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Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1739887285 pv du cm du 18 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Justice et droit,
Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 18 décembre 2024
Articles L. 2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à vingt heures trente, le conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur
Patrice GEBAUER, Maire
Etaient présents :
Le Maire : Monsieur GEBAUER,
Les Adjoints au Maire: Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur KOVAC, Madame
RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Madame CABRERA, Monsieur CHOCHOIS,
Madame DOS RAMOS.
Conseillers Municipaux délégués : Madame LE MILLOUR, Madame MATHURINA, Monsieur ESNEE.
Conseillers Municipaux : Madame HAFED, Monsieur JANIVEL, Madame JAKIC, Monsieur INDIANA,
Madame THEMIOT, Monsieur SAINTE BEUVE, Monsieur LUNAZZI, Madame
TESSON, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame AMBERT a donné pouvoir à Monsieur CHARPENTIER
Madame DA CRUZ a donné pouvoir à Monsieur M. LE MAIRE
Madame MARCHANDISE a donné pouvoir à Monsieur ROMERO
Madame TOURBEZ a donné pouvoirà Monsieur SAINTE BEUVE
Date de convocation : 11 décembre 2024
Date d’affichage : 11 décembre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Présents : 22
Votants : 26
e Désignation des Secrétaires de Séance : Monsieur KOVAC et Monsieur LUNAZZI
Monsieur LE MAIRE précise qu’un point concernant les subventions exceptionnelles sera ajouté à l’ordre
du jour de cette séance du Conseil Municipal.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 1 sur 39 ° Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2024
Monsieur ROMERO souhaite apporter plusieurs observations concernant le procès-verbal du conseil
municipal du 23 octobre, après avoir écouté l’enregistrement diffusé sur les réseaux :
e Page 5, premier paragraphe : Il est mentionné que le 1er octobre 2024, Monsieur le Maire a confié,
par arrêté, une délégation à Monsieur Alain ESNEE pour s'occuper des relations avec les usagers, de
l'informatique et du numérique. Cependant, Monsieur ROMERO rappelle que ce qui a été dit lors du
conseil est que Monsieur ESNEE a reçu la responsabilité de la commission communication ainsi que
de la commission informatique et numérique. Selon lui, ces formulations diffèrent et il souhaite le
préciser.
e _ Toujours page 5 : Il est écrit que Monsieur le Maire a sollicité la Directrice Générale des Services afin
de vérifier si la délibération nécessitait une prise d’acte ou un vote. Or, selon l’enregistrement, c’est
Madame la DGS qui a directement pris la parole, sans que Monsieur le Maire ne la sollicite. Monsieur
ROMERO tient à souligner cette distinction.
+ Page 7, dernier paragraphe : Il est indiqué que Monsieur ROMERO a rappelé à la Directrice Générale
des Services qu'ils étaient en séance et que selon, leur propre règlement seules les personnes
invitées expressément par le Maire, sont autorisées à prendre la parole. Il précise que cette
remarque faisait suite à une déclaration de Madame la Directrice Générale des Services disant : Vous
savez, c’est déjà voté. » Monsieur ROMERO a interprété cette déclaration comme une interdiction
de parler et explique qu'il est intervenu car, selon lui, aucune prise de parole à ce sujet n'aurait dû
être empêchée.
Monsieur LE MAIRE prend en compte ces remarques et précise que les modifications seront apportées.
Monsieur ROMERO souhaite savoir comment ils vont procéder pour modifier le procès-verbal si celui-ci doit
être approuvé ce soir. || souligne également qu'ils n’ont jamais accès aux procès-verbaux modifiés, alors que,
par le passé, ceux-ci étaient publiés sur le site internet.
Monsieur LE MAIRE dit qu’il va demander aux services compétents de faire le nécessaire.
Monsieur ROMERO souhaite lire ce qu’il a relevé sur l'enregistrement et chacun jugera le Maire que les
votes sont enregistrés et retransmis. Il lui demande donc d'éviter de faire des remarques désobligeantes à
son égard lors des conseils, car celles-ci sont entendues par toutes les personnes qui écoutent la séance.
Monsieur LE MAIRE précise que ses remarques n'étaient pas destinées spécifiquement à Monsieur ROMERO
et s'il s'est senti visé, il ne comprend pas pourquoi.
Monsieur ROMERO souhaite lire ce qu’il a relevé sur l’enregistrement et chacun jugera si cela lui était
destiné ou pas : « Monsieur CHARPENTIER demande s'il va falloir procéder au vote avec l'urne, ce qui prendra
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 2 sur 39 du temps », et Monsieur le Maire répond qu'il n'y a pas de match de foot ce soir, sous-entendant que
Monsieur ROMERO a le temps. Ensuite, Monsieur le Maire ajoute : "Oui, mais ce n'est pas le PSG." Monsieur
ROMERO précise que sa vie privée ne concerne que lui. Il souligne qu'il est présent en séance de conseil,
c'est un élu comme les autres et que sa passion pour le football ne regarde que lui. Il demande donc à être
respecté et à ce que de telles remarques désobligeantes ne soient pas faites à son égard.
Monsieur LE MAIRE réitère ce qu'il a dit précédemment : il n'a cité aucun nom, et si quelqu'un se sent visé,
c'est de sa propreinitiative. Il précise qu'il ne peut être tenu responsable, car aucun nom n’a été mentionné,
il n'y a aucune raison de se sentir visé et, par conséquent, aucune attaque directe à l'encontre de Monsieur
ROMERO. Concernant le procès-verbal, Monsieur le Maire rappelle à Monsieur ROMERO qu'il n'est pas
obligé de l'adopter et peut choisir de s'abstenir en attendant les modifications qu'il a demandées.
Il demande si des personnes souhaitent voter contre ou s'abstenir.
Le procès-verbal est alors adopté à l’unanimité.
1. Charges de fonctionnement des écoles publiques 2024/2025
Délibération n° 73.12.2024
Madame CABRERA expose que les écoles de la commune de Le Thilay peuvent accueillir des enfants des
communes voisines, et les familles résidentes à Le Thillay peuvent demander l'inscription de leurs enfants
dans d’autres communes. Par ailleurs, l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée établit le
principe de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et
élémentaires.
Chaque année, l’Union des Maires du Val d'Oise propose un prix moyen départemental par élève, revalorisé
en fonction de l'indice à la consommation (117, 16 au 1°! Janvier 2024).
Année scolaire Année scolaire Année scolaire
2022/2023 2023/2024 2024/2025
Ecole Maternelle 690,11 € 732,30 € 753,93 €
Ecole Primaire 474,34 € 503,33 € 517,93 €
Au titre de l’année 2024/2025, deux élèves de l’école maternelle et six élèves de l’école primaire sont
concernés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et notamment son article 23,
CONSIDERANT la nécessité d'appliquer un tarif pour les charges intercommunales de dépenses de
fonctionnement des écoles maternelles et primaires,
CONSIDERANT que chaque année, l’Union des Maires du Val d'Oise propose un prix moyen départemental
par élève, revalorisé en fonction de l'indice à la consommation,
CONSIDERANT que l'indice à la consommation au 1°’ Janvier 2024 est de 117,16 et que le montant proposé
est de 753, 93 € en école maternelle et de 517, 93 € en école primaire,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 3 sur 39 CONSIDERANT qu'au titre de l’année 2024/2025, deux élèves de l’école maternelle et six élèves de l’école
primaire sont concernés,
Il'est proposé à l’Assemblée Délibérante de :
— FIXER le tarif des charges intercommunales des dépenses de fonctionnement des écoles publiques
(maternelle et primaire) comme indiqué ci-dessus, pour l’année scolaire 2024/2025,
— AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
œ FIXE le tarif des charges intercommunales des dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour
2024/2025 de manière suivante :
e Ecole maternelle : 753,93 €
e Ecole primaire : 517,93 €
© AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
2. Convention de prestation avec PROF EXPRESS
Délibération n° 74.12.2024
Madame CABRERA expose que lors du Conseil Municipal du 19 décembre 2022, l’Assemblée Délibérante a
décidé de signer la convention territoriale globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise,
pour une période de 5 ans (2022 — 2026). Un certain nombre d'objectifs sont fixés par cette convention qui
impose à la commune d'engager des actions dans les domaines de la petite enfance, la parentalité...
C'est dans ce cadre que la commune a décidé de conventionner avec PROF EXPRESS. Cette convention
permettra à tous les habitants de la Commune d’accéder gratuitement, individuellement et de manière
illimitée à plusieurs services, via une plateforme numérique.
Cet outil numérique va permettre aux élèves d’accéder à :
e Des enseignants en ligne du CP à BAC+2 (français, mathématiques, anglais, histoire-géographie,
physique-chimie, SVT, philosophie, allemand, espagnol, italien),
e Préparation aux oraux des examens, révision pour brevet et bac,
e Une bibliothèque en ligne de plus de 10 000 ressources,
e Un documentaliste pourra aider dans les recherches de documents sur INTERNET,
e Un service d'orientation informe et aide les élèves à préparer leur avenir en lien avec leurs parents
{choix d’un métier ou d’une filière, réorientation post-bac, conseils parcoursup (rédaction d’un CV,
lettres de motivation, constitution du dossier, gestion des réponses aux vœux), aide à la recherche
de stage ou de contrat d'apprentissage (rédaction CV / lettre de motivation, préparation de
l'entretien,
e Un coaching scolaire: obtenir des clés pour progresser dans leur travail scolaire (organisation,
motivation, gestion du stress ..),
e Cours en vidéo,
° Jeux pédagogiques pour les primaires,
e Application WILOKI (à partir du CE2 jusqu’au collège),
e Des contenus ludiques pour les 3-6 ans.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 4 sur 39 Cet outil numérique va permettre aux parents d'accéder à :
+ Un module d'aide et d'accompagnement aux troubles DYS, pour les guidés dans leurs démarches,
+ Des fiches pratiques et des vidéos pour permettre aux parents d’avoir des conseils sur chaque étape
de la vie de leurs enfants,
+ Des conférences parentalité mensuelles,
° Des ateliers parents/enfants,
°__ Un module sport et bien-être pour toute la famille.
La plateforme PROF EXPRESS est accessible par l'utilisateur au travers de tous les outils numériques
(ordinateur, tablette ou smartphone). Si la famille ne possède pas d'accès INTERNET, un numéro de
téléphone est à sa disposition pour solliciter l’aide d’un expert.
Chaque utilisateur aura Un espace personnel sécurisé, conformément aux normes RGPD (espace parent/
espace élève). Il pourra bénéficier d’une assistance par téléphone, courriel ou tchat pour l’utilisation de la
plateforme.
La convention est prévue pour une durée de 3 ans du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027, pour un montant
annuel de 9 568,80 € TTC.
Une communication sera engagée à travers les réseaux sociaux, le magazine municipal et les écoles pour
informer la population.
Il'est proposé à l’Assemblée Délibérante :
D D’'ACCEPTER la signature de la convention de prestation de service avec PROF EXPRESS pour une durée
de 3 ans, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027, pour un coût annuel de 9 568,80 € TTC,
© D'AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur LUNAZZI demande comment il est possible de vérifier le taux d'utilisation de cette plateforme,
afin de déterminer si le paiement concerne cent personnes ou davantage.
