au service en charge de la
rédaction des arrêtés, la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques), un
cahier des charges reprenant notamment les spécificités de la brigade verte d'Alsace. Depuis
l’origine, l'uniforme du garde champêtre de la brigade verte est de coloris vert et le service est ainsi
reconnu et identifié sur le territoire et ne fait l'objet d'aucune confusion avec les autres services de
police.
Cependant, la fédération nationale des gardes champêtres a appris, de manière officieuse que les
arrêtés susmentionnés sont en passe d’être publiés et que la DLPAJ s’opposerait notamment à
l'appellation « police rurale » dont les gardes champêtres ont la charge depuis 1791, sur leur
uniforme, carte professionnelle et véhicule.
De ce fait n'étant plus à leur sens un service de police, le classement de leur véhicule en véhicule
d'intérêt général prioritaire ne serait pas nécessaire (contrairement aux policiers municipaux).
Aujourd'hui les élus éprouvent une réelle crainte de voir disparaître l'identification propre au garde
champêtre pour être calquée sur celle des agents de police municipale, faisant ainsi abstraction des
mentions spécifiques concernant le droit de suite et de réquisition prévus par la loi, particularités qui
démarquent notoirement le garde champêtre du policier municipal. (réquisition de la force publique
prévue à l’article L.172-10 du code de l’environnement et art 24 du code de procédure pénale)
La parution de ces arrêtés serait fort regrettable et pénalisante pour le corps de gardes champêtres
dans sa globalité.
Avec une durée d'existence de plus de 3 décennies, la brigade verte d'Alsace est devenue un
véritable modèle de mutualisation, elle avoisine aujourd’hui les 80 gardes champêtres qui rayonnent
sur environ 380 communes. Notons que le dispositif, unique en son genre, est en plein essor et se
développe actuellement sur l'ensemble du territoire de la Collectivité Européenne d'Alsace.
Par ailleurs, les élus souhaitent interpeller les pouvoirs publics sur le statut social des gardes
champêtres, qui relève du niveau de rémunération de la catégorie C, alors qu'ils ont vu leurs
compétences alignées à la hauteur de celles des inspecteurs de l'office français de la biodiversité.
bi 177 Commune de Zimmerbach
PV du CM du 08 février 2023
Par la diversité de leurs compétences sur le plan sécuritaire et environnemental et disposant de
prérogatives judiciaires élargies ils sont régulièrement conduits à rédiger des actes administratifs
(arrêtés municipaux, écrits judiciaires, etc.), le recrutement est particulièrement ciblé car il s’agit
d'une profession au profil nécessitant des connaissances particulières et qui requiert un niveau
d'études supérieures, il n’est plus concevable pour ces hommes et ces femmes d’être cantonnés à
la catégorie C, alors qu'ils disposent d’une polyvalence notable.
Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal souhaite affirmer à l'unanimité :
+ son indéfectible attachement au fonctionnement d'une structure qui a fait ses preuves depuis
plus de 30 ans par la diversité de ses missions, sa capacité d'adaptation aux exigences
diverses, ainsi que par sa proximité et sa disponibilité au service des élus et de la population ;
+ sa volonté de préserver le corps de gardes champêtres, et ses particularités, dont la
présence s'avère particulièrement utile pour répondre et résoudre de nombreuses
problématiques rencontrées par les maires, notamment ruraux, face à la montée des
incivilités et d’une délinquance rurale aux multiples facettes. Par leur connaissance fine de la
population locale et de la géographie communale, ils démontrent quotidiennement leur utilité
dans de nombreux domaines, y compris du lien social.
POINT 11 — DEMANDES DE SUBVENTION
Rapporteur : Magali DALLOZ
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité de ne pas donner suite la demande
de subvention suivante :
+ Restos du Cœur AD68 ILLZACH ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide de donner suite à la demande de
subvention suivante :
+ Subvention classe de neige 2023 : 600 euros
Madame Claire DUPREZ ne prend pas part au vote.
