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Déliberation - DCM 2019 083 du 09 07 2019 Convention ODP bornes de recharge véhicules électriques
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2019 083 du 09 07 2019 Convention ODP bornes de recharge véhicules électriques)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2019
REPUBLIQUE
FRANCAISE
hé
le
DEPARTEMENT
DU
VAR
in
DA
last
ID
: 083-218300424-20190709-DC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de membres
:
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
mardi
09
JUILLET
2019
En
exercice
: 29
L'an
deux
mille
dix-neuf
et
le
neuf
juillet
à
19h30
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 25
Maire,
Présents:
19
Représentés:
6
Date
del
ion
:
1%
2
nee
onoton
OP
PRESENTS : Éric MASSON - Audrey TROIN - Régine RINAUDO - Laëtitia
Date
d'affichage
: 02/07/2019
PICOT
-
René
LE
VIAVANT
-
Aimé
GARNIER
-
Patrick
GARNIER
-
Élisabeth
CAILLAT
-
Margaret
LOVERA
-
Patricia
BERENGUIER
-
Monique
LEBLANC
-
Anthony
GIRAUD
-
Jeanne
LAURITO
-
Gaëtan
MULLER
- Michel
DALLARI
- Ernest
DAL
SOGLIO
- Patricia
PENCHENAT
- Frédéric
LACOUR
-
POUVOIRS
:
Rémy
FÉLIX
à
Aimé
GARNIER
/
Valérie
ROBIN
à
Eric
MASSON
/ Jonathan
LAURITO
à
Jeanne
LAURITO
/ Renée
FALCO
à
Audrey
TROIN
/
Malika
OUAREZKI
à
Michel
DALLARI
/
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
ABSENTS
: Pascal
CORDÉ
- Sébastien
MACREZ
- Christelle
DUVERNET
- Manuel
REQUIN
SECRÉTAIRE
de
SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
La
Loi Grenelle
II (12 juillet
2010]
a attribué
aux
communes
La compétence
«
Création,
entretien
et
exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à l'usage
de véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
»,
ou
compétence
IRVE.
La
Commune
a
été
sollicitée
dans
Le
cadre
d'une
manifestation
d'intérêt
spontanée,
pour
l'installation
d'infrastructures
de
recharges
pour
véhicules
électriques
sur
Les
parkings
de
la
place
de
La
République
et
La
place
Victor
Hugo.
N°
2019/083
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
- BORNES
DE
RECHARGE
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2019
Affiché
le
|
7.
JUIL,
2019
ID
: 083-218300424-20190709-DCM2019
(
SO
RS}
CM
du
09/07/2019
N°
2019/083
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
- BORNES
DE
RECHARGE
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES
Pour
développer
un
réseau
de
recharge
de
véhicules
électriques
lisible
et
cohérent
pour
La population
locale,
il est apparu
opportun
d'implanter
des
bornes
de
charge
de
véhicules
électriques
et
hybrides
sur
le
territoire
communal
pour
permettre
l'avènement
de
ce
mode
de
déplacement
plus
respectueux
de
l'environnement.
Conformément
à
l'article
L 2122-1-4
du
Code
général
de
La
propriété
des
personnes
publiques,
s'agissant
d'une
demande
d'occupation
du
domaine
public
en
vue
d'une
exploitation
économique
par
le
biais
d’une
manifestation
d'intérêt
spontanée,
La Commune
a procédé
à une
publicité
afin
de
s'assurer
de
l'absence
de
toute
autre
manifestation
d'intérêt
concurrente. C'est
dans
ce
contexte
et sans
aucune
autre
proposition
qu'il
est
proposé
de
consentir
à
la
Société
ELECTRIC
55
CHARGING
une
convention
d'occupation
du
domaine
public
communal
pour
la
création
de
deux
emplacements
de
charge
en
22
Kw
pour
une
emprise
de
30
m?
par
emplacement,
soit
60
m?
au
total.
Les
bornes
de
recharge
seront
installées
aux
abords
du
parking
de
la
place
de
La
République
ainsi
que
de
celui
de
La
place
Victor
Hugo.
L'occupant
prend
à sa
charge
les
travaux
nécessaires
à
l'implantation
de
tels
dispositifs
ainsi
que
l'entretien
des
lieux
et
des
installations
pendant
toute
La
durée
d'occupation.
Considérant
l'amortissement
des
investissements
prévus,
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
serait
consentie
pour
une
durée
de
15
ans.
Cette
durée
étant
définie
par
l'importance
des
investissements
et
l'impossibilité
de
Les
amortir
sur
une
durée
maximale
compte
tenu
des
recettes
générées
par
chaque
borne.
La
convention
temporaire
prévoit
Les
conditions
de
la
mise
à
disposition
du
domaine
public
ainsi
que
les
modalités
de
gestion.
En
ce
qui
concerne
la
redevance,
la
Commune
bénéficie
de
l'installation
gratuite
de
deux
bornes
et
prend
à
sa
charge
le
contrat
de
fourniture
d'énergie
des
bornes.
La
redevance
domaniale
tiendra
compte
de
La
consommation
électrique
des
bornes
que
la société
remboursera.
Pour
La
1°
année,
La
redevance
d'occupation
du
domaine
public
a
été
valorisée
forfaitairement
à 466
€. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2019
Affiché
le
{
7
JUIL,
2019
e
ID
: 083-218300424-20190709-DCM2019_083-
Rs
CM
du
09/07/2019
N°
2019/083
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
- BORNES
DE
RECHARGE
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES
Vu
Le
Code
général
de
La
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
Le
projet
de
convention
d'occupation
du
domaine
public
ci-annexé,
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
:
-
ACCEPTE
Le
principe
de
l'installation
de
bornes
de
recharge
pour
les
véhicules
électriques
;
- _ APPROUVE
les travaux
d'implantation
des
bornes
de
recharge
aux
abords
des
parkings
de
la
République
et Victor
Hugo ;
-
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
consentie
à
La
Société
ELECTRIC
55
CHARGING
;
-
INSTAURE
la
gratuité
du
stationnement
pour
les
véhicules
rechargeables
;
-
AUTORISE
la
Société
ELECTRIC
55
CHARGING
à
assurer
la
gestion,
la
maintenance
des
équipements
et
du
système
d'exploitation
à
ses
frais
exclusifs
;
-
DIT
que
la
redevance
d'occupation
correspond
au
montant
des
consommations
électriques
des
bornes ;
-
FIXE
à
466
€
Le
forfait
de
redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
la
première
année ;
-
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
documents
afférents
à
ce
projet.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
A
l'UNANIMITE.
Le
Maire,