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Document publié le Mercredi 14 janvier 2026 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 003 permanent 2026 MEL)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2026/003
NORD
CANTON Liberté - Égalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRÊTÉ PERMANENT POUR LES INTERVENTIONS DE LA MEL
Le Maire de Neuville-en-Ferrain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes Vu l'instruction interministérielle relative à la sécurité routière — huitième partie approuvée par arrêté ministériel du 6 novembre 1992 modifié
Vu la demande de la MEL tendant à obtenir une restriction permanente de circuler et de stationner au droit de ses chantiers dans le cadre des travaux urgents dont elle a la charge , pour le compte de la commune de Neuville-en-Ferrain,
Considérant que ces mesures sont de nature à renforcer la sécurité publique,
ARRETÉ
Article 1 - Le stationnement et la circulation seront restreints jusqu'au 31 décembre 2026 au droit des chantiers de la MEL. En vertu de l’article R-417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière par les soins des services de la Police Nationale ou de la Police Municipal, au frais de son propriétaire.
Article 2 - Sans qu'il puisse être à aucun moment dangereux, gênant ou abusif (au sens du Code de la Route) le stationnement des véhicules de la MEL sera autorisé au droit et dans l'emprise du chantier correspondant.
Article 3 - L'entreprise, qui effectuera les travaux pour le compte de la MEL, informe la Commune dès l'arrêt des travaux dans le cas d’une suspension plus de 3 jours. Si les travaux sont à l'arrêt pendant une durée de 5 jours ou plus, l'entreprise rebouche les trous en chaussée et/ou trottoirs afin d'assurer la sécurité publique.
Article 4 - Les droits des tiers seront expressément réservés et la société sera tenue entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux.
Article 5 - L'entreprise fera son affaire personelle de la signalisation et présignalisation nécessaire.
Article 6 - Madame la Commissaire Divisionnaire Cheffe du district de Tourcoing, est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté. Monsieur le Directeur Général des Services, le Brigadier-Chef principal responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Neuville en Ferrain. en l'Hôtel de Ville,
1!
Mis en ligne
Le Maire
_certifie saus sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ; informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification