Déliberation - 02 Delib. Rapport dOrientations Budgetaires Ville 2022 ROB

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Déliberation - 02 Delib. Rapport dOrientations Budgetaires Ville 2022 ROB Document publié le Vendredi 24 juin 2016 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Déliberation - 02 Delib. Rapport dOrientations Budgetaires Ville 2022 ROB)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 10/03/2022Rapport d’Orientations Budgétaires 2022 page 1 / 17

Rapport d’Orientations Budgétaires 2022– Ville

Vu le Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientations budgétaires

Précise les nouvelles modalités de présentation dans son article 1

La partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifiée :

1° Après l'article R. 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est ajouté un article D. 2312-3 ainsi rédigé :

« Art. D. 2312-3.-A.-Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes :

« 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portent sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

« 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

« 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

« Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Nouvelle obligation depuis la Loi de programmation des finances publiques 2018 - 2022 :

faire figurer les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité (BP et CA).

1. L’environnement macro-économique

a. A l’échelle mondiale

L’ensemble des grandes économies développées a retrouvé une croissance positive au cours de l’année 2021. L’arrivée des vaccins en début d’année et l’expérience acquise au fil des différents confinements ont permis de limiter les effets les plus néfastes pour l’activité économique. Les plans de soutien budgétaire massifs ont également largement contribué à atténuer les pertes de croissance.

Par la suite, aux successives vagues de contamination qui ont touché les différents continents, se sont ajoutés d’autres obstacles qui sont venus ralentir la vigueur de la reprise. D’une part, la remontée des prix de l’énergie provoquant une accélération de l’inflation au second semestre. D’autre part, des pénuries de biens intermédiaires, dont les semi-conducteurs, limitant certaines productions industrielles. Enfin, une désorganisation des chaines logistiques en conséquence des confinements, avec aussi des pénuries de main d’œuvre dans certains secteurs (transport, restauration, etc.). Plus récemment, l’accélération de la propagation du variant Omicron fait peser le doute sur les prévisions de croissance de l’économie mondiale.

Auquel s’ajoute le risque de crise internationale majeure

D’après les prévisions actuelles, le niveau de PIB préalable à la pandémie devrait être rejoint dans la plupart des grandes économies d’ici le premier semestre 2022. Après -2,8 % en 2020, la croissance mondiale a rebondi à 5,9 % en 2021 puis, ralentirait à 4,1 % en 2022.

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b. La zone euro

Les confinements ayant été plus longs et plus stricts en zone euro et selon les pays, la croissance a redémarré plus tardivement (au T2) qu’aux États-Unis. Les indicateurs disponibles suggèrent que la croissance s’est poursuivie, bien qu’à des rythmes différenciés selon les pays. Elle a conservé un rythme soutenu au T3 à 2,2 % T/T contre 2,1 % au T2.

Cet été, le tourisme a bénéficié des allègements des contraintes de déplacement en ligne avec la hausse de la couverture vaccinale. Les activités de services ont ainsi rattrapé une partie des pertes subies au premier semestre. L’industrie européenne a engrangé des commandes importantes, seulement contraintes par les pénuries de certains composants et les difficultés d’approvisionnement. Les goulets d’étranglement et une hausse importante des prix de l’énergie ont constitué les principaux facteurs d’accélération de l’inflation. Celle-ci s’est révélée plus forte qu’attendu (5 % estimés en zone euro en décembre contre 0,9 % en janvier).

En 2021, la croissance de la zone euro devrait atteindre 5,3 % (après -6,5 % en 2020) puis, elle ralentirait progressivement en 2022 à environ 4,3 %.

c. En France

L’année 2021 a été marquée par le retour de la croissance. Après une année perturbée par la pandémie de COVID-19, la levée progressive des restrictions sanitaires à partir du T2 2021 et la progression de la campagne vaccinale ont permis une reprise de l’activité. Ainsi, le PIB a progressé de 3 % T/T au T3 2021 (contre 1,3 % T/T au T2) et est revenu quasiment à son niveau d’avant crise (-0,1 % par rapport au T4 2019).

Cette dynamique s’explique par un rebond de toutes les composantes de la demande intérieure. Portée par la reprise des services impactés par la crise sanitaire (notamment le secteur de l’hébergement et de la restauration), la consommation des ménages a progressé de 5 % T/T au T3 2021, constituant ainsi le principal moteur de la croissance (contribution à hauteur de 2,6 %). L’investissement est resté stable au 3ème trimestre (+0,1 % T/T contre 2,4 au T2) en raison des difficultés d’approvisionnement, bridant l’investissement des entreprises ainsi que celui dans le secteur de la construction. Sur le plan extérieur, les exportations se sont accélérées (+2,5 % T/T au T3 2021 contre 1,2 % au T2) alors que les importations sont restées stables (+0,6 %) d’où une contribution positive des échanges extérieurs (0,3 %).

 Le marché du travail

Sur le marché du travail, l’onde de choc provoquée par la crise de la COVID-19 a été amortie. L’emploi salarié a augmenté de +180K au T3 2021 (après +158K et +210K au T1 et T2), dépassant ainsi de 1 % son niveau prépandémique. Néanmoins, on constate des disparités entre secteurs, notamment l’emploi dans l’industrie qui reste en deçà de son niveau d’avant crise.

Les créations d’emploi combinées à la hausse de la population active ont entrainé un recul du chômage. De 8,9 % au T3 2020 à 7,6 % au T4 2021, le taux de chômage ressort plus bas qu’avant la crise.

Néanmoins, la normalisation du marché du travail s’est accompagnée du retour des difficultés en termes de recrutement (premier frein à l’activité des PME et TPE) qui s’explique principalement par un problème d’appariement entre offre et demande de travail.