Madame CABRERA explique que pour vérifier les taux d'utilisation, il faudra que les parents s'inscrivent, et
ainsi, tout le monde pourra accéder à la plateforme. Les 9 568,80 € TTC couvrent l'ensemble des utilisateurs,
qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs personnes. Le montant est fixe. Un rapport d'activité sera établi et
présenté chaque année.
Monsieur LUNAZZI comprend que ce rapport permettra de connaître le nombre de Thillaysiens inscrits.
Madame CABRERA confirme qu'effectivement, cette information sera disponible dans le rapport d'activité.
Monsieur LUNAZZI indique qu'il y a trop d'outils numériques, et qu'on se rend compte qu'en fin de compte,
ils sont finalement peu utilisés.
Monsieur LUNAZZI estime que l’outil semble intéressant, mais souligne que l'essentiel est de déterminer s’il
est réellement utile.
Madame CABRERA répond que cet outil pourrait s'avérer bénéfique, tant pour les enfants que pour les
parents.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 5 sur 39 Madame JAKIC ajoute que « Parcousup » est devenu tellement compliqué que cela ne peut être qu'utile. Et
c’est un outil aussi bien pour les petits que les grands.
Monsieur LE MAIRE informe que c’est un outil qui sera également proposé dans les écoles, est subventionné
par la CAF.
Monsieur LUNAZZI répond que la question n’est pas celle des subventions, mais avant tout de l'utilité de
l'outil.
Monsieur LE MAIRE souligne qu'il est essentiel aujourd'hui de donner aux familles les moyens d'accéder aux
outils nécessaires. Lors du confinement, de nombreux reproches ont été faits concernant le manque de
soutien, notamment en raison de l'absence de professeurs. Désormais, nous avons l'opportunité d'aider les
familles dans l'éducation et l'enseignement de leurs enfants à distance, selon leurs besoins.
Monsieur LUNAZZI répond que de toute façon un rapport annuel sera fait pour évaluer si l’outil a été utile
après un an.
Madame CABRERA rappelle qu’un problème s'était posé l’année dernière à l’école Simone VEIL en raison de
l’absence prolongée de deux enseignantes. Cet outil aurait pu apporter une aide précieuse à certains
parents, car des enfants n’ont pas pu progresser comme ils l’auraient souhaité.
Madame JAKIC remarque que l’ensemble reste tout de même très complexe et qu’il y a beaucoup d'aspects
à prendre en compte.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 39.12.2022 en date du 19 décembre 2022, portant sur la signature de la convention
territoriale globale (CTG) entre la Commune de LE THIELAY et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val
d'Oise,
CONSIDERANT que la CTG permet de mieux coordonner les politiques locales au service des habitants et
favorise le partenariat entre la Commune et la CAF,
CONSIDERANT que la convention de prestation de services proposée par la CLASSIP SAS — PROF EXPRESS
(310 avenue de L’Eurole — 44240 SUCE SUR ERDRE) pour une mise à disposition de leur plateforme Prof
Express dédiée au soutien scolaire du CP à la terminale et à l’aide à la parentalité auprès de l’ensemble des
habitants de la Commune de LE THILLAY,
CONSIDERANT que sa durée d'engagement est de trois ans, du 1°’ janvier 2025 au 31 décembre 2027, pour
un coût annuel de 9 568,80 € TTC,
CONSIDERANT que les habitants de la Commune bénéficieront d’un accès gratuit, individuel et illimité à ce
service en ligne,
CONSIDERANT que cette convention de prestation de services répond à des actions mises dans la CTG,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :
© D'ACCEPTER la signature de la convention de prestation de service avec PROF EXPRESS pour une durée
de 3 ans, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027, pour un coût annuel de 9 568,80 € TTC,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 6 sur 39 © D’'AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
3 Abrogation de la délibération n° 22.07.2020 en date du 16 juillet 2020 portant sur les commissions
communales
Délibération n° 75.12.2024
Madame DOS RAMOS rappelle que par arrêté en date du 31 juillet 2024, Monsieur le Maire a retiré les
délégations précédemment confiées à Monsieur Romero. Certaines de ces attributions ont été redistribuées,
par arrêté en date du 1er octobre 2024, à Monsieur Esnée, qui a désormais en charge les responsabilités
relatives aux relations avec les usagers, à l'informatique et au numérique.
En conséquence, il convient d’abroger la délibération n°22.07.2020 relative à la désignation des membres
des commissions communales, laquelle prévoyait une composition de 4 membres, auxquels s’ajoutaient le
Maire et l’adjoint délégué en la matière, et de décider que la composition des commissions sera désormais
de 4 membres, auxquels s'ajoutent le Maire et l’élu délégué en la matière. Le cas échéant Le Maire présidera
seul la commission.
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales et de
l’article 8 du règlement intérieur, chaque conseiller municipal doit appartenir à au moins une commission.
Dans ces conditions, il convient de revoir la composition des commissions municipales. Ces modifications
permettront d'adapter le fonctionnement des commissions communales aux nouvelles attributions.
Ainsi, Monsieur Le Maire ayant gardé les délégations du personnel, de la sécurité, du stationnement et de la
communication préside désormais les commissions associées.
Il convient de procéder au remplacement de M. Romero par M. Esnée au sein de la commission informatique
et numérique en qualité d’élu référent.
Par ailleurs, il est proposé de désigner à main levée M. Esnée à la commission des affaires scolaires et
périscolaires, ainsi que M. Romero à la commission des menus en remplacement de Mme Hafed, qui avait
indiqué par courrier en date du 11 décembre 2021 sa décision de se retirer de ces commissions.
Madame DOS RAMOS propose à l’Assemblée Délibérante :
> D'ABROGER la délibération n° 22.07.2020 en date du 16 juillet 2020, portant sur les commissions
communales,
© DE DECIDER que la composition des commissions communales sera désormais de 4 membres,
auxquels s'ajoutent le Maire et l’élu délégué en la matière. Le cas échéant, Le Maire présidera seul la
commission.
© DE PROCÉDER à la mise à jour du tableau des commissions communales,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 7 sur 39 æ DE PROCÉDER au remplacement de M. Romero par M. Esnée comme membre délégué de la
commission informatique et numérique,
© DE DESIGNER à main levée :
Monsieur ESNEE comme membre de la commission des affaires scolaires et périscolaires,
Monsieur ROMERO comme membre de la commission des menus,
© DE DECIDER que la composition des commissions municipales sera la suivante :
COMMISSION COMMUNICATION
Monsieur LE MAIRE
Madame Amal HAFED
Madame Estelle MATHURINA
Madarne Chantal TESSON
Monsieur Armand PEIRE
COMMISSION DU PERSONNEL
Monsieur LE MAIRE
Madame Karine DA CRUZ
Monsieur Yvan INDIANA
Monsieur Fabio LUNAZZI
Monsieur Armand PEIRE
COMMISSION INFORMATIQUE /
NUMÉRIQUE COMMISSION DES FINANCES
Monsieur LE MAIRE
Monsieur Alain ESNEE
Madame Véronique JAKIC
Madame Estelle MATHURINA
Monsieur Gérard SAINTE BEUVE
Monsieur Armand PEIRE
Monsieur LE MAIRE
Madame Sonia DE OLIVEIRA
Monsieur Alain ESNÉE
Monsieur Yvan INDIANA
Monsieur Fabio LUNAZZI
Monsieur Armand PEIRE
COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE COMMISSION DE LA SÉCURITÉ
Monsieur LE MAIRE
Madame Sonia DE OLIVEIRA
Madame Véronique JAKIC
Monsieur Alain ESNÉE
Monsieur Gérard SAINTE BEUVE
Monsieur Armand PEIRE
COMMISSION DES SPORTS
Monsieur LE MAIRE
Monsieur Charles-Omer JANIVEL
Madame Myriam LE MILLOUR
Madame Chantal TESSON
Monsieur Armand PEIRE
Monsieur LE MAIRE
Monsieur Bertrand KOVAC
Monsieur Alain ESNEE
Monsieur Charles-Omer JANIVEL
Madame Sandrine THEMIOT
Monsieur Armand PEIRE
COMMISSION DU STATIONNEMENT
Monsieur LE MAIRE
Monsieur Charles-Omer JANIVEL
Madame Karine DA CRUZ
Monsieur Fabio LUNAZZI
Monsieur Armand PEIRE
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 8 sur 39 PÉRISCOLAIRES
COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES ET COMMISSION DES MENUS
Monsieur LE MAIRE
Madame Valérie CABRERA
Monsieur Alain ESNEE
Madame Veronique JAKIC
Madame Evelyne TOURBEZ
Madame Martine GALTIE
Monsieur LE MAIRE
Madame Valérie CABRERA
Monsieur Jean Marie ROMERO
Madame Myriam LE MILLOUR
Madame Evelyne TOURBEZ
Monsieur Armand PEIRE
COMMISSION DE L'URBANISME COMMISSION DE LA PROPRETÉ DE LA VILLE
Monsieur LE MAIRE
Monsieur Daniel CHARPENTIER
Madame Karine DA CRUZ
Madame Estelle MATHURINA
Monsieur Fabio LUNAZZI
Monsieur Armand PEIRE
Monsieur LE MAIRE
Monsieur Daniel CHARPENTIER
Madame Myriam LE MILLOUR
Madame Karine DA CRUZ
Monsieur Gérard SAINTE BEUVE
Monsieur Armand PEIRE
COMMISSION DES TRANSPORTS COMMISSION TRAVAUX, VOIRIE, SIGNALISATION, BÂTIMENTS COMMUNAUX
Monsieur LE MAIÏRE
Monsieur Daniel CHARPENTIER
Madame Véronique JAKIC
Madame Sylvie AMBERT
Monsieur Fabio LUNAZZI
Monsieur Armand PEIRE
Monsieur LE MAIRE
Monsieur Christian CHOCHOIS
Monsieur Yvan INDIANA
Madame Estelle MATHURINA
Monsieur Gérard SAINTE BEUVE
Monsieur Armand PEIRE
COMMISSION AFFAIRES CULTURELLES,
LOISIRS, VIE ASSOCIATIVE
Monsieur LE MAIRE
Madame Laëtitia DOS RAMOS
Madame Estelle MATHURINA
Madame Véronique JAKIC
Madame Chantal TESSON
Monsieur Armand PEIRE
Monsieur ROMERO confirme que c’est effectivement le cas car il n’y est plus.
Madame DOS RAMOS demande s’il y a des questions.
Monsieur LUNAZZI trouve que la provocation continue et se demande pourquoi proposer un vote à main
levée dans cette délibération. 1l rappelle qu'un règlement intérieur a été adopté, permettant de choisir entre
un voteà main levée ou à bulletins secrets.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 9 sur 39 Madame DOS RAMOS répond qu'ils proposent un vote à main levée pour l'instant, mais si le vote doit être
à bulletin secret, l'isoloir est prêt et l'urne sera mise en place pour permettre le vote.
