Procès Verbal - 1739886238 pv du cm du 19 DECEMBRE 2022

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Procès Verbal - 1739886238 pv du cm du 19 DECEMBRE 2022 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Thillay. Lien du pdf (Procès Verbal - 1739886238 pv du cm du 19 DECEMBRE 2022)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Famille, Procès-verbal du Conseil Municipal

du 19 décembre 2022

LE THILLAY

Articles L. 2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un septembre à vingt heures trente, le conseil municipal

légalement convoqué s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique sous la

présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire

Etaient présents :

Le Maire : Monsieur GEBAUER

Les Adjoints au Maire : Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur JEANNY, Madame

RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Madame CABRERA, Monsieur CHOCHOIS,

Madame DOS RAMOS,

Conseillères Municipales déléquées: Madame LE MILLOUR, Madame AMBERT, Madame MATHURINA

Madame DA CRUZ

y

Conseillers Municipaux: Madame HAFED, Monsieur ESNEE, Monsieur KOVAC, Madame JAKIC, Monsieur

INDIANA, Monsieur DELHALT, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOUBEZ,

Monsieur LUNAZZI, Madame TESSON, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE,

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur JANIVEL a donné pouvoir à Madame CABRERA

Madame MARCHANDISE a donné pouvoir à Monsieur ROMERO

Date de convocation : 14 septembre 2022

Date d'affichage : 14 septembre 2022

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 25

Votants : 27

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022

Page I sur 15© Désignation des Secrétaires de Séance : Madame DOS RAMOS et Monsieur LUNAZZI

© Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 septembre 2022 à l’unanimité

1. Adoption du règlement Budgétaire et Financier (RBF)

Délibération n° 38.12.2022

Madame DE OLIVEIRA expose qu’à compter du 1er janvier 2023, la commune de Le Thillay s’est engagée

à appliquer la M57. Pour rappel, la M57 est la nouvelle instruction budgétaire et comptable applicable aux

budgets principaux de toutes les collectivités et leurs établissements publics mis à jour par la DGFIP.

La mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable M57 nécessite au préalable l'adoption d’un

règlement budgétaire et financier (RBF) qui devra obligatoirement comporter certaines précisions sur la

gestion pluriannuelle des crédits

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante :

© D’ADOPTER le Règlement Budgétaire et Financier de la ville de Le Thillay,

© D’AUTORISER le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux

collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire

et comptable M57 au 1° janvier 2023,

CONSIDERANT qu’à compter du 1°’ janvier 2023, dans le cadre de la M57, il convient d'adopter un Règlement

Budgétaire et Financier, fixant notamment les règles de gestion applicables aux crédits pluriannuels,

CONSIDERANT qu'il est décidé d'adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Le Thillay tel que

présenté en annexe à la présente délibération,

CONSIDERANT que dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique, la ville de Le Thillay à

délibéré le 21 septembre 2022 afin d'appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier

2023,

CONSIDERANT que cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F)

valable pour la durée de la mandature,

CONSIDERANT que ce R.B.F doit notamment préciser :

e Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des

crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels.

e Les modalités d’information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au

cours de l'exercice.

CONSIDERANT que le R.B.F reprend les mentions évoquées ci-avant en les adaptant au contexte de la Ville

et précise également la définition de règles de gestion mises en œuvre par la collectivité, notamment au

travers de son logiciel de gestion financière,

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022

Page 2 sur 15CONSIDERANT que ce R.B.F est à envisager comme un document de référence pour l’ensemble des

questionnements budgétaires et comptables émanant des acteurs (agent comme élus) de la Ville dans

l'exercice de leurs missions respectives,

CONSIDERANT qu'il est proposé d'adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Le Thillay tel

que présenté en annexe à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

© DECIDE d'adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Le Thillay,

© AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente

délibération,

2. Approbation de la Convention Territoriale Globale (entre la commune de Le Thillay et la Caisse

d’Allocations Familiales du Val d'Oise)

Délibération n° 39.12.2022

Madame CABRERA expose que la présente convention vise à définir le projet stratégique global du

territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du

territoire.

