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Conseil Municipal - acte 00059206 D
Conseil Municipal - acte 00031710 D
Document publié le Lundi 2 mars 2015 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00031710 D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 03/03/15
Reçu en Préfecture le : 03/03/15
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 2 mars 2015
D - 2 0 1 5 / 6 1
Aujourd'hui 2 mars 2015, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Ana maria TORRES, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, M. Vincent FELTESSE (présent à partir de 15h45)
Excusés :
Madame Nathalie DELATTRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Edouard du PARC, Monsieur Yassine LOUIMI, Monsieur Jacques COLOMBIER Cession à Bordeaux Métropole de l'intégralité des parts
de 20 communes de la Métropole dans le capital de la
société REGAZ-BORDEAUX. Décision. Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Lors du Conseil Municipal du 26 janvier dernier, vous avez autorisé la cession à Bordeaux
Métropole de l’intégralité des parts de la Ville de Bordeaux dans le capital de la société Régaz-
Bordeaux, à un prix unitaire de rachat de 1.068,50 euros.
Vingt communes membres de la Métropole envisagent à leur tour de céder à Bordeaux
Métropole l’intégralité de leurs parts dans le capital de la société Régaz-Bordeaux, soit 1.350
actions moyennant le paiement d’un prix de 1.442.475 euros correspondant à un prix unitaire
de rachat de 1.068,50 euros.
Ces projets s’inscrivent dans le cadre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles et de l’article
L. 1521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En effet, au regard des termes de l’article 71 de la loi du 27 janvier 2014, la compétence
« concession de distribution publique de gaz » est devenue une compétence obligatoire de
la Communauté Urbaine de Bordeaux dès le 28 janvier 2014, puis de Bordeaux Métropole
à compter du 1er janvier 2015.
Conformément à l’article L. 1521-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ce transfert de compétences des communes vers Bordeaux Métropole oblige les communes
membres de la Métropole et actionnaires de la société Régaz-Bordeaux à céder à
l’établissement public a minima deux tiers des actions qu'elles possèdent. Le tableau ci-après fournit le détail des cessions envisagées par chacune des vingt communes
concernées :
Communes Nombre d'actions Valorisation
Bassens 24 25 644,00 €
Bègles 86 91 891,00 €
Blanquefort 52 55 562,00 €
Bruges 37 39 534,50 €
Carbon-Blanc 19 20 301,50 €
Cenon 45 48 082,50 €
Floirac 42 44 877,00 €
Gradignan 86 91 891,00 €
Le Bouscat 82 87 617,00 €
Le Haillan 41 43 808,50 €
Le Taillan-Médoc 28 29 918,00 €
Lormont 44 47 014,00 €
Martignas-sur-Jalle 19 20 301,50 €
Mérignac 195 208 357,50 €
Parempuyre 17 18 164,50 €
Pessac 208 222 248,00 €
Saint-Aubin-de-Médoc 18 19 233,00 €
Saint-Médard-en-Jalles 87 92 959,50 €
Talence 128 136 768,00 €
Villenave-d'Ornon 92 98 302,00 €
TOTAL 1.350 1.442.475,00 €
Conformément aux articles 15 a) et 15 b) des statuts de la société Régaz-Bordeaux, la Ville
de Bordeaux, en sa qualité d’actionnaire de la société, doit décider si elle exerce son droit
de préemption sur tout ou partie des 1.350 actions et si elle donne pouvoir à ses sept
représentants au sein du Conseil d’administration de la société Régaz-Bordeaux d’agréer
lesdits projets de cession d’actions. Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1524-1, le Conseil,
après en avoir délibéré :
- décide de ne pas exercer son droit de préemption sur les 1.350 actions et,
- autorise et donne pouvoir à ses sept représentants au sein du Conseil d’administration de la société Régaz-Bordeaux d’agréer lesdits projets de cession d’actions par les vingt communes membres de la Métropole à Bordeaux Métropole.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
Non participation au vote de MME Virginie CALMELS, M. Nicolas FLORIAN, M. Jean-Michel GAUTE, MME Magali FRONZES; M. Nicolas GUENRO
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 2 mars 2015
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Nicolas FLORIAN