Il en est de même dans les collectivités et notre difficulté à recruter dans certains secteurs, comme les techniques, l’animation, la restauration....

 L’inflation

Après un épisode de forte baisse, de 1,5 % en janvier 2020 à 0 % en décembre, en raison de la forte baisse du prix du pétrole en 2020, l’inflation IPCH a progressivement regagné du terrain pour atteindre 3,4 % en décembre 2021. Au total, pour l’année 2021, la progression de l’inflation a été

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de 2,1 %. Cette forte hausse s’explique principalement par l’accélération de la composante énergie (+ 18,6 % en décembre 2021), qui après s’être effondrée en 2020 sous l’effet des mesures de confinement, s’est progressivement redressée dans un contexte de reprise économique mondial. Plus particulièrement, le prix du Brent est passé de 19$ en avril 2020 à 81$ en décembre 2021, soit le niveau le plus haut enregistré depuis trois ans et arrive à 100$.

Dans la période récente, la hausse des prix du gaz et des carburants pour les véhicules a également joué un rôle significatif dans l’accélération de l'inflation. On a par ailleurs observé un rattrapage du prix des services affectés par la pandémie (+2,4 % dans le secteur de la restauration et de l’hébergement en décembre 2021).

Enfin les goulets d’étranglement sur les biens manufacturés pèsent également sur les prix (+ 1,2 % en décembre 2021 après +0,8 % le mois précédent).

Une inflation ressentie dans nos services :

 Carburant

 Fluides et énergie

 Alimentation

 Produits manufacturés, matériel informatique par exemple

En effet, l’inflation sous-jacente a atteint en moyenne 1 % en 2021 et devrait légèrement augmenter à 1,3 % en 2022.

Indice pris en considération dans nos calculs au chapitre 11 dépenses de fonctionnement.

 Les entreprises

Les résultats des entreprises françaises sont bons.

Les mesures de soutien mises en place par le gouvernement pour faire face à la pandémie notamment le Fond de Solidarité, la prise en charge du chômage partiel ou les Prêts Garantis par l’état, ont permis de protéger efficacement les entreprises françaises. De plus, 2021 a marqué une nouvelle étape dans la baisse de l’impôt sur les sociétés (taux normal de 28 % à 26,5 % en 2020). Enfin, le rebond de la demande en 2021 a également été un facteur positif pour la performance des entreprises. Ainsi, les faillites d’entreprises ont connu une baisse d’une ampleur jamais observée précédemment.

Une incidence dans nos marchés publics, où nous nous retrouvons avec un manque de candidats et des prix à la hausse.

 Hôtel de ville plantation

 SPR

 Skate parc que nous avons dû relancer

 Etc…

 Les dépenses publiques

Après deux années marquées par le financement de la réponse à la crise sanitaire, les finances publiques devraient retourner sur une trajectoire relativement durable à partir de 2022. D’après le projet de loi de finances (PLF) 2022, le déficit public devrait atteindre 8,4 % du PIB en 2021 (après 9,1 % en 2020) et baisser à 4,8 % en 2022.

Le budget 2022 restera néanmoins relativement expansionniste en maintenant un niveau de dépenses publiques à 55,6 % du PIB (contre 53,8 % en 2019). Ainsi, le gouvernement compterait davantage sur la conjoncture économique favorable plutôt que sur des mesures structurelles de réduction des dépenses ou d’augmentation des recettes afin de réduire les déséquilibres des finances publiques

A ce stade, deux risques pourraient remettre en cause le dynamisme de la consommation privée :

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 une inflation durablement plus élevée qu’attendu et

 un marché du travail moins dynamique qu’attendu qui conduirait à un ralentissement des revenus d’activité

 des investissements publics de long-terme avec France 2030

Un plan qui suit 10 objectifs pour mieux comprendre, mieux vivre, mieux produire en France à l’horizon 2030. »

Pierre manquante au PLF 2022 du 22 septembre, le plan d'investissement France 2030 a été dévoilé le 12 octobre. Au total, 30 milliards € devraient être déboursés sur 5 ans afin de booster et rénover l'industrie française. La moitié de ces dépenses seront tournées vers la transition écologique. Le plan est réparti en 10 objectifs et vise des débouchés concrets comme le petit réacteur nucléaire, les biomédicaments ou l'avion bas-carbone (entre autres). Ce sont entre 3 et 4 milliards € qui devraient être investis en 2022, et donc intégrés au PLF 2022.

Les projets CRTE à l’échelle des collectivités sont déposés. Contrat signé en janvier

 Rénovation énergétique des écoles

 Rénovation énergétique des gymnases

 Rénovation énergétique du CAC

 Rénovation énergétique maison des associations

 Projet piste cyclable

 Projet de tier lieu la grenouille verte

2. La loi de finances 2022

Des transferts financiers de l’État aux collectivités en augmentation dans la LFI 2022

Ils atteignent 105,5 milliards € en LFI 2022 à périmètre courant, en hausse de 1,2 % (+ 1,3 Mds €) par rapport à la LFI 2021. Cette augmentation est principalement liée à la fiscalité transférée.

Prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités territoriales en 2022 : un niveau de DGF stabilisé

Les PSR de l’État en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’État (82 %) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (41 %). Les PSR s’élèvent à 43,22 milliards € en 2022, c’est-à-dire hors dispositifs exceptionnels adoptés durant la crise sanitaire, en hausse par rapport à la LFI 2021.

La DGF 2022 est stable avec un montant de 26,798 milliards € : 18,3 milliards € pour le bloc communal et 8,5 milliards € pour les départements.