Elle a pour objet :

-__ D'identifier les besoins prioritaires sur la commune

- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;

- De pérenniser et d'optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements.

- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services

existants.

LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE

La commune met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.

Celles-ci concernent :

1/ La petite enfance

“ Accueil et services destinés aux jeunes enfants et aux familles

“ Accueil d'enfant en situation de handicap

L'enfance et la jeunesse

“ Développement d'actions éducatives, culturelles et de loisirs en direction des enfants et des

jeunes

“ Création du conseil municipal d'enfants

2/ L’urbanisme et le logement

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022

Page 3 sur 15“ Attribution de logement sociaux

“" Développement économique

3/ L'action sociale

" Aide légale et facultative

"Intégration des seniors

4/ Animation de la vie sociale

"Soutien à la vie associative

»* Développement des actions en direction des familles

“Politique culturelle et intergénérationnelle

DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026.

La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction

Monsieur LUNAZZI demande quelle est la différence par rapport à l’ancienne convention.

Madame CABRERA explique que l’ancienne convention était proposée uniquement au service scolaire et

que cette nouvelle convention est élargie à tous les services.

Monsieur DELHALT demande s’il est possible d'obtenir des subventions avec là Communauté de

Communes.

Madame CABRERA précise qu'il s’agit de la Caisse d’Allocation Familiale.

Monsieur Le Maire ajoute que l’ancienne convention était uniquement réservée pour l'enfance et jeunesse

et que cette nouvelle réglementation permet de mettre des actions sur le plan social comme le CCAS, le

logement, sur le plan associatif, et même le handicap.

Monsieur LUNAZZI ne comprend pas la phrase « la présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction. »

Madame CABRERA explique que la présente convention sera reconduite automatiquement, qu’il n’y a pas

de choix.

Monsieur LE MAIRE ajoute qu'il y a toujours un choix, simplement si le choix était de ne pas reconduire ce

contrat, cela voudrait dire que demain, on écarte toutes les personnes qui pourraient bénéficier des aides

en fonction des seuils des allocations et que les administrés paieront plein pot.

Madame DE OLIVEIRA explique qu’il faut l'entendre à l'inverse de tacite reconduction, c'est-à-dire que si

on ne voudrait pas reconduire cette convention, il faudra le notifier expressément par écrit.

Îlest proposé à l’Assemblée Délibérante :

© D’APPROUVER la Convention Territoriale Globale entre la CAF et la ville de Le Thillay,

D D'AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022

Page 4 sur 15VU la délibération n°47.12.2021 relative à l'engagement de la collectivité à signer la nouvelle Convention

Territoriale Globale,

CONSIDERANT que la Convention Territoriale Globale de services aux familles (CTG) permet de mieux

coordonner les politiques locales au service des habitants

CONSIDERANT que la Convention Territoriale Globale s'inscrit dans le renforcement de la territorialisation

des politiques familiales et sociales,

CONSIDERANT que la Convention Territoriale Globale favorise le partenariat entre la commune et la CAF,

CONSIDERANT que cette convention peut être contractualisée par signature du Maire pour une période de

cinq années du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026,

CONSIDERANT que la présente convention ne peut être reconduite que par express reconduction,

ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

© DECIDE de valider la contractualisation de la Convention Territoriale Globale,

© D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention territoriale globale et tous les documents qui

s’y apportent,

3. Charges de fonctionnement des écoles publiques 2022-20223

Délibération n° 40.12.2022

Madame CABRERA expose que les écoles publiques de la Commune de Le Thillay peuvent accueillir des enfants de Communes environnantes et les familles demeurant au Thillay peuvent solliciter l'inscription de leurs enfants à l'extérieur. Aussi, l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 modifiée fixe le principe de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.

Chaque année, l’Union des Maires du Val d'Oise propose un prix moyen départemental par élève, revalorisé

en fonction de l'indice à la consommation (107.30 au 1°’ Janvier 2022).