Monsieur LUNAZZI considère cela comme une provocation. Il se demande pourquoi inscrire "vote à main
levée", sachant très bien que cela ne passerait pas. La situation de M. ROMERO est évoquée à chaque conseil,
et cela commence à faire beaucoup. 1l y a sans doute d’autres priorités dans la commune que de s'attaquer
constamment à une personne.
Monsieur LE MAIRE explique que, selon les règles, le vote se fait à main levée, et ne passe au bulletin secret
que si un tiers de l'assemblée en fait la demande.
Monsieur ROMERO affirme que c'est faux, car lorsqu'il s’agit d'une désignation, le vote prévu est
normalement à bulletin secret, c’est la règle.
Madame DOS RAMOS précise que ce projet de délibération a été travaillé en appui du contrôle de légalité.
Monsieur ROMERO informe que l’on ne parle pas du contrôle de la légalité.
Madame DE OLIVEIRA affirme qu'il s'agit bien du contrôle de légalité, car il est important de respecter les
règles.
Monsieur ROMERO rappelle que la politesse commence par laisser quelqu’un finir sa phrase lorsqu'il l’a
commencée. || précise qu’il se base sur un article du code général des collectivités territoriales, qu’il n’a pas
en tête, et non sur le contrôle de la légalité.
Madame DOS RAMOS demande donc de passer au vote à l’isoloir.
Monsieur ROMERO demande s’ils n’ont plus le droit de dire ou faire des remarques.
Madame DOS RAMOS déclare penser que l'on pouvait déjà passer au vote.
Monsieur ROMERO souligne que malheureusement, ce n'est pas le seul problème.
Madame DOS RAMOS propose alors de l'écouter.
Monsieur ROMERO souhaite apporter une précision à l'ensemble des élus, en rappelant qu'ils savent
comment cela fonctionne. Lorsqu'il est question de participer à des commissions, les élus sont normalement
sollicités pour savoir quelles commissions ils souhaitent rejoindre, en fonction de leurs compétences, de leur
expérience professionnelle, ou de ce qu'ils peuvent apporter. Cependant, il tient à préciser qu'aucun élu ne
l'a sollicité ou suggéré de faire partie de la commission des menus. Il y a même une situation encore plus
problématique. Lors d’une réunion de préparation du conseil, il y a neuf jours, un document a été remis aux
élus, incluant des projets de délibération, et il était clairement indiqué que l’on demandait aux élus de
confirmer que M. Romero demeurait membre de la commission d'attribution des jardins familiaux,
conformément aux obligations réglementaires. Et pourtant, neuf jours plus tard, il se retrouve affecté à la
commission des menus, sans avoir été consulté, l’ayant appris en ouvrant l'enveloppe qu'il a reçue pour le
conseil municipal. Il trouve cela inadmissible, qu’un document soit modifié ainsi sans qu’aucune question ne
soit posée, et considère cela comme un manque de respect envers les élus.
Monsieur LE MAIRE informe qu'ils se sont rapprochés des services de la préfecture. Il précise que la
commission des jardins familiaux ne fait pas partie du tableau des commissions communales et n’existe pas
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 10 sur 39 légalement. Par conséquent, un élu doit obligatoirement siéger dans au moins une commission existante, ce
qui a été confirmé par la préfecture.
Monsieur ROMERO demande si c’est cela qui explique qu'il n’ait pas été informé, même par email, pour lui
signaler que la préfecture avait donné son avis. Il se demande si cela lui semble normal de découvrir cette
information dans l'enveloppe du conseil municipal, en même temps que les élus de la majorité et ceux
présents lors de la réunion du 9 décembre. S'il peut comprendre que la commission d'attribution des jardins
familiaux ne fasse pas partie du tableau des commissions prévues par les textes, il trouve incompréhensible
de ne pas prévenir les intéressés. H se demande pourquoi on ne lui a pas demandé dans quelle commission
il souhaiterait participer. || comprend bien pourquoi on ne lui aurait pas demandé, car cela aurait pu déranger
un peu. Mais ce qui le dérange surtout, c'est qu'on ne lui ait même pas dit qu'il ne pouvait pas être affecté
à la commission des jardins familiaux, et qu'on lui ait simplement attribué la commission des menus sans
l'en informer au préalable. !| trouve cela inadmissible. Enfin, il ajoute que le sourire de M. Gebauer est
franchement pénible.
Monsieur LE MAIRE répond qu'il pourrait en dire autant à son égard.
Monsieur ROMERO dit qu’il n’a pas envie de sourire et que quand il voit ce qui se passe sur cette commune,
franchement cela ne lui donne pas envie de sourire.
Madame DOS RAMOS souhaite ajouter que Monsieur Le Maire ne voulait pas modifier l'ensemble des
commissions, mais se concentrer sur les postes vacants, notamment dans les deux commissions des affaires scolaires et périscolaires, ainsi que celle des menus.
Monsieur ROMERO répond qu'il suffisait simplement de le dire. li ajoute que, dans ce contexte, en lisant la
délibération, il remarque qu'il est écrit en toutes lettres que, conformément à l'article L. 2121-22 du code
général des collectivités territoriales et à l'article 8 du règlement intérieur, chaque conseiller doit appartenir
à au moins une commission. Il précise qu'il peut lire l’article en question, mais qu'il n'y est jamais mentionné
ce qui est indiqué dans la délibération.
Madame DOS RAMOS précise qu'il est indiqué dans l’article 8 du règlement intérieur.
Monsieur ROMERO précise que dans la délibération, il est fait mention de l'article L. 2121-22, et qu'il est
probable que l'article 8 du règlement intérieur ait été ajouté après la requête qu'il a adressée à la préfecture,
qui leur a sans doute aussi été envoyée. Cependant, il souligne que dans l'article L. 2121-22, il n'est en aucun
cas stipulé qu'un membre du conseil municipal doit faire partie d'au moins une commission. || tient à le
préciser, car lorsqu'on écrit quelque chose dans une délibération, cela doit avoir un sens.
Madame DE OLIVEIRA demande le document pour lire l’article cité. Elle ajoute que cela lui fait extrêmement
plaisir.
Madame DOS RAMOS demande s’il y a un autre point à voir.
Monsieur LUNAZZI pense que les Thillaysiens doivent rigoler quand ils entendent ce qui se passe en conseil,
Monsieur ROMERO souhaite poursuivre en indiquant qu'il est proposé de désigner Monsieur Esnée comme
membre de la commission des affaires scolaires et périscolaires, et lui-même comme membre de la
commission des menus, en remplacement de Madame Hafed, qui a informé par courrier le 11 décembre
2021, soit il y a trois ans. Cela signifie que ces commissions ne sont pas complètes depuis trois ans. Et
maintenant, on décide que, ne sachant pas où mettre Monsieur Romero, on le place dans la commission des
menus. || trouve cela un peu excessif. D'ailleurs, il précise qu'entre nous, il préférerait être affecté à la
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page II sur 39 commission des menus plutôt qu’à la commission d’attribution des jardins familiaux, dont il est membre,
mais qui, à sa connaissance, ne s'est jamais réunie depuis 2020,
Madame DOS RAMOS précise qu'ils ont travaillé ensemble sur le règlement intérieur, y compris sa
modification avant le congé maternité de la personne référente administrative. Elle ajoute donc que la
commission s’est bien réunie au moins une fois.
Monsieur ROMERO confirme, mais précise que depuis qu'ils ont travaillé sur ce sujet, aucun jardin familial
n’a été attribué. Le but de cette commission est justement d'attribuer des jardins familiaux. Il est certain que
des jardins ont été attribués depuis 2020, mais personnellement, il n’a jamais eu à se prononcer sur
l'attribution à telle ou telle personne.
Madame DE OLIVEIRA explique qu'elle a pris connaissance de l’article L 2121-22, qui est généraliste et
encadre les commissions. C’est pourquoi il a été complété par l’article 8 du règlement intérieur. Elle pense
qu'ils ne sont pas en contradiction avec l’article mentionné.
Madame DOS RAMOS demande s’il y a d’autres points à soulever, où ils peuvent procéder au vote.
Monsieur LE MAIRE souhaite revenir sur cette discussion sans nommer de personne, il semblerait que
certains cherchent à amuser la galerie pour ceux qui ont le courage de les écouter. I reconnaît qu'il n'y a pas
beaucoup de commissions, mais explique que chaque personne qui se présente sur une liste électorale le
fait pour servir les intérêts de ses concitoyens. Si certaines commissions ne fonctionnent pas, c’est aussi
parce que les élus ne font pas toujours de demandes. Il comprend qu'il puisse y avoir de l'amertume de la
part de certaines personnes autour de cette table et les remercie de lui en faire part. Cependant, il précise
qu'il n’a jamais interdit à quiconque de participer à des commissions. Si une seule commission des jardins
familiaux a eu lieu, il s'en excuse, mais il estime que cela relève de la responsabilité directe de Monsieur
Romero qui devait s'en occuper. Concernant les commissions travaux et autres, c’est la même chose. À un
moment donné, il est heureux de voir lors du dernier conseil, un peu de déballage de la part de certains
membres de la majorité, qui montrent enfin leur vrai visage.
Monsieur ROMERO dit qu'il n’a pas encore terminé et s'excuse. Il s'adresse directement à Monsieur LE
MAIRE en disant : « Vous voyez, Monsieur GEBAUER, ce soir il y a un match du PSG et j'ai l'intention de
prendre mon temps. » Il ajoute qu’en regardant l'intitulé du point n°3, qui parle de l’abrogation de la
délibération n° 22.07.2020, il constate qu’en réalité, on leur demande de voter sur la modification des
commissions communales, y compris son remplacement par Monsieur Esnée à la commission informatique
et numérique, de la désignation de Monsieur Esnée à la commission des affaires scolaires et périscolaires,
et de sa désignation à la commission des menus. Il précise qu'il y a six points sur lesquels ils sont invités à se
prononcer, mais sans possibilité de choisir entre les différents points. I! n’insiste pas sur son remplacement
par Monsieur Esnée à la commission informatique et numérique, car c’est désormais lui l’élu référent. Par
contre dans la mesure où il n’a pas été consulté, il souhaite s'abstenir sur le fait de le désigner à la
commission des menus. Il veut dire que c’est une prise d’otage, c’est fait de manière sciemment à ce que les
personnes ne peuvent pas se prononcer sur les points qu’ils ont envies. Donc il demande à ce que ce point
soit purement et simplement retiré de l’ordre du jour aujourd'hui. Et de plus, il prévient que dès ce soir la
note qu’il est entrain de leur lire partira au service du contrôle de légalité pour leur demander si une telle
délibération peut être prise en ayant pas le choix de voter les points qu'ils ont envies.
Madame DOS RAMOS répond à Monsieur Romero en lui rappelant que cette délibération a été validée avant
présentation aux membres du conseil, par le contrôle de la légalité. Donc, effectivement il peut envoyer son
courrier mais elle garantit que leur démarche est conforme à ce qui a été demandé.