Néanmoins pour Moret-Loing-et-Orvanne nous attendons une nouvelle baisse, phénomène récurrent depuis 4 ans d’environs 40000 € sur l’ensemble des dotations. (-88 000€ sur la période 2019/2021)

Des dotations de soutien à l’investissement local en hausse pour 2022

Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 2,1 milliards € dans la LFI 2022, montant en hausse (lié à la DSIL) comparativement à 2021 :  Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €  Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 907 millions € (+337 millions € par rapport à 2021)

 Dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €

La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) est quant à elle renouvelée au même niveau que l’année passée : 212 millions €.

Nous avons déposé au titre de la DETR des projets fléchés CRTE. Il en est de même pour la DSIL.

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Communes nouvelles

Pour les communes nouvelles créées à partir du 1er janvier 2022 qui ne regroupent que des communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants, la LFI 2022 majore leur dotation d’amorçage de 4 € par habitant. Ce « bonus » de DGF versé pendant trois ans passe donc de 6 € par habitant à 10 € par habitant.

Cette majoration sera financée par un écrêtement de la DGF des communes.

Nous ne bénéficions plus de ce dispositif, engendrant une baisse de recettes qui était de fait temporaire sur 3 ans. Environs 50 000 € par an.

Écrêtements de la DGF

La DGF fait l’objet d’écrêtements pour financer la péréquation, les variations liées à la population….

Cet écrêtement porte actuellement sur la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal par habitant logarithme est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant logarithme constaté pour l’ensemble des communes.

Cette LFI 2022 remplace le nombre : « 0,75 » par « 0,85 ».

L’hypothèse dans l’attente des chiffres définitifs des services fiscaux, nous risquons d’être écrêtés car notre potentiel fiscal est élevé. (897 € par habitant).

Prolongement en 2022 de deux dotations liées à la crise sanitaire

Dotation à destination des régies des collectivités

Elle est destinée aux régies ayant eu des pertes de recettes réelles de fonctionnement et d’épargne brute* du fait de la crise sanitaire.

En 2021, étaient éligibles celles qui font face à ces pertes l’année 2020 par rapport à 2019. Pour 2022, ce sont celles qui ont des pertes en 2021 mais toujours comparativement à 2019.

Nous étudions actuellement cette mesure notamment en lien avec les activités périscolaires.

 Effectifs scolaires à la date du 15 février 2022 : 1002 élèves scolarisés sur MLO (365 mater et 637 élem)

 Effectifs enfants (5 restaurations scolaires) - Janvier 2022 : 9000 repas soit sur 17 jours (hors mercredi) /5898 repas – élem (347 enfts) et 3102 repas mater (182 enfts)

 Mercredi - Janvier 2022 -3 entités éducatives – MSL, VLS, EQL (1545 repas ; 793 repas élem (198 enfts) ,552 repas mater (138 enfts)

Dotation à destination des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats mixtes (ayant pour membres des communes, EPCI, départements et / ou régions)

Elle est destinée aux collectivités ayant eu sur leur budget principal une diminution d’épargne brute de plus de 6,5 % (par rapport à 2019) et une perte de recettes tarifaires (au titre de leurs services publics à caractère administratif) ou une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public.

Dans l’attente de nos résultats définitifs, mais notre bonne gestion fait que nous avons augmenté notre épargne brute.

La péréquation

Hausse de la péréquation verticale

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Elle représente 230 millions € en 2022. Elle était de 220 millions € sur 2021.

Pour la 4ème année consécutive, la progression de la péréquation sera financée intégralement au sein de la DGF. La conséquence est d’alléger la ponction faite sur les variables d’ajustement mais cela augmente d’autant l’écrêtement des dotations forfaitaires des communes et départements et de la dotation d’intercommunalité des EPCI.

Nous contribuons à cette péréquation à travers les trois dotations (DGF, DNP et DSR).

En l’occurrence, notre DNP est passée de 226 660,00 € en 2019 à 196 278 en 2021. Nous attendons donc une baisse en 2022.

Nous risquons de perdre dès 2023 la DSR avec le seuil franchi des 10 000 habitants.

Réforme des indicateurs utilisés dans le calcul des concours financiers et de la péréquation

Cet article 194 de la LFI 2022 poursuit la réforme initiée dans l’article 252 de la loi de finances pour 2021. Pour neutraliser les effets des réformes fiscales*, ce nouveau calcul des indicateurs financiers a pour objectif de bien tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités et donc de retranscrire le plus justement possible la potentielle richesse des territoires, pour modifier les modalités de calcul de l’effort fiscal de chaque commune** : il devient égal au rapport entre d’une part, le produit perçu par la commune au titre des TFPB et TFPNB*** et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et d’autre part, la somme des produits résultant de l’application des taux moyens nationaux aux bases d’imposition de la commune de ces mêmes taxes.

Notre collectivité a une fiscalité plus basse que les communes de même strate, ce qui peut avoir une incidence sur notre contribution.

Ajustement des modalités de calcul de perte de taxe d’habitation (TH)

Ces articles ajustent le montant de perte de TH sur les résidences principales à prendre en compte dans les mécanismes de correction (pour les communes) et pour la compensation (pour les EPCI à fiscalité propre) dans le cadre de la réforme fiscale liée à la suppression de la TH sur les résidences principales.

Le calcul de la perte de cette TH pour les communes et les EPCI à fiscalité propre se base sur le taux de TH 2017 (une croissance éventuelle du taux après 2017 n’étant pas compensée) et les bases de TH 2020 pour les résidences principales.

 il sera tenu compte du taux de TH 2018 ou 2019 pour le calcul de la compensation, si ce dernier a fait l’objet d’une hausse par rapport à 2017, pour deux exceptions : si le taux a augmenté suite à l’avis du contrôle budgétaire de la chambre régionale des comptes ou s’il y a mise en œuvre d’un pacte financier et fiscal au sein d’un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres (la somme du taux communal et intercommunal ne change pas mais l’un réalise une baisse de son taux pour permettre à l’autre de l’augmenter)

 concernant les bases, elles vont intégrer les rôles supplémentaires de TH 2020 émis jusqu’au 15 novembre 2021

Ces mesures permettent d’accroitre la compensation perçue pour les collectivités concernées.