Année scolaire Année scolaire Année scolaire

2020/2021 2021/2022 2022/2023

Ecole Maternelle 668,50€ 670,43 € 690,11 €

Ecole Primaire 459,49 € 460,81 € 474,34 €

Ilest proposé à l’Assemblée Délibérante de :

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022

Page 5 sur 15— FIXER le tarif des charges intercommunales des dépenses de fonctionnement des écoles publiques

(maternelle et primaire) comme indiqué ci-dessus, pour l’année scolaire 2022/2023,

— AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983modifiée et notamment son article 23,

CONSIDERANT la nécessité d'appliquer un tarif pour les charges intercommunales de dépenses de

fonctionnement des écoles maternelles et primaires,

CONSIDERANT que chaque année, l’Union des Maires du Val d'Oise propose un prix moyen départemental

par élève, revalorisé en fonction de l'indice à la consommation,

CONSIDERANT que l'indice à la consommation au 1°’ Janvier 2022 est de 107.30,

CONSIDERANT que le montant proposé est de 690,11 € en école maternelle et de 474,34 € en école primaire,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

œ FIXE le tarif des charges intercommunales des dépenses de fonctionnement des écoles publiques

(maternelle et primaire) comme indiqué ci-dessus, pour l’année 2022/2023,

© AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

4. Convention de prestation de service entra la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France

et la commune de Le Thillay pour l'instruction des dossiers d'autorisation préalable de mise en location

Délibération n° 41.12.2022

Monsieur LE MAIRE expose qu’afin d'améliorer la lutte contre l’habitat indigne et contre les marchands

de sommeil, les articles L.635-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, instaurent un

dispositif d'autorisation préalable de mise en location, dans les zones dit « permis de louer », sur des

secteurs préalablement définis présentant une proportion importante d'habitat dégradé. Cela leur offre

l'opportunité d'améliorer leur connaissance du parc de logements mis en location (régime de déclaration)

et d'interdire la mise en location d’un logement, ou de la soumettre à la réalisation de travaux préalables,

« si celui-ci porte atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique » (régime d'autorisation

préalable).

La commune de Le Thillay est fortement touchée par le phénomène d’habitat indigne et dégradé, corrélé à

un phénomène de division pavillonnaire et de locaux inadaptés à l'habitation. En effet, plusieurs cas de

divisions abusives de grands logements en petits appartements sont constatés. De nombreuses situations

illégales, d’infractions au code de l’urbanisme et au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) sont liées à la

division de maisons d'habitations individuelles en plusieurs appartements. Ces situations conduisent souvent

à des conditions d’habitats précaires exploitées par des marchands de sommeil.

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022

Page 6 sur 15Cet état de fait entraîne des problèmes de cadre de vie (problématique de stationnement, zones

pavillonnaires dégradées, suroccupation, mise en danger des personnes, etc.) et des difficultés à anticiper

les besoins d’accueil dans les écoles.

L'instauration d’une autorisation préalable de mise en location sur la totalité du territoire communal serait

de mettre en place une action publique coordonnée de lutte contre l’habitat insalubre et indigne et les

situations illégales. Cela permettrait également une meilleure prise en compte pour le recensement de la

population les prochaines années.

Monsieur LUNAZZI explique qu’il y a quelque temps en arrière, le permis de louer ne pouvait pas s'appliquer

sur l’ensemble de la commune, il fallait définir des zones bien précises et se demande si aujourd’hui, c’est

possible.

Monsieur LE MAIRE informe que c’est un sujet sur lequel il a longuement discuté et échangé lors des

réunions pour la mise en place du permis de louer et il s’est aperçu que d’autres villes comme Gonesse avait

eu l'autorisation de le faire sur la totalité de la commune. Il ajoute que Goussainville avait fait le choix de le

faire par petites zones et aujourd’hui Le Maire revient sur son positionnement et veut l’ajouter sur la totalité

de sa ville. Il fui semble que la ville de Sarcelles est en train de revoir également pour la totalité de Le Thillay.

C’est pour cela qu'il a insisté et fait valoir son choix de le faire également sur Le Thillay.

Monsieur LUNAZZI dit que c’est une bonne nouvelle.