Monsieur ROMERO s'excuse mais dit qu’il n’est pas obligé de la croire sur parole.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 12 sur 39 Madame DOS RAMOS répond qu’effectivement il n’est obligé de la croire mais en tout cas ils ont tout ce
qu’il faut pour présenter cette délibération aux élus. Elle demande à Monsieur Le Maire s’il souhaite
procéder au retrait du vote où de le maintenir.
Monsieur LE MAIRE informe que le vote est maintenu. || rappelle qu'il a déjà retiré une délibération d'un
conseil municipal par le passé, et qu'il en éprouve aujourd'hui des regrets. Il assure que la délibération
présentée ce soir est totalement légale et demande aux élus de se prononcer. Il précise également qu’il ne
donnera quitus à Monsieur Romero, parce qu’il lui a retiré ses délégations et lui donner le droit de gérer le
conseil municipal comme s'il était le maire de cette commune. Il invite donc les élus à prendre leur position
et à voter en toute conscience en les remerciant.
Madame HAFED souhaite prendre la parole et souhaite dire qu’effectivement elle a été étonnée de voir son
nom, elle aurait préféré qu’on la prévienne. Personnellement sur ce point, elle ne votera pas et elle ajoute
avant d’être cataloguée par les gens, que ce n’est pas contre Monsieur Esnée,
Monsieur LE MAIRE explique qu'ils se sont contentés de retranscrire les décisions qui ont été prises, même
si cela a été fait de manière tardive. Il souligne qu'il est important de rester cohérent dans la formulation des
choses, et qu'il fallait justifier pourquoi cela a été fait ainsi. Il précise qu'ils ne pouvaient pas simplement
mentionner que c'était Mme X, et il estime qu’elle n’a pas été prise au dépourvu, car un courrier de sa part
avait bien notifié son souhait de ne plus faire partie de ces commissions. || assure qu'il n'y a rien d'illégal ni
d'inconfortable à son égard.
Madame HAFED informe qu'elle aurait souhaité qu’on la prévienne lors du bureau municipal auquel its ont
assisté. Elle comprend qu'ils puissent avoir des modifications mais au moins prévenir la personne.
Effectivement cela date d'il y a trois ans et c’est de son plein gré et elle n’est pas sûre que tout le monde
sache les raisons. Elle ajoute qu’elle n’a rien contre Monsieur Esnée ou une autre personne qui doit
reprendre les commissions. Ce qui est normal. Elle ajoute que pour sa part c'est terminé car elle n’a pas
envie de rester trois heures sur ce point-là.
Monsieur LE MAIRE demande donc de passer au vote.
Madame THEMIOT ne comprend pas précisément sur quel point ils doivent voter. Elle demande des
clarifications, car il y a deux points distincts, et elle tient à souligner que sa question est sincère, sans
intention de relancer le débat.
Madame DOS RAMOS explique qu’il faut voter pour désigner Monsieur Esnée à la commission des affaires
scolaires et périscolaires et Monsieur Romero à la commission des menus.
Madame THEMIOT demande si pour la commission informatique et numérique on ne se positionne pas.
Monsieur LE MAIRE confirme, puisqu'il s'agit désormais de l'élu délégué.
Madame DOS RAMOS demande d'installer l’urne et informe qu’ils vont commencer par Monsieur Peire et
l'invite à passer à l'isoloir.
Monsieur LUNAZZI demande s’ils peuvent voter une fois pour et un autre fois contre.
Monsieur ROMERO affirme que c'est précisément là le problème, cela s'appelle du déni de démocratie.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 13 sur 39 Madame DOS RAMOS indique qu’ils doivent voter dans un premier temps pour désigner Monsieur Esnée à
la commission des affaires scolaires et ensuite un second vote sera organisé pour désigner Monsieur Romero
à la commission des menus.
Monsieur ROMERO demande si sur une même délibération qu’on décide comme ça, sans savoir. Est-ce légal.
Madame DOS RAMOS répond absolument.
Monsieur ROMERO dit qu'il croyait qu’ils étaient droit dans les clous et que la délibération était nickel.
Madame TESSON demande ce qu’il adviendrait si le vote n'avait pas lieu, car elle a l'impression que cette
délibération est déjà considérée comme validée.
Monsieur LE MAIRE explique que si la délibération est soumise à un vote, c’est justement parce qu’elle n’est
pas encore validée. Les membres peuvent voter pour ou contre la personne à désigner.
Madame TESSON s'interroge sur les conséquences en cas de désaccord.
Madame DOS RAMOS indique que, dans ce cas, il faudra recommencer lors du prochain conseil.
Madame TESSON s'interroge sur la manière de procéder, soulignant qu'il est nécessaire qu’au moins une
personne soit désignée pour siéger dans une commission, ce qui risque de conduire à la même situation.
Madame THEMIOT indique qu’ils ne peuvent pas voter contre, car ils n’ont que deux bulletins, un blanc et
un autre avec le nom de la personne. Elle demande si cela veut dire qu’ils peuvent voter blanc ou pour la
personne.
Monsieur LE MAIRE explique que si quelqu'un souhaite proposer un autre nom que celui présenté, il suffit
de l'écrire sur le papier blanc. Il précise également qu'ils peuvent exprimer leur opposition au nom proposé
ce soir.
Madame DE OLIVEIRA ajoute que, s'ils ne sont pas d'accord, ils peuvent voter blanc.
Monsieur LUNAZZI souligne que voter blanc et voter contre ne sont pas la même chose.
Madame DOS RAMOS clarifie que ceux qui s'opposent peuvent simplement écrire "contre" sur le papier
blanc.
Monsieur ROMERO, quant à lui, exprime son incompréhension face à cette situation. Il souhaite que le choix
soit clair et explique qu’il ne comprend pas pourquoi il est proposé pour cette commission des menus, à
laquelle il n’a jamais donné son accord. Il ajoute qu’il n’a rien à apporter à cette commission, précisant qu'il
n’a pas fait d'études en cuisine, et conclut en disant qu'il ne voit pas de quoi cette commission parle.
Madame DOS RAMOS lui demande s’il souhaite choisir lui-même sa commission.
Monsieur LE MAIRE souligne son incompréhension, rappelant que plus tôt, Monsieur ROMERO avait indiqué
préférer intégrer la commission des menus plutôt que celle d'attribution des jardins familiaux.
Monsieur ROMERO précise que son souhaît est que les choses soient faites normalement, comme cela avait
été pratiqué au départ, en consultant les intéressés. Il interroge l'assemblée pour savoir si quelqu'un d'autre
a été collé dans une commission sans que son avis ait été sollicité.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 14 sur 39 Madame DE OLIVEIRA confirme que cela s’est déjà produit.
Monsieur ROMERO lui demande alors dans quelle commission cela a eu lieu.
Madame DE OLIVEIRA lui répond en rappelant qu’à l’époque, on lui avait imposé de rejoindre la commission
au développement durable, bien qu’elle n’en ait pas voulu, et qu’elle n’avait pas eu le choix.
Madame JAKIC intervient en disant qu’elle s'attendait à ce que la commission développement durable soit
mentionnée.
Madame HAFED réagit en s’étonnant que cette information ne soit révélée que maintenant, trouvant cela
incroyable. | |
Monsieur SAINTE BEUVE ajoute que de toute façon cette commission n’existe même pas.
Madame CABRERA rappelle qu’ils sont en conseil municipal et s’indigne que les discussions tournent à des
attaques personnelles.
Madame HAFED approuve les propos de Madame Cabrera, en qualifiant la situation de "truc de fou".
Madame DE OLIVEIRA défend son point de vue, affirmant qu’il est important de dire les choses telles qu’elles
sont. Elle précise que si l’on reproche d'imposer la commission des menus à Monsieur Romero, on doit aussi
rappeler qu’au début du mandat, on lui avait imposé de participer à la commission du développement
durable.
Madame CABRERA lui demande pourquoi elle soulève ce sujet trois ans plus tard, affirmant qu'il faut arrêter
ces règlements de compte. Monsieur Lunazzi a raison vous venez régler vos comptes. Elle s’exclame d’un ton ferme : « On prend les gens pour des idiots ou quoi ? On vient ici pour régler ses comptes, et ça suffit l»
Madame DE OLIVEIRA répond qu’il ne s’agit pas de règlements de comptes.
Madame CABRERA insiste sur le fait que la discussion tourne à un acharnement contre Monsieur Romero.
Elle reconnaît qu’il a des défauts comme tout le monde, mais s'interroge sur les raisons de cet acharnement.
Monsieur LE MAIRE intervient pour demander à Madame Cabrera de se calmer.
Madame CABRERA poursuit avec colère en affirmant qu’il y a des sujets bien plus importants à traiter pour
le Thillay que de discuter du cas de Monsieur Romero. Elle ajoute d’un ton ferme qu'il est temps d'en finir |
Face à la situation, Monsieur LE MAIRE décide de suspendre la séance à 21h18.
Monsieur LE MAIRE annonce la réouverture de la séance à 21h23.
Monsieur LUNAZZI demande s’il n’est pas judicieux de reporter le point à un prochain conseil.
Madame DOS RAMOS dit que l’on vivra la même chose.
Madame JAKIC ajoute que cela ne sera jamais réglé.
Monsieur LUNAZZI que cela part dans tous les sens.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 15 sur 39 Madame DE OLIVEIRA explique qu’on lui a imposé les choses. Elle rappelle que Monsieur Romero était venu
la voir à l’époque pour lui dire qu’il n’y avait personne sur la commission du développement durable. Elle
précise qu’au début de la mandature, elle avait clairement indiqué qu’elle ne voulait participer qu’à la
commission finances, car elle n'avait pas beaucoup de temps à consacrer au développement durable. Elle a
donc été mise devant le fait accompli.
Madame TESSON intervient en suggérant qu’il existe des pré-conseils pour discuter de ces sujets. Elle pense
que ce serait mieux si ces questions étaient réglées entre eux. Elle exprime le sentiment de ne pas trop existé
aux commissions et rajoute qu’elle aurait adorée participer à la commission des menus, même si elle n’y est
pas, peut-être un jour. Elle conclut en disant qu'il faudrait qu'ils règlent leurs différends entre eux et qu'ils
fassent les choses correctement lors des conseils, car elle en a assez et aimerait partir.
Monsieur LE MAIRE pense que ce n’est pas la seule à penser cela. Il rappelle que lors des pré-conseils, les
points ont été présentés et il déplore que Monsieur Romero, bien qu'il ait été présent, soit resté silencieux
durant toute la soirée.
Monsieur ROMERO affirme que c’est faux. Il se demande pourquoi il n’a jamais été informé en pré-conseil
qu'il serait affecté à la commission des menus et que Monsieur Esnée irait à la commission scolaire et
périscolaire. Il explique qu'il s’est énervé parce que les documents étaient là, sinon il n’aurait rien dit.
Monsieur LE MAIRE répond qu'il entend sa frustration, mais estime que ses remarques sont superflues et
qu'il n’a plus rien à ajouter.
Madame HAFED intervient et informe que Madame CABRERA ne se sent pas bien et va quitter la séance,
accompagnée de Monsieur Janivel.
Monsieur ROMERO annonce qu’il quitte également la séance et qu'il ne participera pas au vote.
Monsieur LUNAZZI demande s'ils peuvent passer au point n°4.