Modifications d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les logements sociaux et intermédiaires

L’article 177 a pour objectif de ne pas freiner la construction de logements sociaux. En effet, ces derniers font l’objet d’une exonération de TFPB, seule taxe perçue sur les logements « principaux » par les communes et EPCI à fiscalité propre depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. L’exonération n’est pas remise en cause mais elle sera compensée par l’État

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pendant 10 ans pour l’ensemble des logements sociaux faisant l’objet d’un agrément entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026.

L’article 81 supprime l’exonération de TFPB de 20 ans sur les logements locatifs intermédiaires détenus par les investisseurs institutionnels. Elle est remplacée par une créance d’impôt sur les sociétés et s’applique aux logements dont la construction est terminée à partir du 1er janvier 2023.

Une incidence directe sur nos programmes comprenant des logements sociaux qui sont exonérés de taxe foncière.

Fiscalité reversée : précisions sur l’attribution de compensation (AC) et la dotation de solidarité communautaire (DSC)

Un EPCI à fiscalité propre peut diminuer unilatéralement les AC de ses communes membres, cet article en précise les conditions et pose les principes suivants : la baisse ne peut pas être supérieure à la perte de recettes fiscales de l’EPCI à fiscalité propre la baisse peut être réalisée sur tout ou partie des communes membres, voir même sur la seule commune où il y a eu baisse des recettes fiscales

la baisse ne peut pas être supérieure à 5 % des recettes réelles de fonctionnement (de l’année précédente) de la commune concernée ou au montant perçu au titre de la compensation de la contribution au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)

Si l’EPCI perçoit une compensation partielle liée à une perte importante de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou d’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), alors le solde de cette perte peut être couvert par une diminution d’AC des communes membres sur décision de l’EPCI, et ce sur plusieurs années.

En l’absence de pacte financier et fiscal, l’EPCI doit verser une DSC à ses communes membres, au moins égale à la moitié de la différence des produits fiscaux entre l’année de versement de la DSC et l’année précédente.

Pour ces EPCI, cet article ajuste le calcul de la DSC en modifiant le périmètre des produits fiscaux retenus : en plus de la CFE, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de l’IFER et de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TAFNB), est ajoutée la majoration de CFE liée à la compensation de l’état suite à la révision des valeurs locatives des établissements industriels.

 Notre AC est de 525 156,37 €/an qui n’a pas évolué

 Notre DSC est de 334 625,60 €/ an qui n’a jamais évolué

Il n’y a pas de pacte financier et fiscal entre la communauté et les villes membres.

Taxe locale sur la publicité extérieure

Cette taxe faisait l’objet d’une déclaration annuelle portant sur les supports existants au 1er janvier et d’éventuelles déclarations complémentaires réalisées dans les deux mois suivant une installation ou une suppression.

Cet article simplifie les déclarations. A compter de 2022, elles ne porteront que sur l’installation, le remplacement ou la suppression de supports publicitaires. Elles doivent intervenir dans les deux mois.

Du côté du recouvrement de la taxe, il reste à compter du 1er septembre de l’année d’imposition mais uniquement pour les déclarations intervenues avant le 30 juin de la même année.

Nous mettons à l’étude cette année cette taxe pour une délibération avant juillet 2022 et une taxation des 2023, en parallèle à notre règlement de publicité.

Taxe d’aménagement

Cette taxe s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme (construction, extension…) et les communes en perçoivent une partie.

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Avant 2022, elles pouvaient la reverser, en tout ou partie, à leur EPCI. Cet article les oblige à présent, à effectuer ce reversement, au prorata des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité.

Nous avons délibéré le 28 janvier 2021 pour une taxe à 5% sur l’ensemble de Moret- Loing-et-Orvanne à compter du 1er janvier 2022 et le 29 juin 2021 pour une taxe d’aménagement à 20 % sur l’ensemble des opérations d’aménagement programmées (OAP) à compter du 1 er janvier 2022.

Création d’une majoration de cotisation au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Les communes, départements, régions et leurs établissements publics ayant au moins l’emploi d’un agent à temps plein (au 1er janvier) participent au financement du CNFPT, via une cotisation portant sur la masse des rémunérations des agents.

Le conseil d’administration du CNFPT en vote le taux de cotisation qui ne peut pas excéder 0,9 %.

Cet article instaure une majoration de cotisation qui est affectée au financement des frais de formation des apprentis que les collectivités emploient. Le taux de cette majoration est fixé selon les mêmes modalités mais il ne peut pas être supérieur à 0,1 %. Cette majoration entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Un coût intégré dans notre masse salariale au chapitre 12

3. L’intercommunalité

Pour mémoire le CA de la CCMSL.

