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Déliberation - DELIB 04 2025 convention servitude ateliers municipaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 04 2025 convention servitude ateliers municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2025
MAIRIE
DÉLIBÉRATIC
Publié
le
19/02/2025
S
LOT
DE
LESCURE
DU
CONSEIL
MUN
D'ALBIGEOIS
ID:
081/218101442-20250217-DELIB_04_2025-DE
81380
7
SÉANCE
DU
17
FEVRIER
2025
Nombre
de
conseillers
Le
17
février
2025,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LESCURE
D'ALBIGEOIS,
En
exercice
:
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
27
Madame
Élisabeth
CLAVERIE,
Maire.
Présents
:
22
Votants
:
Présents
:
Elisabeth
CLAVERIE
-
Bernard
DELBRUEL
—
Gérard
TOUREL
-
Daniel
2%
DERRAC
-
Nelly
FACCA
—
Huguette
DELPY-SOUTADE
-
Michel
ALBENGE
-—
Thierry
MONTBROUSSOUS
-
Bruno
BARDES
-
Françoise
CHINCHOLLE
-—
Franck
GARRIC
—
Date
de
Philippe
FOULCHE
-—
Ghislain
PELLIEUX
-—
Eric
ALBERT
-
Jérôme
SABRIE
-—
Sylvie
convocation
:
CLERGUE
-
David
POUTRAIN
-—
Nathalie
JALBY
—
Claudette
ROUQUETTE-BAULES
—
LL
--.
Maxime
FONTANILLE
—
Bénédicte
CATHALAU
-
Kadour
SAMET.
aie
d'affichage
:
Absents
excusés
représentés
:Marie
LACAN
(B.
DELBRUEL)
-
Marie-Pierre
CAMBON
11/02/2025
(F.
CHINCHOLLE)
Absents
non
excusés
non
représentés
:Xavier
PETIT
—
Francis
SALABERT
-—
Guy
Numéro
:
INTRAN.
04/2025
Secrétaire
de
séance
:Michel
ALBENGE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
ENEDIS
RACCORDEMENT
PARCELLE
AH
61
SUPPORTANT
LES
ATELIERS
MUNICIPAUX
ENEDIS,
par
l'intermédiaire
du
bureau
d'études
TECHNILEC,
a
présenté
une
demande
de
servitude
pour
permettre
le
raccordement
de
la
parcelle
cadastrée
section
AH
n°
61,
située
au
n°
11,
rue
du
Ségalar
à
Lescure-d’Albigeois.
Ce
raccordement
est
rendu
nécessaire
par
l'opération
de
travaux
pour
la
mise
en
place
d’un
générateur
photovoltaïque
aux
Ateliers
municipaux
situés
sur
cette
même
parcelle.
La
servitude
donne
le
droit
à
ENEDIS
d'établir
à
demeure,
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
8
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
Le
projet
de
convention
qui
détaille
les
conditions
dans
lesquelles
la
Commune
consent
à cette
servitude
est
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
La
convention
est
prévue
pour
la durée
des
ouvrages.
Par
conséquent,
il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
délibérer
afin
d'approuver
le
projet
de
convention
de
servitude
d'ENEDIS.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
-
Vu
l'exposé
ci-dessus
-
Vu
la convention
de
servitude
jointe
en
annexe
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
“
APPROUVE
la
constitution
de
la
servitude
au
profit
d'ENEDIS
pour
permettre
l'opération
de
travaux
de
mise
en
place
d’un
générateur
photovoltaïque
aux
Ateliers
municipaux
»
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
cette
affaire
et
notamment
la
convention
telle
que
jointe
en
annexe
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
À
L'UNANIMITE.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
copie
certifiée
conforme
au
registre.
Le
Secrétaire
de
séance
VERIE
Michel
ALBENGE
Le
Maire
certifie,
sous
sa responsabilité,
le caractère
exécutoire
de cet acte,
et infor
qu'il peut faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de