Monsieur LE MAIRE informe qu’à partir du mois de janvier, aura lieu le recensement de la population et il

se peut qu'aujourd'hui la ville puisse dépasser le seuil des cinq mille habitants. Et comme tout le monde le

sait autour de cette table, si l’on dépasse ce seuil, cela peut coûter très cher à la commune, l'Etat ne fera pas

de cadeaux. Justement pas plus tard que ce soir, il a appris que sur la ferme Lavery en limite de la rue de la

Vieille Baune, il a été construit au sous-sol du pavillon des logements de trois locataires. C’est une voie qui

avait été refaite pour recevoir des véhicules poids lourds comme le passage des bus. Aujourd’huiles pavillons

où ont été construit des sous-sols non autorisés, les locataires se plaignent des vibrations et des fissures. Il

se demande s’il sera du ressort des propriétaires ou si la responsabilité de la Mairie sera engagée. Il a

également appris qu’une signature de la Mairie avait été engagée et cela lui fait moyennement plaisir.

Monsieur LUNAZZI rappelle qu'ils avaient justement fait murer un des pavillons, car le propriétaire avait

construit abusivement.

Monsieur LE MAIRE répond qu'il s’est rendu sur place afin de constater par lui-même qu'un propriétaire

avait fait une fenêtre au sous-sol et qu’il a même appris par des personnes qui viennent d'acquérir leur bien

et qui souhaitent acheter une petite parcelle qui appartient à la Mairie, qu'ils avaient obtenu une conformité

pour avoir un sous-sol.

Monsieur LUNAZZI demande de quel pavillon s'agit-il.

Monsieur LE MAIRE répond qu’il s’agit du pavillon à côté de celui qu’ils avaient fait murer et que la personne

n’en a pas pris compte, car elle a tout démoli. Voilà pourquoi il sait que le permis de construire ne va pas

être facile à mettre en place mais il va s’y atteler coûte que coûte.

Monsieur LUNAZZI se demande où en est la clôture qui avait été construite abusivement.

Monsieur LE MAIRE informe qu'il a rencontré les propriétaires également, mais ils ont fait valoir qu'il

s'agissait d’un problème de sécurité sur leur propriété. Donc il leur a demandé un document émanant du

notaire qui prouve qu'il s’agit bien d’une partie qui était privée et qui est notifié sur leur acte notarial pour

pouvoir se mettre en conformité. Et sans ce document, il finira par demander la démolition de cette clôture.

Monsieur SAINTE BEUVE explique que quand un propriétaire passe par une agence, il n’y a pas de problème

mais quand on passe par le privé, c’est compliqué car il y a des propriétaires qui louent entre eux où il y a

jusqu’à cinq couples des fois. Et là, il y a aucune vérification possible.

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022

Page 7 sur 15Monsieur LE MAIRE explique qu'aujourd'hui la Communauté d'Agglomération est en charge de gérer toutes

ses problématiques avec un cabinet pour aider et qu'on puisse avoir la main sur la totalité des choses. Il dit

qu'il est conscient que de mettre en place quelque chose qui est fastidieux et que ce n’est pas simple et

ajoute avoir échangé avec Monsieur Le Sous-Préfet justement sur ce dossier et qui l’a rassuré. il informe

également qu’il faille compter six mois pour que les choses soient mises en place, sachant que derrière il n’y

aura pas de rétroactivité.

Madame DE OLIVEIRA souhaite ajouter qu'effectivement sur ce plan-là il n’a pas de rétroactivité sauf pour

des baux illégaux avec de la sous-location car cela est interdit. S'il ya des baux non déclarés, les propriétaires

doivent le déclarer dans leurs revenus fonciers. Et là, la prescription est de trois ans donc même si la

commune ne peut rien faire sur la reprise, l'administration fiscale peut très bien reprendre sur trois ans tous

les loyers et taxés en revenus d’origine indéterminée, ce qui peut faire très mal. Elle suggère de se mettre

en liaison avec les services fiscaux du Val d'Oise et notamment Garges-lès-Gonesse.

Monsieur SAINTE BEUVE fait savoir qu’il y a quelques années, quand quelqu'un avait une maison qui avait

deux compteurs électriques la ville en était informé ce qui permettait de savoir qu’il y avait deux familles.