BP 2020 CA 2020 ccmsl

Excédent de fonctionnement reporté (002) 4 850 482,86 € 4 850 482,86 €

Recettes de fonctionnement 22 875 893,00 € 22 497 898,46 €

Dépenses de fonctionnement 27 726 376,00 € 20 384 943,51 €

Excédent de la section de fonctionnement ‐0,14 € 6 963 437,81 €

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (001) 31 104,33 € 31 104,33 €

Recettes d'investissement 11 209 636,34 € 3 389 943,68 €

Dépenses d'investissement 11 240 740,67 € 4 634 521,38 €

Solde d'exécution de la section d'investissement 0,00 € ‐1 213 473,37 €

Excédent de clôture (compte de gestion) ‐0,14 € 5 749 964,44 €

Restes à réaliser recettes 1 513 649,92 €

Restes à réaliser dépenses 1 690 411,10 €

Solde des restes à réaliser ‐ € 176 761,18 € ‐

RESULTAT NET (compte de gestion ) ‐0,14 € 5 573 203,26 €

Besoin de financement de la section d'investissement 0,00 € ‐1 390 234,55 €

Excédent de la section de fonctionnement ‐0,14 € 6 963 437,81 €

Besoin de financement de la section d'investissement 0,00 € ‐1 390 234,55 €

Résultat final (compte administratif) ‐0,14 € 5 573 203,26 €

Dettes :

CRD de 14 630 443 €

Remboursement du capital 2020 = 1 198 014 €

Intérêt : 368 161 €

4. La commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne

a. Le résultat anticipé

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SECTIONS MONTANT €

FONCTIONNEMENT Recettes de l'exercice 2021 13 694 961,35

Dépenses de l'exercice 2021 11 889 616,87

Résultat de l'Exercice 1 805 344,48

Excédent de Fonctionnement reporté 518 448,26

Résultat de Clôture 2021 2 323 792,74

INVESTISSEMENT Recettes de l'exercice 2021 4 186 243,54

Dépenses de l'exercice 2021 3 280 743,51

Solde d'exécution de l'Exercice 905 500,03

Solde d'exécution d'invest. reporté -1 560 633,77

RESTES A REALISER DEPENSES -276 966,47

RESTES A REALISER RECETTES 396 912,29

Résultat de Clôture 2021 -535 187,92

RESULTAT CUMULE 2021 1 788 604,82

LIBELLES

FICHE DE CALCUL DE RESULTAT PREVISIONNEL 2021

Pour mémoire :

 Un déficit structurel de l’investissement que nous résorbons ( 2 951 275 € en 2018)  Une baisse des dépenses de fonctionnement par rapport à la première année de fusion des 5 communes : charges à caractère générale 3,4 million en 2017 contre 3,2 en 2021 malgré une inflation

 Malgré une baisse des recettes

 Et un cout supporté de la crise covid dans les dépenses publiques

Une analyse qui doit être prudentielle au regard du contexte sanitaire

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b. La reprise de résultat

 Pour mémoire en 2019, 562 506.83 €

 En 2020 : 613 509 €. Une modification en cours d’année pour intégrer les restes à réaliser pour arriver à un montant de 518 448 €

 En 2021 de 1 788 604 €

Nous tendons vers cette valeur pour le BP 2022, mais dans l’attente du compte de gestion, nous ne pouvons communiquer celui-ci.

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c. La fiscalité locale et taxe

L’analyse rétrospective :

Taux 2018 2019 taux retenu 2020 taux 2021

Recettes Recettes Recettes Recettes

Taxe d'habitation 12,53% 2 154 283 € 2 189 545 € 12,53% 2 246 128 € 0 €

Taxe foncière (bâti) 22,24% 4 300 326 € 4 394 474 € 22,24% 4 463 123 € 40,24% 7 005 382 €

Taxe foncière (non bâti) 58,93% 111 672 € 111 363 € 58,93% 110 788 € 58,93% 110 140 €

Totaux 6 566 282 € 6 695 382 € 6 820 039 € 7 115 522 €

109,53% 1,97% 1,86% 4,33%

Bases Bases Bases Bases

Taxe d'habitation 17 193 000 € 17 474 425 € 17 926 000 €

Taxe foncière (bâti) 19 336 000 € 19 759 325 € 20 068 000 € 17 409 000 €

Taxe foncière (non bâti) 189 500 € 188 975 € 188 000 € 186 900 €

Totaux 36 718 500 € 37 422 725 € 38 182 000 € 17 595 900 €

1,92% 2,03% ‐53,92%

La réforme :

reforme taux commune taux département somme

base de tfb 20 068 000,00 € 20 209 150,00 € 20 131 138,67 €

taux de tfb 2020 22,24% 18,00% 40,24%

produit tfb 2020 avant lissage 4 463 123,20 € 3 637 647,00 € 8 100 770,20 €

theorique état 1259 de 2021 calcul 2022

bases de tfb (+1% de varaiation) 20 068 000,00 € 17 409 000,00 € 17 583 090,00 €

sommes des taux (40,24%) 40,24% 40,24% 40,24%

produit de tfb communal avant lissage 8 075 363,20 € 7 005 381,60 € 7 075 435,42 €

lissage (sommes des lissages)

produit lissé

coco 0,834355

produit corrigé (1)

1%

produit tfb après reduction U

Compensation U

6 ème année de convergence des taux pour les 5 communes déléguées

La municipalité a déjà pris :

2 délibérations sur les taxes d’aménagement : 28 janvier 2021 et 29 juin 2021

 le 28 janvier 2021 pour une taxe à 5% sur l’ensemble de Moret-Loing-et-Orvanne à compter du 1er janvier 2022

 le 29 juin 2021 pour une taxe d’aménagement à 20 % sur l’ensemble des opérations d’aménagement programmées (OAP) à compter du 1er janvier 2022.

1 délibération du 29 juin 2021 limitant à 40 % l’exonération de taxe foncière à compter du 1 er janvier 2022. L’exonération actuelle est de deux ans sur le foncier bâti pour toute nouvelle construction. Nous pouvons limiter l'exonération de 40 à 90 %. Nous pouvons donc imposer de 10 à 60 % dès la 1re année de l'achèvement, à appliquer dès 2022. Elle a fait de choix d’exonérer à 40 % soit une taxation à 60 % dès la 1ère année . Le gain attendu est de l’ordre de 35 000€.

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1 délibération du 29 juin 2021 instituant une taxe annuelle sur les friches commerciales et les locaux commerciaux selon les taux suivants 10 % la première année, 15 % la seconde année, 20 % la troisième année.

