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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation de signature en matière de ctx et grx fiscal GFAD
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Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Institutions publiques,
En
F
REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion
7
avenue
André
Malraux
CS
21015
97744
ST
DENIS
CEDEX
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
gracieux
fiscal
L'administrateur
de
l'État
du
grade
transitoire,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
ét
notamment
les
articles
L.
247
et
R*247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
en
date
du
3
octobre
2023
portant
nomination
de
M.
Ludovic
ROBERT,
administrateur
de
l'État
du
grade
transitoire,
dans
l'emploi
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Sébastien
DANJOU,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
de
la
gestion
fiscale
et
des
affaires
domaniales,
à
M.
Pierre
DARRIGADE,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
et
à
Mme
Julie
THURIES,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
200.000
€ ;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
et
de
crédit
d'impôt,
sans
limitation
de
montant ;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
II de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
; 4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
200.000
€
;
5
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305.000
€;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts ;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires. Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
dans
le
ressort
de
leur
service
à
Mme
Florence
JUE
et
Stéphanie
RAMOUDOU,
inspectrices
des
finances
publiques
et
à
M.
Yohan
LATCHOUMANIN,
inspecteur
des
finances
publiques
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60.000
€;
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60.000
€.
Article
3
Le
présent
arrêté
abroge
celui
précédemment
en
vigueur.
Article
4
Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
La
Réunion.
D
Fait
à
Saint-Denis,
le
1°
mars
2028.
|
Ludovic
ROBERT
|