Madame JAKIC répond que ce point reviendra de toute façon, donc il faudra bien le traiter à un moment
donné.
Madame DOS RAMOS rappelle qu’elle a demandé à Monsieur Romero sur quelle commission il souhaitait
se positionner, mais qu’il n’a pas répondu.
Monsieur ROMERO explique qu’il ne souhaite pas participer à des décisions qui ne correspondent pas à ce
qui avait été discuté il y a quelques mois dans un certain bureau, et qu'il avait corrigé. Il ajoute
qu'aujourd'hui, cela ressemble à de la dictature. Il souhaite une bonne soirée à tout le monde et précise que,
concernant le pouvoir de Madame Marchandise, il lui avait déjà dit qu’il risquait de quitter la séance après
ce point, car il avait pressenti comment cela allait se passer.
Madame DE OLIVEIRA s'excuse et reconnaît que pour les Thillaysiens, la situation est affligeante. Elle
souligne que, malheureusement, ce genre de choses arrive parfois. Elle estime qu'il est nécessaire de
reprendre le conseil et de continuer, car il y a un point important à traiter, notamment concernant la
rémunération des agents de la collectivité. Elle propose donc de poursuivre la séance pour ceux qui sont
encore présents. Elle regrette ce qui s’est passé, reconnaissant qu'il y a des tensions et que ces désaccords
sont souvent très politiques. Cependant, elle pense qu'il est crucial de continuer le conseil et de valider les
points importants. Elle informe qu'ils vont tout de même procéder au vote du point en question, en tenant
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 16 sur 39 compte du vote « CONTRE » de Monsieur Romero et de Madame Marchandise. Ils attendent maintenant le
retour de Madame Cabrera et de Monsieur Janivel avant de passer au vote.
Madame HAFED informe que Madame Cabrera et Monsieur Janivel ne donnent pas de pouvoir.
Madame DE OLIVEIRA prend note de l'information et demande de poursuivre avec le vote.
Monsieur LUNAZZI informe que son groupe ne participera pas au vote, estimant que l’équipe municipale
doit d'abord régler ses problèmes.
Madame THEMIOT explique qu'elle aurait voté contre, car elle trouve la situation peu claire. Elle précise que
son vote contre est uniquement dû à ce manque de clarté. Elle ajoute qu'elle pourrait très bien dire "oui"
pour certains et "contre" pour d'autres, mais c'est la confusion qui la pousse à voter ainsi.
Monsieur LE MAIRE précise que, tel que c’est écrit, le vote est clair et doit être compris de manière précise,
comme un texte de loi dans un tribunal, où chaque article est évalué. Il admet que ce qui se passe ce soir
n'est pas forcément agréable pour la personne concernée, et comprend que perdre une délégation n'est
jamais plaisant. Toutefois, il insiste sur le fait qu'il n'y a aucune vengeance ici. Il déplore que Monsieur
Romero soit parti, mais estime qu’en ce qui concerne les commissions, ce dernier n’a pas fait ce qu'il fallait.
Il'ajoute qu'il est prêt à être qualifié de "dictateur" de la commune, mais rappelle que, en tant que tel, il fait
son travail, tout comme les autres élus, qui, eux aussi, exercent des fonctions pour lesquelles ils reçoivent
une indemnité. Monsieur LE MAIRE précise que cette indemnité est destinée à couvrir les frais
professionnels liés à leur mandat et non pour des dépenses personnelles, et il estime qu'il est important que
cela soit bien compris. Il demande au groupe de la majorité s’il souhaîite aller jusqu’au bout et passer enfin
ce point, ou s’il préfère le reporter.
Madame JAKIC propose de faire un tour de table pour savoir qui souhaite voter à main levée.
Madame DOS RAMOS suggère de passer au vote, estimant qu'on ne peut pas reporter ce point à chaque
fois, sinon cela pourrait durer jusqu'en janvier 2025. Elle précise qu’elle ne veut pas présenter ce "cinéma"
aux Thillaysiens à chaque conseil, et qu'il est nécessaire de trouver une solution.
Madame DE OLIVEIRA réitère toutes ses excuses aux Thillaysiens qui ont dû endurer ce spectacle affligeant.
Monsieur LE MAIRE demande au groupe de la majorité de se positionner et de voter à main levée puisqu'ils
sont d'accord qui est « pour », qui ne souhaite pas voter et qui « s’abstient ».
VU le courrier de Madame Hafed datant du du 11 décembre 2021 précisant sa volonté de ne plus faire partie
des commissions des affaires scolaires et périscolaires ainsi que de la commission des menus,
VU l'arrêté municipal en date du 31 juillet 2024 portant retrait des délégations confiées à Monsieur Romero,
VU l'arrêté municipal en date du 1° octobre 2024 attribuant à Monsieur Esnée les délégations relatives aux
relations avec les usagers, à l'informatique et le numérique,
VU l'article 8 du règlement intérieur du Conseil Municipal, qui prévoit que chaque conseiller municipal doit
appartenir à au moins une commission,
CONSIDERANT qu'il convient d’abroger la délibération n°22.07.2020 relative à la désignation des membres
des commissions communales, laquelle prévoyait une composition de 4 membres, auxquels s'ajoutaient le
Maire et l’adjoint délégué en la matière,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 17 sur 39 CONSIDERANT que la composition des commissions sera désormais de 4 membres, auxquels s’ajoutent le
Maire et l’élu délégué en la matière, le cas échéant le Maire présidera seul ladite commission,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire ayant gardé les délégations du personnel, de la sécurité, du
stationnement et de la communication présidera désormais seules les commissions associées.
CONSIDERANT la nécessité d'adapter la composition des commissions communales aux nouvelles
attributions et au bon fonctionnement de ces instances,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder au remplacement de Monsieur Romero par Monsieur Esnée au
sein de la commission informatique et numérique en qualité d’élu délégué en la matière,
CONSIDERANT qu’il est proposé de désigner à main levée Monsieur Esnée à la commission des affaires
scolaires et périscolaires, ainsi que Monsieur Romero à la commission des menus en remplacement de
Madame Hafed,
CONSIDERANT qu’en application de l'article L 2121-20 al. 2du CGCT "Les délibérations sont prises à la
majorité absolue des suffrages exprimés." Ainsi, pour le calcul de la majorité absolue, ne doivent pas être
pris en compte les bulletins blancs et les abstentions.
CONSIDERANT qu’en outre, un "refus de prendre part au vote" n'a pas d'autre conséquence qu'une
abstention sur la décision du conseil municipal, issue du scrutin. En effet, seuls sont comptabilisés les
suffrages exprimés « pour » ou « contre » qui permettent de dégager une majorité,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Il'est à noter que, lors de cette délibération, un élu, disposant d'un pouvoir, a dû s'absenter avant le vote.
Cependant, il a transmis ses consignes de vote à ses collègues présents, qui se sont engagés à les respecter
dans le cadre du vote.
Le Conseil Municipal a procédé au vote suivant :
e 11 voix "POUR", M. Le Maire, Mme DE OLIVEIRA, M. KOVAC, M. ESNEE, M. CHARPENTIER, Mme DOS
RAMOS, Mme LE MILLOUR, Mme JAKIC, Mme RODRIGUES dont 2 pouvoirs de Mme DA CRUZ et Mme
AMBERT
e 2 voix "CONTRE" : M. ROMERO dont 1 pouvoir de Mme MARCHANDISE.
Le nombre de suffrages exprimés est de 13 (11 "pour" +2 "contre"). La majorité absolue est atteinte avec 7
voix "pour".
Et DECIDE donc :
> D’'ABROGER la délibération n°22.07.2020 en date du 16 juillet 2020, portant sur la composition des
commissions communales.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 18 sur 39 © DE DECIDER que la composition des commissions communales sera désormais de 4 membres,
auxquels s'ajoutent le Maire et l’élu délégué en la matière. Le cas échéant, le Maire présidera seul la
commission.
© DE PROCEDER à la mise à jour du tableau des commissions communales, afin de refléter ces
nouvelles attributions et répartitions des responsabilités.
© _ DE PROCEDER au remplacement de Monsieur Romero par Monsieur Esnée comme élu délégué à la
commission informatique et numérique.
© DE DESIGNER à main levée :
+ __ Monsieur ESNEE comme membre de la commission des affaires scolaires et périscolaires.
+ _ Monsieur ROMERO comme membre de la commission des menus, en remplacement de
Madame Hafed, qui a exprimé par courrier en date du 11 décembre 2021 sa décision de se
retirer de cette commission.
© DE DECIDER que la composition des commissions municipales sera la suivante :
COMMISSION COMMUNICATION COMMISSION DU PERSONNEL
Monsieur LE MAIRE
Madame Amal HAFED
Madame Estelle MATHURINA
Madame Chantal TESSON
Monsieur Armand PEIRE
Monsieur LE MAIRE
Madame Karine DA CRUZ
Monsieur Yvan INDIANA
Monsieur Fabio LUNAZZI
Monsieur Armand PEIRE
COMMISSION INFORMATIQUE /
NUMÉRIQUE COMMISSION DES FINANCES
Monsieur LE MAIRE
Monsieur Alain ESNEE
Madame Véronique JAKIC
Madame Estelle MATHURINA
Monsieur Gérard SAINTE BEUVE
Monsieur Armand PEIRE
Monsieur LE MAIRE
Madame Sonia DE OLIVEIRA
Monsieur Alain ESNÉE
Monsieur Yvan INDIANA
Monsieur Fabio LUNAZZI
Monsieur Armand PEIRE
COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE COMMISSION DE LA SÉCURITÉ
Monsieur LE MAIRE
Madame Sonia DE OLIVEIRA
Madame Véronique JAKIC
Monsieur Alain ESNÉE
Monsieur Gérard SAINTE BEUVE
Monsieur Armand PEIRE
Monsieur LE MAIRE
Monsieur Charles-Omer JANIVEL
Madame Myriam LE MILLOUR
Madame Chantal TESSON
Monsieur Armand PEIRE
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 19 sur 39 COMMISSION DES SPORTS COMMISSION DU STATIONNEMENT
Monsieur LE MAIRE
Monsieur Bertrand KOVAC
Monsieur Alain ESNEE
Monsieur Charles-Omer JANIVEL
Madame Sandrine THEMIOT
Monsieur Armand PEIRE
Monsieur LE MAIRE
Monsieur Charles-Omer JANIVEL
Madame Karine DA CRUZ
Monsieur Fabio LUNAZZI
Monsieur Armand PEIRE
COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES ET
PÉRISCOLAIRES COMMISSION DES MENUS
Monsieur LE MAIRE
Madame Valérie CABRERA
Monsieur Alain ESNEE
Madame Veronique JAKIC
Madame Evelyne TOURBEZ
Madame Martine GALTIE
Monsieur LE MAIRE
Madame Valérie CABRERA
Monsieur Jean Marie ROMERO
Madame Myriam LE MILLOUR
Madame Evelyne TOURBEZ
Monsieur Armand PEIRE
COMMISSION DE L'URBANISME COMMISSION DE LA PROPRETÉ DE LA VILLE
Monsieur LE MAIRE
Monsieur Daniel CHARPENTIER
Madame Karine DA CRUZ
Madame Estelle MATHURINA
Monsieur Fabio LUNAZZI
Monsieur Armand PEIRE
Monsieur LE MAIRE
Monsieur Daniel CHARPENTIER
Madame Myriam LE MIELOUR
Madame Karine DA CRUZ
Monsieur Gérard SAINTE BEUVE
Monsieur Armand PEIRE
COMMISSION DES TRANSPORTS COMMISSION TRAVAUX, VOIRIE, SIGNALISATION, BÂTIMENTS COMMUNAUX
Monsieur LE MAIRE
Monsieur Daniel CHARPENTIER
Madame Véronique JAKIC
Madame Sylvie AMBERT
Monsieur Fabio LUNAZZI
Monsieur Armand PEIRE
Monsieur LE MAIRE
Monsieur Christian CHOCHOIS
Monsieur Yvan INDIANA
Madame Estelle MATHURINA
Monsieur Gérard SAINTE BEUVE
Monsieur Armand PEIRE
COMMISSION AFFAIRES CULTURELLES,
LOISIRS, VIE ASSOCIATIVE
Monsieur LE MAIRE
Madame Laëtitia DOS RAMOS
Madame Estelle MATHURINA
Madame Véronique JAKIC
Madame Chantal TESSON
Monsieur Armand PEIRE
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 20 sur 39 Madame TESSON affirme qu'il n'y a pas de commission des menus, de toute façon.