La municipalité ne peut lever

 La Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)

 Une majoration : Augmentation de l'impôt dû par le contribuable. de la taxe d'habitation aux résidences secondaires.

Car notre commune n’est pas en zone tendue

Par contre elle doit avoir une réflexion sur sa fiscalité sur ce mandat dont le levier est le taux sur le foncier :

 Les taux sur le foncier

taux 2021 taux

simulation avec

1 point à base

constante

Recettes Recettes

Taxe d'habitation 0 € 0 € Gain hausse

Taxe foncière (bâti) 40,24% 7 005 382 € 41,24% 7 179 472 € 174 090 € 2,49%

Taxe foncière (non bâti) 58,93% 110 140 € 58,93% 110 140 €

Totaux 7 115 522 € 7 289 612 €

évolution N‐1 4,33% 2,45%

Bases Bases

Taxe d'habitation

Taxe foncière (bâti) 17 409 000 € 17 409 000 €

Taxe foncière (non bâti) 186 900 € 186 900 €

Totaux 17 595 900 € 17 595 900 €

‐53,92% 0,00%

 Les bases : la question du classement des catégories de nos habitations, majoritairement en 5 e catégorie, se pose, et notamment la nécessaire distinction entre les habitats anciens et récents depuis la norme RT2012. Cependant la révision naturelle des bases interviendra en 2026 avec la particularité d’une année d’élections. De plus il faut un accord avec les services fiscaux si nous souhaitons l'engager avant cette date.

Toutefois, avec l’arrivée de nouveaux logements, nous pouvons attendre une augmentation de nos bases en 2022.

Or la réforme sur la TH nous impose une mesure de prudence car les montants sont à présent gelés.

d. La tarification

La tarification des activités périscolaires et de la restauration en modifiant les tranches.

Nous devons engager une analyse sous forme de contrôle de gestion afin d’évaluer le vrai coût du service public.

Toutefois nous pouvons réviser les tarifs cette année sachant que :  Nos droits de voirie ont été modifiés occupation du domaine public le 15 décembre 2021

 Nos tarifs de locations de salles ont été modifiés le 15 avril 2019

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 Les prix des concessions de cimetière ont été modifiés en 2018

La TLPE (taxe sur la publicité extérieure)

La commune n’a pas adopté la mise en place de la TLPE (taxe sur la publicité extérieure) en appliquant des régimes d’exonérations. Un budget d’étude est octroyé pour estimer la recette à percevoir si nous l’appliquons.

Généralement les commerces de proximité ne sont pas touchés

e. Les subventions

Il est proposé de déposer diverses demandes de subvention auprès de l’État (DETR, FSIPL), du Département (Fond d’aménagement communal) et de la Région pour nos divers projets, ainsi qu’une réflexion sur le plan de relance notamment sur la rénovation énergétique des bâtiments avec des dossiers fléchés CRTE.

f. Les relations financières entre la commune et le nouvel EPCI restent pour le moment inchangées

Pour rappel, Il n’y a pas de pacte financier et fiscal entre la commune et la CC mais un pacte historique financier du District de la Région de Moret sur Loing

Dont les enjeux normalement devraient être :

• Le renforcement de la coopération sur le territoire (transferts de compétences notamment)

• La gestion de projet notamment en investissement

• L’organisation de la péréquation

o FPIC, FNGIR, répartition au droit commun des communes

o Attribution de compensation (AC), (recette entreprise – transferts de charge) =

redistribution commune pas de révision dans les années à venir

o DSCommunautaire (insuffisance du potentiel financier et le revenu par habitant et fond

de concours)

• La mutualisation : service ou groupement de commande en marché public

Les Investissements communautaires

• Ratio de désendettement qui est fixé entre 11 et 13 ans par la loi de finance 2018,

• Taux d’épargne brut que nous connaitrons lors du vote du BP 2022

• Le montant des investissements annuels et pluriannuels que nous connaitrons lors du vote du BP 2022

• Les Projets d’investissement structurant

Contrat intercommunal départemental signé par la CC

La subvention du Département est fléchée vers l’EPCI qui centralise, les communes membres peuvent prétendre normalement à une enveloppe

Nos demandes ont été déposées à l’époque

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 Avenue de la gare

 Rue berthelot

 Salle marquis de roys

 …

Diverses aides

Un projet de schéma de mutualisation devrait sans doute s’engager sur des fonctions ou des besoins communs

En fonctionnement

h’. Dépenses

Au chapitre 11 charge de fonctionnement :

il est proposé de poursuivre une démarche d’économie afin de lever un autofinancement suffisant pour engager nos prochains investissements.

Cette démarche est concluante avec une baisse en 2021.

Toutefois, les périodes successives des confinements a induit mécaniquement des baisses de dépenses notamment sur le secteur scolaire (restauration, études, etc.).

Imputation 2021 2020 2019 2018 evolution en % 2018/2021

60612 Énergie - électricité 581 965,52 € 653 586,29 € 630 694,40 € 620 225,56 € -6,17%

6042 Achats de prestations de services (autres que terrains à amé 422 886,83 € 417 597,77 € 501 757,51 € 431 251,77 € -1,94%