POINTS DIVERS
INFORMATIONS DIVERSES DE M. Benjamin HUIN MORALES, maire
BRIGADE VERTE
Le maire informe le conseil municipal qu'il donne son accord pour l’expérimentation du port de 7
caméras piétons par les agents de la brigade verte afin de renforcer la sécurité et le respect des procédures lors des contrôles.
4 178 Commune de Zimmerbach 121
PV du CM du 08 février 2023
FÊTE DE LA RUNIFICATION
Le premier COPIL d'organisation de la fête de la réunification s’est tenu le 1° février 2023. Etaient
présents Ludovic Doerflinger, Rosalie Fornara, Gilbert Goetz, Fernand Meyer, Pierre Witimer et
Benjamin HUIN MORALES.
Le week-end des 20 et 21 mai est retenu pour l'événement. La soirée du 20 mai sera festive avec
une succession d'animations sur le parvis de l'église. Le dimanche 21 mai sera consacré à la
deuxième édition du festival d'histoire d'Alsace. Il rappelle que les inscriptions sont ouvertes.
TRANSPORTS
Le maire rappelle son engagement pour les mobilités durables et les transports dans les villages au
sein de Colmar agglomération.
Zimmerbach bénéficiera à la rentrée 2023 de l’expérimentation d’une navette 9 places toutes les
heures à destination du centre de Colmar. Elle reliera Walbach à Colmar, en passant par
Zimmerbach, Turckheim et Wintzenheim. Elle sera complémentaire de la ligne « Fluo ».
Des réunions publiques seront organisées pour inciter la population à prendre le bus.
COMMISSION DE LA CHASSE
La dernière commission de la chasse a eu lieu le lundi 23 janvier dernier. Les minimas de l’année
2022 ont été respectés. Un cerf de plus entrera dans les quotas 2023 pour le lot de Zimmerbach.
Deux interventions seront également prévues au moment des vendanges. Une nouvelle attribution
des lots de chasse interviendra en 2024. Les droits de chasse rapportent chaque année à la
commune 6 200,00 €.
INFORMATIONS DIVERSES DE M. Thomas HESS, premier adjoint
CHAUDIÈRE ECOLE CHARLES PERRAULT
Monsieur Thomas HESS indique que la chaudière de l’école élémentaire Charles PERRAULT date
de 1987. Actuellement, elle rencontre un défaut au niveau du foyer, percé, qui nécessite son
remplacement. Une solution provisoire a été trouvée mais il convient de prévoir une nouvelle
solution de chauffage. Les entreprises STIHLE, LABEAUNE et VENTRON ont été consultées. Le
chauffage au pellet reste le pus intéressant d’un point de vue financier. Néanmoins, cette solution
nécessite la construction d’un silo à pellets. Celui-ci pourrait être placé au-dessus de l'accès à la
chaufferie sur le mur de l’école. La question de l’utilisation de l'emplacement de l'actuelle citerne à
fioul comme lieu de stockage est posée. Toutes les solutions sont étudiées.
Les premiers devis pour l'achat d’une chaudière à pellets s'élèvent à 55 000,00 euros TTC.
Des subventions seront sollicitées.
BK 179 Commune de Zimmerbach
PV du CM du 08 février 2023
EXTENSION DU PÉRISCOLAIRE
Dans le cadre de l'extension du périscolaire, un nouveau préau pour l’école Charles PERRAULT
sera construit pour remplacer l'existant qui sera transformé en salle d'activité.
PONT DE LA FECHT
Les piliers du pont de la Fecht se déchaussent. Le syndicat mixte va réaliser une cascade en travers
de la rivière pour stabiliser le courant au niveau des piliers du pont.
INFORMATIONS DIVERSES DE Mme Rosalie FORNARA, adjointe
CMJ
Le séminaire du Conseil municipal des jeunes le 04 février dernier s’est déroulé au centre d'incendie
et de secours et au Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS). La visite a
été suivie d’un déjeuner à la salle du Hohnack puis d'une après-midi jeux. L'équipe du CMJ a émis
le souhait de terminer le projet en cours et de faire des élections en septembre.