Madame LE MILLOUR réagit en disant qu'il y en a bien une, puisqu'elle en fait partie.
Madame TESSON répond qu'on lui a dit à la cuisine que ce n'était pas le cas.
Madame LE MILLOUR trouve dommage que Madame TESSON se fie à la cuisine plutôt qu'à une élue, et
insiste sur le fait que c'est vraiment dommage.
Madame TESSON précise qu'elle ne se fie pas à la cuisine, qu'elle vient juste de l'apprendre, et informe que
c'est ce qui lui a été rapporté. Elle ajoute que les gens de la cuisine sont aussi respectables que les élus et
qu'elle ne se permettrait pas de faire une telle distinction entre les catégories.
Madame DOS RAMOS intervient en disant que les comptes rendus des commissions des menus seront
transmis, afin que Mme TESSON puisse constater qu'il y en a déjà eu.
Monsieur SAINTE BEUVE ajoute que Monsieur Peire fait partie de la commission, mais qu’il n’est jamais
convoqué.
Monsieur PEIRE réplique qu’il reçoit malgré tous les comptes rendus.
Monsieur LUNAZZI demande à Monsieur Peire s’il est convoqué aux commissions des menus.
Monsieur PEIRE répond que non mais il reçoit tout de même les comptes-rendus.
Monsieur LE MAIRE propose de passer au point n° 4 qui sera présenté par Madame Mathurina.
4. Guide de la commande publique
Délibération® 76.12.2024
Madame MATHURINA expose que dans le cadre du projet d'administration adopté par la commune, l’action
n° 54 prévoit la mise en place d’un guide de la commande publique. Cet outil permettra de renforcer la
gestion administrative relative à la commande publique.
Cette démarche vise à :
e Assurer la conformité réglementaire : Garantir que toutes les étapes des marchés publics respectent
les obligations légales en matière de transparence, de mise en concurrence et d'égalité de traitement
des candidats.
e Optimiser les ressources : Rendre plus efficace l'attribution et la gestion des marchés
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se positionner quant à l’adoption de ce guide de la
commande publique.
2/ Proposition :
Il'est donc proposé à l’Assemblée Délibérante :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 21 sur 39 © D’APPROUVER ce guide de la commande publique
© D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2131-1 relatifs aux
compétences du conseil municipal,
VU l'article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant les principes fondamentaux
applicables à la commande publique,
VU les dispositions du Code de la commande publique, et notamment les principes de transparence, de
libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ;
VU le projet d'administration adopté par la commune, et notamment l’action n° 54 visant à la mise en place
d’un guide de la commande publique,
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de renforcer la gestion administrative relative à la commande
publique afin d'assurer une gestion optimale et conforme aux règles en vigueur.
CONSIDERANT que l’adoption de ce guide permettra :
e D’assurer la conformité réglementaire en veillant à ce que toutes les étapes des marchés publics
respectent les obligations légales,
e D’optimiser les ressources en rendant plus efficace l’attribution et la gestion des marchés publics.
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :
© D'APPROUVER le guide de la commande publique annexé à la présente délibération, en tant qu'outil de
référence pour la gestion des marchés publics au sein de la commune,
© D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
5. Mise en place du RIFSEEP
Délibération® 77.12.2024
Monsieur LE MAIRE affirme que le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) sera mis en place conformément au décret n°
2014-513 du 20 mai 2014. Ce régime indemnitaire est obligatoire pour l’ensemble des collectivités
territoriales, y compris la nôtre, et remplace les anciens systèmes de primes.
Le RIFSEEP a pour finalité de :
- Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les
spécificités de certains postes ;
-__ Susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents ;
-__ Donner une lisibilité et davantage de transparence ;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 22 sur 39 - Renforcer l'attractivité de la collectivité :
- Favoriser une équité de rémunération entre filières ;
La mise en place du projet RIFSEEP a été le fruit d’un travail collectif. Plusieurs groupes de travail composés
de cadres de la collectivité ont été mobilisés afin de :
+ _ Définir des critères de cotation de poste,
+ Définir les critères d'attribution de l'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise),
+ Préciser les conditions du CIA (Complément Indemnitaire Annuel), qui valorise l'engagement
professionnel des agents.
Le projet de mise en place du RIFSEEP a été présenté et validé par le Comité Social Territorial (CST) et la
commission du personnel du vendredi 6 décembre 2024.
2/ Proposition :
Ilest donc proposé à l’Assemblée Délibérante :
© D'INSTAURER à compter du 1% janvier 2025 pour les agents concernés relevant des cadres d'emplois
correspondants une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) et un
complément indemnitaire annuel (CIA)
© D'INSCRIRE chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.
© D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur LUNAZZI informe qu'il a des questions, n'ayant pas fait partie de la commission ce soir-là, Il
demande si cela concerne l’ensemble du personnel, y compris les contractuels.
Monsieur LE MAIRE confirme qu'effectivement cela concerne aussi les contractuels.
Monsieur LUNAZZI demande si tout le monde est satisfait et si tous les membres de la commission ont voté
favorablement. il se demande s'il n'y aura pas des personnes qui se sentiront lésées.
Monsieur LE MAIRE informe que ce travail a été réalisé de manière collective avec tous les cadres et
qu'aucune personne n’a été mise de côté, et que cela n’a pas été fait de manière exclusive. Le but de ce
travail, qui a pris du temps à se mettre en place, était de prendre en compte tous les postes de chacun et de
les valoriser à leur juste niveau, afin d'éviter toute perte de salaire.
Monsieur LUNAZZI reconnaît que cela doit représenter une équation assez complexe.
Monsieur LE MAIRE rappelle qu'il aurait pu, d'une certaine manière, supprimer des éléments aux agents, ce
qui aurait entraîné une perte de salaire pour eux. Cependant, étant donné qu'ils se sont engagés à ne pas
subir de perte de salaire à ce sujet, ils ont eu la possibilité de ne pas toucher à la prime indemnitaire.
Monsieur LUNAZZI demande si les personnes ayant des régimes indemnitaires élevés ne risquent pas d’être
perdantes.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 23 sur 39 Monsieur LE MAIRE confirme qu’il n’y aura aucune perte de salaire à ce sujet, car c'était justement l'objectif
recherché. Il précise qu'il s'agissait d’une volonté politique de s’assurer qu'aucun agent ne perde un centime
en raison des changements gouvernementaux concernant leurs positions.
Monsieur LUNAZZI estime que c’est très bien.
Monsieur LE MAIRE tient à remercier les cadres qui ont travaillé sur ce sujet afin qu'il y ait une satisfaction
complète à ce propos.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi
du 26 janvier 1984,
VU la délibération n° 45.NL.98 du 24 juin 1998 instaurant la prime annuelle,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
VU l'avis du comité social territorial en date du 6 décembre 2024 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de
l'application du RIFSEEP aux agents de la ville de LE THILLAY,
VU l'avis de la commission du personnel en date du 6 décembre 2024 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de
l'application du RIFSEEP aux agents de la ville de LE THILLAY,
Monsieur LE MAIRE propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères
d’attribution :
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :
© D'INSTITUER selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la
Fonction Publique d’Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise {1.F.S.E.) et
la part complément indemnitaire annuel (CIA) :
I- Dispositions générales
Artide 1 : Les bénéficiaires :
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 24 sur 39 - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ;
- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ;
- Les agents contractuels de droit public positionnés sur des emplois permanents à temps complet,
temps non complet ou à temps partiel ;
- Les agents contractuels positionnés sur des remplacements à partir de six mois d'ancienneté.
Ne sont pas concernés :
- Les agents contractuels temporaires ;
- Les agents saisonniers ;
- Les apprentis.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP au sein de la collectivité sont :
- Les attachés territoriaux;
- Les rédacteurs territoriaux ;
- Les adjoints administratifs territoriaux :
- Les Techniciens territoriaux ;
- Les agents de maîtrise territoriaux ;
- Les adjoints techniques territoriaux ;
- Les animateurs territoriaux :
- Les adjoints d'animation territoriaux ;
- Les agents sociaux territoriaux ;
- Les ATSEM.
Article 2 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend deux parts :
-__ L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise {IFSE) qui valorise la
nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de
l'engagement professionnel, la manière de servir et l'atteinte des objectifs
individuels et collectifs.
li- Dispositions propres à l’IFSE
Article 3 : Détermination des groupes fonctions et des montants plafonds de l’IFSE
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des
plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, conformément
aux dispositions de l’article L. 714-5 du code général de la fonction publique « Lorsque les services de l'Etat
servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les
plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse
le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 25 sur 39 Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée
effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non
complet.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au
regard :
Echelle Nbre Critère Indicateur Définition de l'indicateur : : de
d'évaluation : points
Direction générale |14
Direction de pôle |8
Responsabilité d'un
Niveau Niveau du poste dans service
hiérarchique l'organigramme. Coordination / Chef 4
de projet
Chef d'équipe 2
Agents d'exécution |1
50 et plus 5
Nombre de 21 à 50 4
collaborateurs Agents directement sous sa 11 à 20 3
(encadrés responsabilité 6 à 10 2
directement) 1à5 1
0 0
Encadrement Cadres dirigeants |1
Cadres 1
Type de intermédiaires
collaborateurs Cadres de 1
encadrés proximité
Agents d'exécution |1
Aucun 0
Stratégique 6
Opérationnel 4
Niveau de responsabilité du Intermédiaire 3
Niveau poste en termes d'encadrement De proximité 2
denesdrement ou de coordination (si pas Coordination 1
d'encadrement)
Sans 0
ÿ Niveau de Déterminant 6 Projets sHEEIEZ
JActivités responsabilités lié Fort
aux missions Modéré 2
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 26 sur 39 Critère
Nbre
Indicateur Définition de l'indicateur ï : de d'évaluation points
(humaine,
firtaneiere, Faible 1 juridique,
politique...)