Aujourd’hui, ils peuvent mettre un tas de compteurs, personne n’est au courant.

Monsieur LE MAIRE répond que depuis qu'il a été élu Maire sur la commune, il a vu passer entre les mains

quelques documents dans ce sens, dont un qu'il a refusé parce qu'il y avait trois compteurs. Comme il dit à

chaque habitant de la commune qui trouve un certain confort et un certain bien être, c’est à eux et à nous

de défendre notre patrimoine. Si une commune comme la nôtre est voué à être du banditisme et faire du

n'importe quoi ce sont leurs biens qui perdront de la valeur. On doit tous se serrer les coudes pour valoriser

ce domaine et sauvegarder notre patrimoine. Nous devons garder notre commune paisible, agréable et

sécuritaire. Monsieur le Maire ajoute être là pour défendre l'intérêt de tout à chacun et son patrimoine.

IL'est proposé à l’Assemblée Délibérante :

æ D’APPROUVER la convention de prestation de service entre la Communauté d'Agglomération

Roissy Pays de France pour l'instruction des dossiers d'autorisation préalable de mise en location,

œ D’INSTAURER un régime d’autorisation préalable de mise en location sur la totalité du territoire

communal,

© DE PRECISER que le dispositif d'autorisation préalable de mise en location entrainera en vigueur à

compter du 1 janvier 2023 pour une durée de 3 ans,

© D’AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce

dossier.

VU la Loin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,

VU la Loin°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, et notamment

son article 92,

VU le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux modalités règlementaires d’application des

régimes d'autorisation et de déclaration de mise en location,

VU les articles L.634-1 à L.635-11 du code de la constriction et de l'habitation,

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022

Page 8 sur 15VU la délibération du conseil communautaire n°DB22.157 du 23 juin 2022 portant extension du dispositif de

déclaration préalable de mise en location sur les communes de Dammartin-en-Goële, Le Thillay et Survilliers,

CONSIDERANT que dans le cadre de la politique pour un habitat sain, Le Thillay souhaite accroitre la lutte

contre l'habitat indigne et insalubre. Qu’elle souhaite aussi renforcer ses moyens d’action préventive, et

exercer un contrôle des logements privés en amont de leur prise à bail et que ces actions doivent permettre

de mieux agir à l'encontre des bailleurs indélicats proposant à la location des logements dégradés et ne

souhaitant pas faire de travaux,

CONSIDERANT que la Loi Alur du 24 mars 2014 et son décret d'application du 19 décembre 2016 (article

L.364-1 à L.635-11 du Code de la Construction et de l’Habitation CCH) permet d’instaurer un « permis de

louer », c’est à dire de mettre en œuvre une autorisation préalable de mise en location du logement et que

cette mesure concerne la mise en location ou la relocation d’un logement,

CONSIDERANT que les objectifs de ce nouveau dispositif sont d'améliorer et repérer les logements

potentiellement indignes, et de mieux informer les propriétaires sur leurs devoirs et qu’il permet d'obtenir

des informations sur le bailleur et son logement,

CONSIDERANT la nécessité d'instaurer Un dispositif d'autorisation préalable de mise en location sur la

totalité du territoire communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

© APPROUVE la convention de prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Roissy Pays

de France pour l'instruction des dossiers d’autorisation préalable de mise en location,

© INSTAURE un régime d'autorisation préalable de mise en location sur la totalité du territoire

communal,

œ PRECISE que le dispositif d'autorisation préalable de mise en location entrainera en vigueur à compter

du 1°" janvier 2023 pour une durée de 3 ans,

© AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

5. Approbation du recrutement de deux agents de police municipale par la Communauté

d'Agglomération de Roissy Pays de France

Délibération n° 42.12.2022

Monsieur JEANNY expose que les statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France

(CARPF) prévoient au titre de la mutualisation en matière de sécurité, la mise en commun de moyens

humains et matériels afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes.

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022

Page 9 sur 15Dix-sept communes composent actuellement le service de police municipale à caractère intercommunal. Un

conventionnement pluriannuel (2021-2026), entre la communauté d'agglomération et ces dix-sept

communes prévoit notamment une évolution annuelle des effectifs sur ces 6 années (policiers municipaux).