SIVOM
Les statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de Wintzenheim (SIVOM) ont été
modifiés. La compétence transport scolaire est reprise par la région et la compétence tourisme et
supprimée. Il y a également une prise en compte de la dénomination RAM (Relais d’Assistantes
Maternelles) qui devient RPE (Relais Petite Enfance).
Il n’y aura pas de fête de Noël en 2023.
INCIVILITÉS
Madame FORNARA souligne que les incivilités relatives au stationnement au niveau de l’école sont
récurrentes. Il est proposé de prendre attache de la gendarmerie car la verbalisation serait de mise.
Monsieur HESS ajoute que le stationnement au niveau du parvis de l’église est lui aussi problématique. Une solution pour l'empêcher sera rapidement mise en œuvre.
INFORMATIONS DIVERSES DE Mme Magali DALLOZ, adjointe
BRIGADE VERTE
Lecture du compte-rendu d'intervention de la brigade verte pour les mois de décembre.
Aucune observation n'est formulée.
VERGER COMMUNAL
Madame DALLOZ remercie les 32 personnes qui ont participé à la taille du verger communal.
3 180 Commune de Zimmerbach 123
PV du CM du 08 février 2023
ANNIVERSAIRES
Monsieur et Madame STEIL remercient l'ensemble du conseil municipal pour ses vœux à l'occasion
de leur anniversaire de mariage.
Les prochaines visites seront celles de :
- Madame TOUSSAINT le 10 février à l'occasion de son 93°" anniversaire ;
-_ M. BAERENTZUNG à l'occasion de ses 90 ans le 8 février ;
M. et Madame SCHERER début mars à l’occasion de leur anniversaire de mariage ;
M. LEICHEL à l’occasion de ses 91 ans ;
Madame HUTOT à l’occasion de ses 80 ans.
CALENDRIER
La journée « géraniums » se déroulera lieu le 07 mai.
La prochaine commission des finances aura lieu le mardi 28 février à 20h.
ILB
Dans le secteur de la kilb des arbres penchent et menacent de tomber. Certains seront élagués pour
consolider les talus et d’autres abattus
INFORMATIONS DIVERSES DE M. Didier MAQUIN, Conseiller
MARCHÉ HEBDOMADAIRE
Le marché hebdomadaire a pris fin en décembre. Il subsiste malgré tout un roulement
hebdomadaire du camion pizza, du vendeur de pâtés lorrains et du food truck de burgers.
Une réflexion est lancée pour permettre au marché de redémarrer au printemps.
HYGIÈNE CANINE
Une nouvelle borne d'hygiène canine permettant de ne tirer qu’un seul sac à la fois est en phase de
test sur la commune.
Une commande de 10 000 sacs d'hygiène canine a été réalisée pour le réassort des bornes
existantes.
RELAMPING LED
La commune souhaite progressivement remplacer son éclairage public actuel par un dispositif LED,
mois énergivore. L'entreprise HP PROLED réalise actuellement des estimations comparatives pour
proposer différentes solutions.
La séance est levée à 22h12.
Si 181 Commune de Zimmerbach
PV du CM du 08 février 2023
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL DE ZIMMERBACH (68230)
Réunion du CM du 08 février 2023
: Présent(s) / Secrétaire de Fonction NOM Prénom SIGNATURE Excusé{es) un
3ème adjointe DALLOZ Magali Ad
ELUE DUPREZ Claire CE CS
tn “
DRE | 2ème adjointe | FORNARA Rosalie 4 Xe ETS
ELU GOETZ Gilbert NV
1er adjoint HESS Thomas
(
Maire PURE Benjarnin # : MORALES , WT
dE
ELU KLEIN Marc
J j -
ELUE LOSITO Patricia z HN.
PT 2,7 _
FF —
ELU MAQUIN Didier X
<
ELU MAURER Jean-Paul
ELU MEYER Fernand
ELU OTTMANN Michel procuration
ELUE THALLINGER Dominique procuration
ELU WITTMER Pierre AD
Quorum = 8 présents 12 présents
14 votants {2
procurations)
3} | 182