6156 Maintenance 234 623,73 € 327 073,90 € 238 664,31 € 269 575,79 € -12,97%

61521 Terrains 171 929,80 € 184 415,60 € 108 095,60 € 67 150,20 € 156,04%

615232 Réseaux 155 036,50 € 137 447,14 € 148 029,23 € 115 351,41 € 34,40%

615231 Voiries 153 175,71 € 63 986,28 € 83 747,86 € 211 402,82 € -27,54%

60611 Eau et assainissement 146 586,42 € 133 846,87 € 92 728,58 € 63 033,02 € 132,55%

611 Contrats de prestations de services 136 826,19 € 138 986,75 € 116 366,11 € 237 403,50 € -42,37%

60632 Fournitures de petit équipement 125 695,55 € 107 360,70 € 137 635,76 € 179 508,74 € -29,98%

6135 Locations mobilières 119 288,18 € 106 153,54 € 94 881,58 € 65 765,32 € 81,38%

6232 Fêtes et cérémonies 118 637,04 € 75 207,71 € 135 772,39 € 120 012,80 € -1,15%

615221 Bâtiments publics 117 956,08 € 97 182,60 € 108 337,25 € 85 452,98 € 38,04%

6262 Frais de télécommunications 79 332,25 € 87 247,07 € 79 077,73 € 73 533,21 € 7,89%

6161 Multirisques 62 796,97 € 61 807,59 € 58 314,60 € 56 853,17 € 10,45%

6067 Fournitures scolaires 61 105,84 € 58 887,47 € 60 266,53 € 67 954,62 € -10,08%

60622 Carburants 47 401,11 € 40 532,27 € 44 921,96 € 41 765,55 € 13,49%

61551 Matériel roulant 44 973,93 € 35 732,01 € 55 051,21 € 65 962,01 € -31,82%

6237 Publications 35 429,93 € 34 864,07 € 67 999,12 € 51 974,74 € -31,83%

6283 Frais de nettoyage des locaux 30 679,72 € 42 232,82 € 49 081,78 €

TOTAL DES PRINCIPAUX POSTES 2 846 327,30 € 2 804 148,45 € 2 811 423,51 € 2 824 177,21 € 0,78%

Les enjeux portent sur ces principaux postes, notre politique d’optimisation et de bonne gestion démontre malgré une inflation importante depuis 2018, une maitrise de la dépense publique +0,78 %.

Nous avons accentué les travaux et nous poursuivrons en 2022.

Toutefois, l’enjeux porte sur la totalité de nos équipements trop nombreux à une ville comparable de même strate. L’optimisation de notre parc immobilier et ses projets de rénovations énergétiques notamment permettront de réduire la facture à terme.

Au chapitre 012, masse salariale :

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il est envisagé d’appliquer, à chaque départ, une logique de redéploiement.

Dans ce tableau ne figure pas les charges afin de regarder les sommes brutes.

2021 2020 2019 2018 2017

evolution en

% 2017/2021

012 Charges de personnel et frais assimilés 6 549 804,29 € 6 392 239,36 € 6 508 718,95 € 6 359 083,60 € 6 473 432,13 € 1,18%

6216 Personnel affecté par le GFP de rattachement 30 640,00 € 42 604,46 € 107 884,37 € 69 687,83 € 74 215,71 € -58,71%

64111 Rémunération principale 2 916 193,19 € 2 972 871,57 € 3 079 523,39 € 3 065 244,00 € 3 034 894,00 € -3,91%

64112 Nbi, supplément familial de traitement et indemnité de résid 60 358,25 € 64 725,14 € 70 293,93 € 75 855,15 € 81 859,56 € -26,27%

64118 Autres indemnités. 640 284,79 € 677 607,10 € 686 079,65 € 712 111,23 € 620 692,74 € 3,16%

64131 Rémunérations 725 049,98 € 551 573,32 € 391 024,53 € 377 451,97 € 480 373,58 € 50,93%

6455 Cotisations pour assurance du personnel 263 407,86 € 204 316,68 € 278 063,09 € 163 425,64 € 156 939,00 € 67,84%

Rappelons que la commune a opté par délibération du 07/12/2017 pour application au 1er janvier 2018 pour le nouveau régime indemnitaire Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) qui engendre une augmentation des primes pour les plus petits salaires. = + 3.16% depuis 2017 ligne 64118 autres indemnités

La rémunération principale est la valeur pour les titulaires = l’année 2021 l’ensemble des postes n’étaient pas pourvu en année pleine d’où l’explication de – 3,91 %

La ligne 64131 rémunérations, concerne les non titulaires, ce montant augmenté de + 50,93 % correspond aux renforts covid (animation et entretien, ainsi que les remplacements pour maladie)

D’ailleurs, l’absentéisme a de forte conséquence comme sur la prime d’assurance + 67,84 %, ce montant de 263 407 € soit l’équivalent de 8 ETP de catégorie C.

En 2022, les enjeux portent sur 5 thématiques :

 Les charges de remplacement en arrêt de longue durée ;

 La stagiairisation et titularisation des CDD de remplacement d’agents partis ;  Les créations de poste notamment aux services techniques et à l’urbanisme et aménagement en lien avec le programme petite ville de demain et de notre SPR ;  Le départ éventuel d’agents pouvant faire valoir leur droit à la retraite ;  Mais aussi un constat sur un régime indemnitaire fortement différencié qui aurait dû faire l’objet d’une révision un an après l’instauration du RIFSEEP. Nous percevons ces écarts notamment pour les catégories C lors des mobilités.

Comme le démontre le tableau nous maintenons le nombre d’emploi permanent contrairement à ce qui peut être véhiculé.

emplois permanents 2021 2020 2019 2018 2017

emplois budgetaire tps plein 145 141,71 142 152,67 149

emplois budgetaire tps nn

complet 30 21,33 25 16,17 29

titulaires pourvu 133,3 133,08 136,21 147,6 137,93

non tit pourvu 31,49 29,96 21,65 21,24 27,54

total prévi 175 163,04 167 168,84 178

total pourvu 163,3 154,41 161,21 163,77 166,93

Les charges financières se stabilisent il y a eu un emprunt de 1 200 000 € en 2019, 1 000 000 € en 2020 mais augmenteront mécaniquement du fait de l’emprunt de 1 200 000 € en 2021 avec un taux bas à 0,75 %.