Pour rappel, ces policiers municipaux sont financés à 100% par les communes.

En 2023, il est prévu une nouvelle augmentation des effectifs pour la commune de Mitry-Mory (pour 2

policiers municipaux supplémentaires, soit sept équivalents temps plein au total).

Ilest proposé à l’Assemblée Délibérante de :

— D'APPROUVER le recrutement de deux agents de police municipale supplémentaire afin de satisfaire à

l’ensemble des besoins des communes membres de la convention mutualisation (17} et des équivalents

temps plein prévus au sein desdites conventions,

— D’AUTORISER Le Maire à signer cette délibération

— CHARGE Le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à

l'exécution de la présente décision,

VU le Code générale des collectivités territoriales,

VU le Code de sécurité intérieure et notamment son article L.512-2,

VU les statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France,

VU le conventionnement pluriannuel des 17 communes membres du service mutualisé de police

intercommunale,

CONSIDERANT les besoins de l’ensemble du service de police intercommunal regroupant, à ce jour, 17

communes, il est nécessaire, pour la CARPF de recruter deux agents de police municipale supplémentaires,

du fait d’une modification de la convention de mutualisation entre la commune de Mitry-Mory et la CARPF,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

œ APPROUVE le recrutement de deux agents de police municipale supplémentaires afin de satisfaire à

l’ensemble des besoins des communes membres de la convention mutualisation et des équivalents

temps plein prévus au sein desdites conventions,

© AUTORISE Le Maire à signer cette délibération

D CHARGE Le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à

l'exécution de la présente décision,

Monsieur DELHALT demande si ces deux policiers municipaux seront à temps complet sur la commune.

Monsieur JEANNY répond qu’ils engagent deux policiers municipaux pour la commune de Mitry-Mory pour le

77, pour la commune ça ne change rien. Nous avons le droit à quatre et encore on a du mal.

Monsieur SAINTE SEUVE a quand même une remarque à faire sur les horaires, car quand on les appelle à huït

heures, on arrive à avoir personne.

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022

Page 10 sur 15Monsieur JEANNY répond que tout le monde sait que la police de la Communauté d'Agglomération

commence à dix heures du matin depuis des années. Si on les appelle à 10h, ils ne sont pas sur la commune

avant 12h. Du coup, il n’appelle plus la police municipale le matin, il appelle la gendarmerie et il conseille à

tous les administrés d’appeler les gendarmes car la gendarmerie est au courant.

Monsieur SAINTE BEUVE demande à quoi nous sert la police municipale.

Monsieur JEANNY répond qu'il faudrait leur demander à eux directement car il n’est pas leur commandant ni

leur chef.

Madame DE OLIVEIRA intervient et dit qu’ils servent à nous prendre notre argent.

6. Récapitulatif des Décisions du Maire

Délibération n°43.12.2022

VU la Délibération n° 19.07.2020 en date du 16 juillet 2020, portant sur l’attribution au Maire des délégations

de missions complémentaires prévues à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, des décisions prises :

Décision du Maire n° 35 / 2022

Résiliation de l’accord n°1 /2021 :

e Lot A: Entretien et dépannage

LOT A : Entretien et dépannage (MONO)

Lot 1 Maçonnerie : société SGEA -EFFICLIMAT

Lot 2 Menuiserie Métal : société ETS FLAVIGNY - SEKATOL SAS -

Lot 3 Plomberie : société SGEA

Lot 4 Menuiserie Bois : société E-PRODESIGN

Lot 5 |Installations électriques : société SGEA

Lot 6 Serrurerie : société SEKATOL SAS

Lot 8 |Faux plafonds cloisons : société SLAT

Lot 9 Clôtures : société ENVIRONNEMENT SERVICES SAS

e Lot B : Travaux de grosses réparations et de modernisations des bâtiments communaux

LOT B : Grosses réparations, réhabilitation et

modernisation (MULTI)