Entreprendre et piloter avec Oui 1
Conduite de méthode un projet aboutissant à
projet la réalisation d’un service ou d’un | Non 0
produit fini
Organiser et conduire une ï LE és Oui 1
réunion de décision,
Préparation et/ou | d’information, de production
animation de selon un ordre du jour établi, en
réunion respectant les différents temps, |Non 0
en veillant à l'expression de tous
et en reformulant les conclusions
Apporter son expertise aux élus | Oui 1
dans la rédaction et mise en
œuvre d’un projet afin de
Conseil aux élus | développer les politiques
publiques et d'alerter les élus sur | Non 0
les risques techniques et
juridiques
-_ De latechnicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment
au regard :
Nbre : : éfinition de à Critère Indicateur pe pa de Echelle d'évaluation de l'indicateur : points
Arbitrage/ décision 3
Technicité / niveau Niveau de technicité à . il ét 2 de difficulté duneste Conseil/ interprétation
Exécution 1
Si le poste correspond |Polymétiers/polysectoriel )
à un SEUL métier
existant dans le
Technicité
Champ d'application
/ polyvalence
répertoire CNFPT, on
parle alors de
"monométier". Si le
poste est un
assemblage de
plusieurs métiers il
s'agit de "plurimétiers"
Monométier/monosectoriel | 1
Oui
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 27 sur 39 Critère Indicateur Définition de
l'indicateur Echelle d'évaluation
Nbre
de
points
Pratique et maîtrise
d'un outil métier
(logiciel métier, ..)
Utiliser régulièrement
de manière confirmée
un logiciel ou un outil
technique dans le
cadre de ses activités.
Non
Qualification
Diplôme
Niveau de diplôme
attendu sur le poste, et
non pas niveau de
diplôme détenu par
l'agent occupant le
poste
1 (bac + 5 et plus)
Il (bac + 3 ou 4)
II (bac + 2)
IV (bac ou équivalent)
V (CAP ou BEP) BR
IN
|w|BIuI
Habilitation /
certification
Le poste nécessite-t-il
une habilitation et ou
une certification ? (Ex :
permis CACES,
habilitation électrique,
habilitation HACCP,
certification qualité,
autorisation de
conduite, ..)
Oui
Non
Actualisation des
connaissances
Niveau de nécessité de
maintenir les
connaissances à jour
Indispensable
Nécessaire
Encouragée
Expertise
Connaissance requise Niveau attendu sur le poste Expertise Maîtrise
RINIhIN|w
Autonomie
Exercer ses activités
sans constante
supervision,
s'organiser en prenant
des initiatives dans un
cadre de responsabilité
défini.
Degré d'autonomie
accordé au poste (et
non pas en fonction de
l'agent occupant le
poste)
Large œ
Encadrée
Restreinte
Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du
professionnel, notamment au regard :
poste au regard de son environnement
Gestion de situation
Indicateur
conflictuelle
Définition de l'indicateur
Nbre
Echelle d'évaluation de
points
Fréquent 3
Ponctuel 2
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 28 sur 39 ‘ Nbre
Indicateur Définition de l'indicateur Echelle d'évaluation de
: points
C’est le niveau d'exposition aux publics
difficiles : risque d'agression verbale, Rare 1
physique, …
. . Elevé 3 Niveau de risque de blessure, exposition aux Modéré 2
Pénibilité physique produits dangereux, gestes et postures Faibl 1
répétés, … 20€ _ Sans objet 0
Elevé 3
nn. Exposition aux RPS, situation de tensions et | Modéré 2 Pénibilité morale =
de stress... Faible 1
Sans objet 0
L'agent est amené à se déplacer .
quotidiennement d’un lieu à un autre pour Oui l
Le a pouvoir exercer sa fonction. Les Itinérance/déplacements |”. pu Le
déplacements entre la résidence principale
et le lieu de travail ne permettent pas de Nôf 0
qualifier la fonction comme itinérante.
Fréquente 3
Ponctuelle 2
Variabilité des horaires | En dehors des astreintes Rare 1
Sans objet 0
ï Fortes 2 Contraintes :
météorologiques Faibles L Sans objet 0
Instances diverses liées à la fonction : Récurrente 3
conseils municipaux/d'administration, Ponctuelle 2
Obligation d'assister aux | bureaux, CST, commissions, conseils d'école, | Rare 1
instances
Pas concerné 0
Engagement de la Elevé 3
responsabilité financière | Capacité du poste à engager, seul, la Modéré 2
(régie, bon de responsabilité de la structure publique Faible 1
commandes, actes territoriale . : Sans objet 0 d'engagement, ...)
Capacité du poste à engager, seul, la Elevé 3 Engagement de la P à n Et ï 5 2
nn mr de responsabilité de la structure publique Modéré 2 responsabilité juridique LL p
territoriale Faible 1
Sujétions horaires (dans Oui 1
la mesure où ce n’est Travail le week-end/ dimanche et jours
pas valorisé par une fériés/la nuit Non 0 autre prime)
& Impact du poste sur l'image de la structure Direct 2 Impact sur l'image de la . nos
à publique territoriale (ex : un poste en contact structure publique . . . .
_ direct avec le public a potentiellement un Indirect î territoriale ; : Ed un
impact immédiat car visible)
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 29 sur 39 Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des
fonctions.
GROUPES | FONCTION DANS LA COLLECTIVITÉ DEFINITION DU CRITERE
Catégorie A
A1 Directeur général des services Pilotage de projets stratégiques en lien
avec l’autorité territoriale
A2 Directeur d'activité impulsion managériale pour conduire des
projets stratégiques
Catégorie B
B1 Directeur d'activité Impulsion managériale pour conduire des
projets stratégiques
B2 Chef de service ou de structure Encadrement hiérarchique dans la mise en
œuvre de projets de service
B3 Coordinateur de projets Coordination de projets ayant une
dimension interservices
Catégorie C
c1 Responsable d’un équipement Encadrement opérationnel d’une structure
et d’une équipe
c2 Chef d’équipe/ Responsable adjoint | Encadrement de proximité d’une équipe
C3 Gestionnaire Responsabilité particulière
ca Agent d'exécution Missions opérationnelles
Le montant de l'IFSE est fixé sur la base des plafonds réglementaires fixés par cadre d'emplois de la manière
suivante :
Cadres d'emplois Catégories IFSE CIA Références règlementaires
Plafonds | Plafonds
annuels | annuels
ilière administrative
Attachés territoriaux A 36 210€ | 6390€ Arrêté du 3 juin 2015 pris pour
l'application au corps
interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des
dispositions du décret n°2014-
513 du 20 mai 2014
mn
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 30 sur 39 Rédacteurs
territoriaux
17 480 € 2 380€ Arrêté du 19 mars 2015 pris
pour l'application aux corps
des secrétaires administratifs
des administrations de l'Etat
des dispositions du décret
n°2014-513 du 20 mai 2014
Adjoints
administratifs
territoriaux
11 340 € 1260 € Arrêté du 20 mai 2014 pris
pour l'application aux corps
d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des
dispositions du décret n°2014-
513
Filière technique
Technicien
territoriaux
19 660 € 2 680 € Arrêté du 5 novembre 2021
portant application au corps
des techniciens supérieurs du
développement durable des
dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014
Agents de maitrise
territoriaux
11340 € 1260 €
Adjoints techniques
territoriaux
11340 € 1260 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris
pour l'application aux corps
d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014
Filière animation
Animateurs
territoriaux
17 480 € 2380€ Arrêté du 19 mars 2015 pris
pour l'application aux corps
des secrétaires administratifs
des administrations de l'Etat
des dispositions du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014
Adjoints d'animation
territoriaux
11340 € 1260 € Arrêté du 20 mai 2014 pris
pour l'application aux corps
d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014
Filière sociale
ATSEM Q 11 340 € 1260 €
Agents sociaux
territoriaux
11340 € 1260 €
Arrêté du 20 mai 2014 pris
pour l'application aux corps
d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 31 sur 39 Article 4 : Modalités de versement de PIFSE
L'IFSE est versée mensuellement.
Son montant est proratisé en fonction du temps de travail (y compris les temps partiels thérapeutique) c’est-
à-dire proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Article 5 : règle de cumul
Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Ainsi, pour les
cadres d'emploi concernés par le RIFSEEP, les actuelles primes seront automatiquement remplacées par
FIFSE.
Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec les primes et indemnités énumérées à l'article 1° de l'arrêté du
27 aout 2015 pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat :
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;
Les primes régies par l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique ;
Indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement) ;
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (exemples : heures supplémentaires,
astreintes...) ;
Les indemnités forfaitaires pour élections ;
Prime de tutorat ;
La nouvelle bonification indiciaire ;
La prime de responsabilité versée au DGS :
Complément de traitement indiciaire Ségur.
Article 6 : Maintien du régime indemnitaire à titre individuel
Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions règlementaires antérieures est
maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué à la suite de la mise en place du RIFSEEP.
Une indemnité différentielle sera alors mise en place.
Article 7 : Modulation de FIFSE en cas d'absence :
L'IFSE est intégralement maintenu en cas de :
Congés annuels,
Congés pour invalidité temporaire imputable au service (accident de travail, maladie
professionnelle),
Congé maternité,
Congé paternité et d'accueil de l'enfant,
Congé d'adoption,
Maladie ordinaire jusqu’à 90 jours.
L'IFSE n’est pas maintenu dans les cas suivants :
Congé longue maladie,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 32 sur 39 -__ Congé longue durée,
+ Inaptitude temporaire (en attente de repositionnement)
-__ Maladie professionnelle,
Article 8 : Réexamen de l'IFSE
Le montant attribué à l'agent pourra faire l'objet d’un réexamen par l'autorité territoriale :
- En cas de changement de fonctions ou de périmètre d'activité ;
- En cas de changement de cadre d’emploi à la suite d’une réussite à concours ou d’une promotion
interne.
Le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse en fonction de l'expérience professionnelle
acquise ou non par l'agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :
-_ L'approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;
-__ L'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;
- Les formations suivies (et liées au poste) :
- La gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis.
L'expérience professionnelle doit absolument être distinguée de l’ancienneté, cette dernière notion étant
reflétée par les avancements d’échelons.
Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation automatique,
Une étude sera systématiquement engagée avant validation de l'autorité territoriale.
H- Dispositions propres au complément indemnitaire annuel (CIA)
Article 9 : Le principe
Le CIA tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, dont l'appréciation se fonde
notamment sur l’entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique.
Le CIA concerne uniquement les agents titulaires et les agents contractuels positionnés sur des postes
permanents avec une ancienneté de plus de six mois
À Le Thillay, le versement du CIA est réparti en deux temps :
Premier versement en avril : basé sur l’évaluation de la valeur professionnelle individuelle de l'agent.
Deuxième versement en juin : déterminé en fonction de la contribution de l'agent au travail collectif, dans
le cadre des objectifs fixés par la municipalité et déclinés par un plan d'action pluriannuel.