Une stratégie autour de la restructuration de notre dette peut être envisageable, elle a d’ailleurs été étudiée fin 2021.

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Toutefois il est à noter que les taux ont augmenté lors de ce premier trimestre 2022.

Le débat porte aussi sur les subventions allouées aux associations auparavant 249 000 € en 2021 et un souhait envisagé de 300 000 € en 2022 avec des conventions d’objectifs pour certaines.

La municipalité souhaite arriver à un niveau d’autofinancement d’environ 1,5 million d’euros pour financer ses projets d’investissement.

Enfin, la collectivité ouvrira le chantier d’une étude patrimoniale afin d’estimer le cout complet de nos équipements publics trop nombreux comparativement aux collectivités de notre strate 15 000 habitants.

h. Recettes

Le produit des services est en légère baisse, liée à la période de confinement du covid, 764 121 € pour 2021. Nous souhaitons provisionner un montant proche de la réalité de 2019 soit 900 000 € dont la majorité provient des recettes périscolaires

La question de la fiscalité locale est devenue un débat au regard de la réforme mais aussi de la non-augmentation des impôts depuis la dernière fusion. Toutefois, il a été adopté un taux de lissage glissé sur l’ensemble des 5 communes.

La question reste ouverte car nos taux sont parmi les plus bas de la communauté et que la croissance naturelle des bases est inférieure à l’inflation actuelle, toutefois la revalorisation des bases est de 3,4%. Le produit de la fiscalité directe de 2021 est de 7 170 211 €.

La recherche de subventions auprès des divers partenaires (État, Département, Région) et des logiques d’appels à projets.

g. En Investissement

Pour une meilleure visibilité des programmes, il est proposé de créer des opérations budgétaires sur un certain nombre de chantiers.

L’investissement 2021 s’est élevé à 1 638 292 €, le manque d’encadrement pour suivre les opérations structurantes et l’incertitude générée par les procédures de recours suite aux élections nous ont fait perdre un an.

Dès lors, l’enveloppe fixée pour 2022 est de 4,5 millions dont la majorité est liée à des opérations de rénovation énergétique de nos bâtiments avec un axe prioritaire dans les écoles et les équipements occupés par le tissu associatif comme la maison des associations.

i’. Les orientations pluriannuelles

La municipalité a engagé un plan pluriannuel d’investissement 2021-2026 d’environ 19 millions d’euros sur la durée dont voici les principaux éléments :

 3,7 millions sur les bâtiments administratif et cultuel.

 2,7 millions sur les équipements scolaires

 1,7 million sur les équipements sportifs

 2,8 millions sur les bâtiments culturels

 1,3 million sur les mobilités douces

 3,1 millions d’aménagement d’espaces publics

 2,5 millions de voirie

 1,3 million de divers travaux

L’année 2022 sera dans la continuité des investissements engagés en 2021. Mais elle ouvre l’engagement pluriannuel 2021-2026. Dont voici les principaux enjeux :

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 10/03/2022

Date de réception préfecture : 10/03/2022Rapport d’Orientations Budgétaires 2022 page 17 / 17

 Le skate parc

 La place de l’hôtel de ville

 La rénovation énergétique des écoles de Ravanne, Montarlot, Episy  La grenouille verte

 La maison des associations

 La rue Rosa Bonheur

Pour ne citer qu’eux.

Mais préalablement de nombreuses études sont préalable car pour le subventionnement, nos projets doivent être en état d’APS (avant-projet sommaire), avec des devis détaillés. D’où la nécessité de mettre une enveloppe proche des 300 000 €.

i’’. Les autorisations de programme

La ville ne fait pas d’AP/CP (autorisation de programme et crédit de paiement). Toutefois, afin de rendre plus lisible la lecture budgétaire, des opérations sur les projets phares sont créées.

1. La dette

a. Le projet d’emprunt

La collectivité a levé un emprunt de 1 200 000 € en 2021 notamment pour financer les travaux dans les écoles, la place de l’hôtel de ville par exemple.

Pour financer son programme d’investissement ambitieux, un emprunt de 1 500 000 € en 2022 sera sans doute nécessaire. L’enveloppe sera à déterminer lors du vote du budget suite à l’arbitrage par l’équipe municipale.

Il dépendra de nos capacités à épargner mais aussi de la validation du PPI (plan pluriannuel d’investissement).

b. Le profil d’extinction de la dette

 Sur 56 emprunts dont 4 s’arrêteront en 2022 pour un montant de capital de 55 185 €  CRD au 01/01/2022 = 12 719 872,96 €

 Intérêt = 298 328.59 €

 Capital = 1 211 148,85 €

La dette s’épuisera, avec le nouvel emprunt de 2021, en 2047. Elle représente environ 1030 € par habitant.

c. Le niveau d’épargne brute et d’épargne nette

Une situation qui s’améliore

2017 2018 2019 2020 2021

depenses reelles de fonctionnement 11 392 925,32 € 11 137 433,33 € 11 527 855,62 € 11 179 759,24 € 11 377 767,09 €

recettes rééelles de fonctionnement 13 350 091,45 € 12 489 288,90 € 13 716 423,42 € 12 944 019,55 € 13 290 220,19 €

epargne brut 1 957 166,13 € 1 351 855,57 € 2 188 567,80 € 1 764 260,31 € 1 912 453,10 €

remboursement du capital 1 305 646,37 € 1 431 091,07 € 2 990 739,40 € 1 552 478,23 € 1 416 849,08 €

epargne nette 651 519,76 € 79 235,50 € ‐ 802 171,60 € ‐ 211 782,08 € 495 604,02 €

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20220309-2022-01-02-DE

Date de télétransmission : 10/03/2022

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