Lot 1 |Maçonnerie : société SGEA - SRBP

Lot 2 |Menuiserie Métal : société ETS FLAVIGNY - SEKATOL SAS -

Lot 3 |Plomberie : société SGEA

Lot 4 |Menuiserie Bois : société E-PRODESIGN

Lot 5 |Installations électriques : société SGEA - SEEB -

Lot 6 |Serrurerie : société SEKATOL SAS

Lot 8 |Faux plafonds cloisons : société SRBP - SLAT

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022

Page II sur 15Lot 9 |Clôtures : société ENVIRONNEMENT SERVICES SAS

Lot 10 | Peinture : société BPVR - PEINTISOL

Lot 11 | Revêtements de sols : société BPVR - PEINTISOL

Lot 12 | Déconstruction : société CARDEM - PRODEMO

Décision du Maire n° 36 / 2022

Contrat de services avec la société EDICIA

Durée : 36 mois

Coût : 4 074 € HT annuel

Décision du Maire n°37 / 2022

Marché n°2/2022- Vérification-maintenance-fourniture et pose d’extincteurs avec la société DESAUTEL

Durée : 1 an renouvelable 3 fois

Cout : 2 468,64 € TTC

Décision du Maire n° 38 / 2022

Marchén°6/2022Exploitation, Maintenance et gros travaux /désinstallations chauffage/ventilation et

climatisation avec la société VES

Durée : 1 an renouvelable 3 fois

Cout : 40 071.60 € TTC

Décision du Maire n° 39 / 2022

Objet : Contrat de vente de prestation- jury pour examens danse

Durée : 7 heures

Cout : 185,32 € TIC

Décision du Maire n° 40 / 2022

Contrat prestation cinéma plein air— Film « Ghostbuster »

Représentation : le 31 octobre 2022 (à l’espace Leyder)

Cout : 2250 € TTC

Décision du Maire n° 41 / 2022

Remboursement carburant aux agents à titre exceptionnel

Décision du Maire n° 42 / 2022

Modification de la délibération n°05.09.2022 du CCAS portant sur l’aide sociale financière

(A la demande du contrôleur des Finances Publiques d’ajouter le nom de la personne concerné)

Décision du Maire n° 43 / 2022

Contrat de cession de droits de représentation de spectacle avec l’association Cheval Spectacle

Représentation : 18 décembre 2022

Cout : 2 004.50 € TTC

Décision du Maire n°44 /2022

Convention de partenariat avec la compagnie « issue de secours »

Représentation :

-__ Le vendredi 30 septembre 2022

- Le mardi 4 octobre 2022

- Le jeudi 6 octobre 2022

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022

Page 12 sur 15- Le vendredi 7 octobre 2022

- Le samedi 8 octobre 2022

Cout : 400 € TFC

Décision du Maire n°45 /2022

Contrat prestation orchestre « Jazz Big Band »

Prestation : le 16 décembre 2022

Cout : 800 € TTC

Décision du Maire n°46 /2022

Contrat animations patinoire

Prestation :

- Le vendredi 16 décembre

- Lesamedi 17 décembre

- Le dimanche 18 décembre

Cout : 14 280 € TTC

Monsieur SAINTE BEUVE demande que fait la société Edicia.

Monsieur LE MAIRE répond qu’il s’agit comme toujours de la gestion des Procès-verbaux des ASVP de la

commune.

Monsieur LUNAZZI demande de quelle entreprise il s’agit pour la Décision n° 35 concernant la résiliation.

Madame DE OLIVEIRA informe qu’il s’agit des baux pour les entretiens des bâtiments communaux sur

lesquels ils sont revenus en arrière et qui ont été dénoncé.

Monsieur LUNAZZI rappelle qu'ils avaient déjà rectifié lors de la dernière commission, car ils n'avaient pas

validé pour l’entreprise de chauffage.

Madame DE OLIVEIRA informe qu'il ne s’agit pas du chauffage mais des baux des entretiens des bâtiments.

Monsieur LUNAZZI demande de quels baux il s’agit, cela ne veut rien dire.

Madame DE OLIVEIRA dit qu’il s’agit des entretiens des bâtiments.

Monsieur LUNAZZI demande s’il s’agit du ménage.

Monsieur LE MAIRE intervient et informe qu'il s’agit des petits travaux pour les entretiens des bâtiments

communaux.

Monsieur LUNAZZI rappelle qu’ils ont validé en commission d'appels d'offres cinq ou six marchés et a le

sentiment qu'il y en a de moins en moins de ces marchés qui sont utilisés.

Madame DE OLIVEIRA explique que les choses ont été mal faite et que cela coûte cher donc ils ont dû

dénoncer certains marchés. Voilà ce qui se passe quand on a un Directeur à qui on délègue des choses et qui

ne fait pas les choses comme il se doit, malheureusement on doit revenir en arrière.

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022

Page 13 sur 15Monsieur LUNAZZI répond qu’il s’agit de l'administration centrale, on ne peut pas mettre le doute sur une

personne qui n’est plus là.

Monsieur LE MAIRE répond que c’est pour cela qu’il doit rectifier le tir à titre politique. Comme ils savent

qu'il y a eu des manquements, ils ont décidé de faire machine arrière pour éviter d'engager des fonds.

Monsieur LUNAZZI précise qu’il a du mal à suivre.

Madame DE OLIVEIRA dit que si la politique était facile, on le serait.

Monsieur LUNAZZI répond qu’ils ont été conviés à une commission pour discuter des choix, choisir des

entreprises et après, ils apprennent que c’est tout faux, ce n’est pas normal. En plus, si ne pose pas la

question, personne ne dit rien. Il ajoute qu’il n’y a même pas les noms d'entreprises résiliées dans le dossier

du Conseil Municipal.

Madame DE OLIVEIRA répond qu'il s’agit de plusieurs entreprises

Monsieur LE MAIRE ajoute qu'ils viennent de dénoncer également le contrat avec la société EVEN pour les

espaces verts, qui revenait très cher par rapport au travail rendu.

Monsieur LUNAZZI demande s’il y aura d’autres appels d'offre.

Monsieur LE MAIRE répond qu’il y aura des nouvelles choses qui vont se faire et peut-être que pour les

espaces verts, ce sera fait en interne. Il y a des choses à titre territorial qui n’ont pas été faites correctement

et à titre politique cela sera revu avec Madame MATHURINA qui a pour délégation les marchés publics.

Monsieur LUNAZZI pense que la commission d'appels d'offres devrait en être informée.

Monsieur LE MAIRE s'excuse.

Monsieur SAINTE BEUVE demande à avoir officiellement les noms des entreprises qui ont été dénoncées.

Monsieur LE MAIRE informe qu'il s’agit de la société SGEA-EFFICLILAT pour la maçonnerie, pour la

menuiserie l’établissement FLAVIGNY-SEKATOL SAS.

Monsieur LUNAZZI rappelle qu’il y a eu des travaux sur la ferme Blondeel et qu'il n’y a eu aucune commission

d'appels d’offres pour le choix de l’entreprise.

Monsieur LE MAIRE répond qu'il n’y a pas eu de commission d'appel d'offres pour la simple raison, c'est

qu’il y a eu un problème et que les choses ont dû se faire dans l'urgence.

Monsieur LUNAZZI fait la remarque que normalement il y a une décision du Maire qui doit être faite quand

on choisit une entreprise.

Monsieur LE MAIRE explique que cela a tellement dû être fait dans l'urgence qu'ils n’ont pas eu le temps

mais que cela sera rectifier pour le prochain dossier. Il informe qu'il n’y a pas de vice caché ou quoi que ce

soit.

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022

Page 14 sur 15Monsieur LUNAZZI répond que quand on veut être exemplaire quand on fait des travaux, comme pour la

poste et la ferme Blondeel, il faut afficher un permis ou un panneau comme il est demandé aux riverains.

Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions prises par le Maire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h32.

ACCORD POUR DIFFUSION

Le Thillay, le Le Thillay, le

Le Secrétaire de Séance Le Segrétaire de Séance Laetitia DOS RAMOS Fabio SNA 5

\

Le Thillay, le

Le Maire

Patrice GEBAUER

AUS OR n

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022

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