Ce plan d'action doit faire l’objet d’une évaluation annuelle par l'autorité territoriale afin d’en déterminer
les modalités de versement.
Article 10 : Conditions d'attribution du CIA
Pour bénéficier du CIA, l'agent doit justifier d'une ancienneté minimale de six mois au sein de la collectivité.
Pour les agents quittant la collectivité en cours d'année, le montant du CIA est calculé au prorata de la durée
de service effectuée jusqu'à leur date de départ.
Conditions particulières d’attribution du CIA :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 33 sur 39 Situations Versement de la part
individuelle
Versement de la part
collective pour un ETP
Congé maternité
Congé d’adoption
Congé de proche aidant
Versement dans son
intégralité en fonction des
objectifs remplis
Congé longue maladie
Congé longue durée
Proratisé sur la base du
temps de présence au sein
de la collectivité
Proratisé sur la base du
temps de présence au sein
de la collectivité
Maladie ordinaire Aucun versement à partir de
90 jours de maladie
ordinaire
Accident de travail Aucun versement à partir de
90 d'arrêt de travail.
Proratisé à partir du 6° jour
d'absence
Sanction disciplinaire Aucun versement n'est effectué au titre de l'année de la
sanction
Départ en retraite Proratisé sur la base du
temps de présence au sein
de la collectivité pendant
l’année N
Proratisé sur la base du
temps de présence au sein
de la collectivité pendant
l’année N
Remarque : si la quotité de travail change, la part collective sera proratisée en conséquence.
Article 11 : Modalité d'attribution de la part individuelle du CIA
Il est proposé d'attribuer individuellement aux agents un cœfficient de prime appliqué au montant de base
et pouvant varier de O à 100%.
Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par un arrêté individuel de
l’autorité territoriale.
Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
Ainsi, l'attribution de la part individuelle du CIA est conditionnée à la réalisation d’un compte-rendu de
l'entretien professionnel annuel.
Son versement est déterminé en fonction des critères et modalités suivants :
Critères Taux de de versement du CIA
1 Atteintes des objectifs Jusqu'à 60%
2 Manière de servir Jusqu’à 20%
3 Situations particulières à valoriser (intérim, Jusqu'à 20%
gestion d’un dossier exceptionnel, ..)
Article 12 : Modalité d'attribution de la part collective du CIA
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 34 sur 39 La prime annuelle versée aux agents en novembre dont les dispositions sont fixées par la délibération
n°45.NL.98 du 24 juin 1998, intègre le RIFSEEP via le CIA sur la part collective comme montant de base.
Le montant de la part collective du CIA est défini par le taux réalisation du plan d'action pluriannuel.
L'évaluation s'effectue sur la base des résultats de l’année N du 1° janvier au 31 décembre.
Processus d'évaluation et d'arbitrage : Un collectif de travail composé d’agents de la collectivité sera chargé
d'analyser l’état d'avancement des projets.
Après analyse, les conclusions sont transmises au comité de suivi présidé par l'autorité territoriale en appui
de la Direction Général pour arbitrage final.
Budget alloué: Le budget dédié au versement de cette prime est déterminé en fonction des crédits
disponibles au sein de la collectivité.
Modalités de versement : Le versement s'effectue selon le barème suivant :
Taux de réalisation des actions inscrites au | Taux de de versement du CIA projet d’administration
100% d'actions réalisées 100% du budget prévu
71% à 90% d’actions réalisées Jusqu'à 90% du budget prévu
51% à 70% d’actions réalisées Jusqu'à 70% du budget prévu
30% à 50% d’actions réalisées Montant de base correspondant à la prime
annuelle fixé par la délibération n°45.NL.98
du 24 juin 1998
Sur la base du pourcentage retenu, le CIA (part collective) sera réparti de manière égale aux agents.
Le montant du CIA (part collective) est fixé par un arrêté individuel de l'autorité et ne sera pas reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre.
© D'INSCRIRE chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.
© D’'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur LE MAIRE souhaite ajouter le point qui leur a été annoncé en début de séance pour la subvention
exceptionnelle pour le téléthon.
6. Attribution d’une subvention exceptionnelle au Thill’action pour le Téléthon, suite au village de Noël
Délibération® 78.12.2024
Madame DOS RAMOS explique qu'ils sollicitent ce soir une subvention exceptionnelle pour l'association du
Thill'action, qui sera entièrement reversée au Téléthon, suite au village de Noël. Elle rappelle qu'un fil rouge
sur une opération solidaire avait été mis en place, permettant aux Thillaysiens de participer en pédalant,
chaque kilomètre parcouru étant reversé au Téléthon. Madame DOS RAMOS précise également que deux
vélos d'appartement et un steppeur ont été prêtés par le magasin Decathlon pour cette action. Monsieur le
Maire avait proposé en commission culturelle de commencer avec 640 km, correspondant à la distance entre
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 35 sur 39 Le Thillay et la ville de Hunfelden. Les Thillaysiens ont pleinement participé, atteignant un total de 1 030 km
parcourus.
Ce soir, il est donc proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 500 € à Thill’action. Cette somme
avait déjà été présentée et remise à Thill’action sous forme de gros chèque lors de la clôture du village de
Noël, en faveur du Téléthon. Il est désormais demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette
somme et de faire une délibération réglementaire à ce sujet.
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU l'Article L. 2311-1 du code général des collectivités territoriales, établissant les conditions générales
d'attribution des subventions, précisant que les collectivités peuvent attribuer des subventions aux
associations où autres organismes d'intérêt public, sous réserve qu'elles soient décidées par le conseil
municipal par une délibération,
VU l'Article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, qui stipule qu’une délibération du
conseil municipal est nécessaire pour attribuer une subvention. La délibération doit être prise en séance,
et le montant de la subvention ainsi que le bénéficiaire doivent être clairement mentionnés.
VU le projet de collecte intégré dans la programmation du village de Noël organisé par la commune du 13
au 15 décembre 2024, où les Thillaysiens étaient invités à participer à cette initiative solidaire.
CONSIDERANT la proposition de Monsieur le Maire en commission culturelle de démarrer la collecte avec
une distance de 640 km, correspondant à la distance entre Le Thillay et la ville de Hunfelden,
CONSIDERANT l'atteinte de 1 030 km parcourus grâce à la participation active des Thillaysiens,
CONSIDERANT la présentation d’un chèque symbolique remis à Thill’action lors de la clôture du village de
Noël, pour soutenir le Téléthon,
CONSIDERANT qu’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 € a été proposée pour soutenir
cette action,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'adopter une délibération afin d’officialiser cette subvention,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE : à l’unanimité
© D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 1 500 € à l’association Thill’action, montant qui
sera intégralement reversé au profit du Téléthon,
© D'APPROUVER le versement de cette subvention, conformément à l’action réalisée lors du village
de Noël, et de faire le nécessaire pour son versement à l’association du Thill’action,
© D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération.
7. Subvention d’une subvention exceptionnelle au département de Mayotte
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 36 sur 39 Délibération® 79.12.2024 |
Monsieur LUNAZZI s'interroge sur la possibilité pour la commune d'attribuer une subvention exceptionnelle
en faveur de Mayotte, compte tenu de la situation actuelle dans ce département. Il souligne que de
nombreuses collectivités, tant des départements que des villes, participent à des actions de solidarité envers
Mayotte. Constatant que les besoins sur place sont importants, il propose que la ville examine la possibilité
de contribuer à cette démarche solidaire.
Madame DOS RAMOS indique qu’ils comptaient justement proposer, à la suite de ce point, de décider si
une somme pouvait être attribuée en solidarité avec le département de Mayotte. Elle précise qu'il reste
1000 € disponibles dans l’enveloppe des subventions exceptionnelles.
Elle demande donc au conseil municipal de se prononcer sur l'attribution d’une subvention exceptionnelle
de 1 000 € au département de Mayotte.
VU les dispositions du Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1,
VU la situation humanitaire actuelle dans le département de Mayotte nécessitant des actions de solidarité,
CONSIDERANT que l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL
et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour
soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.
CONSIDERANT que la commune souhaite s’associer à l'élan national de solidarité et tient à apporter son
soutien en faveur de la population de Mayotte.
CONSIDERANT que la commune souhaite faire un don à la Croix Rouge française d’un montant de 1000 €.
l'est à noter que, lors de cette délibération, un élu, disposant d'un pouvoir, a dû s'absenter avant le vote.
Cependant, il a transmis ses consignes de vote à ses collègues présents, qui se sont engagés à les respecter
dans le cadre du vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
© D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 1 000 € à la Croix Rouge française en faveur de la
population de Mayotte.
© D'INSCRIRE cette subvention exceptionnelle au budget communal au titre de l’année 2024.
© D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour le versement de cette
subvention et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
8. Récapitulatif des Décisions du Maire
Délibération® 80.12.2024
VU l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 37 sur 39 VU la Délibération n° 19.07.2020 en date du 16 juillet 2020, portant sur l'attribution au Maire des délégations
de missions complémentaires prévues à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Décision du Maire n° 24 bis / 2024
Objet : avenant n°1 au contrat de restauration avec la société GERES
Durée : jusqu’au 31 décembre 2024
Les conditions financières du marché restent inchangées.
Décision du Maire n° 25 / 2024
Objet : Contrat de télésurveillance et de maintenance avec la société Chubb Delta Security Solutions
Durée :3 ans
Montant annuel :
e Maintenance intrusion est de 3 860,76 € HT
e _ Télésurveillance est de 3 565, 17 € HT
Décision du Maire n° 26 / 2024
Objet : Contrat de téléphonie avec Bouygues Télécom
Durée : 3 ans
Coût : 18 792 € HT (soit 22 550, 40 € TTC) sur 3 ans.
Décision du Maire n° 27 / 2024
Convention relative à l'intervention d’accompagnants d'élèves en situation de handicap sur les temps de
pause méridienne dans le premier degré.
L'Etat prend désormais en charge la rémunération du personnel affecté.
Décision du Maire n° 28 / 2024
Annule et remplace la décision n° 6/2024 concernant le contrat d'entretien préventif avec la société
Quietalis suite à une erreur matérielle. Le texte corrigé est le suivant :
Prestations Périodicité Prix forfaitaire annuel en
euros HT
Contrat Silver ie ï à à BE 2 visites /an
Maintenance préventive des équipements / 39-954€
de cuisine 3954€
Option curative - .
Compris heures ouvrées 2975€ Mains-d’œuvre et déplacements inclus p
Décision du Maire n° 29 / 2024
Objet : contrat animation pour le Marché de Noël avec la compagnie Tewhoola.
Date de la prestation : le vendredi 13 décembre
Coût : 2 289 € TTC
Montant : 630 € HT par mois
Durée : 3 ans
Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 38 sur 39 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h03
ACCORD POUR DIFFUSION
Le Thillay, le 6 /O2 12025 Le Thillay, le
Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire de Séance
Bertrand KOVAC /' Fabio LUNAZZI \r . A:
‘ Rene ec. le laure
N LASER
LeThillay,le 6/02 (202 5
Le Maire
Patrice GEBAUER
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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